CHAPITRE II

Ore^anlsatlon de la Justice masalmane

OrganisatioQ successive de la justice musulmane avant le décret du

10 septembre 1886. — Décret du !•' octobre 1854. — Décrets du

3i décembre 1859 et du 12 décembre 1866.

Décret du 8 janvier 1870. — Justice musulmane bors Tell. Organisation de la justice indigène en Kabylie. Organisation actuelle de la justice musulmane dans le Tell. — Décret

du 10 septembre 1886, modifié par le décret du 17 avril 1889. ^ Décret

du 25 mai 1892.

423. — L'organisation actuelle de la justice musulmane remplace différents systèmes d'organisation, aujourd'hui abrogés, mais dont l'étude nous paraît être indispensable, tant pour l'intelligence des décrets actuellement en vigueur que pour l'appréciation des progrès accomplis en cette partie Je la législation algérienne.

424. — Organisation de la justice musulmane avant le décret du 10 septembre 1886. — Ainsi que nous l'avons déjà dit plus haut (n~» 315 et 316), la France, après la conquête d'Alger, a cru prudent de maintenir, jusqu'à nouvel ordre, la loi musuU

mane pour ses sujets musulmans (1). Elle a, en même temps, laissé subsister, ù côté de la juridiction française de droit commun, une juridiction musulmane qui s'exerce parallèlement à la première.

425. -- En maintenant l'application de la loi musulmane pour ses sujets musulmans, la France ne s'est pas engagée à maintenir les Juges indigènes. Ces deux choses ne dépendent pas nécessairement l'une de l'autre. Aussi allons-nous voir la juridiction des Juges indigènes se réduire successivement et faire place, dans un grand nombre de cas, à la juridiction des magistrats français. Celte évolution vers l'unité de juridiction est sans doute loin d'être achevée, mais elle mérite d'être observée.

426. — La transformation de la justice indigène n'est pas chose facile. On s'en apercevra par les nombreux tâtonnements de l'autorité française. Les réformes mal préparées occasionnent parfois une sorte de malaise, parce que les indigènes n'apprécient pas toujours l'utilité ou les avantages des changements que Ton veut apporter dans leurs usages traditionnels.

427. — C'est ainsi que nous devons constater tout d'abord que ridée d'une justice spéciale pour les indigènes, si elle remonte aux premiers temps deToccupalion française d'Alger, avait pourtant été précédée d'une conception différente. Un arrêté du Général en chef du 9 septembre 1830 avait institué un tribunal ayant plénitude de juridiction sur tous les habitants de lu Régence, mais auquel on devait adjoindre des Juges musulmans et Israélites, quand des indigènes musulmans ou Israélites étaient en cause.

(!) C'est en effet une erreur de croire que le maintien de la loi musulmane a été concédé aux indigènes par un traité, La capitulation de 1830 ne saurait donner lieu à une pareille interprétation. C'est seulement dans Ils textes relatifs à l'organisation judiciaire, que Ton trouve formulées cciio réserve de la loi musulmane pour les conventions et les contestations entre indig&nes. Ce que la France a fait ainsi, dans la plénitude de sa souveraineté^, elle peut le défaire, si cela lui parait utile.

428. — Mais bientôt après, un autre arrêté du 22 octobre 1830 prononça formellement le maintien des anciennes juridictions spéciales aux musulmans et aux Israélites, c'est-à-dire : le Cadi hanefi pour les Turcs ; le Cadi maleki pour les Maures ; le tribunal des Rabbins pour les Israélites.

Les juridictions indigènes statuaient non-seulement en matière civile, mais encore en matière pénale, d'après les règles en usage dans le pays, avant la conquête.

11 semble qu'à cette époque on n'ait pas voulu tenir compte du changement survenu dans l'organisation politique du pays conquis : la justice n'était pas rendue aux indigènes au nom du souverain ; la France s'en désintéressait.

429. — Le pouvoir absolu des Juges indigènes, qui à l'origine n'avait d'autre limite que la plainte en prévarication, subit en 1831 une première et légère atteinte, par l'admission d'un droit d'appel en matière pénale contre les sentences rendues par le Cadi, et par la dévolution au tribunal correctionnel ou à la Cour criminelle, des causes mixtes entre musulmans et Israélites, jusqu'alors jugées par le Cadi maure.

Ces juridictions indigènes, souveraines en 1830 tant au civil qu'au criminel, vont subir successivement des restrictions de plus en plus importantes. Cependant, l'ordonnance du 10 août 1834, art. 25, maintient comme Juges entre musulmans indigènes, les Cadis, qui dorénavant seront nommés et institués par le Roi. Les Cadis conservent une juridiction sur les indigènes musulmans, même en matière pénale (1).

