CHAPITRE IV
Réf^lue de répression «pécinl eux indig^nee m n eu I ma ne
nc»n netareliséa*
§ !•'. — Territoire militaire. — Origine des répressions spéciales aux indigènes. — Pouvoirs arbitraires. — Organisation progressive. — Commissions disciplinaires. — Droit de répression directe des chefs de bureau arabe.
Arrêté du 26 février 1872. — Arrêté du 14 novembre 1874.
526. — La sécurité est un des premiers besoins de l'Algérie- La colonisation ne saurait en effet se développer ni prospérer, si TEuropéen qui met la terre en valeur, par un travail opiniâtre, ne se sentait absolument protégé dans sa personne et dans ses biens. Les attentats commis par les indigènes musulmans soit contre la personne, soit contre la propriété des Européens, suivent malheureusement une progression inquiétante (1), et si les statistiques criminelles démontrent que la justice régulière a pu réprimer un grand nombre d'attentats, le chiffre de ceux qui n'ont pu être réprimés parce que les auteurs en sont demeurés inconnus, démontre qu'il est nécessaire d'user à l'égard des indigènes musulmans de certains pouvoirs de répression moins formalistes que la justice ordinaire.
11 est permis de se demander également si notre régime pénitentiaire appliqué aux indigènes musulmans constitue pour eux une répression sérieuse, M. Burdeau, dans son rapport sur le budget de 1892, concluait très formellement à l'établissement d'un nouveau régime pénitentiaire concernant les indigènes.
(1) Le rapport du Procureur général sur la statistique criminelle, fourni au Conseil supérieur, constate que dans la période du l*** juillet 1893 au 30 juin 1894, il y a eu une légère diminution des attentats commis contre les personnes, mais une augmentation sensible des attentats contre la propriété, notamment dans le département de Constantine. Peut-être fautil attribuer Taugmentation de cette dernière catégorie à la misère <^usëe dans la population arabe par les mauvaises récoltes.
Donc nous allons voir qu'il existe en territoire militaire, en dehors de la juridiction des Conseils de guerre, pour les indigènes musulmans non naturalisés, tout un système de répression extraordinaire justifié par l'intérêt politique.
527. — Origine des répressions spéciales. — Dans les débuts de l'occupation française, les pouvoirs du Général en chef étaient illimités et 11 pouvait prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du pays. L'article 15 de l'arrêté ministériel du l*' septembre 1834 donnait des pouvoirs analogues au Gouvernear général. Les indigènes pouvaient être, suivant les circonstances, frappés d'amendes individuelles, d'amendes collectives, de prison, d'internement, d'expulsion et de séquestre.
Le maréchal Bugeaud voulut mettre un peu de régularité dans ces répressions. Dans une circulaire du 12 février 1844, il réglementa l'application des amendes. Quant à la prison et à l'internement, ces mesures continuaient à être arbitrairement appliquées. Les indigènes pouvaient, sans être traduits devant les Conseils de guerre, se voir infliger un emprisonnement de longue durée, quand ils étaient gravement soupçonnés d'être les auteurs d'un attentat que l'absence de pi^uves empêchait de déférer au Conseil de guerre.
528. — Cette situation ne fut modifiée qu'en 1856, parune décision ministérielle limitant à 6 mois la durée de l'emprisonnement que pourraient infliger les généraux de division. Au-dessus de 6 mois et jusqu'à un an, il fallait une décision du Gouverneur; au-dessus d'un an, une décision du Ministre.
La peine de l'emprisonnement se trouvait dont ainsi limitée; mais on continuait à l'infliger par mesure politique aux indigènes, soit après leur acquittement par le Conseil de guerre, soit sans les traduire devant cette juridiction régulière.
529. — On comprend bien ce qu'il pouvait y avoir d'arbitraire dans cette façon de procéder. Le Ministre de la guerre décida, à la date du 4 mars 1858, que les seuls individus à l'égard desquels on pourrait user des pouvoirs de répression directe étaient ceux dont les actes pouvaient être une cause
de trouble pour la tranquillité publique ; que les autres, poursuivis pour des crimes ou délits ordinaires, seraient traduits devant les Gonseils.de guerre (1).
