Ordonnance du 16 avril 1843. — Cette ordonnance

(1) £n fait, cette autorisation était accordée chaque fois qu^elIc était demandée.

rend exécutoire en Algérie, avec certaines modifications, le Code de procédure civile (i).

Celte promulgation avait pour effet immédiat de faire cesser toutes les dérogations antérieures, incompatibles avec le nouveau régime. Ainsi, le préliminaire de conciliation devra avoir lieu dans tous les cas où la loi n'en dispense pas les plaideurs. La procédure civile va remplacer la procédure commerciale. Le rôle des défenseurs va aussi changer. Leur ministère devient obligatoire dans les cas où Ja loi exige le ministère d'un avoué.

408. — Mais le Code de procédure civile ne s'applique pas en Algérie sans modifications. L'ordonnance de 1843 maintient les règles spéciales antérieurement édictées, relativement aux délais d'appel, à la traduction des exploits signifiés aux indigènes et aux nullités de procédure. En outre, elle formule certaines modifications au droit commun. Ce sont ces différentes règles spéciales qu'il importe d'examiner.

409. — Dérogation à la règle • actor sequitur forum rei » — « Forum contractus ». — Il est de principe, on le sait, qu'en matière purement personnelle et mobilière, le défendeur doive être cité devant le tribunal de son domicile. La législation algérienne admet deux dérogations à cette règle.

410. — Lorsqu'il s'agit de droits et actions ayant pris naissance en Algérie, le demandeur peut, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 16 avril 1843, assigner, à son choix, devant le tribunal du domicile du défendeur en France, ou devant le tribunal d'Algérie dans le ressort duquel le droit ou l'action ont pris naissance. C'est ce que nous appelons le <^ forum contractas 1^. On voit aisément quelle est l'importance de cette règle spéciale. C'est une faveur considérable admise au profit de l'Algérie et qui a pour but d'assurer plus facilement l'exécution des obligations contractées en Algérie par des individus qui n'y sont pas domiciliés.

Mais la question se pose de savoir si cette dérogation s'ap-

(1) La loi du 21 mai 1858 a été promulguée par un décret du 29 octobre

plique en matière commerciale, où le demandeur a déjà, aux termes de l'article 420 C. proc. civ., le choix entre plusieurs tribunaux compétents.

La jurisprudence constante des tribunaux de commerce repousse cette extension d'une règle qui est écrite dans une ordonnance relative à la procédure civile. Une fois cependant cette question de compétence a donné lieu à un conflit de juridiction et à un règlement de Juges, mais il ne semble pas que la question ait été résolue (i).

D'un autre côté, il a été jugé que la dérogation de l'article 2 de l'ordonnance de 1843 s'applique non seulement aux dispositions de l'article 59 C. proc. civ., mais encore à toutes les dispositions du Code concernant les ajournements, spécialement à celle de l'article 567 du même Code (2).

411. — Rien n'est plus délicat parfois que de déterminer le domicile d'un individu. La législation algérienne, par une seconde dérogation au droit commun, proclame qu'en Algérie la résidence habituelle vaut domicile. Ainsi il a été jugé qu'un étranger résidant en Algérie pouvait être actionné en Algérie en paiement d'une dette antérieure à son établissement dans ce pays, et contractée au lieu de son domicile d'origine (3).

Cette règle est donc indépendante de celle dont nous venons de parler (n° 409), puisque l'on ne s'occupe pas du lieu où l'obligation a pris naissance.

412. — Il y a deux manières d'être touché par une assignation. Aux termes de l'article 68 C. proc. civ., l'exploit d'ajournement doit être signifié à la personne ou à son domicile. En Algérie, l'article 3 de l'ordonnance sur la procédure permet la citation : 1° au domicile d'élection générale ; 2* au domicile du mandataire spécial. Toutefois la juris-

(1) V. sur ce point, R. A, 1888, 2, 219, arrêt du 23 Oct. 1887 et la note. V. aussi: Alger, 26 mars 1881, B. J, A.^ 1881, p. 218.

(2) Alger, 3 oct. 1890, R. A,, 1891, 2, 20.

(3) Alger, 18 nov. 1852.

prudence interprète, d'ordinaire, d'une façon étroite, cette dernière dérogation (1).

413. — Délai-des ajournements. — Ce délai est fixé par les articles 6 et f de l'ordonnance.

L'article 6, qui fixe un délai spécial en matière de procédure civile, n'est pas applicable en matière correctionnelle (Alger, 2« ch., 24 mars 1860).

Le délai des ajournements devant un tribunal de France, par une personne domiciliée en Algérie et réciproquement, avait été réglé par l'article 8 de cette ordonnance. La loi du 11 juin 1859, article 1", avait fixé un délai de deux mois. Enfin, ce délai a été réduit à un mois parla toi du 3 mai 1862.

