Les Juges de paix ont la mèpfie compétence en

premier et dernier ressort et les mêmes attributions spéciales que les Juges de paix de France^ (art. 12), juges de simple police pour les contraventions. L'article 13 contient cependant le germe de leur extension de compétence.

La fticulté est en effet donnée au Gouvernement de modifier la compétence du Juge de paix de Blida et de modifier également la compétence des Juges de paix à instituer ultérieurement dans d'autres localités: un arrêté du Ministre de la Guerre peut décider cette extension de compétence.

337. — 4^ Juridictions spéciales. — Aux termes de l'article 3 de Tordonnancedu 31 octobre 1838, les Commissaires civils ou les Commandants de place pourront, lorsqu'ils se trouvent à plus de 10 kilomètres du siège du tribunal, exercer la juridiction des Juges de paix en France, les fonctions d'officier de police judiciaire et de Juge d'instruction, et même tout ou partie de la juridiction des tribunaux civils ou de commerce. En conformité de cette disposition, les attributions judiciaires des Commissaires civils furent déterminées par un arrêté ministériel du 18 décembre 1842 (Ménerville, I, p. 195). Ces fonctionnaires administratifs se trouvaient donc investis de fonctions judiciaires. Cette confusion des pouvoirs, qu'excuse la situation du moment, ne fut la cause d'aucune réclamation. On exigeait d'ailleurs de ces fonctionnaires de sérieuses garanties de savoir et d'expérience. Ils avaient compétence en matière civile, pour les actions personnelles et mobilières, jusqu'à 100 francs en dernier ressort et jusqu'à 200 francs à charge d'appel devant le tribunal civil du ressort- Cette compétence était calquée sur celle du juge de paix. En outre une compétence étendue leur était donnée en matière commerciale : 500 francs en premier ressort et 100 francs en dernier ressort. La procédure était semblable à celle des justices de paix. Les Commissaires civils pouvaient en outre statuer en référé^ comme les Présidents des tribunaux ; autoriser les mesures conservatoires, les saisies-arrêts, les saisies-revendications et connaître des demandes en validité, quand les causes de la saisie n'excédaient pas leur compétence (V. art. 38 de l'arrêté de 1842).

Dans les villes où l'autorité civile n'était pas encore orga^

nisée, les Commandants de place avaient les mêmes attributions judiciaires que les Commissaires civils.

338. — 5® Tribunaux musulmans. --"ExïÎqMAb tribunaux indigènes, il ne reste plus en 1842 que les tribunaux musulmans. Mais la juridiction des Cadls est bien diminuée. Ils ne peuvent plus juger que les contestations civiles ou commerciales dans lesquelles des musulmans indigènes sont seuls intéressés. Cette juridiction n'est d'ailleurs maintenue qu'à charge d'appel de leurs jugements devant la Cour, seule juridiction d'appel pour toute l'Algérie.

La juridiction répressive leur est tout à fait enlevée (art. 38), sauf pourtant la connaissance des infractions punies paria loi musulmane, mais qui ne constituent au regard de la loi française ni crime, ni délit, ni contravention (art. 44).

Les Cadis ont un double caractère: ils sont Juges civils entre musulmans, et ils sont en outre oflRciers publics ou notaires chargés de rédiger les conventions dans lesquelles des musulmans indigènes sont seuls intéressés.

Il importe de remarquer du reste, qu'en dehors des circonscriptions judiciaires des tribunaux français, les Cadis conservaient leurs anciennes attributions.

Quant aux Rabbins, leur juridiction est complètement abolie. Déjà en 1834 on ne leur avait laissé que le droit de. juger les contestations relatives aux questions religieuses ; Tordonnance de 1842 ne leur laisse plus que le droit de donner des aois sur les contestations relatives à l'état civil, aux mariages, aux répudiations entre Israélites. L'avis doit être annexé à la minute du jugement.

339. — En résumé, la juridiction des tribunaux français se développe au détriment des juridictions que l'on avait laissé subsister à côté de la Justice française. Il ne reste plus en dehors de la Justice nationale que des juges musulmans statuant sur des intérêts privés entre indigènes musulmans. Encore est-il expressément permis aux indigènes de porter d'un commun accord leurs contestations devant les tribunaux français, qui appliquent alors la loi musulmane. Mais en matière répressive, il n'y a plus que des tribunaux français.

On supprime même, en matière pénale, les assesseurs musulmans dans les tribunaux. Le Code pénal, les lois de police et de sûreté obligent dès lors tous les habitants de TAlgérie, sans distinction d*ongine.

340, — Les Conseils de guerre suppléent, en dehors des circonscriptions judiciaires, à Taction répressive de nos tribunaux; ils ont à connaître des crimes et délits commis :

1<» Par un indigène au préjudice d*un Français ou Européen ;

2** Par un indigène au préjudice d*un indigène, seulement si le fait intéresse la souveraineté française;

3*» Par un Français au préjudice d'un indigène.

Les condamnations à mort ne pouvaient être exécutées qu'après une autorisation du Gouverneur général.

341. — U assimilation de la justice française. — L'ordonnance de 1842 a fondé l'organisation judiciaire sur des bases solides: l'assimilation aux institutions de la métropole. Aussi les institutions judiciaires de l'Algérie vont se développer rapidement. A partir de 1842, la modification la plus importante est la création des justices de paix à compétence étendue.

Déposée en germe dans l'art. 13 de l'ordonnance de 1842, cette mesure, qui consiste à augmenter la compétence des juges de paix, fut appliquée d'abord à la justice de paix de Blida, puis successivement à Aumale, Ténès, Biskra, Constanline, Guelma, Saint-Cloud, Bel-Abbès, Tlemcen et Mostaganem (Mknervillk, I, p. 4i9j. Une certaine compétence correctionnelle fut attribuée à ces justices de paix. (Contraventions de chasse, délits forestiers quand l'amende réclamée n'excède pas 150 francs. — Ménerville, I, p. 416).

La compétence étendue des Juges de paix a été plus tard réglée telle qu'elle existe encore aujourd'hui, par le décret du 19 août 1854, que nous étudierons plus loin. (V. n®* 376 et suiv.)

342. — Cette assimilation de la justice en Algérie à la justice française était sans doute la conséquence d'une réforme dans l'organisation politique, dont nous avons parlé plus haut.

L'administration de la justice en Algérie, qui se trouvait

auparavant dans les attributions du Ministre de la guerre, fut en 1848 rattachée au Ministère de la justice, à l'exception du service de la justice indigène demeurée au département de la guerre.

En 1858, et pendant la durée du ministère de l'Algérie, la Justice fut rattachée à ce ministère, pour revenir en 1861 au ministère de la justice, dont elle a continué depuis à relever directement.

En 1858, un nouveau pas est fait vers Tassimilation des Institutions judiciaires de l'Algérie à celles de la France. Un décret du 15 décembre 1858 (1) porte création d'une première Présidence, et fait application à la Cour des règles qui concernent la composition et le nombre des conseillers pour chaque chambre : 7 en matière civile, 5 en matière correctionnelle.

343. — L'organisation judidaire actuelle de l'Algérie comporte les distinctions suivantes : 1® Justice civile française ; 2"^ Justice civile pour les indigènes; 3° Justice répressive.

§ !•'. — Organisation de la justice française. — Arrondissements judiciaires. — Compétence exceptionnelle des tribunaux de Tizi-Ouzou et de Bougie. — Loi du 30 août 1883. — Son application en Algérie : au point de vue du classement et de la composition des Cours et tribunaux ; au point de vue de la discipline et de rinamovibilité. — Compétence des tribunaux français d'Algérie pour les contestations entre étrangers.

344. -- Organisation de la justice française. — Arrondissements judiciaires, -- Aux termes du décret du 10 août 1875, l'organisation de la justice française comporJ,ait :

1° Une Cour d'appel, siégeant à Alger;

2° Onze tribunaux de première instance, savoir : Alger, Blida, Tizi-Ouzou, pour le département d'Alger;

Constantine, Bône, Bougie, Philippeville, Sétif, pour le département de Constantine;

Oran, Mostaganem, Tlemcen, pour le département d'Oran.

(l) Ménerville, I, p. 399.

Depuis, il a été créé : en 1880, Orléansville et Mascara ; en 1883, Guelma, Bel-Abbès et Batna.

Total : seize tribunaux de première instance ;

3» Quatre tribunaux de commerce : Alger, Constantine, Oran et Bône, composés de membres élus par les notables commerçants (1);

4*» Un certain nombre de justices de paix, s'augmenlant d'une façon presque continue par des créations nouvelles.

345. — Sous le rapport de la justice française, l'Algérie jouit donc d'une organisation semblable à celle de la métropole, sauf quelques différences à signaler.

Tandis qu'en France il y a un tribunal par arrondissement, en Algérie l'arrondissement judiciaire ne cadre pas toujours exactement avec l'arrondissement administratif. Miliana, arrondissement administratif, fait partie de l'arrondissement judiciaire de Blida. De même pour Médéa. D'un autre côté, Blida, chef-lieu de tribunal, se trouve dans l'arrondissement administratif d'Alger, dans lequel il y a ainsi deux tribunaux.

