Le ministère d'Avoué n'était pas obligatoire

Les parties comparaissaient en personne à l'audience, après avoir été convoquées devant le magistrat rapporteur chargé de recueillir leurs explications.

Les parties pouvaient se faire assister d'un avocat. .

Le jugement ou l'arrêt qui intervenait était dispensé du timbre et d'enregistrement pour la minute.

Les expéditions étaient délivrées sur timbre.

L'exécution était confiée à un Cadi désigné par la juridiction d'appel.

Cette procédure était donc très simple, et il ne semble pas que les réformes dont nous parlerons plus loin aient consti^ tué un progrès sérieux.

449. — Sous l'empire de cette législation, s'est posée la question, qu'on peut encore se poser, de savoir si les jugements rendus en matière musulmane emportent hypothèque judiciaire?

Pour l'affirmative, on invoque l'article 2123 C. civ. : l'hypothè* que judiciaire résulte de tous jugements et actes judiciaires, des décisions arbitrales, et même des jugements rendus à l'étranger.

Or, la décision d'un Cad! est bien un jugement. La loi n'exige même pas que la décision émane d'un tribunal français. Du reste, on peut soutenir que le Cadi, qui est un Juge entre musulmans, est un Juge français, puisqu'il est institué pour rendre la justice au nom du peuple français. En appel d'ailleurs, les décisions musulmanes émanent de Juges français.

Cependant, la négative a prévalu en jurisprudence et notamment dans un arrêt du 16 février 1880. Il y a en effet incompatibilité entre le droit musulman et l'hypothèque judiciaire (1).

D'ailleurs, le droit d'hypothèque serait dépourvu de sanction, puisque les formes du Code de procédure civile sont exclues dans l'exécution des jugements musulmans.

450. — Difficultés sur l'exécution des arrêts et des jugements sur appel. — Les Cadis chargés de l'exécution devaient, en cas de difficultés, renvoyer d'office les parties devant le Juge de paix. Les parties pouvaient d'elles-mêmes se présenter devant le Juge, lequel statuait en référé, par une ordonnance qui était susceptible d'appel. (Décret du 28 avril 1877.)

451. — Il n'y avait pas de jugement par défaut susceptible d'opposition, ni en première instance, ni devant la juridiction d'appel.

Les jugements et arrêts définitifs^ en matière musulnaane, n'étaient pas susceptibles d'un pourvoi en cassation (art. 37).

452. — Conseil de droit musulman. — Pour les questions d'état intéressant la loi religieuse, le décret de 1866, afin de ménager les susceptibilités des indigènes, avait organisé un Conseil supérieur de droit musulman siégeant à Alger, auquel le référé était prescrit dans certains cas déterminés. Le Conseil statuait sans entendre les parties; il était consulté par correspondance et sans frais.

Le Juge du fond devait se conformer à son avis, qui demeurait annexé à la minute du jugement ou de l'arrêt. Cette inslllulion n'a pas donné les résultats qu'on espérait, et Méner-

(I) Consulter sur cette question uo arrêt du 16 févr. 1880, avec la note yJoMrMiU d# Robe, 1880, p. 294).

ville la^ritique très vivement (1). Elle fut supprimée par un décret du 11 novembre 1875.

453. — Le décret du 13 décembre 1866 ne s'appliquait pas dans toute retendue de l'Algérie.

La Kabylie avait conservé son organisation judiciaire propre, c'est-à-dire les djemaâs de justice. En dehors du Tell et en territoire militaire, lesCadis avaient conservé leurs anciennes prérogatives.

Nous aurons donc à examiner plus loin : 1<» l'organisation de la justice musulmane hors Tell (décret du 8 janvier 1870) ; 2^ l'organisation de la justice indigène en Kabylie (décret du 29 août 1874).

Mais il importe de faire remarquer ici une restriction fort importante, apportée à la juridiction musulmane par la loi du 26 juillet 1875.

454. — Jusqu'alors, les règles de compétence avaient été fort simples.

Toutes les causes civiles ou commerciales, de quelque nature qu'elles fussent, avaient été soumises entre musulmans indigènes et étrangers à la juridiction du Cadi ou du luge de paix en première instance, et aux juridictions spéciales d'appel dont nous venons de parler.

Mais la loi du 26 juillet 1873 pose ce principe, que tous les immeubles situés en Algérie sont soumis à la loi française, quels qu'en soient les possesseurs.

Comme conséquence de cette disposition fondamentale, les transmissions contractuelles d'immeubles, à l'exclusion des transmissions par succession ou par testament, sont régies par la loi française, même entre indigènes.

Il en est forcément de même des contestations relatives aux immeubles, quand le droit invoqué ne repose ni sur une vocation héréditaire ni sur un testament.

Ces contestations relatives aux immeubles français sont donc portées devant les tribunaux français de droit commun, même quand les plaideurs sont indigènes musulmans.

(i) Ménerville, UI, p. 499.

455. — Cette règle, qui restreint la juridiction musulmane, serait très facile à appliquer, si le principe, que tous les immeubles sont régis par la loi française, était absolu.

Mais il n'en est rien. Le principe ne doit en effet recevoir son application que progressivement, au fur et à mesure de la délivrance des titres nouveaux, après les formalités spéciales que la loi de 1873 a édictées.

Par exception,, il s'applique immédiatement aux immeubles situés.dans les territoires soumis aux opérations de Tordonnance du 21 juillet 1846 et dans ceux où ta propriété a été constituée par voie de cantonnement.

Enfin, la jurisprudence a admis qu'il devait aussi s'appliquer immédiatement aux immeubles dont la propriété était déjà constatée par un titre notarié ou par un titre administratif.

Or, la question de savoir si ces conditions existent peut, en pratique, soulever des difficultés.

Les indigènes, dont la propriété a été autrefois constatée par un acte notarié ou par un titre administratif de concession, ont eu, le plus souvent, l'imprudence de remplacer ces titres par des titres arabes et négligent de se servir des titres français.

Quant aux immeubles dont la propriété a été reconnue par application de l'ordonnance de 1846, ils ont fait depuis lops l'objet de transactions constatées par des Cadis, de telle sorte qu'au premier abord il n'est pas facile de reconnaître les véritables caractères de l'immeuble français (!)•

456. — Décret du 8 Janvier 1870.^ Justice musulmane hors Tell. — L'organisation de la justice musulmane, telle qu'elle résultait du décret de 1866, demandait à être complétée par quelques dispositions spéciales, relatives au territoire hors Tell. Les distances considérables qui séparent les mahakmas hors Tell des juridictions d'appel exigeaient que le droit d'appel fût, pour ainsi dire, maintenu dans de justes limites. Pour cela, il suffisait, sans supprimer le droit d'appel devant les juridictions françaises, d'élargir dans certains cas les

(i) Inutile de dire que les musulmans naturalisés Français ne peuvent plus être soumis qu'à la justice française de droit commun.

attribulions des medjelès. En principe donc, le décret du 8 janvier 1870 déclare que le recours au medjelès est obligatoire^ au lieu d'être simplement facultatif comme dans le Tell. Toutefois celte obligation n'est pas absolue. L'appelant peut y renoncer en formulant sa déclaration d'appel. L'intimé peut également déclarer qu'il y renonce, quand on lui notifie la déclaration d'appel. En somme, il paraît résulter des termes des articles 8 et 9 du décret, que la renonciation d'une des parties suffit pour que le recours au medjelès n'ait pas lieu.

457. — En second lieu, le décret dispose que l'avis des medjelès peut, dans certains cas, constituer une sorte de décision souveraine, qui supprime le recours à la juridiction d'appel. « Si l'avis du medjelès, dit l'article 10, est conforme au jugement du Cadi et si d'ailleurs le litige n'excède pas 2,000 francs de capital ou 200 francs de revenu, l'appel ne peut avoir de suite. »

Il en est autrement, et le droit d'appel subsiste, pourvu qu'il soit réitéré, dans les trois cas suivants : 1^ Si l'avis du medjelès n'est pas conforme au jugement; 2^ si le litige, quelque soit l'avis du medjelès, dépasse le chifn*e de 2,000 francs de principal ou de 200 francs de revenu ; 3« s'il s'agit d'une question d'état (art. 11). Dans le premier cas, il y a présomption de mal jugé ; dans les deux autres, l'importance du litige justifie l'appel.

458. — Les juridictions d'appel devant lesquelles sont portées les affaires musulmanes des mahakmas hors Tell étaient, d'après l'article 15, la Cour d'Alger, le tribunal de CoDstantine et le tribunal d'Oran, suivant les provinces.

En cas de contestation entre Telliens et Sahariens, le droit d'appel restait fixé par le décret organique de 1866.