414. — Instruction des affaires (art. l^).— Toutes les affaires sont réputées sommaires. Les conclusions doivent être respectivement signifiées 24 heures au moins avant l'audience.

Les articles 12, 13, 14 el 15 contiennent des dispositions auxquelles il suffit de renvoyer le lecteur.

415. — Les articles 23 et suivants parlent d'une procédure particulière d'opposition au départ, par voie de mer, d'un débiteur. Ces dispositions étant tombées en désuétude, nous croyons n'avoir pas besoin de nous y arrêter.

416. — Traduction des exploits signifiés aux indigènes, — L'ordonnance maintient l'obligation de traduire les exploits signifiés à des indigènes musulmans. L'article 68 de l'ordonnance de 1842 exige une traduction sommaire. En pratique^ on se contente de faire faire une traduction sommaire sur la copie par un interprète judiciaire assermenté, lequel inscrit sur l'original une mention ainsi conçue : « traduit sur copie ». C'est là une pratique qui peut avoir ses inconvénients. Lorsque des indigènes assignés sont défaillants, comment le Tribunal peut-il se convaincre, à la seule vue de l'original, que le vœu de la loi a été obéi, si l'original ne porte pas la traduction sommaire exigée par l'article 68? Il vaudrait donc mieux, quoiqu'il s'agisse là d'une nullité facultative pour le juge, ne

(1) V. Alger, 23 nov. 1892 \ 28 dcc. 1892, R. A., 1893, 3, 15 et 16-. Conf., Aix, 20 oct. 1890, R. A,, 1890, 3, 550.

pas négliger de faire l'analyse sommaire, môme sur Toriginal. La pratique contraire est d'autant moins excusable que rinterprèle perçoit, d'après le tarif édicté, 2 francs pour l'original et 50 centimes pour chaque copie (1). .

La sanction de cette prescription consiste dans une amende de 20 francs pour l'Iiuissier et dans la nullité facultative de rexploit, si le tribunal croit, d'après les circonstances, devoir la prononcer.

417. — Nullités facuUalioes. — C'est peut-être ce qu'il y a de plus original dans la procédure algérienne. Nonobstant toutes dispositions des lois, les nullités d'exploits et des actes de procodui^e sont facultatives pour les Juges, qui peuvent les prtMioncer ou ne pas les prononcer (2).

Cest une faculté exorbitante du droit commun, donnée aux Juges d'Algérie; mais cette faculté ne s'étend pas aux nullités que Tordonnance de 1843 prononce elle-même.

Cette faculté est conforme à la raison; c'est une précieuse proi\>galive, dont les tribunaux savent user avec discrétion.

418. — Il est difficile de dégager, des différentes décisions rendues en pareille matière, une sorte de système qui constitue une rt^gle sûre. Ce qu'on peut remarquer pourtant, c'est que chaque fois que l'omission d'une formule ou Tirrégularilé d'un acte de procédure n'a pas causé de préjudice à la partie, la nullité peut n'être pas prononcée. Chaque fois au contraire que romission d'une formalité porte sur une chose essentielle, qui empêche l'acte d'exister, la nullité est admise; par exemple, si la copie d'un acte signifié ne porte pas la signature de l'huissier. Il en est de même chaque fois que la cause de nullité a pu préjudicier à la partie citée. Il en est ainsi encore s'il s'agit d'une déchéance encourue à cause de l'irrégularité ou de l'omission d'une formalité prescrite (3;.

(I) V, Ménorvillo, v« Interprèles,

(?) Noua croyons inutile de faire remarquer la rédaction incorrecte de Tarticlo 69 de l'ordonnance de 1842. Quand on rapproche ce texte de celui de l'article 59 do l'ordonnance de 1834, on est convaincu qu'il n'y a d'autre cause à cette différence de rédaction qne Tétourderie d'un copiste.

(3) Il faut consulter à cet égard les nombreuses décisions d'espèces rapportites dans les recueils de jurisprudence^ et notamment dans la Revus Algérienne,

A19.-- Délais d'appel. — Les délais d^appel ont été fixés par l'ordonnance du 10 août 4834, par celle du 26 septembre 1842 (art. 56) et par Tarticle 16 de Tordonnance du 16 avril 1843 que nous analysons ; et la nullité fondée sur la tardivité de rappel n'est pas de celles que les Juges, en Algérie, ont la faculté d'accueillir ou de rejeter (1).

Ce délai est d'un mois ; il est augmenté à raison des dislances (2).

Par exception, en matière de divorce le délai d'appel fixé par la loi se trouve être le même en Algérie qu'en France, c'est-àdire de deux mois. Cette solution, qui nous parait certaine, résulte de ce que, en matière de divorce, les règles de procédure se trouvent dans le Code civil.