530. — Le Ministère de l'Algérie et des Colonies venait d'être constitué (24 juin 1858), et bientôt après, le prince Napoléon rappelait aux généraux les prescriptions de la circulaire du 4 mars 1858. C'est en présence des difficultés que créait Tobligation de recourir aux Conseils de guerre, que prit naissance ridée d'organiser des Commissions disciplinaires qui devaient suppléera l'insuffisance des juridictions régulières de répression, dans certains cas déterminés; ces juridictions nou-" velles devaient, dit le Ministre, faire disparaître l'arbitraire et donner des garanties aux accusés (arr. min. du 21 septembre 1858).
Le Ministre de l'Algérie, poursuivant l'application des idées qui avaient inspiré cette politique, supprima bientôt (24 septembre 1858) la responsabilité collective des tribus, c'està-dire l'usage des amendes collectives qui frappent les innocents en même temps que les coupables.
La résistance que ces réformes provoquaient en Algérie, amena la retraite du prince Napoléon qui fut remplacé par M, Chasseloup-Laubat (voy. suprày n^ 40), lequel se trouva aux prises avec les difficultés créées par les mesures dont nous venons de parler (2).
531. — C'est après une enquête minutieuse que le nouveau ministre fit paraître l'arrêté du 5 avril 1860. Une Commission disciplinaire est instituée à Alger près du Commandant supérieur. Les Commissions instituées par l'arrêté du 21 septembre 1858 dans chaque division, sont supprimées et remplacées par des Commissions créées dans chaque cheMieu de subdivision et de cercle (3).
(1) V. Rinn, Régime pénal de l'indigénat en Algérie, R. A,, 1885. i. 53. M. Rinn dit que o cette solution, inspirée par le respect des principes du droit français, ne fut pas appliquée. 9
(2) V. Rinn, ibid. R. A., 1885, 1, p. 88 et suiv. ; voy. aussi R. A.^ 1885. i , p. 257 et suiv.
(3) Pour la composition de ces Commissions, consulter Tarrèti* da 5 avril 1869. M. 1,77.
L'article 4 attribue à ces Commissions la connaissance des t actes dChostilité^ crimes et délits commis par les indigènes en territoire militaire^ et qu'il n'est pas possible de déférer aux Conseils de guerre. » Les pénalités à appliquer sont prévues aux articles 5, 6, 7 et 8. Les articles suivants règlent la procédure.
532. — En dehors de la juridiction des Conseils de guerre et des Commissions disciplinaires, l'article 17 de cet arrêté réserve aux Commandants militaires la faculté d'infliger directement aux indigènes du territoire de commandement, pour des infractions légères, des peines variant entre 15 jours et 50 francs d'amende et 2 mois de prison et 200 firancs d'amende. Les chefs indigènes ne peuvent infliger la peine de l'emprisonnement, mais seulement des amendes jusqu'à 50 francs.
Enfln pour donner satisfaction à l'autorité militaire, qui voyait ainsi ses pouvoirs antérieurs diminués par la réglementation nouvelle, l'article 20 décide qu'en cas d'insurrec* lion ou de trouble, la juridiction des Commissions disciplinaires appartiendra aux commandants de la subdivision ou du cçrcle.
533. — Le vice-amiral de Gueydon voulut apporter dans cette organisation des répressions spéciales aux indigènes, des modifications importantes reposant sur cette idée fondamentale que l'indigène musulman non naturalisé doit être placé sous un régime particulier de répression, en tant qu'indigène et quel que soit le territoire qu'il habite. C'est'dans cet esprit nouveau que fut pris l'arrêté du 26 février 1872. Des Commissions cantonales disciplinaires furent instituées sans distinction entre le territoire militaire et le territoire civil, qui d'ailleurs avait été sensiblement agrandi en 1870. Ces Commissions étaient composées : 1^ du chef civil ou militaire de la circonscription ; 2^ du Juge de paix; 3^ d'un membre civil ou militaire.
Les pouvoirs de répression directe attribués par les articles 17 et 18 de l'arrêté ministériel du 5 avril 1860 aux Commandants militaires, étaient transférés aux administrateurs
delà circonscription (civils ou militaires). Les chefs indigènes ne pouvaient plus prononcer d'amende.