La Cour d'appel a absolument la même compétence que les autres Cours de la métropole (2).

Les règles de compétence qui s'appliquent aux tribunaux de première instance de France (3) s'appliquent à ceux d'Algérie et ils connaissent, en outre, des appels entre musulmans, jugés suivant une procédure spéciale dont il sera parlé.

(1) Lors de la promulgation de la loi sur les élections consulaires du 8 décembre 1883, on avait pensé que cette loi devait s'appliquer à l'Algérie de plein droit Un arrêt de la Cour d'Alger s'est prononcé dans ce sens. Mais la Cour de cassation, à qui Tarrét avait été déféré, se prononça dans le sens contraire. V. R. A., 1885. 2. 1 et R, A., 1893. 2. 121.

(2) Elle connaît exceptionnellement de certaines affaires entre Kabyles, jugées en premier ressort par les tribunaux de Bougie et de Tizi-Ouzou, ainsi qu'il sera expliqué plus loin.

Elle peut être saisie comme juridiction de révision en matière musul* Diane.

(3) Ce n'est pas la loi de 1838 qui a été rendue applicable à l'Algérie, mais c'est l'ordonnance de 1842 qui a établi directement pour les tribunaux d'Algérie des règles semblables à celles de la métropole.

-3^- — Compétence exceptionnelle des tribunaux de Tisi- Ou2ou et de Bougie. — Cependant une parlicularîté assez singulière, en ce qui concerne le taux de la compétence en dernier ressort, doit être signalée ici. En vertu du décret du 29 août 1874, organisant la justice en Kabylie, les tribunaux de Bougie et de Tizi-Ouzou sont soumis è des règles particulières. L'article 7 de ce décret porte à 2,000 francs le taux du dernier ressort dans ces deux tribunaux.

On ne saurait expliquer cette anomalie par aucune raison apparente. C'est un pur caprice du législateur. Cette règle s'applique-t-elie aux matières commerciales? — Oui, dit un arrêt de la Cour, dont la doctrine sur ce point n'est pas critiquable (1).

347. — Mais ce décret, qui modifie ainsi la compétence des tribunaux français, est-il constitutionnel? Question grave, qui touche à celle du régime légal. La Cour, dans le même arrêt, se basant sur ce que l'Algérie a toujours été soumise aux ordonnances et aux décrets, déclare cette disposition exécutoire. L'ordre des juridictions pourtant est évidemment du domaine de la loi. Le décret de 1874 enlève aux justiciables une garantie précieuse, celle d'un double degré de juridiction. Depuis la constitution de 1848 et aux termes de l'article 109, il n'est pas tout à fait exact que l'Algérie soit toujours sous le régime des ordonnances et des décrets. On a pu régler par décret certaines questions, dont le domaine n'était pas très bien déterminé; on a d'ailleurs souvent recouru soit à la loi, soit au sénatus-consulte. C'est là une conséquence du régime légal imparfait sous lequel se trouve l'Algérie. En tous cas, il faut convenir que l'uspge du décret n'est guère excusable, quand il s'agit d'une disposition aussi capricieuse que celle qui nous occupe. De deux choses l'une en effet, ou le second degré de juridiction est une garantie, ou il n'en est pas une. S'il en est une, il n'y avait aucune raison d'en priver les justiciables de ces deux tribunaux. S'il n'en est pas une, on ne conçoit pas que la disposition nouvelle ne s'applique pas à tous les tribunaux d'Algérie, surtout h ceux qui, étant d'une classe supérieure, sont censés être composés de magistrats plus

{\) Alger, 2« Ch., 6 juillet 1882. BuU. jud, Alg., 1883, p. 24.

expérimentés. Certains décrets, qui touchent à rorganlsation ndministrative,ontété pour ainsi dire sanctionnésparrautorité légiislalive au moment du vote des crédits. Dans cette queslion, rien de pareil ; aussi la légalité de ce décret avait-elle été sérieusement contestée. La même question se présentera pour le décret du 19 août 1854 sur la compétence étendue des Juges de paix, mais dans des conditions bien plus favorables pour en admettre la légalité.

348. — La loi du 27 mars 1883, qui a organisé la justice en Tunisie, a créé à Tunis un tribunal de première instance, placé dans le ressort de la Cour d'Alger ; et un décret du 1*^ décembre 1887 a créé un autre tribunal de première instance il Sousse. Cela porte à 18 le nombre actuel des tribunaux civils qui relèvent de la Cour d'Alger (1).

349. — Loi du 30 aoàt ÎS83. — Son application en Algérie. — Telle était la situation de TAlgérie au point de vue de Torganisationde la justice, quand est intervenue la loi du 30 août 1883, sur la réforme de la magistrature. Cette loi n'allait-eile pas a<*hever de rendre la situation de la magistrature algérienne semblable à celle de la métropole? En effet, depuis ie rattachement au ministère de la justice, en 1848, les n\a- ^'iJ^trals algériens avaient cessé d'être considérés comme détachés en Algérie pour un service public, et ils avaient perdu, par conséquent, le droit de demander à rentrer dans la magistrature métropolitaine après une certaine période. Leur situation, néaiimoins, se trouvait frappée d'une certaine infériorité vis-à-vis des magistrats de la métropole. Le bénéfice de Hnamovibilité n'avait jamais été accordé expressément à la magistrature algérienne.

C'était à la fois anormal et injuste. Si l'inamovibilité devait être abolie pour toujours, les magistrats de l'Algérie n'avaient rien à envier à leurs collègues de la métropole ; mais si l'inauiovibilité était maintenue, il n'y avait pas de raisons pour n'en pas faire bénéficier les juges de l'Algérie, dans Tintérèt même des justiciables :

• 1) Il faut ajouter à ce nombre les 4 tribunaux de commerce cites plus

haut.

« L'inamovibilité n'est pas un dogme, a dit M. Allou, <î'est une garantie sociale ; ce n'est pas parce qu'elle protège le magistrat qu'elle est respectable, c'est parce qu'elle constitue la garantie des justiciables en assurant l'indépendance du Juge.»

La loi du 30 août 1883, en classant la Cour et les tribunaux d'Algérie parmi les juridictions de la métropole, a montré implicitement, mais sûrement, qu'elle entendait donner à l'avenir aux magistrats de l'Algérie les mêmes garanties qu'aux juges de la métropole. Les règles sur les déplacements des magistrats sont donc les mêmes aujourd'hui en Algérie qu'en France (art, 15).

350. — Observation. — Après réflexion, nous avons cru devoir maintenir, sans y rien changer, l'opinion que nous exprimions dans notre édition de 1884 et cela, malgré Vavis contraire de la Cour de cassation (1). D'après cet avis, la loi du 30 août 1883 ne serait applicable en Algérie que sur deux points limitatifs: 1° la composition du personnel de la Cour et des tribunaux d'Algérie; 2<>lafixationdes traitements.il nous est impossible, quelque bonne volonté que nous y mettions, de trouver dans cette décision de la Cour suprême un argument sérieux pour modifier notre opinion première, qui d'ailleurs a été partagée par tout le monde, parles chefs de la Cour et par la chancellerie elle-même jusqu'à l'avis contraire de la Cour de cassation.

Dans un discours prononcé 5 une solennité judiciaire (2), le Procureur général s'exprimait ainsi, avec l'assentiment de tous : « Pour compléter Tassimilation de la magistrature algérienne à celle de la métropole, une dernière consécration nous manquait: celle de l'inamovibilité... Cette garantie, dont la magistrature algérienne s'est montrée si complètement digne, lui a été donnée par la loi du 30 août 1883. » Il ne serait venu à personne la pensée de contester une pareille interprétation, et la chancellerie s'était déjà accoutumée à suivre, pour le déplacement des magistrats inamovibles, les règles en vigueur en France. En effet, l'applicabilité de cette loi en

(1) Cass. (Ch. Réunies), 9 juin 1885, fl. il., 1885. 1. 220.

(2) loauguration du Palais de Justice d'Alger, 9 avril 1885 ; discours de M. Pompeï, Procureur général.

Algérie résulte des travaux préparatoires et notamment de l'observation faîte par M. Letellier, député d'Alger, en présence du Garde des sceaux et du rapporteur de la loi. Elle résulte encore de l'ensemble même des dispositions de la loi, parmi lesquelles on chercherait en vain le motif de la distinction préconisée par la Cour de cassation ; ubi lex non distinguit,.. On a d'ailleurs fait très justement observer que la Cour de cassation n'a pas le droit d'interpréter les lois par des avis, sortes d'arrêts de règlement. Elle ne peut statuer que sur des espèces ; or, les différentes espèces qui ont été successivement soumises à la Cour suprême ont donné lieu à une série d'arrêts dans lesquels on peut voir que la Cour cherche, par certaines subtilités, à revenir sur ce qu'il y avait de trop absolu dans son aveu; et l'incohérence des décisions rendues sur ce point témoigne assez de l'erreur dans laquelle un examen superficiel de la question l'avait fait tomber (1).