430. — L'ordonnance du 26 septembre 1842, confirmant dans sa plus grande partie l'ordonnance de 1841, ne maintient plus les Cadis que comme Juges des contestations civiles ou commerciales, dans lesquelles des musulmans indigènes sont seuls intéressés.

Celte juridiction des Cadis, en matière cioilejU'esi d'ailleurs maintenue qu'à charge d'appel de leurs jugements devant la Cour, seule juridiction d'appel pour toute l'Algérie.

Les Cadis se voient donc enlever toute juridiction pénale

ti) V. ordonnance du 10 août 1834, art. 39.

(art. 38), à rexception pourtant des infractions punies par la loi religieuse musulmane et qui ne constituent, au regard de la loi française, ni crime, ni délit, ni contravention (art. 44). L'ordonnance du 26 septembre 1842 reconnaît auxCadis un double caractère : ils sont Juges civils entre musulmans; ils sont en outre chargés de rédiger, comme notaires, les conventions passées entre indigènes musulmans.

431. — En résumé, la juridiction des tribunaux français se développe au détriment des juridictions que Ton avait laissé subsister à côté de la justice française. Il ne reste plus en dehors de la justice nationale que des Juges musulmans, statuant sur des intérêts privés entre indigènes musulmans. Encore est-il expressément permis aux indigènes de porter, d'un commun accord, leurs contestations devant les tribunaux français, qui appliquent la loi musulmane I

On supprime même, en matière pénale, les assesseurs musulmans dans les tribunaux.

432*. — Ainsi, au moment où nous en sommes arrivés, on ne voit pas apparaître encore une organisation spéciale de la justice musulmane.

La législation algérienne s'était contentée de régler, sans innovation, l'organisation intérieure des tribunaux musulmans ou maakmas. Chaque maakma se compose d'un Cadi, d'un Bachadel, d'un ou de plusieurs Adels. Le Bachadel est le suppléant du Cadi. L'Adel est une sorte de greffier. Les parties sont convoquées devant le Cadi par des aouns. Des Oukils judiciaires, agréés par le Parquet général, peuvent représenter en justice les parties qui ne comparaissent pas en personne.

Les musulmans avaient donc l'unité de Juge et l'unité de juridiction, caria compétence du Cadi ne comportait aucune limite.

433. — Le droit musulman autorise les plaideurs à soumettre les décisions rendues par les Cadis à une sorte de conseil consultatif présidé par le Cadi lui-même et qu'on nomme un medjelès. L'avis du medjelès n'oblige pas le Cadi qui a statué,

mais on voit quelquefois le Cadi se rétracter, après avis du medjelès contraire à sa première décision.

Le recours au medjelès n'empêchait pas le droit d'appel devant la Cour, institué par l'ordonnance de 1841.

434. — Bientôt cette situation si simple va se modifier : La justice musulmane va être l'objet d'une série d'organisations successives plus compliquées, et des principes nouveaux, posés en matière de propriété immobilière, viendront plus tard restreindre encore cette juridiction, et créer une série de difficultés sur la compétence.

435. — Décret du f"" octobre 1854. — Le décret du i" octobre 1854 s'est inspiré de cette idée, qu'il fallait séparer absolument la juridiction musulmane de la juridiction française, de manière qu'elles n'aient plus entre elles aucun contact^ même en appel.

Le rapport n'hésite pas à condamner l'organisation qui oblige à porter devant la Cour les jugements émanés des Cadis. Il est vrai que cette juridiction unique d'appel imposait aux indigènes des déplacements souvent onéreux. Mais on reprochait en outre aux magistrats français de n'être pas suffisamment initiés à la loi musulmane, aux mœurs et coutumes des populations indigènes.

A côté de ces critiques contestables, le rapport ne dissimulait pas la vénalité des Juges musulmans, mais on espérait les moraliser au moyen d'une surveillance plus active.

436. — Cette organisation a soulevé elle-même de vives critiques. La séparation absolue des deux justices, justice française et justice musulmane, n'était pas heureuse. Cette idée d'enlever aux magistrats français le droit de contrôler €n appel les sentences des Cadis paraît avoir été la conséquence indirecte de la mesure qui a rattaché en 1848 la justice française au Ministère de la Justice, en laissant la justice musulmane sous l'autorité du Gouverneur et du Ministre de la Guerre.