534. — Avec le généraiChanzy, la situation se modifia encore une fois. Le droit commun, dans la pensée de ce Gouverneur, suffit en territoire civil, sauf à compléter le Code pénal par des arrêtés de Tautorité civile. C'est dans ces conditions que fut promulgué le décret du 29 août 1874 sur l'organisation de la justice en Kabylie, dont l'article 16 est ainsi conçu : Est réservée aux Conseils de guerre la connaissance des crimes et délits commis par des musulmans non naturalisés en dehors du territoire civil. Est également maintenue en territoire militairej à l'égard des mêmes personnes, Vorganisation des Commissions disciplinaires et des pouvoirs inhérents au commandement. »
535. — Dès lors, l'arrêté du 14 novembre 1874 vint mettre la législation des Commissions disciplinaires eu harmonie avec les dispositions de ce décret. La Commission supérieure siégeant à Alger est composée du Gouverneur, du Secrétaire général du Gouvernement, du Procureur général, du chef d'État-Major général, de l'Amiral, du Général commandant du Génie.
Les Commissions de subdivision sont composées du Commandant, d'un membre du parquet ou du Juge de paix, de deux Officiers supérieurs.
Les Commissions du cercle sont com'i)osées du Commandant du cercle, du Juge de paix et d'un Officier de la garnison.
L'article 13 indique la compétence : tout acte d'hostilité; tout crime ou délit commis par un indigène du territoire militaire, non naturalisé, et qu'il est impossible de déférer aux tribunaux civils ou militaires. Les peines sont : i^ la détention dans un pénitencier indigène; 2^ l'amende. Le maximum des peines est de 1 an de prison et 1,000 francs d'amende pour les Commissions de subdivision, 2 mois de prison et 200 francs d'amende pour les Commissions de cercle. Les Commissions formulent, le cas échéant, des propositions relatives aux dommages-intérêts.
536. — Le prévenu doit comparaître en personne. 11 a le droit de se faire assister d'un défenseur ; il peut être autorisé à faire entendre des témoins.
Si la Commission estime que le fait qui lui est déféré entraîne une peine qui excède ses pouvoirs^ elle consigne au procès- verbal les causes qui Tempêchent de statuer.
537. -- L'article 25 consacre les pouvoirs de répression directe des chefs militaires, en dehors des cas soumis à la juridiction des Commissions disciplinaires : pour les contraventions de police, pour les fautes commises dans le service militaire ou administratif, pour des méfaits et des délits (sic) dont l'importance n'excède pas 50 francs. Les peines varient de 15 jours à 2 mois de prison, de 50 francs à 300 francs d'amende. Les chefs indigènes peuvent infliger des amendes jusqu'à 20 francs.
L'article 28 dispose qu'en cas de trouble ou d'insurrection, les Commandants militaires sont investis de toutes les attributions des Commissions disciplinaires, dont la juridiction se trouve suspendue (1).
§ 2. — Territoire civil. — Origine des infractions spéciales à l'indigénat. — Oécrct du 29 août 1874. — Pouvoirs disciplinaires des administrateurs de commune mixte. ~ Loi du 28 juin 1881. — Loi du 27 juin 1888. - Loi du 25 juin 1890.
538. — L'arrêté de 1872 (Hugues et Lapra, p. 130) avait étendu au territoire civil l'institution des Commissions disciplinaires et l'exercice des pouvoirs de répression conférés aux ofBciers de bureau arabe : Commissions disciplinaires cantonales; pouvoirs disciplinaires dévolus aux administrateurs civils des circonscriptions cantonales (Voy. suprà, n° 533).
(1) Il faut remarquer que c*est à peu près à la môme époque, qu'une loi (iu 17 juillet 1874 a consacré le principe de la responsabilité collective et (la séquestre, en cas d'incendie de forêts, pour les indigènes, sans distinction de territoire.
Mais l'arrêté de 1874 est venu restreindre ces juridictions et ces pouvoirs exceptionnels au territoire militaire.
Les indigènes du territoire civil n'en furent pas moins replacés bientôt sous un régime particulier.
