CHAPITRE m • Justice répressive
Organisation spéciale des tribunaux de répression. -- Juridiction correctionoelle des juges de paix.
Organisation de la justice criiuinelle. — Cours d'assises. —Jury. — Formation de la liste annuelle, de la liste de session et de la liste de jugement. — Loi du 30 juillet 1881.
Compétence de la juridiction militaire à Tégard des indigènes du territoire de commandement.
512. — Ici il n*y a plus h distinguer entre la justice française et la justice musulmane. Depuis Tordonnance du 28 février 1841, les juges français exercent seuls et à rencontre de toute personne, quelle que soit sa nationalité ou sa religion, la juridiction répressive. (Voy. art. 38 de Pord. confirmé par l'art. 38 de l'ord. du 26 septembre 1842) (1).
Toutefois, il importe de signaler l'organisation particulière des tribunaux de répression : 1° la juridiction correctionnelle des Juges de paix; 2? l'organisation des Cours d'assises; S"" la compétence de la juridiction militaire à l'égard des indigènes du territoire de commandement.
513. — Organisation spéciale des tribunaux de répression, — En France, les tribunaux de simple police (Juges de paix) connaissent des contraventions^ les tribunaux correctionnels des délits^ et les Cours d'assises (le jury) des crimes.
(\) Nous avons mis 10 ans pour atteindre ce résultat 1 Voilà 50 ans passés que nous vivons sous le régime de l'unité de juridiction et de légis* lation en matière péjxate ! Aujourd'hui nous assistons, étonnrs, à des projets de réforme qui compromettraient, sans proOt, pour la justice, la situation qui existe. C'est là un exemple curieux du revirement qui se produit parfois dans les idées, relativement à la législation algérienne. Après l'enthousiasme que provoquent les réformes, vient la critique, puis l'abandon ; cela doit nous rendre prudents et nous mettre en garde contre les réfonnes improvisées.
514. — Juridiction correctionnelle des Juges de paLx, — La première particularité de la législation algérienne est relative à la compétence correctionnelle des Juges de paix-
On sait que l'extension de compétence, attribuée aux Juges de paix d'Algérie, a son origine dans l'article 13 de l'ordonnance de 1842 et qu'elle a été réalisée par le décret organique du 19 août 1854.
On avait d'abord, en conformité de l'article 13 de l'ordonnance de 1842, donné h certains Juges de paix la faculté de juger :
i^ Les délits de chasse;
2° Les contraventions qui, par exception aux principes, sont déférées aux tribunaux correctionnels, lorsque la peine prévue par la loi n'excède pas quinze jours de prison ou 50 francs d'amende ;
3° Les délits forestiers, quand l'amende réclamée par la citation n'excède pas 150 francs (décret du 14 mai 1850).
C'était un commencement. Aux termes du décret du 19 août 1854, cette réforme se complète :
Les juges de paix, à compétence étenduey connaissent :
1® Des contraventions qui sont, en France, déférées aux
tribunaux correctionnels ; 2° Des infractions aux lois sur la chasse; ' 3° Des délits, lorsque la peine édicjtée ne dépasse pas six
mois de prison et 500 francs d'amende (1).
On remarquera cependant que, dans la pratique, l'extension de compétence en matière correctionnelle n'est pas considé-
(1) Jugé que cette compétence s^ctend aux faits qui peuvent être punis cumutativemeat d'un emprisonnement de 6 mois et d^une amende de 500 francs, et non pas seulement aux faits passibles de Tune ou de Taulrc de ces peines. Cass. (crim.), 11 mai 1876, B. J. A., 1877. 7.
Jugé aussi, que si un délit ressortissant de la juridiction du Juge de paix est poursuivi directement devant un tribunal correctionnel, le tribunal doit se déclarer incompétent, même d'office, et que si le tribunal a statué au fond, Tadhôsion du prévenu ou son silence devant le tribunal, n'cmpôcbcrait pas la Cour d'annuler la décision rendue par le tribunal incompétent, Alger, 3 mars 1882, B.J. A., 1882. 107.
rable, car il y a peu de délits qui soient réprimés par une peine restreinte dans les limites indiquées plus haut.
Les Juges de paix à compétence étendue connaissent, en outre, des affaires forestières, quand la condamnation réclamée par la citation ne dépasse pas six mois de prison et 500 francs d'amende. Cela résulte des dispositions de l'article 2 du décret de 1854. Mais le décret du 14 mai 1850 n'a pas été pour cela abrogé (1), et tandis qu'en France, les Juges de paix ne connaissent jamais des délits forestiers poursuivis à la requête de l'administration (art. 179 C. Inst. crim.), en Algérie les délits forestiers sont jugés, jusqu'à 150 francs, par les luges de paix à compétence ordinaire, et jusqu'à 500 francs d'amende et 6 mois de prison, par les Juges de paix à compétence étendue.