459. — Organisation de la justice indigène en Kabylie. — Au moment de parler de l'organisation spéciale de la justice pour les indigènes de la Kabylie, il ne faut pas perdre de- vue les différences qui existent sous plusieurs rapports entre le Kabyle et l'Arabe. Le Kabyle diffère de l'Arabe par la langue, par les mœurs, par les usages, par la législation, par l'organisation sociale. C'est la race aborigène, qui a vu toutes les

conquêtes sans se laisser absorber. Les Kabyles ont accepté la religion de Mahomet sans accepter sa loi civile. La France sait aujourd'hui qu'elle peut, avec quelque chance de succès, diriger ses efforts vers une transformation du peuple Kabyle. Nous avons deux dettes sacrées •xMs-à-vis de ce peuple: la justice, rinstructîon. La justice a été organisée de façon à constituer sur Torganisation du pays arabe un progrès considérable. Quant à l'instruction, c'est la préoccupation actuelle du Gouvernement de la rendre accessible, non seulement à toutes les populations kabyles, mais même à tous les indigènes musulmans de l'Algérie. C'est un généreux effort auquel on ne saurait trop s'intéresser.

460. — Du pouvoir judiciaire en Kabylie avant l'organisation actuelle. — Il n'y avait, en Kabylie, ni magistrats ni hiérarchie judiciaire comme chez nous.

La djemaâ^ c'est-à-dire l'assemblée de tous les hommes valides, exerçait le pouvoir judiciaire, comme le pouvoir législatif, le pouvoir politique, les attributions administratives. Souvent cependant les parties recouraient au jugement d'un arbitre, la djemaâ n'intervenant alors que pour assurer l'exécution du jugement. Les Marabouts avaient ainsi réussi à se faire choisir comme Juges, dans les affaires où des questions de droit paraissent rendre nécessaire l'intervention d'un savant.

Devant la djemaâ, la procédure était d'une simplicité extrême : le Président assurait l'ordre d es discussions, parfois longues à raison de la prolixité des plaideurs kabyles.

Quand le jugement était rendu, sans motifs et sans frais d'ailleurs, il devait être inscrit par le Secrétaire de la djemaâ. On ne pouvait en appeler; mais il y avait une voie de recours extraordinaire, présentant quelque analogie avec notre requête civile.

Tels étaient les usages, si soigneusement rapportés dans le livre de MM.Hannoteau et Letourneux, auxquels nous avons substitué, après l'insurrection de 1871 qui nous déliait de tout engagement, l'organisation dont nous allons parler.

461. — Décret du 29 août 1874. — Dans les ressorts des deux tribunaux de Bougie et de Tizi-Ouzou, la justice pour

les indigènes est rendue par les Juges de paix et les tribunaux de !*•• instance, suivant certaines règles de compétence que nous allons préciser; les djemaâs de justice ont été supprimées.

Cependant, le statut personnel des habitants est maintenu, et les magistrats français appliquent les règles du droit musulman ou kabyle, sauf quand les indigènes ont déclaré dans leur convention qu'ils entendent traiter sous Tempire de la loi française.

Les Juges de paix statuent entre Kabyles, assistés d'un Assesseur avec voix consultative (art. 5 du décret précité). (1).

462. — La procédure suivie devant le Juge de paix est celle en usage devant les tribunaux musulmans, tant pour la comparution (2) que pour le mode et les délais d'appel. L'exécution a lieu suivant les usages musulmans, par les soins d'un agent d'exécution, qui est le Cadi-Notaire; à défaut du Cadi- Notaire ou de son suppléant, par un agent d'exécution désigné dans chaque affaire par décision spéciale du Juge de paix (art. il dudit décret et art. i«^ du décret du 8 avril 1882).

Les jugements en dernier ressort des Juges de paix et les jugements rendus sur appel, appliquant le droit musulman ou kabyle^ ne sont pas susceptibles de recours en cassation (art. 10). (Voyez infrà, n° 499).

463. — Règles de compétence (art. 4). — Le Juge de paix (entre indigènes arabes ou kabyles) est le juge du premier degré pour :

l'» Les questions d'état ;

2P Les actions personnelles et mobilières, civiles ou commerciales, quelqu'en soit le chiffre ;

3*» Les actions réelles immobilières, mais seulement quand la valeur de l'immeuble ne dépasse pas 60 francs de revenu.

Il est juge en dernier ressort des actions personnelles et

(i) L'article 76 du décret du 17 avril 1889 supprime les assesseurs Arabes et Kabyles près les juges de paix des arrondissements de Bougie et de Tizi-Ouzou, de Bouïra, Aïn-Bcsscm, Palestro et Mansourah.

(2J 11 n'y a pas non plus de jugements par défaut, susceptibles d'opposition»

mobilières, quand la demande ne dépasse pas 200 francs (les affaires désignées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus étant toujours susceptibles d'appel, c'est-à-dire en premier ressort).

Le décret du 29 août 1874 avait fixé le taux du dernier ressort à 500 francs ; ce taux a été avec raison abaissé à 200 francs par le décret du 13 décembre 1879.

Les décisions, rendues en premier ressort par les Juges de paix, sont portées en appel devant les tribunaux de Bougie et de Tizi-Ouzou, quelle que soit l'importance de la demande.

464. — Les tribunaux de Bougie et de Tizi-Ouzou sont quelquefois juges du premier degré entre Kabyles. Les actions réelles, portant sur un immeuble dont le revenu dépasse 60 francs, ne peuvent être soumises aux Juges de paix; elles sont directement portées devant les tribunaux de première instance de Bougie et de Tizi-Ouzou, et, en appel, devant la Cour d'Alger, chambre spéciale des appels entre musulmans (décret du 29 août 1874, modifié par le décret du 13 décembre 1889).

Devant les tribunaux de Kabylie, ainsi que devant la chambre spéciale musulmane de la Cour d'Alger, le ministère d'Avoué n'est pas obligatoire pour les contestations .entre Kabyles.

465. — Le décret du 29 août 1874 avait laissé en dehors de l'organisation nouvelle de la justice en Kabylie le cercle de Fort-National (art. 18 du dit décret).

Toutefois, les décisions des djemaàs de justice, maintenues provisoirement dans ce territoire, pouvaient être flrappées d'appel devant le tribunal de Tizi-Ouzou.

Lors du rattachement de l'ancien cercle de Fort-National au territoire civil du département d'Alger, cette exception disparut : trois justices de paix à compétence étendue, créées sur ce territoire, assurent, avec celle de Fort-National déjà existante, le service de la justice dans cette partie de la Kabylie (décret du 21 septembre 1880, art. 8 et 9).

466. — Justices de paix à compétence spéciale entre indi^ gènes. — La justice de paix de Bouïra, créée par décret du

25 mars 1879, a été organisée d'une façon particulière. Placée dans une contrée où la population est mélangée de Kabyles et d'Arabes, mais dans l'arrondissement d'Alger, le Juge de paix de Bouïra exerce une juridiction obligatoire pour tous les litiges entre indigènes. Sa compétence est fixée par un renvoi au décret du 29 août 1874.

Sur un point, la compétence du Juge de paix de Bouïra dépasse celle des Juges de paix de Kabylie : en matière immobilière, sa compétence est illimitée en premier ressort, tandis que les Juges de paix, en Kabylie, ne peuvent connaître que des demandes portant sur un immeuble dont le revenu est inférieur à 60 francs, ainsi que nous l'avons dit plus haut (no 463).

L'appel des jugements rendus en matière musulmane par le Juge de paix de Bouïra était déféré à la Cour d'Alger, qui était alors la seule juridiction d'appel pour les affaires musulmanes de l'arrondissement d'Alger.

Les règles spéciales de compétence de la justice de paix de Bouïra ont été étendues à deux nouveaux cantons judiciaires (décret du 7 janvier 1883) : les cantons d'Aïn-Bessem et de Mausourah ; plus tard encore, à Palestro.

467. — L'organisation de la justice musulmane^ en Kabylie et dans quelques cantons limitrophes, que nous avons indiqués, constituait un progrès sérieux sur l'organisation de la justice musulmane dans le reste du Tell. Les indigènes sont jugés, selon leurs coutumes, par des Juges français, à l'exclusion de tout magistrat indigène. Les règles de compétence sont sagement établies : les Juges de paix statuent sous le contrôle du tribunal de première instance dans la plupart des cas : de là, rapidité et économie dans Tadministration de la justice. Dans les procès les plus importants, actions réelles immobilières^ les tribunaux doivent être saisis directement, quand le revenu de l'immeuble dépasse un certain chiffre, et ils jugent sous le contrôle de la Cour d'Alger: d'où, de sérieuses garanties pour la bonne administration de la justice. Il semblait donc que cette organisation pourrait devenir le type de l'organisation nouvelle pour les populations arabes du Tell. Mais le législateur a préféré créer une organisation ayant

une physionomie particulière. Le législateur, dans l'espèce, a été le Pouvoir exécutif; des décrets, dont on soupçonnait l'élaboration, mais pour lesquels on s'est bien gardé de solliciter l'avis de la Gour ou des corps compétents, sont venus apporter dans l'organisation de la justice musulmane des réformes, sur la valeur desquelles on discute encore.