351. — Cette loi du 30 août 1883 a réduit à cinq le nombre des Conseillers exigé pour la validité d'un arrêt en matière civile, et. elle a reçu son application en Algérie, sans y avoir été l'objet d'une promulgation spéciale, en vertu du principe qu'une loi qui, d'après la nature de ses dispositions, est applicable à l'Algérie, n'a pas besoin, pour y devenir exécutoire, d'une autre promulgation que la promulgation ordinaire.

352. — Les tribunaux d'Algérie ont été répartis par la loi du 30 août 1883 dans les trois classes établies en dehors du tribunal de la Seine, savoir :

Alger, 1" classe;

Constantine, Oran, Blida, Bône, Tlemcen, 2« classe (2).

(!) Cbarmont, prof, à la Faculté de droit de Montpellier, R. A., 1885, 1. 220. V. encore R. i4., 1888. 2. 145 et la note. Pendant que celle nouvelle édition est sous presse, la question de Tinamovibilité vient de se poser, encore une fois, devant le Conseil d'État, qui Ta résolue dans le même sens que la Cour de cassation (arrêt du 16 juin 1893). R. A., 1893. 2. 417. Ne pouvant plus compter désormais sur un retour de la jurisprudence, MM. Letellier, Saint-Germain et Bourlier ont déposé un projet de loi ainsi conçu : a La loi du 30 août 1883 est déclarée applicable à l'Algérie. »

(2) Tizi-Ouzou et Mostaganem sont aujourd'hui de 2« classe.

' Les autres tribunaux sont dans la 3* classe ; mais, par dérogation, la loi leur fait au point de Vue du traitement des magistrats, une situation de faveur.

Lanouvelleloi maintientexpressément les Juges suppléants rétribués, les assesseurs musulmans et kabyles et les interprètes judiciaires.

Il nous reste à examiner la question de la compétence des tribunaux d'Algérie à l'égard des étrangers.

353. — De la compétence des tribunaux /rançais d'Algérie à Végard des étrangers. — Cette question soulève de graves difficultés. Tout d'abord, il faut se demander si c'est là une question spéciale à l'Algérie et si la législation algérienne contient des dispositions particulières étendant sur ce point la juridiction de droit commun des tribunaux français; dans l'affirmative, nous devrons rechercher quelle est la portée de ces dispositions spéciales.

• 354. — On sait que, d'après les articles 14 et 15 C. civ., les tribunaux français sont compétents pourjuger les contestations entre Français et Étrangers; sur ce point, la législation algérienne ne présente aucune particularité. Mais le Code civil ne parle pas des contestations entre étrangers. Lors de la discussion devant le Conseil d'État, le Consul Cambacérrs fit observer qu'il était « nécessaire d'ajouter à l'article 14 une disposition pour les étrangers qui, ayant un procès entre eux, consentiraient à plaider devant un tribunal français; » etTronchet répondit : « que le principe général est que le demandeur doit porter son action devant le Juge du défendeur, suivant la règle actor sequitur forum rei; que cependant, dans l'hypothèse proposée, le tribunal aurait le droit de juger, si sn juridiction n'était pas déclinée (1). » Comme on le voit, il ne s'agissait dans cette observation que du pouvoir de juridiction des tribunaux français sur des étrangers acceptant sa compétence, et c'est avec intention que les rédacteurs du Code ont laissé de côté la question de juridiction entre étrapgers. Quel est dans le silence du Code, le système de la jurisprudence?

(1) Travaux préparatoires du Code civil, Fenet, t. VII, p. 12.

355. — Il y a.des contestations pour lesquelles il ne saurait y avoir difficulté: ce sont les actions réelles immobilières entre étrangers (art. 3 C. cîv. et art. 59 § 3 C. proc. civ). et les actions mixtes.

356. — Dans les affaires commerciales, la compétence des tribunaux français pour les contestations entre étrangers est déterminée par les dispositions de l'article 420 du Code de procédure civile: lieu du contrat, lieu du paiement, lieu de la livraison de la marchandise.

Ainsi que le. faisait observer M. Tronchet (1), la nature des obligations contractées par un commerçant ôte à l'étranger défendeur, actionné devant un tribunal français par un étranger, le droit de décliner la juridiction française.

357. — • D'après la jurisprudence la plus répandue, les tribunaux français doivent juger les contestations entre étrangers, quand l'action repose sur un délit ou un quasi-délit, parce que l'ordre public est intéressé; il en est de même, quand il s'agit de statuer sur Texécution d'une obligation naturelle, telle que la dette alimentaire.

358.— En dehors des cas que nous venons de citer, on rencontre deux principes opposés. L'un, appuyé par la doctrine, admet la compétence des tribunaux français suivant la règle * actor sequitur forum rei. » Le défendeur étranger ne pourra pas décliner la compétence quand il aura un domicile de fait, une résidence en France. Dans tous les cas, il n'y aura qu'une incompétence ratione personce^ c'est-à-^dire en cas de déclinatoire expressément formulé. L'autre principe, suivi jusqu'ici en jurisprudence, malgré les critiques dont il a été souvent l'objet (2), refuse d'étendre la juridiction de nos tribunaux aux contestations entre étrangers. Cette jurisprudence est surtout suivie dans les contestations relatives à l'état et à la capacité des personnes. Tout au plus, voit-on parfois les tribunaux français ordonner, dans l'intérêt des personnes,

(1) Travaux préparatoires du Code civile Fénet, tome VII, p. 14. (•2i V. Laurent, Droit international privé.

certaines mesures conservatoires, tout en se déclarant incompétents pour statuer au fond.

359. — Dans sa rigueur absolue, cette jurisprudence ne concerne que les étrangers non domiciliés en France. L'étranger admis à domicile en France par une décision du Gouvernement est, au contraire dans tous les cas, justiciable des tribunaux français. Défendeur, il ne peut décliner leur juridiction; demandeur, il peut invoquer les dispositions de rarticle 14 C. cîv. pour assigner un étranger non domicilié devant un tribunal de France. Enfin, les traités internationaux contiennent parfois des dispositions expresses pour soumettre les étrangers résidant en France à la juridiction des tribunaux français.

360. — A considérer le nombre des exceptions admises à la règle que les tribunaux français ne doivent pas la justice aux étrangers, on arrive à se demander si cette règle est bien conforme à ridée de la justice. Le droit à la justice est un droit naturel, qui appartient aux étrangers, parce qu'ils n'en ont été privés par aucune disposition de nos lois, et que les traités internationaux ne font que consacrer. Dans l'état actuel des relations qui existent entre les nations, il est difficile d'admettre que la justice puisse, sans péril, se désintéresser des contestations qui surgissent entre étrangers résidant sur le territoire français (1).

La situation des tribunaux d'Algérie est elle la même, a cet égard, que celle des tribunaux de la métropole? Leur juridiction est-elle plus étendue ?

361. — En Algérie l'intérêt de la question augmente, à raison du grand nombre d'étrangers qui y sont établis, et y ont pour la plupart créé un établissement définitif, sa»s esprit de retour. Ils forment d'ailleurs à peu près la moitié de la population européenne, et il serait bien désirable de pouvoir affirmer qu'ils n'y sont pas privés de juridiction. Indépen-

(1) Le droit à la justice est un droit naturel dont ne sauraient être privés les étrangers par la seule raison de leur extranôité. — Baudrj Lacan tincrie, t. L

damment de ces considérations, on trouve dans la législation algérienne des textes précis et formels qui donnent aux tribunaux français d'Algérie mission de juger les contestations , entre étrangers. Il semble donc que la jurisprudence devrait se montrer plus large que dans la métropole; au Heu de cela, on a cherché souvent à restreindre la portée des textes; il s'agit donc de les examiner..

362.— Tandis que ni le Code civil ni la loi de 1838 ne parlent des contestations entre étrangers non domiciliés, la législation algérienne est plus précise. « Les tribunaux français connaissent de toutes les affaires civiles ou commerciales : 1° entre Français...; 5» entre étrangers. » Ainsi s'exprime l'article 27 de l'ordonnance du 10 août 1834 et si l'ordonnance du 26 septembre 1842, dans Tarlicie 33, semble s'exprimer d'une façon différente (i), c'est parce qu'en 1842, la juridiction des tribunaux Israélites ayant été supprimée, il n'y avait plus lieu de faire rénumération contenue dans l'ordonnance de 1834 et "qu'il suffisait d'affirmer, qu'en dehors des indigènes musulmans pour lesquels il y a encore des juridictions spéciales, tous les Européens sans exception étaient justiciables des tribunaux français. Cette disposition est donc aussi claire et aussi nette que celle de l'ordonnance de 1834. Aussi admet-on généralement que ces dispositions confèrent aux tribunaux d'Algérie une compétence exceptionnelle et plus étendue que celle qui résulte du droit commun pour les tribunaux métropolitains. Mais on se divise quand il s'agit de fixer l'étendue de cette exception.