515. — L'appel des jugements rendus en matière correctionnelle par les Juges de paix est porté devant le tribunal de l'arrondissement (art. 3).
On a soulevé une controverse sur le point de savoir si la faculté extraordinaire accordée au Procureur général d'interjeter appel, pendant deux mois, des jugements correctionnels rendus par les tribunaux de première instance, appartenait au Procureur de la République, pour déférer au tribunal les jugements correctionnels des Juges de paix. Pour la négative, on fait remarquer que le droit accordé au Procureur général est exorbitant, qu'il ne saurait être étendu par analogie; que, sans doute, le Procureur de la République pourrait exercer ce droit, mais en vertu d'une délégation expresse du Procureur général. Pour l'affirmative, on soutient que c'est dans l'intérêt de la justice et quelquefois du prévenu luimême que s'exerce le droit d'appel du ministère public; qu'il faut donc l'accorder au Procureur de la République comme au Procureur général. Ces deux opinions contraires ont été soutenues : la négative dans le Bulletin judiciaire (1«'' mars 1879) et l'affirmative dans le Journal de Robe (1880, p. 33). La jurisprudence s'est prononcée en faveur de la seconde opinion (2).
(1) Alger, 5 mars 1868, f. a. 1868^ p. 13.
(2) Ibid,, 1880, 125. Cass. (crim.), 4 mai 1882. B. J. A., 1882, 161. Voyex trib. de Bônc, 10 janv. 1878. B. J. A., 1879, 72. Trib. d'Alger, 4 févr. 1878.
516. ^ La seconde i>articularité est relative à rorgaaisalion de la juridiclion qui doit connaître des crimes.
La justice criminelle a fait l'objet de plusieurs organisations successives :
!<' D'après l'ordonnance sur l'organisation judiciaire de 1842, toutes les infractions punissables de peines afflictives et infamantes et de nature à être jugées en France par les Cours d'assises étalent déférées: l'' celles commises dans la province d'Alger, à la Cour, en chambre criminelle ; 2« celles commises dans les ressorts des tribunaux d'Oran, Bône, Philippeville (les seuls institués en dehors de la province d'Alger) étaient jugées par ces tribunaux à charge d'appel; ^ en dehors de la circonscription des tribunaux, les crimes étaient déférés aux Conseils de guerre.
517. — 2<' Le décret du 19 août 1854, dont les titres 1 et 2 sont consacrés à l'extension de la compétence des Juges de paix, institua, dans le titre III, les Cours d'assises. Il n'y avait pas encore de jury: les magistrats jugeaient la question de fait et statuaient ensuite sur Tapplication de la loi* Les sessions avaient lieu tous les quatre mois. Les Cours d'assises siégeaient successivement dans chaque chef-lieu de tribunal. A Alger, il y avait, pour la composer, 5 tîonseil- 1ers; dans les autres arrondissements, 3 conseillers et 2 magistrats du tribunal.
Compétence réelle : tout fait qualifié crime.
Compétence personnelle : les habitants du territoire civil. Indigènes et Européens. En territoire militaire^ la connaissance des crimes était réservée aux Conseils de guerre. Un décret du 15 mars 1860 stipula que les crimes et délits commis en territoire militaire par les Européens et les Israélites, seraient déférés aux Cours d'assises et aux tribunaux correctionnels, — sous réserve de la compétence correctionnelle des Juges de paix. Les Conseils de guerre n'avalent plus, dès lors, de juridiction a exercer qu'a rencontre seulement des indigènes musulmans du territoire militaire.
Les décisions des Cours d'assises sans jury devaient taire l'objet de votes distincts : !• sur chaque chef d'accusation; 2" sur les circonstances aggravantes ; S"" sur les circonstances atténuantes ; 4<' sur. l'application de la peine*.
518. — 3** Institution du Jury criminel. — Décret du 84 octobre 1870. — Le gouvernement de la Défense nationale, répondant au vœu de la population algérienne, institua le juVy (Voir MÊNBRviLLE, III, p. 187). Une Cour d'assises par département, plus une pour l'arrondissement de Bône, cette ville paraissant déjà à cette époque sur le point de devenir le cherlieu d'un département nouveau.