Le décret du 29 août 1874, sur l'organisation judiciaire de la Kabylie, porte dans son article 17 :
c En. territoire civil, les indigènes non naturalisés pourront être poursuivis et condamnés aux peines de simple police fixées par les articles 434, 465 et 466 du Code pénal, pour infractions spéciales à Tindigénat, non prévues par la loi française mais déterminées dans des arrêtés préfectoraux....
> I^ peine de l'amende et celle de la prison pourront être cumulées et s'élever au double en cas de récidive prévue par l'article 483 du Code pénal.
> Les juges de simple police statueront en cette matière, sans frais et sans appeL »
539. — Le système de répressions spéciales inauguré en territoire civil par le décret du 29 août 1874 est fort ijîgénieux. Il s'écarte le moins possible du droit commun puisque pour être punissable, l'infraction doit avoir été prévue. La peine n'est autre que la peine de simple police : de 1 à 5 jours de prison, de 1 à 15 francs d'amende. La condamnation est prononcée par le Juge de paix, qui est le juge de droit commun en matière de simple police.
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la légalité de ces infractions spéciales. Elle a décidé que si, en thèse générale, les lois françaises ne peuvent être modifiées que par une loi nouvelle, un décret avait pu légalement intervenir dans des matières non réglementées par la loi, et qu'en conséquence la disposition du décret qui stipule que les décisions des Juges de paix, en matière d'indigénat, sont sans appel, était obligatoire (1).
La disposition de l'article 17 du décret du 29 août 1874 ne concernait que la Kabylie, mais les efl'ets en furent étendus à toute l'Algérie par un décret du 11 septembre 1874.
540. — Pouvoirs disciplinaires des administrateurs de (1) Cass. (crim.), 22 mars 1878. B. /. A,, 1878. 130.
commune mixte. — En 1880, quand le Tell tout entier fût placé sous Tadministration civile, on songea à donner aux administrateurs quelques-uns de ces pouvoirs qui avaient été si utiles aux oflHciers de bureaux arabes pour assurer le respect et l'obéissance des indigènes.
L'obligation où l'administrateur se trouvait, conformément au décret du 29 août 1874, de déférer au Juge de paix les indigènes ayant commis une infraction à Tindigénat, entraînait des lenteurs qui pouvaient compromettre l'autorité de l'administrateur eh cas d'acquittement.
On résolut donc d'investir, à titre exceptionnel, dans les comaïunes mixtes, les administrateurs d'une sorte de pouvoir judiciaire en leur permettant d'infliger directement aux indigènes coupables d'infractions à l'indigénat, les peines de simple police.
La loi du 28 juin 1881 a consacré ce système, mais pour sept années seulement.
541. — Une loi du 27 juin 1888 a prorogé pour 2 ans la loi de 1881 . Mais elle contient une énumération des infractions qui ont subi une réduction notable. Ce tableau forme une annexe de la loi. Donc les Préfets ne peuvent plus y toucher (1).
Il est à remarquer que l'on a fait disparaître l'infraction résultant du retard dans les déclarations de mariage et de divorce, sous prétexte que cette infraction était réprimée par les articles 346, 358 et 359 du Code pénal (2).
542.— Loi du 25 juin 2890.— Sous l'influence des adversaires du système de répression directe conférée aux administrateurs de communes mixtes, la loi du 28 juin 1881 n'avait été prorogée que pour 2 ans à partir du 27 juin 1888. Pendant ce court délai, le Gouvernement devait prendre un parti sur le maintien ou la suppression de ces pouvoirs disciplinaires (3).
(2) Yoy. R, A., loc, cit., la discussion au Parlement au sujet de cette loi.
(3) Voyez sur cette question des Pouvoirs disciplinaires des administrateurs de communes mixtes en Algérie, l'étude très impartiale de M. Prévot- Leygonie, R. A., 1890. 4. 81.
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mixtes la compétence du Juge de paix^ établie par l'article 17 du décret du 29 août 1874 et par le décret du 16 septembre 1874 (1). On comprend d'ailleurs que par leur nature particulière, les infractions à Tindigénat doivent être réprimées aussi bien dans les communes de plein exercice que dans les communes mixtes (2).
