Aux termes du décret du 1'»*' octobre 1854, le cadi

est le seul juge eu premier ressort de toutes les affaires civiles et commerciales et des questions d'état, entre indigènes musulmans.

L'appel, quand il a lieu, est porté non plus devant la Cour, mais devant le medjelèSy qui cesse d'être un conseil consultatif, pour devenir un tribunal d'appel.

C'est ainsi qu'on était arrivé à établir ce que le rapport ministériel appelle « l'indépendance de la justice musulmane viS'à*vis de la justice française : » résultat déplorable^ dont le législateur se félicitait à l'avance 1

11 fallut, pour mettre en pratique le nouveau régime, créer 21 medjelès, 21 juridictions d'appel statuant sans aucun recours. Toutefois, le décret de 1854, dans son article 28, permettait aux indigènes de porter d'un commun accord leurs contestations devant les tribunaux français, à la condition que cette option fût faite avant que la justice musulmane n'ait été saisie.

On trouve dans ce décret d'autres dispositions relatives à la tenue d'un registre spécial pour les jugements, à la rédaction des jugements, à la formule exécutoire.

488. — Organisation de la justice musulmane sous l'empire des décrets du 31 décembre 1859 et 13 décembre 1866. — En 1859, le droit d'appel devant la magistrature française est consacré à nouveau et organisé.

Mais les questions de compétence restent simples. Il y a pour les Indigènes musulmans une juridiction bien distincte de la juridiction française. C'est, au premier degré, le Cadi. Il connaît de toutes les affaires civiles et commerciales entre musulmans indigènes, ainsi que des questions d'état. Sa compétence est illimitée. La région du Tell, à laquelle s'applique exclusivement le nouveau régime, est divisée en un certain nombre de circonscriptions judiciaires ou maakmas.

Le décret de 1859 n'avait parlé que des contestations entre indigènes musulmans (art. l»**). Le décret du 13 décembre 1866 étend la juridiction du Cadi aux musulmans étrangers.

La compétence du Cadi est en dernier ressort dans les actions personnelles et mobilières, quand la demande n'excède pas 200 francs, et dans les actions réelles immobilières, quand

l'immeuble, objet du litige, est d'un revenu qui n'excède pas 20 francs, déterminé en rente ou par prix de bail (art. 18).

439. — A côté de cette juridiction obligatoire pour les musulmans, la législation algérienne en a organisé une autre, facultative: application de cette idée fort séduisante, qu'il faut attirer les indigènes, par la persuasion seulement, devant le magistrat français.

Déjà le décret de 1854, pourtant si déflant à l'égard de la justice française, autorisait les indigènes à plaider d'un commun accord devant les tribunaux français.

Iss tribunaux français statuaient en pareil cas selon les règles de compétence et les formes de la loi française. Le consentement des parties résultait de la comparution volontaire devant le tribunal français et de l'acte que le Juge saisi devait donner du consentement des parties à procéder devant lui.

Conome on le voit, rien n'était changé aux règles de compétence qui régissent les tribunaux français et l'on pouvait légitimement craindre que notre procédure n'éloignât les indigènes les mieux disposés à faire cette option en faveur de notre justice.

440. — Le décret de 1859 maintenait, cette faculté d'option dans les termes suivants : les parties peuvent également, d'un commun accord, porter leurs contestations devant le tribunal français de leur circonscription (art. 2).

Dlm autre côté, l'article l^"^ permettait aux indigènes de contracter sous l'empire de la loi française, et la déclaration qui en était faite dans un acte entraînait, par application de cette loi française, la compétence des tribunaux français.

441. — Le décret du 13 décembre 1866 a consacré ce droit d option eu édictant des règles nouvelles destinées à faciliter aux indigènes l'accès de nos prétoires.

D'abord, la déclaration faite dans un acte par les musulmans qu'ils entendent contracter sous l'empire de la loi française, entraîne toujours l'application de cette loi et la compétence de la justice française ; le décret ne dit plus que

ce seront les tribunauxfrançais qui seront compétents. Celte juridiction nouvelle ne sera française que par la personnalité du Juge, mais il serait plus exact de la considérer comme une branche de la juridiction spéciale aux musulmans.

Ensuite le même décret de 1866 reconnaît aux indigènes le droit de porter leurs contestations devant la justice française et, dans ce cas, il est statué d'après les principes de la loi musulmane, parce que les indigènes n'y ont pas renoncé.

Dans Tun et Tautre cas, c'est-à-dire en cas d'option pour la loi française, qui a pour conséquence implicite une option pour la justice française, et en cas d'option directe pour la justice française, mais sans renonciation à la loi musulmane, la justice française est représentée par le Jugedepai^, C'est lui qui est purement et simplement substitué au Cadi ; il lui emprunte sa compétence illimitée en premier ressort, et la compétence en dernier ressort dans les limites plus haut indiquées.

On s'est ainsi efforcé de rendre, pour les indigènes, presque insensible la substitution d'une justice à une autre. Le Juge de paix est aussi accessible que le Cadi ; on peut se rendre à son prétoire sans grand déplacement. La procédure y est simple ; c'est une juridiction en rapport avec les mœurs, les goûts et les moyens des indigènes. Aucune formalité spéciale n'est prescrite pour cette comparution volontaire ; et, si quelques arrêts ont cru devoir exiger un procès-verbal d'acceptation de juridiction ou tout au moins une déclaration formelle d'acceptation de juridiction, ces décisions ont méconnu la véritable pensée du législateur, qui était de rendre aussi facile que possible aux indigènes l'accès des prétoires do nos justices de paix. Nous avons toujours pensé qu'un Juge de paix, saisi d'une contestation entre indigènes, ne devait provoquer aucune déclaration spéciale, et qu'il ne devait pas se dessaisir d'office, si sa compétence n'était pas déclinée. On verra plus loin que ces idées ont été consacrées législativement par le décret du 10 septembre 1886, dans le cas où des indigènes portent volontairement devant le Juge de paix une contestation relative ù une matière réservée au Cadi. (V. n^ 473).