468. — Organisation de la justice musulmane dans le TelL — Le décret du 10 septembre 1886, qui est le point de départ du régime nouveau, a été remplacé par le décret du 17 avril 1889 et ce décret a été complété lui-même par le décret du 25 mai 1892. Il ne nous convient pas d'exagérer les critiques que l'on peut faire à cette législation ; nous convenons au eonlraire qu'elle réalise un certain progrès.

Comme le disait M. le Procureur général Flandin, dans une cérémonie judiciaire, nous avons un instrument de civilisation dont on peut attendre les meilleurs résultats, si l'on sait s'en servir : « C'est aux Juges de paix surtout que revient la mission et qu'appartiendra l'honneur d'avoir fait aimer notre justice par les indigènes, et de les avoir préparés à accepter la loi française. » Malheureusementles événements n'ont pas tout à fait justifié, jusqu'à présent, les espérances du législateur. Les décrets de 1886 et de 1889 ont singulièrement compliqué les règles de compétence ; les frais de justice se sont trouvés augmentés, sans aucun profit d'ailleurs pour la bonne administration de la justice. Les droits de greffe sont considérables et la procédure n'offre aucune garantie pour les plaideurs, exposés à toutes les surprises. On a eu parfois aussi à regretter certaines décisions rendues en dernier ressort par les Juges de paix et contre lesquelles il n'y a pas de recours. En somme, la réforme judiciaire musulmane, inspirée pourtant par un sérieux esprit de progrès, ne paraît pas avoir satisfait les indigènes. Le rôle des Cadis a été si restreint, que leur situation est devenue des plus précaires, alors que les Juges de paix se sont trouvés accablés d'un travail parfois au-dessus de leur bonne volonté. Enfin, les décrets, dontnous allons parler, n'ont même pas essayé de résoudre les difficultés, que soulève l'exécution des jugements rendus en matière musulmane. (Voyez infrà^ w 506) .

469.— La réforme résultant du décret du 10 septembre 1886 porte sur deux points très importants : l^* sur la loi applicable aux contestations entre indigènes musulmans^ non admis à la jouissance des droits de citoyen français; 2*>sur la juridiction chargée de régler ces contestations.

470. — Ainsi que nous l'avons déjà dit, avant le décret de 1886, les musulmans entre eux n'avaient d'autre loi que la loi musulmane. Pourtant, cette règle n'était déjà plus absolument vraie depuis la loi du 26 juillet 1873 (V. suprà^ n*> 454); exceptionnellement, les musulmans non naturalisés étaient soumis à la loi française et justiciables des tribunaux français, quand ils plaidaient entre eux, au sujet d'un immeuble soumis au statut réel français. Il faut rappeler également que, depuis 1841, les musulmans étaient déjà soumis aux lois et aux juridictions françaises en matière pénale.

Dans le décret de 1886, la loi ft'ançaise devient la règle pour les musulmans, la loi musulmane n'est plus que l'exception (1). La loi française est applicable aux musulmans dans tous les cas où l'application de la loi musulmane n'a pas été réservée; c'est ce que dit très nettement l'article 2 du décret ainsi conçu : < Ils (les musulmans résidant en Algérie) sont

> régis par la loi française ^ pour toutes les matières non » réservées par Tarlicle 1*', ainsi que pour la poursuite et la

> répression des crimes, délits et contraventions. » Dès lors, le législateur n'avait plus qu'à spécifier les matières

qui continueraient à être soumises à la loi musulmane. C'est ce qu'il a fait dans l'article !•' : « Les musulmans résidant en

> Algérie, non admis à la jouissance des droits de citoyen I » français, continuent à être régis par leurs droit et coutumes,

» en ce qui concerne leur statut personnel, leurs successions, » ceux de leurs immeubles dont la propriété n'est pas établie » conformément à la loi du 26 juillet 1873, ou par un titre

> français, administratif, notarié ou judiciaire. »

(i) Extrait du rapport qui précède le décret du 10 septembre 1886 : « Le législateur de 1866 avait posé en principe que la loi musulmane était applicable, dans toutes les circonstances, entre musulmans, sauf convenu tion contraire. Le décret déclare que, sauf pour les matières expressément résenréetf les indigènes sont soumis À la loi française. »

Comme on le voit» les matières réservées à l'application de la loi musulmane sont : !"> les contestations relatives au statut personnel; 2° les contestations en matière de succession; 3^ les contestations relatives à des immeubles qui ne sont pas encore soumis au statut réel français.

471. — Les contestations relatives au statut personnel s'entendent des contestations en matière de mariage, de divorce, de répudiation, pour ne parler que des cas les plus fréquents (1). En parlant des contestations en matière de succession, il semble que le décret de 1886 devait éviter toute erreur d'appréciation : il s'agit évidemment des contestations qui peuvent s'élever entre gens qui prétendent à une succession et qui sont en désaccord sur l'existence ou l'étendue des droits successoraux, auxquels ils prétendent respectivement. C'est pour supprimer toute diflHculté que le décret du 17 avril 1889 a remplacé les mots : « en ce qui concerne leurs successions ' par les mots : < contestations relatives aux droits successoraux. »

Quant aux immeubles qui restent soumis à la loi musulmane, l'article l»** prend soin d'indiquer à quel signe on reconnaît qu'un immeuble possédé par un musulman non naturalisé est soumis à la loi ft^ançaise : de cette façon il indique, par a contrario, quels sont les immeubles qui, entre musulmans, sont encore soumis à la loi musulmane. Nous aurons d'ailleurs à reprendre ces caractères de l'immeuble français, quand nous traiterons la question de la propriété immobilière.

472. — La juridiction instituée par le décret de 1886, comme juridiction de droit commun, c'est la juridiction des Juges de paix. Cependant certaines matières sont réservées à. la juri-

(1) Après un divorce ou une répudiation, des contestations peuvent 8*élever entre les époux sur la propriété des objets mobiliers se trouvant au domicile du mari. La plupart du temps, ces difficultés ne peuvent sq régler qu'en se référant aux usages et aux coutumes, et en invoquant le^ présomptions de la loi musulmane. Ne conviendrait-il pas de faire rentrei ces contestations, qui sont la conséquence du mariage, dans la catégorh des questions de statut personnel ?

diction des Cadis. Mais il importe de remarquer qu'il n'y a pas symétrie absolue entre les matières réservées à la loi musulmane et les matières réservées à la juridiction du Cadi. La loi musulmane est réservée dans trois ordres de contestalions; les matières réservées à la connaissance du Cadi ne sont qu'au nombre de deux, savoir : le statut personnel et les successions. Donc le Juge de paix connaît de toutes les contestations dans les matières non réservées, c'est-à-dire qu'il connaît de toutes les actions personnelles et mobilières, civiles et commerciales, et de toutes les actions réelles immobilières (art. 26), à moins que l'immeuble objet de la contestation ne soit déjà soumis au statut réel français, auquel cas il est régi par la loi française et placé sous la juridiction des tribunaux civils (1).

473. — En somme, si le Cadi juge exceptionnellement, le Juge de paix devient le juge de droit commun. Cela est si vrai que le décret lui confère, pour ainsi dire, plénitude de juridiction, en décidant que le Juge de paix est compétent en toute matière et qu'il est valablement saisi, chaque fois que sa juridiction, par les cas réservés au Cadi, n'est pas déclinée in limine liiis. Le décret établit cette présomption, que la juridiction du Juge de paix a été acceptée par les parties, même en dehors du cas où sa juridiction est obligatoire, quand les parties ont comparu sans protestation devant lui, et môme quand le défendeur a sollicité un délai pour sa défense. C'est ce qui résulte très clairement du texte de l'article 7 : « Les » contestations relatives au statut personnel et aux succes- » siens sont portées devant le Cadi. Toutefois, les parties • peuvent, d'un commun accord, saisir le Juge de paix. » L'accord est réputé établi^ et le défendeur ne peut plus » demander son renvoi devant une autre juridiction, lorsqu'il

11) D*après le décret de 1886, le Cadi était le juge ordinaire entre musulmans; d'après le décret nouveau, le Cadi ne sera plus le juge de droit commun qu'en matière de statut personnel et de successions, et encore les l'artics auront-elles la faculté de se présenter d'accord devant le juge français.... « La compétence du Juge de paix s'accroît de tout ce que le décret enlève à la connaissance du Cadi. » Rapport sur le décret du 10 septembre 1886.

