Les minutes des jugements rendus par les Juges de

paix, statuant entre indigènes musulmans, étaient dispensées de timbre et d'enregistrement.

Les indigènes pouvaient se présenter d'un commun accord, ou comparaître sur un simple avertissement, envoyé à la purlie adverse par le Greffier. Les Huissiers, qui d'ailleurs ne pouvaient agir qu'en vertu d'un permis de citer délivré par le Juge de paix, ne devaient pas instrumenter. On arrivait ainsi au jugement sans frais,

443. — L'article 2 du décret de 1866 ajoute que l'appel des jugements rendus en matière musulmane par les Juges do P'jix est formé par une simple déclaration au Greffier de la justice de paix et que l'exécution de la sentence a lieu, en la l'urme musulmane, par les soins d'un Cadi que désigne le Procureur de la République.

Les voies d'exécution sont celles autorisées par la loi musulmane. C'est le Cadi qui exécute le jugement, à l'exclusion absolue des Huissiers. Aussi la formule exécutoire n'est-elle pîis la même que celle du droit commun : « Mande et ordonne à tous agents de l'autorité d'exécuter ou de faire exécuter le présent jugement. »

Dons les usages musulmans, le Cadi, chargé de l'exécution, invite la partie condamnée (quand le jugement est définitif) à s'exécuter.

Celle-ci peut obtenir un délai.

Le Cadi peut alors imposer un cautionnement.

En casderefusou d'impossibilitédepayer, le Cadi peut saisir le> meubles et les faire vendre. A défaut de meubles, il saisit le.^ immeubles. Enfin il peut incarcérer le débiteur de mauvaise foi (contrainte par corps) (1). (Voyez irifrà, n°^ 507 et 508).

444. — Règles de la procédure d'appel. — Les règles de procédure, édictées par le décret du 13 décembre 1866 et empruntées d'ailleurs au décret du 31 décembre 1859, sont inspirées

II) Consulter, sur le point do savoir si la contrainte par corps subsiste encore en matière musulmane, un jugement du tribunal d'Alger du 28 nov. 1802, /r i4., 1892, 2, 473. — V. également l'article publié /î. A., l^ai, 1, 73.

par le désir de faciliter aux indigènes la voie de recours qui leur est ouverte devant les tribunaux français.

Le rôle des medjelès est redevenu facultatif pour les plaideurs indigènes. Ce recours au medjelès ne fait pas obstacle au droit d'appel.

Un mois est accordé pour interjeter appel du jugement du Cadi. Ce délai court de la prononciation du jugement, si la partie condamnée était présente ou représentée par un mandataire, el si le jugement fait mention de cette circonstance; dans le cas contraire, du jour où il est régulièrement constaté que rappelant a eu connaissance du jugement prononcé contre lui.

Quand il s'agit d'un jugement rendu par le Juge de paix, le délai d'appel court non plus de la prononciation du jugement, mais seulement à dater de sa notification (en la forme musulmane) à la partie condamnée.

445. — L'appel est recevable : !• si la demande personnelle et mobilière excède 200 francs ;

2° Si l'action réelle immobilière porte sur un immeuble dont le revenu excède 20 francs par an ; 3*» Quand la demande est indéterminée ; 4« Quand il s'agit d'une question d'état.

446. — Quelles sont les juridictions d'appel f — D'après le décret de 1859, les appels des jugements musulmans étaient portés: devant le tribunal d'arrondissement, quand l'intérêt du litige n'excède pas 1,500 francs ou 150 francs de revenu; dans les autres cas, ainsi que pour les demandes indéterminées, devant la Cour (art. 22 et 23).

Les assesseurs avaient voix consultative (art. 24).

D'après le décret de 1866, l'appel est porté devant le tribunal d'arrondissement, quand l'intérêt du litige ne dépasse pas 2,000 francs ou 200 francs de revenu, et, dans les autres cas, devant la Cour pour la province d'Alger, devant le tribunal d'Oran ou le tribunal de Constantine, pour la province d'Oran ou la province de Constantine.

De sorte qu'il existait, pour les affaires importantes et notamment pour les questions d'état, trois juridictions d'appel supérieures placées sur le même pied.

Les assesseurs avaient voix déiibérative.

447. — La déclaration d'appel était faite à l'adel du Cadi qui avait statué. L'article 32 du décret de 1866, pour déjouer toute manœuvre coupable, qui tendrait à priver en fait l'indigène de son droit d'appel, permettait aux indigènes de faire cette déclaration au Procureur de la République, à l'Administrateur, au Juge de paix, aux Officiers de bureau arabe, lesquels faisaient transcrire l'appel sur les registres de la maakma.

L'appel une fois interjeté, c'était le ministère public qui était chargé, sous l'empire de ce décret de 1866, de faire toutes les diligences nécessaires pour en parfaire l'instruction et en accélérer le jugement. Les parties étaient par lui avisées d'avoir à lui adresser leurs moyens d'appel ou de défense, avec leurs titres et pièces. Un rapporteur près la juridiction d'appel achevait l'instruction, et pouvait prescrire certaines vérifications, par simple commission rogatoire.