§ 3. — Séquestre. — Responsabilité collective. — Cas d'application pré vas et autorisés par la loi.
545. — Outre les mesures de répression spéciales dont nous venons de parler, les indigènes musulmans non admis à la jouissance des droits de citoyen français, peuvent encore être frappés de séquestre et d'amendes collectives dans les cas prévus par certaines dispositions de la législation algérienne.
Le séquestre dont il va être question ici n*a rien de commun (est-il besoin de le diretj avec le séquestre dont parle le Code civil (art. 1955 à 1963). C'est une mesure de répression redoutable qui atteint les indigènes, non plus dans leurs personnes, mais dans leurs biens. Né des nécessités de la guerre, le séquestre est la main-mise de TÉtat sur les biens meubles et immeubles de l'insurgé. C'est donc une mesure dont Tapplication doit devenir de plus en plus rare en Algérie.
546. — Les première^ applications du séquestre de guerre furent faites sur les propriétés du dey, des beys et des fonctionnaires turcs qui avaient émigré à la suite de Toccupation française (8 sept. 1830; 10 juin 1831). Le 11 juillet 1831, un arrêté du général Berthezène permettait d'apposer le séquestre sur les biens des Turcs, qui, quoique résidant en
' (1) Voyez à cet égard . l'article publié par M. Henri Pensa dans les annales de l'École libre des sciences politiques, année 1890, p. 67.
(2) C'est Topinion de M. le Premier Président Zeys dans son ouvrage sur les Juges de paix algériens, p. 85 et 86. Nous ajoutons que la pratique est conforme à cette interprétation.
Algérie, « se feraient remarquer par leur esprit d'opposition contre l'autorité de la France. »
Plus tard parut l'arrêté du Gouverneur du 1*' décembre 1840 précédé de ce préambule : « Considérant qu'avant et depuis la reprise des hostilités, des indigènes ont abandonné les lieux où l'autorité française est établie pour passer sur le territoire ennemi; qu'ils se sont livrés à des actes d'hostilité et de brigandage contre la population européenne et contre les tribus restées soumises ; que par là, ils ont pris parti pour les ennemis de la France; que dès lors il y a lieu d'appliquer aux uns et aux autres les lois de la guerre, de reprendre la possession des terres qu'ils occupent et de frapper de séquestre les biens qu'ils possédaient en propre.. . . »
547. — L'ordonnance du 31 octobre 1845, qui est toujours en vigueur, contient l'exposé de toutes les règles à suivre en matière de séquestre. Nous en retiendrons seulement les dispositions qui sont relatives à la façon dont s'exerce cette mesure spéciale de répression. C'est le Gouverneur qui, par un arrêté motivé pris en Conseil de gouvernement, peut ordonner le séquestre. Les motifs qui peuvent donner lieu à l'application du séquestre sont énoncés en l'article 10: i« actes d'hostilité, soit contre les Français, soit contre les tribus soumises à la France ; assistance prêtée directement ou indirectement à l'ennemi, ou intelligences entretenues avec lui ; 2<> abandon, pour passer à l'ennemi, des propriétés ou des territoires qu'ils occupaient; l'absence, sans permission, au bout de 3 mois, fait présumer cet abandon et le passage à l'ennemi.
548. — La loi du 17 juillet 1874 a, dans son article 6, établi une troisième cause de séquestre : lorsque les incendies de forêts par leur simultanéité ou leur nature, dénotent de la part des indigènes un concours préalable et peuvent être assimilés à des faits insurrectionnels.
549. — Le séquestre n'entraîne pas immédiatement la perte des biens pour les indigènes qui en sont frappés. L'indigène peut en effet, pendant le délai d'un an, former une demande en remise fondée sur ce qu'il n'est pas l'individu désigné en
Tarrôté de séquestre, ou qu'il n'a pas commis les actes qui ont motivé le séquestre. Le Conseil de gouvernement est appelé à statuer sur cette demande.
Au bout de deux ans, les biens qui n'ont point été réclamés etceux qui ont fait l'objet de demandes rejetées, sont définitivement réunis au domaine de l'État. (Art. 28.) De ce jour la confiscation est définitive ; les biens provenant du séquestre sont devenus biens de l'État, qui peut en disposer comme des autres biens qui sont dans son domaine privé.