» a, soit fourni ses défenses^ soit demandé un délai pour les » produire, soit laissé prendre jugement contre lui. Toutes » les contestations entre musulmans, sur des matières non » mentionnées au paragraphe 1*% sont portées devant le Juge » de paix. »

474. — Dans la pensée des rédacteurs du décret du 10 septembre 1886, l'organisation nouvelle de la justice musulmane ne devait pas s'appliquer à l'Algérie tout entière, mais seulement à une certaine partie du territoire algérien, à la région Tellienne^ par opposition à la région saharienne et à la Kabylie (1). « Le présent décret, disait l'article 72, est exécu- » toire dans tout le territoire de l'Algérie, à l'exception des » ressorts de Tizi-Ouzou et de Bougie, qui restent provîsoi- » rement soumis au décret du 29 août 1874, et des localités » de la région saharienne, non soumises au régime civil. »

On paraissait avoir oublié qu'il existait un régime spécial pour les cantons de Bouïra, Aïn-Bessem, Palestro et Mansourah ; pourtant, par son application littérale, le décret de 1886 touchait à cette organisation particulière et mettait l'autorité judiciaire dans la nécessité d'y rétablir les Cadis comme juges des matières spécifiées en l'article 7 (2).

D'un autre côté, on n'avait pas pris garde qu'une certaine

(1) c La Kabylie et le Sahara resteront régis par les décrets qui les concernent : 29 août 1874 et 8 janvier 1870. » Rapport sur le décret de 1886.

(2) Il était facile de se convaincre que telle n'était pas l'intention du législateur : § L'expérience acquise en Kabylie, disait le Ministre dans son rapport, doit nous éclairer aujourd'hui. Mais un premier pas considérable peut être fait, dans le sens de l'assimilation. » Puisqu'on avait cru utile d'étendre déjà à ces cantons un régime analogue à celui pratiqué en Algérie, et que le rédacteur du décret regrettait de ne pouvoir appliquer, sans transition, ce régime à toute l'Algérie, c'est qu'il ne songeait pas à revenir en arrière, et le rétablissement des Cadis comme Juges dans les cantons où les Juges de paix avaient déjà la plénitude de juridiction entre musulmans, eût été une mesure réactionnaire, dtl plus détestable effet. Aussi, malgré les termes impératifs de Tarticle 72, l'autorité Judiciaire ne voulut pas toucher à l'organisation spéciale des cantons dont noas venons de pai*ler. Mais le décret devait être Tobjet d'une révision prochaine.

partie de la région Tellienno se trouve en territoire de commandement et qu'il était peut-être préférable, dès l'instant que la réforme ne s'appliquait pas à toute l'Algérie, de tenir compte de la différence de régime résultant du système d'administration appliqué au territoire de commandement. Le décret du 17 avril 1889 devait apporter, sur ces points, les précisions nécessaires.

475. — En conséquence, l'article 7 se trouva ainsi modifié dans le décret du 17 avril 1889 : « Les contestations relatives » au statut personnel et aux droits successoraux sont por- ■ tées devant le Cadi. Toutefois, sont portés devant le Juge » de paix : !• les contestations relatives au statut personnel » et aux droits successoraux des Mosabites, introduites » hors du M'jsab; 2° les différends sur les mêmes matières, » entre Kabyles, en quelque lieu qu'ils soient; S*» les n^êmes » différends entre Kabyle et Arabe ou musulman étranger, » dans les Justices de paix de Bouîra, d'Atn-Bessem et de » Palestro dans l'arrondissement d'Alger, et de Mansourah » dans l'arrondissement de Sétif. »

De cette façon, on respectait les règles de compétence déjà appliquées dans les cantons de Bouïra, d'Aïn-Bessem, de Palestro et de Mansourah, dont les populations indigènes étaient déjà accoutumées à la juridiction exclusive du Juge de paix.

En même temps on n'obligeait plus les Kabyles se trouvant en dehors de la Kabylie à subir la juridiction des Cadis, qu'ils ne connaissent pas. Enfin l'on donnait satisfaction aux réclamations des MozabiJ^s, qui, soumis à un rite religieux particulier, manifestaient la plus vive répugnance pour les Cadis appartenant à un rite différent du leur. Gomme il n'était pas possible d'instituer des mahakmas ibaditesdans toute l'Algé* rie, on décida que les Mozabites, hors du M'zab, seraient, en toute matière, justiciables des juges de paix (1).

476. —En ce qui concerne le territoire de commandement, l'article 72 du décret du 17 avril 1889 s'exprime ainsi : « Le

(1) Des mabakmas îbadites ont été instituées au M'zab, ainsi que dans les départements d'Alger, d'Oran et de Constantine (Décret du 29 décembre 1890. R. A. 1891. 3. 9).

• présent décret est exécutoire dans tout le territoire de > TAlgérie, à rexceptlon des ressorts de Tizi-Ouzou et de » Bougie .... et des territoires de commandement. »

477. — Ce partage d'attribution que fait le décret de 1886 et celui de 1889 entre le Cadi et le Juge de paix, donne à ce magistrat français la part la plus considérable, c En matière

• musulmane^ dit l'article 26, les Juges de paix connaissent en

• dernier ressort des actions civiles, commerciales, mobi- » lières et immobilières dont la valeur n'excède pas 500 francs » de principal. Ils connaissent en premier ressort de toutes » les actions dont la valeur excède ce taux et des contestations » relatives au statut personnel, lorsqu'elles leur sont défé- » rées par application de l'article 7. »

Mais dès 1889, un mouvement de recul a commencé à se produire, d'abord avec timidité. On a représenté que la juridiction des Juges de paix, en matière purement personnelle et mobilière, n'offrait pas toujours les facilités et la rapidité de celle des Gadis, surtout pour les affaires de minime importance. Le décret du 17 avril 1889, il est vrai, instituait des audiences foraines (1); mais il fallait faire un pas déplus : « Dans les localités, qui seront déterminées par un décret » rendu en Conseil d'État, le Ministre de la justice, ou, par » délégation, le Gouverneur général, statuant sur la proposî- » tion du Procureur général, pourra autoriser le Cadi à se » rendre sur les marchés qui auront lieu dans ces localités, » pour y juger, à la demande de toutes les parties intéressées^ » et sans déplacement, les contestations personnelles et

• mobilières entre indigènes musulman^K^)* »

478. — Cette disposition elle-même fut plus tard complétée par le décret du 25 mai 1892 qui ajouta au § 6 de l'article 7 les mots suivants : «les contestations personnelles et mobilières » dont la valeur ne dépassera pas 200 francs en principal. » Les sentences rendues par les Gadis, dans ces conditions, ï seront toujours en dernier ressort. »

(1) Des audiences foraines sont tenues dans les marcliés par les Juges de paix (art. 7 § 5).

(2) Art. 7 S 6 du décret du 17 avril 1889.

Enfin, un décret du 11 juin 1894 a remplacé ces différenis textes par la disposition suivante :

« Les Cadis pourront être autorisés, par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ou, sur sa délégation, par le Gouverneur général de TAlgérie, statuant sur la proposition du Procureur général, à se transporter sur tous les marchés situés sur les territoires des trois départements de l'Algérie soumis au régime du décret du 17 avril 1889, pour yjuger, entre indigènes musulmans, dans les conditions et suivant les formes prévues par ce décret, les contestations personnelles et mobilières dont la valeur ne dépassera pas 200 francs en principal (1). »

479. — Nous avons indiqué plus haut (n<> 473) que, même dans les matières réservées à la juridiction du Cadi, les mu* sulmans pouvaient opter pour la juridiction du juge de paix, et que le législateur s'était efforcé de faciliter Texercice de ce droit d'option. Il convient de nous arrêter à un autre droit d'option, prévu aussi par les décrets de 1886 et de 1889. « Dans les matières énoncées à l'article l**" (dit l'article 3), les musulmans peuvent renoncer^ par une déclaration expresse, à l'application de leurs droits et coutumes, pour se soumettre à la législation française. » Cette renonciation peut donc s'appliquer aux matières pour lesquelles la loi musulmane est encore applicable, c'est-à-dire en matière de statut personnel, de succession, et en matière de statut réel musulman. L'article 3 se poursuit ainsi : « Cette déclaration sera | t insérée, soit dans la convention originaire, soit dans une > convention spéciale; la renonciation résulte, en outre, à » moins de déclaration contraire, de la réception de la con- » vention originaire par un oflHcier public français. »

Ainsi, il y a deux manières d'opter pour la loi française : l'option expresse et l'option implicite. L'option expresse est celle qui est contenue dans une convention, quelle que soit d'ailleurs la forme de cette convention, p.ourvu qu'elle soit

(1) Par arrêté du 11 juin 1894, le ministre de la justice a délégué le Gouverneur général pour la désignation des marchés où le transport des Cadis est autorisé en exécution de ce décret. Le tableau de ces localités a été publié dans le Mobacher du !•' septembre 1894, n« 3610.

régulièrement établie. L'opUon implicite résulte du choix que les parties musulmanes ont fait d'un ofScîer public français, pour recevoir leur contrat^ à moins de déclaration contraire.