363. — Les circonstances dans lesquelles la disposition de l'ordonnance de 1834 a été formulée ne laissent aucun doute sur sa portée. En effet, l'on venait de supprimer le droit que les Consuls des puissances étrangères avaient déjuger les contestations entre leurs nationaux. Par l'effet de cette suppression, leur juridiction avait été transférée aux tribunaux français, et cela sans aucune restriction ni réserve.

(1) Ordonnance du 26 sept. 1842, art. 33. « Les tribunaux français connaissent entre toutes personnes de toutes les affaires civiles et commerciales, à rcxception de celles dans lesquelles les musulmans sont seuls parties. »

C'est d'ailleurs ainsi que les choses se sont passées plus tard à Tunis.

364. — Aux termes du décret beylical du 31 juillet 1884, les étrangers résidant en Tunisie, dont la juridiction consulaire aura été suspendue ou supprimée, deviendront justiciables des tribunaux français et de la Cour d'Alger en appel.

365. — Cependant on a cherché à épiloguer sur le texte de l'ordonnance de 1842, qui parait avoir moins de précision que celui de l'ordonnance de 1834. Nous avons déjà expliqué plus haut (n°362) la raison de cette différence de rédaction (1).

Aussi nous parait-il certain que les dispositions delà législation algérienne étendent la compétence des tribunaux français d'Algérie à toutes les contestations entre étrangers y résidant, et cela sans aucune réserve.

366. — La jurisprudence algérienne reconnaît avec nous, qu'en vertu des textes spéciaux que nous avons invoqués, les tribunaux d'Algérie doivent juger les contestations entre étrangers résidant, chaque fois qu'il s'agit d'un intérêt pécuniaire (2) et alors même que l'obligation aurait pris naissance à l'étranger (3).

367. — Mais elle n'admet pas la compétence pour les questions d'état (4). Sans se préoccuper même de savoir si ces étrangers, demeurant en Algérie, ont encore un domicile dans leur patrie, s'ils n'ont pas perdu leur nationalité, sans s'inquiéter même de savoir si oui ou non il existe au monde un tribunal qui puisse être légalement saisi de la contestation, ils renvoient les plaideurs étrangers à se pourvoir comme ils aviseront. C'est aller jusqu'au déni de justice.

(1) V. aussi Tari. 19 de l'ordonnance du 16 avril 1843.

(2) Alger. 22 janvier 1880. V. R, A., 1887, 1, p. 225 et suiv., la monographie de M. Audinet.

(3) Alger, 17 mars 1863. V. Dalioz, Organisation de V Algérie, n*» 594 et sulv.

(4j Alger, 4 mars 1884, R. A., 1887, 2, 226.

368.— Pourquoi vouloir restreindre ainsi la portée dés dispositions de la législation algérienne aux affaires civiles et conimercialesî Et d'abord, sur quoi se fonde cette distinction arbitraire? Une affaire civile, est-cedonc seulement celle où s'agite un intérêt pécuniaire? Dans quelle législation trouvo-t-on cette distinction entre les affaires civiles et les questions d'état? L'ordonnance de 1842, pas plus que celle de 1834, ne permettent d'appuyer un pareil système. Mais on invoque dans la législation algérienne un texte, dont on devrait tout d'abord se défier, car il concerne une matière toute différente de celle qui nous occupe. C'est le texte des articles 1 et 17 du décret du 31 décembre 1859: « Art. l•^ — La loi musulmane régit toutes les conventions et toutes les contestations civiles et commerciales entre indigènes musulmans, ainsi que les questions (Téta t.— Art. 17. — Sauf les exceptions résultant des articles i et 2, les Cadis connaissent en premier ressort de toutes les affaires civiles et commerciales entre musulmans, ainsi que des questions d'état. » Il s'agit de l'organisation de la justice musulmane et non pas de la compétence des tribunaux ordinaires à l'égard des étrangers. Dans l'article 1«% le législateur devait faire l'énumération qu'il a faite, car on aurait parfultement compris que si les indigènes musulmans demeuraient soumis à la loi musulmane pour les questions <i'éta(, il n'en fût pas dé même pour toutes leurs conventions ^t toutes leurs contestations : le décret du 10 septembre 1886 a d'ailleurs réalisé sur ce point un progrès marqué. Dans l'arlicle 17, le législateur a voulu établir très nettement cette règle, qui s'éclaire par des considérations historiques, que l'interirèlene doit jamais oublier, à savoir que si le cadi était juge des questions d'état, c'était toujours en premier ressort et ïjous le contrôle de nos tribunaux en appel. Cela ressort nettement du rapprochement de l'article 18 qui fixe le taux du dernier ressort, et de la comparaison avec la législation antérieure. Il ne faut pas oublier, en effet, qu'aux termes du décret du 1«'' octobre 1854, nos tribunaux n'avaient jamais à juger en appel Jes contestations entre indigènes et que la question s'était posée de savoir, lorsqu'on avait restitué à nos magistrats le ''ontrôle des décisions musulmanes, si en face du désir exprimé par les indigènes de voir les décisions rendues sur

les questions d'état échapper ù la critique de nos tribunaux, on accorderait aux Cadis le droit de jugçr en dernier ressort les questions d'état. Plus tard, le décret de 1866 répondait a cette préoccupation en instituant (art. 24) un conseil de droit musulman, dont les services ne répondirent pas à Tattente du Gouvernement et qui fut supprimé par un décret du 11 novembre 1875.

369. — Nous avons donc fait justice de l'objection tirée de textes étrangers à la matière et qui d'ailleurs aujourd'hui sont abrogés. D'un autre côté, on a quelquefois essayé de justifier la jurisprudence que nous critiquons, en disant que le juge français ne devait pas appliquer une loi étrangère, qu'il peut parfois connaître imparfaitement, les étrangers restant en eflfer soumis à la loi de leur pays pour les contestations relatives à leur statut personnel. Mais cela encore nous paraît pouvoir être facilement réfuté; il n'y a aucune impossibilité légale à ce qu'un juge français applique une loi étrangère. Cela est même une obligation pour nos magistrats, qui ont à juger des contestations entre étrangers admis à domicile, ou justiciables de nos tribunaux, en vertu de dispositions expresses de traités internationaux.

370. — Au surplus, nous le répétons, les textes de la législation spéciale, qui visent la matière, ne font aucune distinction

semblable, et ubi lex non distingua La Cour d'Alger avait

admis autrefois la compétence des tribunaux français, dans un arrêt du 23 juin 1866, fort bien motivé, qu'il convient de citer ici :

« Attendu que s'il est constant, en fait, que l'appelant et l'intimé sont l'un et l'autre étrangers, il est d'un autre côté certain, en droit, que les tribunaux de l'Algérie ont le pouvoir et le devoir de statuer sur toute espèce de contestations entre étrangers; que cette faculté et cette charge ressortent en termes formels de l'article 33 de l'acte organique du 26 septembre 1842 ; — Attendu que cette disposition n'a fait que reproduire, sous une forme plus concise et plus généralisatrice, celles qui antérieurement avaient été édictées par l'article 27 de l'ordonnance du 10 août 1834; — - Attendu qu'en disposant

comme il vient d'être dit et en plaçant les étrangers sur le même plan et dans les mêmes conditions que les Français, qaanià la juridiction, le législateur de l'Algérie s'est évidemment préoccupé du contingent considérable que les étrangers fournissaient déjà et continueraient à fournir progressivement à la population de la colonie, de l'utilité de favoriser leur émigration et de leur donner sur place, dans ce but, des juges ayant compéten^ce obligatoire pour statuer sur toutes les co/2^es^a^to/is qui naîtraient entre eux; qu'il est impossible d'admettre que l'ordonnance de 1842 ait voulu en cette matière faire moins et autrement que ne l'avait fait l'ordonnance de 1834 ; que la forme plus laconique adoptée par l'art. 33 de l'ordonnance dernière n'a pu avoir pour but de faire cesser, au regard des étrangers, une équivoque qui aurait existé dans l'article 27 de l'ordonnance de 1834 ; que les termes de celle disposition excluaient toute incertitude et toute ambiguïté; qu'ils étaient au contraire pleins de netteté et de précision ; que la teneur abrégée de la disposition nouvelle a son explication dans ce fait, que l'ordonnance de 1842 supprimait la juridiction des tribunaux Israélites ; que par suite il n'existait plus qu'une seule exception à la juridiction des tribunaux français, celle qui laissait aux Gadis la connaissance des litiges entre musulmans ; que dès lors le législateur se trouvait dispensé de reproduire rénumération contenue dans l'article 27 de son ordonnance de 1834 et pouvait statuer, ainsi qu'il l'a fait, en termes généraux, sous la seule réserve de l'exception indiquée ci-dessus, etc. »

11 est ô souhaiter que la Cour d'Alger revienne à cette jurisprudence.