Liste annuelle du jury : 400 noms pour le département d'Alger, 30») pour Oran et pour Constantine, 200 pour l'arrondissement de Bône.
La liste des jurés suppléants doit comprendre tous les jurés résidant au chef-lieu de la Cour d'assises.
519. — Formation de la liste du jury. — Le décret du gouvernement de la Défense nationale avait décidé de faire application du décret du 7 août 1848 qui avait été remis en vigueur en France par le décret du 14 octobre 1870.
Si les choses étaient restées ainsi réglées, il y aurait eu, sur ce. point, assimilation complète de la législation algérienne à celle de la France métropolitaine. Mais tandis qu'une loi du 21 novembre 1872 est venue modifier les règles relatives à la constitution du jury en France, la législation de 1848 est restée en vigueur en Algérie. D'où une différence qui n'est pas à l'avantage de la législation algérienne et dont on ne peut saisir la portée qu'à l'aide d'une comparaison entre les deux législations parallèles.
520. — Aux termes de la loi du 21 novembre 1872, la forma* lion de la liste du jury s'effectue, en France, de la façon suivante :
La liste annuelle doit, dans chaque département français, comprendre 1 jure sur 500 habitants, — ni moins de 400, — ni plus de 600. La répartition de ce nombre total est faite par les soins de l'Administration, entre les arrondiss'ements et les cantons, sur l'avis de la Commission départementale.
Dans chaque canton, une commission se réunit annuellement sous la présidence du Juge de paix ; elle est composée des maires des communes; elle adopte une liste préparatoire contenant le double du nombre formant le contingent du canton.
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V , .(.f.',-,t 3"ï nu .'«• sfc'e oocnciune, le Conseil munici- "-' . ' ^^-/i J Trcî:: .rvsv S.. i.e oartv^u ne comprend qu'une :*"«o-.vrt: „-tf o.-.r-..-.'* ri,\ ou c-î tonne qu'une commission de t"«-s »<»v\( -.v. -s vjv ,Ji c-.'a::::,;:;^. Ci.vmprenant les Conseillers ip>-«*;tr»«v \-s ."^^r.-s ^v- r..t v i C'iiseiUers municipaux de la ^(itvs î ttvcvocv* ^u, Cottscil de chaque commune rurale fai-
Les membres dés commissions qui ne se rendent pas aux convocations à eux adressées, sont passibles d'une amende de 15 h 100 francs, qui est prononcée par le tribunal civil^ sur le vu du procès-verbal de la séance, à moins que la commis* sion n'ait agréé les excuses.
Il n'y a pas, dans ce système, de commission au deuxième degré; l'élément judiciaire n'est pas suffisamment représenté. Les commissions ont un pouvoir discrétionnaire qui I>eut engendrer des abus (V. Ménerville, III, p. 194).
La liste de session devait comprendre, comme en France, 36 noms de jurés titulaires.
522.— Mais l'institution du juiy, qui est un des progrès les plus considérables dans la législation algérienne, et un de ceux qui avaient été réclamés avec le plus d'insistance par l'opinion publique, finit par entraîner des charges fort lourdes pour les citoyens français de l'Algérie qui, seuls, en supportent le poids. On a proposé de faire un retour en arrière, d'abandonner pour les affaires indigènes ce principe de notre droit public, de répudier cette conquête de la Révolution française qui n'a pas seulement proclamé les droits du citoyen, mais les droits de l'homme. Nous ne savons si les partisans de la suppression du jury pour les indigènes ne finiront pas par l'emporter. Il nous semble pourtant difficile, après 25 ans, de supprimer aujourd'hui cette institution. Les indigènes sont très pénétrés de la puissance de la loi qui investit du droit de punir le citoyen, le colon auprès duquel il vit. Le colon est, du reste, aussi bien préparé que le magistrat pour juger les indigènes dont il connaît les passions, les entraînements. Les jurés algériens ne méritent pas, d'ailleurs, le reproche de partialité qu'on leur adresse. Sans recourir à la suppression du jury pour les indigènes, on peut de différentes manières chercher à alléger les charges qui en résultent pour les citoyens français.