Mais pendant la période de deux ans, que nous appellerons la période de confiscation provisoire, l'indigène ne perd que la jouissance de ses biens, qui sont régis par l'administration des domaines. (Art. 13.)
550. — Jusqu'en 1871, en vertu de l'article 12 de l'ordonnance de 1845, les arrêtés de séquestre désignaient nominativement les individus qui en étaient frappés. Ces arrêtés nominatifs étaient publiés en arabe et en français dans le Journal officiel de V Algérie. Mais à la suite de l'insurrection de la Kabylie qui avait si profondément troublé la prospérité du pays, on voulut faire preuve* vis-à-vis des indigènes d'une rigueur exemplaire, en établissant \q séquestre collectif sur le territoire de tribus entières. En même temps certains individus étaient nominativement désignés tandis que d'autres étaient nominativement exemptés.
551. — Mais cette rigueur excessive qui tendait à dépouiller les indigènes de tous leurs biens pouvait être un embarras pour le Gouvernement lui-même. On résolut d'olTrir aux collectivités la faculté de se libérer du séquestre en fournissant, soit en terres, soit en argent, la valeur du cinquième des immeubles; ce qui entraîna une liquidation assez longue et assez laborieuse (1).
Les indigènes frappés nominativement n'étaient pas admis à se racheter. Ce n'est qu'en 1877, qu'un décret du 30 juin autorisa par mesure bienveillante les individus nominativement séquestrés à racheter au prix fixé par l'administration tout ou partie de leurs anciens biens.
M) Voy. RinQ, Pégime pénal dp VindigétUit, fl. A., i8S9, 1, p. 117 et suiv.
552. — Responsabilité collective. — Le maréchal Bugeaud consacra dans une circulaire du 2 janvier 1844 le principe des répressions collectives, qui pendant la période de guerre, avaient été pratiquées dans la mesure que réclamait rintérèt de nos armes. « Nous devons maintenir^ écrivait-il, la responsabilité et la solidarité des tribus ; mais il ne faut appliquer à tous la punition méritée par un seul qu'à la dernière extrémité. » Et plus loin : « Nous devons prévenir les aghas qu'ils seront frappés eux-mêmes d'une amende, si, au bout de deux mois, les auteurs d'un crime ne sont pas découverts. Les Caïds seront destitués, si des assassinats ou des vols fréquents sont commis dans leurs tribus et que les coupables ne soient pas livrés (1). »
553. — Sous le ministère de l'Algérie et des colonies, le prince Napoléon voulut supprimer cette responsabilité collective par une décision du 24 novembre 1858 (2), qui souleva bien des protestations dans le personnel des bureaux arabes. Le 28 décembre 1858 (3), voulant modérer ce qui avait paru trop excessif dans la décision du 24 novembre, il disait cependant : « Je ne veux plus d'amendes collectives comme moyen de répression pour les crimes dont les auteurs restent inconnus. Cependant, j'admets que dans certains cas, la responsabilité et la solidarité des tribus doivent être invoquées : c'est lorsqu'il s'agit de faits généraux^ de crimes commis avec une sorte de complicité collective^ par un grand nombre de coupables, et lorsque le châtiment individuel est tout à fait impossible.... Dans ces. circonstances, des propositions motivées me seront adressées et ne seront exécutoires qu'après mon approbation. »
554. — Une circulaire du 8 mai 1859 du comte de Chasseloup- Laubat, Ministre de l'Algérie, semble avoir pour portée de restaurer le système de la responsabilité collective, en déclarant qu'on a interprété dans un sens trop restrictif les règles contenues dans les circulaires de son prédécesseur.
(1) Ménerville, I, p. 61 et 62.
(2) Ménerville, I, p. 75.
(3) Ménerville, I, p. 76.