480. — Cette option implicite est une des faces originales de la condition des indigènes musulmans : la loi musulmane leur est réservée pour certaines matières, mais ils peuvent toujours préférer la loi française. Ainsi le législateur facilite, autant qu'il dépend de lui, l'assimilation juridique des musulmans aux Français d'origine européenne. Pour être admis à jouir des droits de citoyen français, le musulman indigène doit faire une renonciation générale à la loi musulmane; ici, il s'agit de renonciation partielle, n'ayant d'effet que pour le contrat au sujet duquel elle a eu lieu. Supposons que deux indigènes musulmans contractent mariage à la mairie devant l'offlcier de l'état civil; le choix de l'officier public français impliquera nécessairement l'option pour la loi française. C'est donc le Code civil qui régira la forme de l'acte et les obligations qui naissent du mariage, à moins pourtant que les indigènes musulmans n'aient entendu réserver expressément la loi musulmane et voulu simplement, en se présentant devant l'offlcier public français, donner à leur contrat une authenticité plus grande. C'est ainsi qu'il faut évidemment entendre l'article 3.

481. — Mais en pratique, cet article 3 pourra donner lieu à bien des difficultés. D'abord, il nous paraît certain que l'option implicite suppose une liberté dans le choix de l'officier public. Or, si la loi imposait aux indigènes la comparution devant l'officier public français, on ne pourrait plus dire qu'il y a renonciation implicite à la loi musulmane. Or, il y a des cas où la loi exige que les conventions entre musulmans soient faites par un notaire français : dans ce cas-là, y a-t-il option pour la loi française f Les partages de successions immobilières, même quand il s'agit d'immeubles encore sous le statut.réel musulman, ne peuvent avoir lieu que devant un notaire ou un greffier-notaire. Dira-t-on qu'en comparaissant devant le notaire français, les indigènes musulmans ont opté implicitement pour la loi française? Non évidemment, puis-

qu'ils n'ont pu choisir. Mais, en pareil cas, ne se trouvera t-on pas en présence d'un cas prévu par l'article l^*" du décret de 1889? L'immeuble non encore soumis à la loi française ne deviendra-t-îl pas régi par cette loi, du jour où la propriété en aura été constatée par un titre français notarié!

Il est donc assez difficile d'indiquer les hypothèses que le législateur a envisagées, quand il a rédigé l'article 2. En matière de statut personnel, nous avons pu citer l'exemple d*un mariage célébré devant l'officier de l'état civil; c'est bien le cas d'une convention reçue par un officier public français. En matière immobilière, nous venons d'indiquer que la loi du 26 juillet 1873 soumettait à la loi française tous les immeubles dont la propriété était établie par un acte français, eicela sans sepréoccuper de l'intention des contractants, à qui n'est pa^ réseroéela faculté défaire une déclaration contraire j ce qui exclut toute idée d'option; et que d'ailleurs, dans certaines conditions, l'intervention de l'officier public français était exigée par la loi, ce qui écarte aussi toute idée d'option.

En matière de successions, il est encore plus difficile d'imaginer une convention portant sur le statut successoral. Un testament n'est pas un contrat. Nul doute cependant qu'un indigène ne puisse faire un testament par acte notarié. Est-ce à cette hypothèse que s'applique l'idée d'option dont parle l'article 3 1 II faut donc considérer que la législation sur ces matières délicates n'est encore qu'ébauchée ; le législateur a indiqué une tendance, mais c'est à la jurisprudence à entrer dans la voie ainsi ouverte, selon les circonstances qui se présenteront, en s'inspirent du désir d'assimilation qui domine les décrets de 1886 et 1889.

482. — L'article 6 du décret du 17 avril 1889 soulève une difficulté d'un autre genre : « Dans tous les cas (est-il dit) où la » loifrançaise est applicable, les musulmans sont justicia- » blés de lu juridiction française » . La juridiction française dont il est ici question, c'est la juridiction de droit commun, c'est-à-dire le tribunal civil, par opposition à la juridiction musulmane, qui peut être aussi bien celle du Juge de paix que celle du Cadi^ suivant les distinctions que nous avons établies.

Or, si l'on prend l'article 6 à la lettre, on doit décider que

les musulmans sont justiciables des tribunaux de droit commun, dans tous les cas oà la loi française est applicable.

Mais cette interprétation judaïque ne saurait prévaloir, parce qu'elle ne tient pas compte de la véritable pensée du législateur. Sans doute, l'article 6 est mal rédigé, et il partage d'ailleurs ce défaut avec d'autres articles de ces décrets ; mais enfin, avec quelque attention, on peut y découvrir ce qu'on a oublié d'y mettre. L'article 6 est le développement de l'article 3, qui règle la faculté d'option pour la loi française, dans les matières réservées au droit musulman. Or, en renonçant à la loi musulmane pour la loi française, les musulmans sont présumés renoncer aussi à leur juridiction spéciale pour la juridiction de droit commun. En d'autres termes (et c'est ce que l'article a oublié de préciser), chaque fois que, par suite d'option^ soit expresse^ soit implicite^ la loi française se trouve applicable à un contrat passé entre musulmans, dans des matières où, à défaut d'option, la loi musulmane conserve son empire, c'est par la juridiction française de droit commun que les contestations devront être jugées. De cette façon disparaît l'antinomie apparente qui existe entre l'article 6 et l'article 2.

483. — L'article 2, en effet, impose la loi flrançaise aux musulmans résidant en Algérie, dans toutes les matières qui ne sont pas réservées par l'article l»*". Ici, il ne s'agit plus d'une loi facultative, mais d'une loi obligatoire. Sauf en matière de statut personnel et de successions, sauf en matière réelle immobilière, quand leurs immeubles ne sont pas encore régis par la loi française, les musulmans sont soumis par la volonté du législateur à la loi française. Mais dans ces cas-là, le législateur n'a pas voulu faire juger les contestations entre musulmans par les tribunaux de droit commun; il a organisé une juridiction spéciale, qui est celle des Juges de paix. Aussi est-il certain pour nous, quoique la question ait été controversée, que, quand en matière personnelle et mobilière, les indigènes invoquent un titre français, Texistence de ce titre français n'entraîne pas de modification dans les règles de compétence : la première raison, c'est que, dans ces matières soumises déjà à la loi française, il n'y a pas d'option à faire, par suite, pas de changement de juridic-

tion ; la deuxième, c'est que c'est seulement en matière réelle immobilière que l'existence d'un titre français change la juridiction en imprimant à l'immeuble le statut réel français.

484. — En résumé, les contestations entre musulmans au point de vue de la loi applicable et au point de vue de la juridiction compétente, comportent les distinctions suivantes :

Contestations relatives :

!• ila statut personnel (loi musulmane, art. 1, Cadi);

2« Aux successions (loi musulmane, art. 1, Cadi) ;

^"^ Aux immeubles non français (loi musulmane, art. 1, Juge de paix, art. 7 et art. 26);

4* Aux droits de créance, actions personnelles et mobilières (loi française, art. 2, Juge de paix, art. 7 et art. 26);

5* Aux immeubles français (loi française, art. 1, par a contrarioy art. 2; tribunal civil, art. 26, par a contrario).

G*» Au statut personnel et aux successions en cas d'option expresse ou implicite pour la loi française (loi française, art. 3; tribunal civil, art. 6).