420. — De la postulation et de la plaidoirie. — Nous avons dit qu'aux ternies de l'article 1" de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1841, des officiers ministériels, désignés sous le nom de défenseurs, étaient chargés de conclure et plaider devant les tribunaux, les parties pouvant d'ailleurs se présenter en justice sans assistance d'aucune sorte.

Le ministère des défenseurs devint, à partir de 1843, obligatoire pour les parties dans tous les cas où le ministère d'avoué l'est en France.

Parmi les conditions requises pour être nommé défenseur, l'article 6 de l'arrêté ministériel de 1841 exige la production du diplôme de licencié en droit.

42t. — Assimilation du barreau en Algérie aux barreaux de la métropole. — Lors de l'établissement du tableau des avocats près la Cour d'appel d'Alger et les tribunaux du ressort, institué par arrêté du 16 avril 1848, il était stipulé dans l'article 5 que Ton maintenait les défenseurs en exercice,

(J; Alger, 27 oct. i89i, /?. A., 1891, 2, 545.

(2) Aux termes d'un arrêt du 21 mars 1888, le délai de distance doit se calculer, non sur la distancr'. qui existe entre le lieu où siège le tribunal et le lieu du domicile de l'appelant, mais sur celle qui sépare le domicile de l'appelant du domicilo de l'intimé (/?. A., 1888, 2, 214). On trouve la même solution dans un arrêt du 2 nov. 1888 (/^ A., 1888, 2, 472). Même solution, Alger, 21 mars 1893, R, A., 1893, 3, 228.

à li^re prov'::5<3ire- Ce pn>vîs<>tre dura jusqu'en 1870 (décrel d'i 14 ocuobre. Xé^ervtt f.f, III, p. 46).

Miis «*e 'iêcr»*fe raî: abro^zé Euî-mème par la loi du 12 décembre t^t iipiL rçcne^uaiL jus^pi à nouvel ordre, les choses dans rèci^. ou «rLes èlaieat depuis L arrêté de 1848.

Eniia. u'i décret da 217 dêi^?mbre 1^1, qui règle aujourd'hui •:eùue m i^^ne. «:ocotede au barreau algérien les droits et prér^çi'.ves «.;^iL app.irti.eciaeai: aux avocats dans la métropole. Il a «é:^ yi,z^ à prr^pos des Conseils de discipline (et notamci-tLi:: de :i pres^-Tip'i.oa du décret du 22 mars 1852, qui exige des niein : res de ce Gjciseil 5 années d'inscriptions au tableau) qjLe t.Hites les dispositions réglementant la profession du ir.irrteai s"app!:::[a.iieat de plein droit en Algérie (1). La Cour de ctiscsal: jj, ea rvitlSint eeUe décision, ajoute d'ailleurs que le drcrec de LS52 est une lot modiâcati ve des règles, qui avaient é:è reciues antérieuremeat applicables à TAlgérie, par l'arrêté d j 16 avril l>iS. et qu il est de principe que les lois modiflcatives d'u:ie lot d^/i existante, n'ont pas besoin d'être promulguées ea Algérie d une fa ^^n spéciale, pour y être exécutées (2).

Ce décret ma::itteat dailieurs, pour respecter les situations ao-îuises, les dr^?tts dont jouissent, aux termes de. l'arrêté orga::: îue cîié plus haut, les défenseurs en exercice à cette épvxîue.

Un décret du l*' octobre 1387 sur la profession d'avocat en

/ Tunisie» faU application des règles en vigueur en France,

/ mais réserve pour le tribunal les fonctions de Conseil de

/ discipline, quel que soit le nombre et la nationalité des

Vîijocals admis au tableau. {Rev. Alg., 1888, 3, 1.)

422. — A collés. — Le décret du 27 décembre 1881 décide en outre que les officiers ministériels nommés à l'avenir, pour exercer la postulation près les tribunaux, sont des avoués, dont la situation légale est la même que celle des avoués de la métropole, lis ne peuvent plaider près des tribunaux où il y a un collège d'avocats; on sait en effet que, d'après les règlements de la métropole étendus à V Algérie par le décret

(1) Alger, 18 févr. 4883, R. A., 1888. 2, 147.

(2) Cas. (req.), 23 juill. 1888, R, A., 1888, 2, 391.

dont nous parlons, les avoués plaident seulement « les incidents de procédure de nature à être jugés sommairement. » (Ord. du 22 juillet 1822). Près des tribunaux au contraire où les avocats ne sont pas en nombre suffisant, les avoués peuvent plaider toutes les affaires.

Les avoués sont astreints pour leur nomination aux mêmes conditions que celles qui étaient exigées pour être nommé défenseur. Ils doivent de plus être munis (depuis le 1" octobre 1884) de l'un ou Tautredes certificats de droit administratif, de coutumes indigènes et de législation algérienne que délivre TÉcole de droit d'Alger.