371. — En dehors des considérations que nous avons fait valoir et qui suffisent, on a parfois invoqué la situation particulière faite aux étrangers résidant en Algérie, pour les considérer comme admis de plein droit à domicile et, par conséquent, les traiter comme les étrangers admis à domicile dans la métropole, lesquels sont justiciables de nos tribunaux. La législation algérienne, voulant favoriser l'établissement des étrangers en Algérie en leur facilitant l'acquisition de la qualité de Français, ne leur impose pas en effet l'obligation

de demander au Gouvernement cette admission. Mais cette argumentation n'a pas triomphé.

372. — Enfin, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 16 avril 1843 sur la procédure Ja résidence /laôiïtteZte vaut domicile pour l'attribution de juridiction. Cette dernière considération pourrait s'ajouter à celles que nous avons indiquées pour affirmer la juridiction des tribunaux d'Algérie sur les étrangers, par application de la règle de droit commun € actor sequitur forum rei. » Cela permet en même temps de ne pas exagérer les conséquences de notre droit spécial : il est bien entendu en effet que la condition qui doit entraîner la juridiction des tribunaux d'Algérie sur les étrangers, c'est la résidence non pas accidentelle mais habituelle des parties en Algérie, cette résidence qui vaut domicile.

373.— Obser cation. — On peut se demander si l'étranger résidanten Algérie a le droit, en invoquant le bénéfice de l'article 14 C. civ.,.de faire juger par les tribunaux du pays ses contestations avec un étranger non résidant. Ce point est controversé. La question s'est posée, mais ne semble pas avoir été résolue. La prétention de l'étranger résidant a été écartée par le motif qu'il ne résidait pas au moment du contrat ou du fait qui aurait donné naissance à l'obligation. Nous croyons que Ton doit admettre l'afHrmative.

§ 2. — Justice de paix. — Compétence ordinaire. — Compétence étendue.

— Actions purement personnelles et mobilières. — Appel. — Référés.

— Mesures conservatoires. — Saisies-arrêts. — Demandes en validité.

— Matières spéciales. — Demandes en paiement de loyers ou fermages.

— Affaires commerciales.

374. — Des justices de paix. — En Algérie, il y a deux ordres de justices de paix : 1° les justices de paix dont le siège est dans les villes pourvues d'un tribunal de première instance ; 2° les justices de paix établies en dehors des chefs-lieux d'arrondissement judiciaire. Les premières ont la compétence

ordinairedes justices de paix de France; les autres ont une compétence étendue.

En France, aucune condition de grade universitaire n'est imposée pour être Juge de paix. Les Suppléants remplissent des fonctions purement gratuites. En Algérie, au contraire, les justices de paix sont des postes de début dans la inagistrature. Ces magistrats doivent être licenciés en droit. Cette exigence s'explique par la possibilité même d'arriver aux plus hautes fonctions judiciaires et par l'importance toute particulière de leurs attributions.

Les Juges de paix sont donc des jeunes gens dont Tactivité naturelle est mise à contribution pour les fonctions les plus étendues et les plus délicates. Leurs Suppléants sont généralement rétribués. Cependant il existe aussi dans les cantons où le recrutement est possible, des Suppléants non rétribués.

Nous n'avons rien à dire des attributions des Juges de paix à compétence ordinaire; mais il faut étudier les règles qui concernent les justices de paix à compétence étendue,

375. — La première question est celle de savoir quelle est le caractère de ces juridictions. Doit-on les considérer comme des tribunaux de première instance à Juge unique, ou n'y voir que des justices de paix dont les attributions sont élargies î On s'aperçoit de suite que la question ainsi posée ne peut se résoudre qu'avec des distinctions. En effet, d'une part, il est admis que la procédure à suivre devant les justices de paix à compétence étendue est celle qui est suivie devant les justices de paix ordinaires : en conséquence, les jugements de défaut ne sont pas soumis à la péremption de 6 mois, l'opposition aux jugements de défaut n'est recevable que dans les délais impartis pour les jugements des Juges de paix (art. 20 C- proc. civ.).

Cependant, d'autre part, la Cour de cassation a décidé (t) que les pourvois contre les décisions définitives des Juges de paix à compétence étendue n'étaient pas restreints au cas d'excès de pouvoir, comme en matière dejustice de paix(art.l5de la loi du 25 mai 1838), mais que ces pourvois pouvaient être formés pour

(1) Cass. 26 juin 1882, BuU. jud. Alg., 1883, p. 36.

violation de la loi, comme s'il s'agissait d'un pourvoi contre une décision d'un tribunal de première instance. « 11 est de principe, dit l'arrêt, que la voie du recours en cassation est ouverte aux justiciables, pour cause de violation de la loi, contre toutes les décisions judiciaires définitives et en dernier ressort; que toute exception implique une restriction de ce droit de recours, qui doit être rigoureusement limitée aux cas prévus. »

A une autre point de vue encore, les justices de paix à compétence étendue constituent des juridictions territoriales, dont la compétence est exclusive de celle du tribunal dans le ressort duquel elles se trouvent.

376. — Compétence étendue des Juges de paix. — Aux termes du décret du 19 août 1854, cette compétence s'étend, en matières cicile et commerciale, pour les actions personnelles et mobilières, jusqu'à 500 francs en dernier ressort, et jusqu'à 1,000 francs à charge d'appel.

377.— Cette règle ainsi formulée ne paraît pas pouvoir soulever de difficultés. Quelle que soit la cause de l'obligation, quel que soit le mode de preuve ou la nature du titre invoqué, la règle ne comporte ni restriction, ni réserve : il était à peine besoin de le dire. Cependant, il a été rendu sur ce point quelques décisions qui prouvent que, si la question a été discutée, elle a toujours été résolue dans le sens que nous indiquons. Le 28 octobre 1862, le tribunal d'Oran, statuant sur l'appel d'un jugement du Juge de paix de Sidi-bel-Abbès, qui avait condamné le gardien de la prison civile, comme responsable de la mise en liberté d'un détenu pour dettes, à payer une somme de 35(J francs réclamée par le créancier, décidait : 1^ que l'appel était recevable, parce que la demande était par sa nature indéterminée; 2* que le premier Juge était incompétent, parce que le Juge devait apprécier une question de mise en liberté, sous l'apparence d'une demande en dommages-intérêts. La demande était, comme on le voit, d'une somme inférieure à 500 francs, et l'on s'explique difficilement comment le tribunal avait pu considérer comme indéterminée par sa nature une demande qui était précisément déterminée par le chiffre

réclamé. Quant au second point, on voit de suite que le tribunal avait confondu la cause de l'obligation avec l'objet de la demande. Aussi la Cour de cassation a-t-elle fait justice de ces subtilités, en décidant que le jugement avait été compélemment rendu et, en même temps, qu'il était en dernier ressort (1).

378. — Dans le même ordre d'idées, la Cour de cassation (2) a décidé que la demande en paiement d'une somme moindre de 1,000 francs, formée contre un greffier par un employé, qui Ta remplacé momentanément dans son service sur la réquisition des magistrats, est, par son chiffre comme par sa nature, delacompétence des juges de paixàcompétenceétendue, affirmant ainsi, une fois de plus, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 août 1854 « les Juges de paix à compétence étendue peuvent connaître de toutes actions personnelles et mobilières, en matières civile et commerciale, en premier et dernier ressort jusqu'à la valeur de 500 francs, et en premier ressort seulement de 500 francs à 1,000 francs. »

Mais on remarquera que la compétence du Juge de paix ne reçoit aucune extension dans les actions réelles ou mixtes.

379. — Juridiction d'appel, — Quoique le décret de 1854 ne le dise pas, personne ne fait de difficultés pour admettre que rappel des décisions rendues en premier ressort par les iuges de paix à compétence étendue doit être porté devant le tribunal d'arrondissement, suivant l'ordre des juridictions. Mais cette solution a été contestée en matière commerciale, sous le prétexte que les tribunaux civils sont incompétents en matière de commerce. La vérité est qu'il faut au contraire reconnaître que les tribunaux civils ont plénitude de juridiction et qu'il n'y a par suite aucune raison de les empêcher de connaître en appel des aiBfaires commerciales déférées aux juges de paix à compétence étendue. C'est ce que décide avec raison et avec une abondance de motifs remarquable

Ml Cass., 17 janv. 1865. /. J., t. III. 1865, p. 4.

(2) Cass. rej., 25 nov. 1867. J. A., t. III, 1867, p. 40. — V. également uu arrêt de la Cour d'Alger du 24 déc. 1860,7. À., t. III, 1860, p. 55.

un arrèl de la Cour d'Alger (1), dans lequel on fait ressortir que, en élargissant la juridiction des Juges de paix, le législateur n'a pas voulu créer d'exception à ce principe fondamental, que rappel des justices de paix doit être porté devant le tribunal de l'arrondissement; et que du reste le but du législateur voulant mettre la justice à la portée des justiciables, n'aurait pas été atteint, si les parties, en matière commerciale, avaient été obligées, au deuxième degré de juridiction, de porter leur contestation devant la Cour.