485. — La substitution de la loi française à la loi musulmane, dans les matières non réservées, n'est pas faite pour éveiller les susceptibilités pourtant si inquiètes des indigènes. C'est un progrès auquel on doit applaudir sans réserve. Déjà la loi du 26 juillet 1873 a posé le principe de l'application de la loi française aux immeubles possédés par les musulmans, et, par voie de conséquence, c'est la loi française qui régit, en principe, les conventions entre musulmans ayant pour objet rétablissement ou la transmission des droits réels immobiliers. Il était naturel qu'une décision analogue fût prise relativement aux autres contrats, à ceux qui donnent naissance à une obligation ou à un droit de créance. C'est ce que le législateur a fait dans l'article 2. Un droit de créance donne naissance à une action personnelle et mobilière, et, en pareille matière, la loi française est d'autant plus facile à imposer aux musulmans que, comme le fait remarquer le rapport qui précède le décret de 1886, « les Juges de paix n'auront qu'à appliquer, en cette matière, les principes généraux du droit qui sont communs à toutes les législations et ont été formulés avec tant de précision dans le Code cioil. »

486. — Toutefois, comme les musulmans ne suivent pas les mêmes règles que nous, quant à la preuve des conventions; comme ils admettent en toute matière la preuve testimoniale» même dans le cas où la loi française la prohibe, le paragraphe 2 de l'article 2 fait au juge l'obligation de tenir compte, dans l'interprétation des conoentionSy dans l'appréciation des faits et dans V admission de la preuve, des coutumes et usages des parties .

487. -—Procédure devant le Cadi. — Rien n'est innové relativement à la procédure à suivre devant les Cadis. L'article 16 rappelle à ces magistrats qu'ils ne peuvent invoquer, sous peine de déni de justice, le silence, l'obscurité ou rinsuffîsance de la loi, pour refuser de statuer sur la demande des parties. C'est la reproduction de la règle formulée dans l'article 4 du Code civil (1).

« Les Cadis connaissent en dernier ressort, dit l'article 19, > des contestations concernant les successions dont la valeur » est inférieure à 500 francs de principal. Ils connaissent en » premier ressort de toutes les contestations relatives au » statut personnel et de celles concernant les succcessions » dont la valeur dépasse 500 francs. »

Il est institué, dans chaque mahakma de Cadi, des aouns chargés de convoquer les parties à comparaître devant le magistrat et de notifier ses décisions. Ces agents sont nommés, suspendus et révoqués par le Procureur général.

Pour représenter ou assister les parties devant le magistrat musulman, sont institués des oukils, nommés, suspendus et révoqués par le Procureur général.

488. — Procédure devant le Juge de paix. — En matière musulmane, les Juges de paix connaissent de toutes les actions qui ne sont pas réservée^ au Cadi. Ils jugent en dernier ressort jusqu'à 500 francs de principal, tant en matière personnelle et mobilière qu'en matière réelle immobilière.

(1) L'hypothèse d'un juge français refusant de juger est tellement rare que Farticle 3 du Code civil est, pour ainsi dire, superflu. Mais les Cadis ont une tendance à ne pas juger les cas qui les embarrassent, et parfois, quand ils sont incompétents, ils croient n'avoir pas de jugement à rendre pour le déclarer.

Au delà de ce chiffre, Ils jugent en premier ressort. De même, leurs jugements sont en premier ressort dans les contestations relatives au statut personnel, quand elles leur sont déférées par application de l'article 7.

Il existe aussi auprès des Juges de paix, pour le service de la justice musulmane, des aouns chargés du service des avertissements.

489. — Les parties doivent comparaître en personne, à moins d'empêchement absolu. « Dans ce cas, dit l'article 29, elles ne » peuvent se faire représenter que par un parent, un notable » de la tribu, justifiant par écrit de sa qualité de mandataire, » ou par un oukil . » On voit avec quel soin le législateur a voulu écarter des prétoires des justices de paix, en matière musulmane, les individus qui font habituellement profession de représenter les parties. Il a créé une sorte de monopole au profit des oukils choisis par le Procureur général. Mais cet article 29 ne diminue en rien les droits et prérogatives qui appartiennent aux avocats inscrits au tableau de leur ordre et qui peuvent les exercer en se conformant d'ailleurs aux usages de leuf^profession.

490. — Les parties comparaissent devant le Juge de paix, d'un commun accord, à l'audience, ou sur avertissement rédigé par le Greffier. La remise de l'avertissement est faite par Taoun au siège de la justice de paix ; ailleurs, l'aoun fait la remise par l'intermédiaire de la poste et par pli chargé. On peut se demander, dans ce cas, quelle est l'utilité de l'intervention de l'aoun et s'il ne serait pas plus simple de charger le greffier d'envoyer les avertissements par la poste.

491 . — Si le défendeur ne comparaît pas sur le premier avertissement, il ne peut être donné défaut contre lui. On envoie alors un deuxième avertissement. Le motif de cette règle, c'est qu'en matière musulmane, devant le juge de paix, les jugements par défaut ne sont pas susceptibles d'opposition ; dès lors il y aurait peut-être danger à prononcer défaut sur le premier avertissement (1). Au deuxième avertissement,

(1) Mais les indigènes se sont accoutumés bien vite à cette règle, et le

«e Biftmfcur le :^innïaTrîil pa& :L 7eut^irsor3t:o«cé contre .tB-in jiQEaie!!: ikt ihiaui. nu l'sz. aisieçtUL-î que d'uao

■i miilie f'usf?t3r lius !i;nir':^œns snr cette t.iii::h- it* Tf^es ■iulc^^ds a.-C!Îraal aucune nîBi=iitii ^^iiLiiiniiiJ!!. L^S: Jiiiss ie 3iii:î. sa deÊ-jTs de leur .umicniiii îi-ii2;ur^ ptai-iait aannar en. p±&ivi. oa rendre [^ irnmmuiiii'Sâ 3ir -îtniKïa. -inas iss eas çnéTtis par le Li.îH œ inc^-jnm ::'-ie ^ir-j. iS n. J,ie - Le dr^cret de 1836 îi^ -GntaTBl n ii-.ii. ra. im Irieîs ie p:i i à Cii-mpêlence

.yr. — jte':r-.(ri:::Lm:r i* /.TOtff. — Ag3 Sames de l'art. 37 tiL îi"-r-5 i» J*"J i" il ii^'-^î^t iij t^'VJ.L'isiiirMictions d'appel fil maiiJ^ niisîiinaiiti -îi:!!!: ji&T'JtL'.^ics'iarTOGdissement. ïiiis ^A r-nir-î i.i'iiii a i.î^;ii':'-:';a çci existait autrefois, ^uiu^ '^mnr* tii tirir^î i& '^^Ir.^ ;îij^ 'as ïiiaaaux d'arrontLï^î^-sniiJU f- ±5ï :;"jiinLHi:i nt :a«'-l-ifc. ai câ^ue province, ■=iii'-aii :in'' i"um-'ï iol Ji aii:iuTï lies oicîeslations (V.

Ileit^uttuiL -i^ iiT;!.:-î^j:-rie~ ians^arTii-a-iissenieot d'Alger -ni-iiiiunain r:rain-: ?.ir £ j-issi i ëcre pirîëes ea appel rtr -Bti U iliauLii-^ s:e:i,h« ie :j Cccr dAt^er. Mais l'ar- ■.~ii S" t «it □■rnJiTii s'.r ^ ;i;.-: e^' te décret du 25 mai ■f^ "mi I îuiir.-iKi .•yT:îi:':c:ii-'2-Letr:i"Qalciv-il d'Alger *ï?i i\z\K wi' aj~:^'i'i-- --rcji'î les îC'^^s tribunaux d'arron:^ ^i.ss.irnrn. '.r.L ■:■-•:.: -Lirc-it ea n-îii^re musulmane. Les

^^ ^-i.o i r.^ïw"-. — L''i7'7';ï i-î- ati3t termes de l'arfk'^v «■ i'V't E^'-rru • i jrs Jîs :r;L::e;:GJS de la connaissance <V' * .s»^ js.-.i.'wf ii-T. T.fr'-'îS^ ?iir un avertissement, delà >V>.s«ii.M «VifMV-sV » C:' -i r^'rp.-; =':^Gve[:e diffère de celle en \*^vj^*f ■ji.'w* «1- ji.v-.'ï i« tîtèw v^ iistîQsuait, suivant que

h* A.' -)Ui~tii..^'.ai: 3>i^ jur le pccBÛf aTertissemeat. De là

rappelant avait été présent ou absent au prononcé du jugement, pour faire courir le délai d'appel. (V. stiprà, n» 444).

Le délai d'appel des jugements rendus en l'absence du défendeur ne commence même à courir que du jour où a été fait le premier acte d'exécution (art. 41). Cette règle est très sage et atténue les inconvénients de la règle qui ne permet pas de faire opposition aux jugements rendus par défaut en première instance. Puisque la voie de l'opposition est fermée, il était rationnel de laisser la voie de l'appel ouverte jusqu'au moment où l'on peut avoir la certitude absolue que la partie condamnée a eu connaissance du jugement.