Dans son rapport sur le budget de l'Algérie pour l'exercice 1892, M. Burdeau s'exprimait ainsi : « Peut-être serait-il sage d'admettre dans le jury, lorsque l'accusé est indigène, une minorité formée de ses coreligionnaires: on soulagerait ainsi les Français d'un service qui devient assez lourd ; on trouverait chez les jurés indigènes qui seraient en général peu
portés à l'indulgence, un concours qui ajouterait, aux yeux des Arabes, à Tautorilé des arrêts ; on leur donnerait enfin une marque, dont beaucoup d'entre eux sont dignes, de notre confiance dans leur esprit de justice. • Nous ne savons pas si l'autorité des arrêts serait plus grande aux yeux des Arabes parce que des jurés indigènes auraient pris part au verdict, mais nous pensons que M. Burdeau a émis une idée très juste et très féconde en disant que certains indigènes pourraient, quoique non citoyens français, être jugés dignes de faire partie du jury. C'est peut-être de ce côté qu'il faudrait diriger la réforme du jury criminel.
523. — Indépendamment de ces réformes qui touchent à l'institution du jury lui-même, il y a d'autres moyens d'atténuer les charges dont se plaignent quelquefois les jurés algériens. C'est ce qu'a déjà essayé de faire la loi du 30 juillet
Cette loi décide l'augmentation de la liste annuelle dans des proportions que nous aurions voulues plus grandes: 600 noms ù Alger et Oran, 800 pour le département de Constantiiie, dont 300 pour Bône. La liste spéciale des jurés suppléants comprend toujours tous les jurés du chef-lieu.
D'autre pari, la loi du 30 juillet 1881 a réduit le nombre des jurés devant figurer sur la liste de la session. Cette liste ne contient plus que 24 noms au lieu de 36, et il y a toujours 10 suppléants qui tous résident, comme on le sait, au cheflieu de lu Cour d'assises. Le résultat de cette réforme est très sensible : En efTet, 12 sessions annuelles n'exigent plus que »la présence de 288 jurés, tandis qu'autrefois, avec ce même nombre de jurés, on ne pouvait tenir que 8 sessions.
11 est à remarquer d'ailleurs que, d'après la même loi, la liste annuelle peut être augmentée par décret et il ne paraît pas excessif de prétendre que le moment est venu de décider cette augmentation qui a pour eflfet, en répartissent la charge éventuelle du jury sur un plus grand nombre de personnes, de la rendre plus facile à supporter. En recourante ce moyen, on ferait disparaître une grande partie des griefs formulés aujourd'hui contre l'institution du jury.
Avec la loi du 30 juillet 1881, on a pu : 1^ établir des assises trimestrielles avec sessions supplémentaires, s'il y a lieu ;
2» dispenser les jurés de siéger plus d'une fois en deux
années.
524. — Compétence de la juridiction militaire à l'égard dés indigènes du territoire de commandement. — Les indigènes musulmans non naturalisés qui vivent en territoire de commandement sont justiciables, non pas des juridictions da droit commun, dont nous venons d'indiquer l'organisation, mais des Conseils de guerre qui connaissent des crimes et des délits. (Voy- décret du 10 avril 1851 ; décret du 29 avril 1854. MÉNBRviLLE, I, p. 410 et la note.)
Les Israélites étaient alors compris dans la dénomination d'indigènes. Mais un décret du 15 mars 1860 les a soustraits à la juridiction exceptionnelle dés Conseils de guerre.
525.— Quand Taccusa lion pèse sur un indigène du terri -A ^. «/h/ ^t toirede commandement et un Européen du même territoire, \^ ^cj il faut, par application du principe écrit dans le Code de jus- w^^ ^ tice militaire, que le civil attire le militaire devant la juri- j^^'^^ diction de droit commun, décider que les inculpés seront / iX/"^ traduits devant le tribunal correctionnel ou la Cour d'assises, i " suivant qu'il s'agit d'un délit ou d'un crime.
Les Conseils de guerre, en Algérie, ne doivent connaître des crimes et délits imputés à des indigènes que lorsque ces crimes et délits ont été commis en territoire militaire. Dans le doute sur le lieu où ces crimes et délits ont été commis, la juridiction de droit commun est seule compétente (1).
Mais la circonstance que plusieurs ou un seul des indigènes impliqués dans la poursuite sont domiciliés sur le territoire civil n'a pas pour effet d'attribuer compétence à la juridiction de droit commun (2).
L'état actuel de la justice militaire comporte en Algérie un Conseil de guerre par division ou par province, total trois, et un Conseil de révision séant à Alger et duquel relève le Conseil de guerre de la division d'occupation' en Tunisie.
(1) Ca83. (crini.), règlement de juges. Alger, 20 janv. 1881, D. J, À,, im, 94.
(2) Cass. (crim), règlement de juges, !•' déc. 1883, B. J. À., 1884, 209,