380. — Le décret de 1854 ajoute : * Les Juges da paix (à compétence étendue) sont Juges de référé en toutes matières et peuvent, comme les Présidents des tribunaux, ordonner toutes mesures conservatoires. »

En dehors de ces dispositions précises, le décret laisse un grand nombre de questions dans le domaine de la controverse. Ce laconisme regrettable s'explique sans doute par la pensée de se reporter pour les cas analogues aux règles de la compétence étendue des Commissaires civils, et il nous paraît rationnel en effet d'y recourir au besoin.

381. — Référés. — Sur ce point, les attributions des Juges de puixsontyraiment très importantes. On sait quelle est l'utilité pratique de la juridiction de référé, dans laquelle il faut que le magistrat montre autant de savoir que de prudence, car les droits des parties ne doivent pas être compromis. Par cette juridiction délicate, le Juge de paix à compétence étendue pourra donc ordonner les mesures provisionnelles qu'il jugera nécessaires, alors même qu'il ne doit pas être compétentpour le fond, à raison de la demande principale. Cette juridiction est même obligatoire, en ce sens qu'il n'est pas loisible aux parties de saisir arbitrairement le Président du tribunal ou le Juge de paix, le référé devant être nécessairement porté devant le magistrat compétent à raison du domicile des parties ou de la situation des biens. Le Président d'un tribunal civil doit donc d'ofBce se déclarer incompétent, quand la contestation qui lui est soumise en référé est du ressort d'une justice de paix à compétence étendue. C'est ce

(i) Alger, 26 fuvr. 1869, J. A., t. IV, 1869, p. 4.

qu'a décidé un jugement du tribunal de Bougie du 7 décembre 1887. Toutefois, on peut admettre la doctrine un peu moins absolue d'un arrêt du 5 mai 1888, qui a jugé que cette incompétence des Présidents des tribunaux d'arrondissement n'est pas d'ordre public et qu'elle doit être formellement proposée par le défendeur avant toute défense au fond (I). Il serait en effet un peu rigoureux d'annuler pour cause d'incompétence des décisions rendues par un magistrat devant lefjuel les parties n'ont fait aucune difficulté de comparaître en référé.

382. — Une question s'est posée à l'occasion de l'appel des ordonnances de référé rendues par les Juges de paix. Devant quelle juridiction devait-on porter l'appel? Cette question, qu'il faut aujourd'hui considérer comme épuisée, a pourtant provoqué un certain nombre de décisions judiciaires.

383. — Puisque les Juges de paix exercent les fonctions de Juges de référé au même titre que les Présidents, leurs ordonnances sont en tout semblables à celles des Présidents. Or, les ordonnances de référé rendues par les Présidents de tribunaux étant portées en appel devant la Cour, il s'ensuit que c'est également devant la Cour que les ordonnances de référé des Juges de paix devraient être portées. Cette argumentation étai t assez logique, mais la solution ne répondait pas à la pensée du législateur, qui avait surtout cherché à rapprocher le Juge du justiciable. L'obligation d'aller en appel devant la Cour détruisait tous les avantages qu'on avait cru trouver en conférant aux Juges de paix la juridiction de référé. C'est là, comme en bien d'autres points d'ailleurs, qu'on peut vraiment s'étonner que le législateur, négligeant de s'expliquer clairement, ait exposé les plaideurs aux inquiétudes d'une controverse et aux inconvénients d'une erreur de droit.

384. — On a donc soutenu victorieusement, en l'absence de toute indication, dont le législateur s'était montré si avare: 1® Que les raisons qui obligeaientàdéférer à la Cour les ordonnances de référé rendues par les Présidents, malgré les inconvénients au point de vue de la célérité et des frais, n'existaient

pas pour les ordonnances des Juges de paix. Il n'est pas à craindre en effet que le tribunal soit, comme il pourrait l'être dans Tautre cas, un peu dominé par l'autorité de son Président, qui a rendu l'ordonnance frappée d'appel; 2«» Qu'il est de principe, à moins de dérogation écrite dans la loi, que l'appel soit toujours porté devant la juridiction emmédiû^e/nen^ supérieure; or, pour les Juges de paix, c'est le tribunal civil ;3«Enfln, que si le législateur de 1854 avait négligé de s'expliquer sur ce point, c'est qu'il entendait sans doute consacrer les errements suivis jusqu'alors pour les ordonnances de référé rendues par les Commissaires civils. Ces ordonnances, d'après les dispositions de Tarrèté ministériel du 18 décembre 1842, étaient déférées en appel devant les tribunaux de première instance. Ce dernier argument parut décisif et la jurisprudence est aujourd'hui fixée en ce sens (1).

385. — Mesures conservatoires. — Le décret de 1854 ne fait ici non plus aucune énumération, mais les termes dont il se sert sont généralement sans réserve : « Toutes mesures conserv^Uoîres «. La saisie conservatoire prévue par le Code de prooôduro civile et qui peut être autorisée par les Présidents des tribunaux de commerce peut être autorisée par les Juges de paix ù compétence étendue, car leur compétence est aussi Imou commerciale que civile. Sur ce point d'ailleurs, pas de dlrtlcullés.

aso» — Saisie-arrêt. — La saisie-arrêt entre aussi dans la t^atôgorie des mesures conservatoires que le Juge de paix à compétence étendue peut autoriser. C'est ce qu'a décidé la Cour d'Alger dans un arrêt très fortement motivé du 6 janvier 1S72 (2). On soutenait alors que les mesures conservatoires , susceptibles d'être ordonnées par les Juges de paix à corapotonoo étendue, no pouvaient l'être qu'en référé. Mais la

(1) AlgtM\ ^:0 jAOV, 1872,/, 4i., t IV, 4872. p. 6; Alger, 29 dcc. 1876, \h>U <H7(V |K 31; Algor. 30 juiU. 1877, fi. J. A,, 1877, p. 291; Alger, ,10 jullU I8îl>, i7mi/m 1^81, p. 139; Alger, 9 oct. 1882, ibid., 1883, p.

Cour repoussa cette manière de voir, parce que le texte même du décret prévoit deux cas distincts : d'abord en conférant aux Juges de paix les pouvoirs des Présidents en matière de référé, et en ajoutant ensuite: « Ils peuvent, comme eux, ordonner toutes mesures conservatoires •. Depuis lors, il ne semble pas que la question ait été discutée.

387.— Si les Juges de paix peuvent autoriser les saisies-arrêts en tant que mesures conservatoires, ces pouvoirs s'exercent quel que soit le chiffre de la créance, car en pareille matière il n'y a pas lieu de s'arrêter au chiffre de 1,000 francs, qui limite lenv Juridiction ordinaire.

388. — Demandes en validité. — Mais on ne saurait induire des termes du décret de 1854 que les Juges de paix à compétence étendue aient le droit de connaître des demandes en valité de saisie-arrêt, lesquelles doivent, comme dans la métropole, être portées devant les tribimaux de première instance. C'est ce qu'a décidé la Cour d'Alger (1), en réformant un jugement du tribunal de Blida qui avait admis la compétence du Juge de paix, quand la créance qui a motivé Ja saisie-arrêt ne dépasse pas le chiffre de la compétence du Juge de paix. 11 semble pourtant qu'en cette matière la distinction proposée par le tribunal de Blida puisse être admise. La Cour la repousse par des arguments qui ne sont peut-être pas péremptoires : en France, dit-elle, et aux termes du droit commun, les Juges de paix, qui ne sont pas des Juges d' attribution ^ ne peuvent connaître des demandes en validité, même dans les limites de leur juridiction, la loi ne leur en ayant pas conféré expressément le pouvoir. Elle ajoute que, si la loi du 25 mai 1838 a autorisé les Juges de paix ù connaître de certaines demandes en validité de saisiegagerie, aucune attribution formelle ne leur a été faite en matière de saisie-arrêt. Mais, est-ce bien entrer dans la pensée du rédacteur du décret de 1854, que d'invoquer les principes du droit commun î Nous Pavons déjà dit, le législateur, si avare d'explications, a eu pourtant l'intention bien arrêtée

<!) Alger, 8 févr. 1880, /. A., t. III, p. iO.

d'éviter aux justiciables de l'Algérie, souvent fort éloignés des chefs-lieux judiciaires, les frais et les inconvénients d'un voyage qui rendraient, à leur égard, l'administration de la justice presque illusoire. Quel inconvénient y a-t-il à permettre aux Juges de paix de statuer sur la validité d'une saisie-arrêt, quand la somme est déterminée et ne dépasse pas le chiffre de sa juridiction ordinaire et quand la saisie-arrêt n'est faite que par un seul créancier, hypothèse qui dispense de recourir à une distribution par contribution? Cette demande ne rentrcTt-elle pas dans la catégorie des actions personnelles et mobilières, dont le Juge de paix à compétence étendue peut connaître jusqu'à 500 francs en dernier ressort et 1,000 francs en premier ressort? Peu importe qu'en pareille matière le Code de procédure civile ait supposé, dans l'article 575, la constitution d'avoué; nous avons dit en effet qu'il n'y en a pas devant les Juges de paix à compétence étendue, et cependant ils jugent des demandes qui, en France, ne pourraient être portées que devant un tribunal civil et avec constitution d'avoué. Ne vaut-il pas mieux, à cet égard, chercher à compléter la pensée du décret de 1854 en interrogeant les dispositions de l'article 38 de l'arrêté ministériel du 18 décembre 1842 ? Dans ce texte, les attributions judiciaires du Commissaire civil paraissent être mieux précisées.