495. — La forme de l'appel n'est pas modifiée. Elle consiste dans une déclaration à faire, soit à l'adel du Cadi^ soit au greffe de la justice de paix. L'appelant doit consigner une amende de cinq francs (art. 51 du décret de 1889).

496. — Procédure d'appel.— On se rappelle que, sous l'empire du décret de 1866, le ministère public avait un rôle important à jouer. C'était lui qui dirigeait la procédure. Avant l'audience, les parties étaient convoquées à comparaître devant un naagistrat rapporteur. (V. suprà, n**» 447 et 448). A l'audience^ les parties comparaissaient en personne et pouvaient se faire assister d'un avocat.

Le décret de 1886 avait apporté en cette matière une innovation importante. Les parties étaient tenues de déposer avant l'audience des conclusions signées d'un avocat ou d'un avoué. Cette disposition avait pour but de faire préciser le débat par les parties elles-mêmes et de permettre aux juges d'appel de connaître exactement les griefs invoqués contre le jugement. L'appelant, qui ne déposait pas les conclusions exigées, était considéré comme ne comparaissant pas, et l'affaire était rayée du rôle. Pour l'intimé, les conclusions étaient facultatives.

Le décret du 25 mai 1892 a supprimé l'obligation pour l'appelant de déposer des conclusions en rétablissant l'ancienne conférence. D'après l'article 43 modifié, les parties doivent avant l'audience comparaître devant un juge désigné par le président, chargé de faire un rapport à l'audience, et dont la mission se termine le plus souvent par un procès-verbal de

non-conciliatioD. Le rapporteur peut prononcer une amende de cinq francs contre la partie qui ne comparait pas devant lui, sans excuse valable.

isn. — En appel, les jugements de défaut peuvent être frappés d'opposition dans les 15 jours qui suivent le premier acte d'exécution, au moyen d'une déclaration faite au greffe du tribunal d'appel (art. 44 du décret de 1889). Cette disposition a été avantageusement substituée à la disposion du décret de 1886, qui voulait que l'opposition fût formée dans les 15 jours de la remise de l'avertissement annonçant le jugement de défaut.

498. — L'article 46, en donnant au tribunal devant lequel l'appel est porté, la faculté d'évoquer en cas d'infirmation, ne fait qu'appliquer en matière musulmane les règles ordinaires de notre procédure. L'article 50 ajoute que les jugements, rendus en matière musulmane, peuvent être frappés de tierce opposition et de requête civile dans les conditions prévues par les articles 474 et suivants du Code de procédure civile.

499. — Mais le recours en cassation n'est ouvert que pour incompétence ou excès de pouvoir. Ce pourvoi en cassation ainsi restreint, a été une innovation du décret de 1886, confirmée en 1889; mais il est clair que ce bénéfice ne saurait être étendu en dehors des limites d'application du décret de 1889) c'est-à-dire à la Kabylie et aux territoires de commandement (1).

La Cour suprême ne peut donc exercer, en matière musulmane, son pouvoir régulateur, puisque les cas d'ouverture à cassation sont limités à l'incompétence et à l'excès de pouvoir. Aussi se trouvait-on exposé à voir la jurisprudence des différents tribunaux d'appel manquer d'unité. En 1866, on avait imaginé de créer un conseil supérieur de droit musulman, dont il a été parlé plus haut (V. n® 452). Cette institution elle-même avait été supprimée comme parfaitement inutile. Mais le danger n'était pas aussi grave que le dépeint

(i) C'est ce que décide la Cour de cassation. — V. req. 3 juill. 1893 A. à. 1893. 2. 365 et la note.

le décret de 1886, car, avant cette époque, la Cour d'Alger, le tribunal d'Oran et celui de Constanline formaient seulement trois juridictions d'appel supérieures (V. n® 446).

A la vérité, les rédacteurs du décret de 1886 paraissaient faire bon marché du droit musulman et ne voyaient aucun inconvénient à laisser chaque tribunal d*appel interpréter le droit musulman à sa guise. Mais certaines affaires retentissantes ont ému l'opinion et il a paru nécessaire d'instituer a Alger un pouvoir régulateur.

500. — Pourvoi en révision. — Le décret du 25 mai 1892 ajoute au décret de 1889, dans un chapitre IV bis, un article 52, qui est ainsi conçu : « Si le Procureur général près la Cour » d'Algerest informé qu'il ait été rendu, en dernier ressort, » un jugement contraire aux principes des droits et coutumes

• qui régissent les indigènes musulmans, en ce qui concerne ^ leur statut personnel, leurs successions et ceux de leurs » immeubles dont la propriété n'est pas établie conformément 9 à la loi du 26 juillet 1873 par un titre français, adminis- » tratif, notarié ou judiciaire, il peut déférer le jugement à la » Cour d'appel, dans le délai de deux mois à dater de sa pro-

* nonciation. »

Telle est l'organisation de ce pouvoir régulateur, qui manquait en matière musulmane. Le droit de se pourvoir en révision est donc limité aux matières qui, d'après l'article l®"" du décret de 1889, restent sous l'empire de la loi musulmane. L'énumération que contient l'article 52 est, en effet, limitative, comme l'a décidé la Cour d'Alger (1).

Mais alors, en dehors des cas où la loi musulmane est applicable, il n'y a donc aucun recours possible, même contre les décisions les plus manifestement contraires à la loi? C'est là, en effet, une lacune regrettable, inexplicable. Aussi les choses les plus anornjales peuvent se passer, en matière musulmane, sans qu'il y ait de recours possible. On ne comprend pas très bien que le législateur n'ait pas essayé de sauvegarder les règles qu'il avait édictées lui-même touchant Ja procédure musulmane. L'arrêt de la Cour d'Alger du 7 avril

(!) Alger, Cb. de révision, 7 avril 1894. H. A,, 1891. 2. 2i3.

1894 (i) en fournît un «cn:T-T«: Ti:i^ parti€S. éaamérées dans un jugement en dernier ressort et contradictoire, n^&Taienl ni comparu en personne^ ni par m^indataîre t Du moins le procureur général le prétendait. La Ojur d'Alger, se renfermant dans les limites rigoureuses de soo droit de révision a déclaré le pourvoi irrecevable.

bOl. — A un autre point de vue, ce pourvoi en révision est encore plus limité. Les parties ne peuvent, en effel, se pourvoir elles-mêmes; elles sont, en quelque sorte, placées sous la tutelle du procureur général, ce qui donne à ce magistrat, dans les afToires d'ordre privé, un rôle qui d*ordinaire n'est |v\s le sien. C'est au procureur général seul qu'est réservée t^ (^oullô de se pourvoir en révision. Son initiative pourra, ^Ht*<t vlvuUe, être provoquée ou sollicitée par une requête dans ^îv^sioîlo on lui fera connaître les motifs du pourvoi. Mais y-» \K lo procureur général peut, de sa seule autorité, fermer \i ivn vO do cette voie de recours. 11 eût été peut-être plus sage ^; us conforme aux traditions de notre procédure, de laisser sV«A> vvMO de recours aux risques et périls des intéressés, y\^;xnuo r«ppol, ou, si on craignait les abus, de l'entourer des ^►tOu*^ garanties que la requête civile.

yî. — Le pourvoi du procureur général est formé par une ^s\ -M*<^lloa signée de lui, au greffe de la Cour d'appel. Cette ^,vU<^*<^li^^^^ est notifiée par les soins du Parquet, et dans la K'i tui^ spôciflèe pour la remise des avertissements, aux parties \\^kM figuré dans l'instance. (V. saprd, n° 490.)

tw uuUi^ro musulmane, le législateur a donné au pourvoi

:,\K^\\ W doit p«s

,j,,kUunm>l undiMald'un mois pour statuer, le décret n'a *** ku^uU^vJU^?, ftuUo do décision dans ce délai, le pourvoi

» a, i , l»\J»« v\ $iJ.

serait comme non avenu et que l'elfet suspensif n^exf&lèraft plus : le législûleur a voulu simplement marquer qu'il tenait à ce que la décision sur le pourvoi fût rendue dans le délai le plus bref.

503. — Ce pourvoi en révision se présente encore sous un aspect particulier. C'est le procureur général qui forme le pourvoi, mais dans l'intérêt des parties. Aussi les parties peuvent-elles intervenir dans l'instance. Bien plus, elles peuvent se préVliloir de l'arrêt rendu, alors même qu'elles ne sont pas intervenues dans l'instance suivie devant la Cour.

504. — La Chambre de révision de la Cour d'Alger a, non seulement le droit d'annuler les dispositions du jugement contraire à la loi, mais elle peut encore, à la différence de la Cour de cassation, évoquer Taffaire et appliquer les principes du droit et des coutumes musulmanes aux faits tels qu'ils résultent du jugement attaqué, sans avoir besoin de renvoyer les parties devant une juridiction du même degré que celle qui a statué. La décision de la Cour est définitive.