Enfin la loi du 17 juillet 1874 a consacré le principe des amendes collectives en cas d'incendie de forêts. (Art. 6.) Il faut remarquer qu'en pareil cas, l'incendie de forêts devant profiter surtout aux indigènes voisins qui espèrent trouver ainsi des terrains de pâturage, le système des amendes collectives paraît rationnel puisqu'il s'appuie sur l'adage : « isfecit cuiprodest. » Mais nous devons constater que cette mesure de répression, à supposer qu'elle puisse encore être employée, dans des circonstances graves, autres que les incendies de forêts, est tombée en désuétude.
5S5. — Faut-il la rétablir comme le demandaient les auteurs d'une proposition de loi déposée sur le bureau de la Chambre des députés le 16 février 1882? L'injustice de cette mesure de répression a été démontrée au Conseil supérieur dans la session de 1881 (1). D'autres publicistes ont également prolesté contre l'idée de rétablir cette mesure (2).
Déjà, M. Burdeau, dans son rapport sur le budget de 1892, signale l'exagération de ces pénalités collectives, en cas d'incendie de forêts, et cependant elles sont, dans ce cas exceptionnel, autorisées par la loi. Mais, quant à faire de ces moyens extraordinaires « un système régulier de protection de la sécurité, rien ne serait plus faux ni plus dangereux. Si Ton frappe la tribu, les coups tomberont presque tous sur des innocents; le plus souvent le coupable est un mauvais sujet, redouté des siens, parmi lesquels il exerce ses méfaits aussi bien que chez nous, et qui ne sont pas dans la confidence de ses entreprises. »
On pourrait certes exiger des chefs indigènes, sous peine de révocation, qu'ils apportent la plus grande activité et la plus grande vigilance pour la découverte des criminels. Mais là encore, comment n'être pas frappé de la justesse des observations de M. Burdeau ? « Si l'on veut se borner à frapper le chef, il pourra arriver de deux choses l'une : ou bien le I I II ■■ I--
(1) M. Bellemarc, Conseiller rapporteur, Recueil des délibérations du Conseil supérieur, session de 1881, p. 435.
(2) M. Mercier, Cinquantenaire d*une colonie, Paris, Challamel. p. 228. M. Sabatier, La question de la sécurité^ Alger, Jourdan.
chef sera un homme sans scrupules qui livrera, à tout hasard, un innocent, choisi parmi ses adversaires, plutôt que de se laisser punir pour un crime qui n'est pas le sien; ou bien ce seront ses ennemis, qui pour le faire tomber en disgrâce, organiseront des attentats entourés de tout le mystère nécessaire >. Et M. Burdeau conclut à Toi^nisation d'un service de renseignements mieux outillé qu'il ne l'est, à l'abandon de toute idée d'économie faite aux dépens de l'activite des poursuites; enfin à l'augmentation des Juges de paix.
556. — Ces observations font entrevoir toutes les difficultés que rencontre en Algérie l'exercice du droit de répression renfermé dans les conditions du droit commun. Comment rester insensible aux plaintes légitimes des colons, qui, après Éivoir péniblement travaillé, se voient obligés de garder leurs récoltes nuit et jour, sans pouvoir se reposer de leurs labeurs? Combien de colons préfèrent transiger pour se faire rendre les bêtes volées, moyennant un prix débattu qu'on appelle la bechara^ plutôt que de s'adresser à la justice trop souvent impuissante (1).
C'est donc la police judiciaire qu'il faut fortifier par tous les moyens. C'est peut-être aussi la réforme du régime pénitentiaire qui s'impose à l'égard des indigènes. Grâce à Tamélio ration de notre système pénitentiaire, l'indigène ne redoute ni la prison, ni la réclusion. Le pénitencier agricole de Berrouaghia aujourd'hui constitué, et en plein rapport, est un Heu de délices pour les indigènes, qui s'y trouvent mieux logés, vêtus et nourris qu'ils ne l'ont jamais été chez euxl
(1) Oans son rapport présenté au Conseil supérieur, pour la session de 1894, M. le Procureur général constate que la police judiciaire s'est exercée avec un soin louable et que, grâce à la vigilance des agents chargés de la sécurité publique, le nombre des arrestations opérées est plus important que celui des années précédentes, et que les particuliers reprenant confiance n'iiésitent plus à signaler les vols et les déprédations dont ils sont victimes. ~ Exposé de la situation générale de l'Algérie, 1894 p. 24.