389. — Il est vrai qu'on peut encore épiloguer sur ce texte et soutenir que la faculté de connaître des demandes en validité ne s'applique qu'aux saisies-gageries et non pas aux saisiesarrêts. La construction grammaticale de la phrase autoriserait peut-être celte manière de voir et c'est une raison de plus pour nous, de regretter que le décret de 1854 ne se soit pas formellement expliqué.

390. — On retrouve d'ailleurs les mêmes difficultés d'appréciation quand il s'agit de concilier la compétence étendue des Juges de paix avec la compétence à eux attribuée, en certaines matières spéciales, par la loi du 25 mai 1838.

391. — Demandes en paiement de loyers ou fermages. — On sait en effet que la loi du 25 mai 1838, modifiée par la

loi du 2 mai 1855, dispose que « les Juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, h charge (l'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages, des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie, le tout lorsque les locations verbales ou par écrit n'excèdent pas annuellement 400 francs». On voit bien qu'il s'agit ici non plus de demandes purement personnelles et mobilières, mais de demandes ayant un caractère spécial. La créance du bailleur présente en eifet cette particularité, c'est qu'elle est périodique, et, pour apprécier l'importance de la contestation, il ne faut pas s'arrêter à cette circonstance contingente, que le bailleur en réclame le paiement par mois, ou par trimestre, ou par année, ou même qu'il forme sa* demande pour plusieurs années de loyers bu de fermages. Il serait ainsi facile, au moyen d'un artifice à la disposition du créancier, d'intervertir et de troubler l'ordre des juridictions. Aussi le législateur, avec une logique qu'on ne peut qu'approuver, ne * s'attache qu'à une seule chose pour déterminer la juridiction : au chiffre de la location annuelle, sans se préoccuper des circonstances qui peuvent faire que la demande soit modique ou relativement importante. Le chiffre de la demande ne saurait, en pareil cas, indiquerl'importance du procès ; c'est le contrat qu'il faut considérer, et c'est de lui seul qu'il faut tenir compte, c'est-à-dire du chiffre de la location annuelle. Donc, et sans qu'on puisse nous reprocher d'être en contradiction flvec les principes que nous avons formulés plus haut, relativement à la compétence des Juges de paix, pour les demandes purement personnelles et mobilières inférieures à 1,000 francs, nous sommes convaincus qu'il est conforme aux principes généraux du droit, et à l'esprit de la législation spéciale de l'Algérie, de combiner les dispositipns de la loi de 1838 avec celles du décret de 1854.

392. — Certains arrêts n'hésitent pas à mettre tout à fait de côté les lois de 1838 et de 1855 et jugent comme s'il n'y avait que le texie du laconique décret de 1854. On avouera cependant que

le décret de 1854 n'a pas eu la prétention de régler, en deux lignes, toute la compétence civile des Juges de paix et qu'il n'a pas fait table rase des autres dispositions légales, qui peuvent se concilier avec lui. L'arrêt le plus formel qui ait été rendu sur cette question est un arrêt du 21 mars 1861 (1). « Considérant que ce serait méconnaître la pensée du législateur que de limiter par interprétation au lieu d'étendre la compétence accordée aux Juges de paix par le décret de 1854. » En raisonnant ainsi, on voit bien vite que la juridiction des Juges de paix ne comporterait plus de limites, puisqu'avec une interprétation complaisante, on pourrait de plus en plus rapprocher la justice des justiciables, pensée évidente du législateur. « L'article 2, ajoute cet arrêt, ne comporte aucune restriction et les Juges de paix connaissent de toutes actions personnelles et mobilières, en dernier ressort jusqu'à 500 francs, et en premier ressort jusqu'à 1,000 francs; il suffit donc que la demande soit mobilière et personnelle et qu'elle ne dépasse pas 500 francs en dernier ressort, et 1,000 francs en premier ressort, pour que le Juge de paix soit compétent. • Cela, nous Tarons admis et indiqué nous-même plus haut; mais nous avons répondu d'avance à cette argumentation, en disant que les actions en matière de loyers et fermages ne peuvent raisonnablement se déterminer par le chiffre de la demande, lequel est subordonné à des circonstances fortuites.

393. — Eu regard de cette décision, nous citerons, comme plus conforme à l'esprit de la loi, une décision du tribunal de Constantineen date du 19 avril 1859 (2), qui dit en substance : « La loi de 1838 distingue entre les actions purement personnelles et mobilières et les demandes relatives aux obligations qui naissent du contrat de louage. L'extension d'attribution donnée aux Juges de paix par le décret du 19 août 1854 ne concerne que les demandes purement personnelles et mobilières dont parle l'article 1" de la loi de 1838, et non les demandes en paiement de loyers qui restent soumises aux disposi- 1 tiens du droit commun, lesquelles doivent se concilier avec les i

(1) y. A., t.'lll, 1861, p. 34. V. dans le même sens trib. d'Oran, 7 mai 4889, R.A„ 1889, 2, 542.

(2) V. J. A., ibid.

dispositions de la législation spéciale à l'Algérie. La compétence des Juges de paix, en matière de paiement de loyers, n'est donc pas déterminée par le montant de la demande, qui peut comme dans la métropole s'élever h une somme indéfinie, mais bien par la quotité du prix de la location annuelle. »

394. — La seule différence entre la Métropole et l'Algérie résidera dans le taux du dernier ressort, lequel en France est fixé à 100 francs, en conformité du chiffre adopté par l'article i*'dela loi de 1838, et qui sera en Algérie de 500 francs, en conformité des dispositions du décret de 1854, qui fixe le taux du dernier ressort. On remarquera en effet, que dans ces matières spéciales, le taux du dernier ressort ne change pas, et que c'est seulement en premier ressort que la compétence du Juge de paix est augmentée. Ainsi, et par conséquent, si l'on suppose un bailleur qui réclame trois années de fermage à 400 francs, soit 1,200 francs, le Juge de paix à compétence étendue pourra juger en premier ressort, bien que la somme demandée excède 1,000 francs, parce que le prix du bail n'excède pas annuellement 400 francs. Le bailleur qui réclame 200 francs pour un trimestre de loyer, devra s'adresser au tribunal civil, car le Juge de paix ne peut connaître d'une demande, relative a un contrat de bail qui, comme dans l'espèce, comporterait une location annuelle de 800 francs, alors même que ce chiffre de 800 francs serait inférieur au chiffre de la compétence des Juges de paix, pour les demandes purement personnelles et mobilières. Enfin, si nous supposons que l'on réclame 500 francs pour montant de loyers ou de fermages échus, pourvu que la location annuelle n'excède pas 400 francs, le Juge de paix à compétence étendue pourra juger en dernier ressort.

395.— Pour nous, il est certain que c'est répondre à la pensée du législateur que de résoudre ainsi la difficulté par une conciliation des deux textes, en appliquant, pour la compétence en premier ressort les règles du droit commun (loi de 1838 et de 1855), et en fixant le taux du dernier ressort conformément aux règles de principe du décret de 1854. Ce qui nous confirme dans l'opinion que nous nous sommes faite à

cet égard, c'est la disposition de Varticle 4 du décret du 29 août 1874 ainsi conçu : « Entre toutes personnes autres que les indigènes, Arabes ou Kabyles ou musulmans étrangers, les Juges de paix des deux arrondissements delà Kabylie connaîtront : 1« des matières spéciales attribuées aux Juges de paix de France par les lois des 25 mai 1838, 20 mai 1854 et 2 mai 1855, dans les limites du premier ressort fixés par lesdites lois, et en dernier ressort jusqu'à la valeur de 500 francs; 2° des actions purement personnelles et mobilières, civiles ou commerciales, 5 savoir : en dernier ressort jusqu'à la valeur de 500 francs, et, en premier ressort jusqu'à celle de 1,000 francs ». Ce texte est plus explicite que celui du décret de 1854; aussi ne peut -il laisser subsister aucun doute. Le tribunal de Tîzi- Ouzou (1) a donc décidé: « que les Juges de paix de Kabylie sont incompétents pour connaître des actions en paiement de loyers ou de parts de récoltes, lorsque la location annuelle dépasse 400 francs ». Mais est-il bien rationnel de restreindre cette solution à la Kabylie î Quelle raison y a-t-il d'organiser pour cette région, à l'égard des Européens, une juridiction différente de celle qui s'applique au reste du territoire algérien î Ne doit-on pas penser que les termes du décret du 29 août 1874 sont explicatifs et non modificatifs de ceux du décret de 1854 î

396.— On peut espérer que, sur ce point, la jurisprudence ne tardera pas à se fixer dans le sens que nous préconisons. Le tribunal d'Alger a en effet jugé « que le décret du 19 août 1854 n'îi pas dérogé aux règles spéciales édictées par l'article 3 de la loi du 25 mai 1838; que par suite, en Algérie, les Juges de paix à compétence étendue ne peuvent connaître d'une demande en paiement de loyers qu'autant que la location annuelle n'excède pas 400 francs (2). »

397. — Affaires commerciales. — Une autre question, soulevée par l'application du décret de 1854, était celle de savoir si, en conférant aux Juges de paix une compétence commerciale, le législateur avait entendu modifier les

règles de compétence établies dans l'article 420 C. pr. civ.