505. — On a vu plus haut (n*» 499) que le pourvoi en cassation pour incompétence ou excès de pouvoir, admis pour la première fois en 1886 et consacré en 1889, n'était pas recevable en dehors des territoires soumis au décret de 1889. Le chapitre IV^*, qui organise le pourvoi en révision, a été au contraire déclaré « exécutoire dans, tout le territoire de l'Ai- » gérie, même dans les territoires de commandement et les ■ ressorts des tribunaux de Tizi-Ouzou et Bougie ».

506. — Exécution des jugements. — C'est la partie de la législation qui manque le plus de précision. Ni le décret de 1886, ni le décret de 1889 n'ont apporté d'innovation en cette matière. L'exécution, dit l'article 48, se fait en laforme musul^ manûy et l'on peut se reporter à ce que nous avons déjà dit au n** 443. La formule exécutoire prescrite par le décret de 1889 n'est pas celle du droit commun. Elle exclut notamment

^ T'^r-f ri^riLrt «:us la rubrii:- i^ :„--?■. Mais cjst êvideni- :€Z.T..~^ -^r^ ,es -'i^^mecîs des

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5— 1:^:^ ; i^ ,xi? -ss^ -u ."r;----ai.i'0 par les soins du

'^ ^ ir^-rri:.:.. — r;*^ r^Li:ii n pjn,« condamnée, à j^^^-j - i-,-:-~ jr-.'.i-.-r-îî- =u.^<uii.is. ne possède que C^ nrnEi^ ^ '--^^ '^ ^ -•■'^ 5-u!iJise. E:i pareil cas, le -j,-; ^ ^:; f-^- r :i. s. ~ .n 1 tu ~,:uve!it des créanciers •y r^^rsii:: u-iei=-": n-;su,:2JU "vr.diapèviiês d'en obtenir '€Zi--3ii-!î. - 'I ï- -t: ii-f— -ETifs Ib.-ms. esftivti de tourner la r.:5i-ïjU; ■r-;:^-;.;'.:itf:i- ia ^<.::îi ■lu.iie cession faite ù un •=• ir- -rw^rj. ^-.-s a ';.'-^i~iu:e;ica i'.i cec:e matière est très ii-Tr- laflî*. i---^ ri ;'-! ~u:'--~:iîî;; itfiii diecisions contraires. -^2u-ue= 1 -il 131-Tii; ;'-x.rie. :"-i:;e rdr la Cour d'Alger, lo . TiJi -*^- ^ /iù-T^ ^ar -ti -"-'ouai c-j S^tif. le 5 novembre .^.^ j-, -ii:.;;s rm e -.ru;a;ia; -ie Si:-:\iômet « qu'un cession-

- i,-,.-a w- îï "1 it-T-n iit l~ jv-i l'-SJ, la (L'nnule exécutoire est - ï.- u,l! t ;i,-->i:Li:wi:i' :"' luiiiiîs.'- A* auiii Ju peuiile français. . . ■ Et à ; j3 . ^ Ejjiui. .iiiiiB cTiiiTise nauiii; tft uniouoeà tuus ronctîonnairts ■ -m-^ats «e ."*i:rui"t'J 3Ui-'ii'iue IL- 'aii^; tf-xi.tiitt.f oa d'exéculer Je présent

* D ainrw ^.ir;, ao w Twut sun-rw Ii.-» wjnw à'<;i«oution do la loi franfww;. t Es* iia..t aiw sa.*e iujuu'Oiîil'i^ ^rutinu^;, m rertu d'un jugemont waaotnnn. jans k's Atmt^i ju ki lui nas^ii». > Tnb. d'Odo, 4 qqt. l^SQ,

Daire européen d'une créance résultant du jugement d'un Cadi ou d'une juridiction musulmane n'a pas le droit de faire procéder à l'exécution suivant la forme française », la Cour d'Alger décide « que l'Européen, cessîonnaire d'un jugement

> rendu par une juridiction musulmane, ne peut faire exécu-

> ter la décision suivant la forme musulmane, et n'a pas le » droit d'employer la forme française. Le cessionnaire ne

> peut d'ailleurs former une nouvelle demande en paiement ». On comprend facilement quel peut être l'embarras du créancier en vertu d'un jugement musulman, quand il n*y a pas moyen d'exécuter en la forme musulmane.

508. — Si les décrets relatifs à l'organisation de la justice musulmane sont muets sur ce point, on trouve pourtant dans ia législation algérienne un texte qui partit fournir la solution. L'article 22 de l'ordonnance du 16 avril 1843 dispose que, en cas d'impossibilité d'exécuter le jugement en la forme musulmane, ce qui arrive quand le débiteur n'a que des immeubles français^ on peut s'adresser au Président du tribunal qui rend une ordonnance à!exequatar. Ce moyen serait, en somme, assez efficace, si l'on n'avait pas fait naître quelque doute sur l'existence même de ce moyen. On a soutenu qu'en l'absence d'un texte la confirmant, celte disposition de l'ordonnance de 1843 s'était trouvée abrogée. Mais rien ne justifie une pareille opinion et nous partageons la manière de voir du tribunal de Bône, quand il dit que ■ l'abrogation de l'article 22 de l'ordonnance de 1843 ne résulte ni expressément, ni tacitement, d'une disposition quelconque des lois, ordonnances ou décrets postérieurs (1). »

509. — Timbre et enregistrement. — Le décret de 1889 contient quelques dispositions relatives à cette matière. Les minutes des jugements rendus par les Juges de paix sont affranchies de timbre et d'enregistrement. Quant aux expéditions, l'article 67 exige qu'elles soient sur papier timbré. On

(1) Bônc» 18 janv. 1889 (H. A., 1889. 2. 478). Dans ce sens, trib. de Sétif, S nov. 1885 (R. A., 1886. 2. 137) et la note. La Cour d'Alger est en sens contraire : Alger, 4 mai 1885 (R. A., 1885. 2. 279) et la note.

B applique donc pas ici rimmunilé de timbre qui existe •u; o^nl'hui pour les jugements émanés des Juges de paix. Tcu^efjîsJes expéditions de jugements de Cadi peuvent être ef,Ti;es sur du papier de dimension inférieure au papier

d'ex7«^i.ûon.

L'ir^^irle «^.S porte que « toutes les expéditions des jugements ec /o:îr:f de Cadi ou des Juges de paix, statuant en matière xi>^ •T'^'-'?- qui einp43rtent transmission de propriété ou .ixrfî. '--u : i-î t .eus immeubles, les baux à ferme, etc., sont Sic:i.s i ..'^:'r^:^:s*rement conformément aux décrets du ri :c : :r^ ir^ e: 22 dé»:rembre 1888.»

^^ "» — Ti.l-e -îst :5uj3urd'hui l'organisation de la justice T ;5<. iivi. ►*, Jii is-ru.eauque quelques-unes des réformes . * -.js 5 . ...s T^ir e iviient été prématurées et que la jurii .* ^l :i^ !>• i-SaTiî:;£:c:n:prestreinte.Nousavonsditqu*an , ■ - :^ •: j.iîn lS94aT^; rendu aux Cadis une certaine .• »: v C' •:?, ea matière peri^onaeîle et mobilière. Nous espé- - i > ; i-* c^la paraîtra suffissnU car, en matière de justice, il >, ! c * iie donner à la législation une certaine fixité et de »v»^ vô5> K^*:<c<er croire aux indigènes que le Gouvernement u:». ';-^ u. e:<orit de suite dans les réformes qu'il réalise.

Z'"' ^ ^ -i^'^^crorre militaire. — Ainsi que nous l'avons dit

' vs '^3U^ vti'' 4T4>, le décret de 1886 n'avait exclu de sou

^ .' v\<,\ni que les localités de la région saharienne non

xs - ^v^^v^urvjThne civil; il s'étendait donc même en terri-

• N V' vN.;Uvrv^ dans la région non saharienne. Mais l'article

• ^'^ v^yiv!; du 17 avril 1889 dispose que le décret n'est pas

... /. sviOsO ea territoire de commandement. Afin qu'il n'y

^i,; »VsOvv.\ d.HUe sur la législation applicable en territoire

, . i î\\ U^ d.vret du 6 mars 1891 a décidé que le décret du

V i-v vT IS^> rx.^:aUf à la justice musulmane hors Tell,

ss, V. -, ^v^\v* .;uo vlans toutes les mahakmas telliennes et saha-

w siu 'sori i;o:re de commandement (1).