(!) Trib. de Tizi-Ouzou, i4 fév. 4878.

(5) 30 juill. !886, iT. A., 4889. 2. 5A2.

On sait qu'aux termes de cet article, on peut assigner en matière commerciale : 1° devant le tribunal do domicile du défendeur; 2° devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; 3<* devant le tribunal de l'arrondissement où le paiement doit être effectué. Il est évident que rien, dans le décret de 1854, n'indique l'idée d'abroger ces dispositions. En conséquence, il a été jugé, avec raison, que les affaires commerciales, dont la valeur n'excède pas 1,000 francs, peuvent être portées, soit devant les Juges de paix à compétence étendue, soit devant les tribunaux de commerce, suivant les dispositions de l'article 420 C. proc. civ, (1), les Juges de paix à compétence étendue devant être considérés, jusqu'à la valeur de 1,000 francs, comme des juridictions commerciales.

398. — Nous examinerons plus loin les règles de la compétence correctionnelledes Juges de paix. Mais si nous jetons un coup d'œil d'ensemble sur la compétence civile des Juges de paix en Algérie, nous sommes frappés de l'étendue de leur juridiction. En effet, ils connaissent : !<> des demandes personnelles et mobilières en matière civile et commerciale jusqu'à 1,000 francs en premier ressort et 500 francs en dernier ressort; 2° des matières spéciales attribuées par la loi du 25 mai 1838 à la juridiction des Juges de paix, dans les mêmes condiUons que les Juges de paix de la métropole, mais avec cette différence que leurs jugements sont en dernier ressort jusqu'à 500 francs; 3° ils exercent, dans l'étendue de leur circonscription judiciaire, la juridiction de référé telle qu'elle est dévolue aux Présidents des tribunaux d'arrondissement. Ils peuvent ordonner toutes mesures conservatoires, en respectant les règles de leur compétence territoriale.

399. — Les pouvoirs des Juges de paix à compétence étendue sont donc considérables. On peut même les trouver trop considérables. Ainsi, en référé, ils peuvent prendre des mesures graves: ils peuvent tenir en échec les décisions d'un tribunal, en suspendant l'exécution des jugements, et ils ont seuls

(1) Alger, 14 janv. 1865, 7. i., 1865, 3. V. aussi, 8 mai 1884, U. J. À., 1384, p. 146.

qualité pour prendre ces mesures, alors que les parties qui ont, au chef-lieu d'arrondissement, des conseils autorisés, sont obligées, quand même, de se déplacer pour les consulter. Cette critique pourrait s'appliquer à tous les cas où la compétence des Juges de paix a été augmentée; cependant Pinçon vénient est moindre, quand on a la ressource de rappel. Mais on peut trouver le taux du dernier ressort trop élevé : 500 francs, c'est un gros chiffre pour de petites bourses et il n'est peut-être pas sans danger de laisser juger sans contrôle. D'ailleurs le système de notre organisation judiciaire comporte d'ordinaire deux degrés de juridiction. Le législateur aurait pu rendre autant de services aux justiciables en ramenant à un chiffre plus raisonnable le taux du dernier ressort (1).

400. — On n'a jamais contesté la légalité du décret de 1854. Cependant c'est là une matière qui, çemble-t-il, aurait dû n'être régie que par une loi, après la constitution de 1848. Nous avons déjà dit quelles étaient les anomalies singulières du régime légal de l'Algérie: à voir employer successivement la loi et le décret, on finit par n'avoir plus dérègle fixe. Pourtant, si l'on a pu en 1854 déroger aux règles de compétence par voie de décret, les conditions étaient spéciales, la justice était encore dans sa période d'organisation ; l'ordonnance de 1842, rendue à une époque où le régime légal de l'Algérie était celui des ordonnances, avait certainement en Algérie la valeur d'une loi. Or cette loi déléguait expressément au pouvoir exécutif, même au Ministre, la faculté d'étendre la compétence des Juges de paix qui seraient ultérieurement institués en Algérie (art. 13, ord. de 1842). C'est donc en vertu d'une délégation expresse que le pouvoir exécutif agissait en

(1) Il est un autre genre de considérations qu'on pourrait aborder, s'il ne s'écartait pas des limites dans lesquelles nous nous sommes proposé de rester. N'est-ce pas trop présumer des forces physiques et morales d'un jeune homme, que d'exiger de lui un labeur excessif el sans trôve ? L'instruction criminelle, les affaires civiles et les affaires musulmanes absorbent tous les instants des Juges de paix d'Algérie, auquel il faut une force d'énergie remarquable, pour remplir convenablement leurs fonctions délicates.

1854 en étendant la compétence des Juges dô paix. Cela justifie en théorie la légalité du décret en question. Mais le décret de 1854 ne vise pas cet article 13; il vise l'article 27 de la constitution de 1852, lequel attribue au Sénat seul le droit de légiférer sur la constitution de TAlgérie. Peut-être a-t-on voulu indiquer que la matière, n'étant pas réservée au sénalus-consulte, appartenait au régime des décrets,

401. — Conseils de prud'hommes. — Pour compléter ce tableau des différents organes qui concourent à Tadministration de la justice en Algérie, il faut citer la loi du 23 février 1881, qui pose le principe de Tapplication en Algérie des lois eo vigueur en France sur les Conseils de prud'hommes, avec certaines modifications exigées par les circonstances locales. On remarque notamment Tinstitution d'Assesseurs musulmans élus, ayant voix consultative dans les causes où un musulman est intéressé.

§ 3. — Procédure civile. — Règles spéciales. — Ordonnance du 16 avril J843. — Forum contractus. — Délai des ajournements. — Instruction des affaires. — Traduction des exploits signifiés aux indigènes musulmans. — NuUités facultatives. — Délais d'appel.

Postulation et plaidoirie. — Assimilation du barreau en Algérie aux barreaux de la métropole. — Avoués.

402. — Procédure civile. — Dans les premiers temps de l'organisation judiciaire en Algérie, la procédure civile était réduite à sa plus simple expression. Il en était encore ainsi en 1842.

403. — Règles spéciales. — On trouve dans l'article 54 de l'ordonnance du 26 septembre 1842 des dispositions qui avaient pour but d'empêcher les instances de naître, et qui tenaient lieu du préliminaire de conciliation. La procédure était analogue à celle qui est suivie devant les tribunaux de

commerce (1). Les parties comparaissaient en personne.

(1) Art. 55 de l'ordonnance du 26 sept. 1842.

L'ordonnance de 1842 prescrivait le dépôt de conclusions écrites, signées par les parties elles-mêmes ou par un d^enseur.

404. — Les défenseurs avaient été institués dès 1835, C'étaient des mandataires agréés par l'autorité. D'après Tarrèté ministériel du 26 novembre 1841, les défenseurs n'étaient encore que des mandataires officieux : leur ministère n'était pas obligatoire. Leur institution avait pour but d'exclure les agents d'affaires des prétoires- des tribunaux.

Quant aux avocats^ ceux qui étaient inscrits au tableau de leur Ordre en France pouvaient venir plaider devant les tribunaux d'Algérie, avec Tautorisâtion du Ministre de la Guerre (1). L'Ordre des avocats ne fut établi en Algérie qu'à partir de 1848.

Comme conséquence de cette organisation, le nombre des défenseurs était expressément limité, et certaines conditions d'aptitude étaient exigées (art. 6 de l'arr. ministériel).

405. — Même devant les tribunaux de commerce, la partie qui ne comparaissait pas en personne ne pouvait se faire représenter que par un défenseur. Un arrêté du Chef du Pouvoir exécutif du 17 juillet 1848 décide qu'à l'avenir la défense pourra être présentée devant les juridictions consulaires par toute personne munie d'un pouvoir spécial, conformément aux règles du droit commun. Mais, par un privilège particulier à l'Algérie, les avocats et les défenseurs porteurs soit de l'original, soit de la copie de la citation, sont considérés comme ayant un pouvoir régulier.

40j. — Nous trouvons enfin dans l'ordonnance de 1842 sur la justice, des règles concernant: 1^ Les délais d'appel; 2° La traduction des exploits signifiés aux indigènes, et 3*» Les nullités facultatives.