CHAPITRE V Organisation de la Justice française en Tunisie

§ 1*^ — Juridiction civile. -^ Création de tribunaux français et de justices de paix. — Loi du 27 mars 1883. •— Décret beylical du 31 juillet 1884. — Compétence.

557. — Nous avons signalé plus haut (n® 191) qu'à la suite du traité qui place la Tunisie sous le protectorat de la France (1), il est intervenu» le 8 juin 1883, entre le Gouvernement de la République française et le bey de Tunis, une convention par laquelle le bey s'est engagé à procéder aux réformes que le Gouvernement français jugerait utiles.

Déjà, par une loi du 27 mars 1883 (2), le Gouvernement français avait institué un tribunal de 1>^ instance à Tunis et 6 justices de paix (3). Plus tard, il a été créé un second tribunal de i''* instance à Sousse. Ces tribunaux font partie du ressort de la Cour d'Alger. A l'origine, la juridiction française, en Tunisie, ne pouvait connaître que des affaires civiles et commerciales entre Français et protégés ft*ançais; mais il était stipulé que la compétence de ces tribunaux pourrait être étendue à toutes autres personnes en vertu de décisions du Bey de Tunis rendues avec l'assentiment du Gouvernement français.

558. — Suppression des capitulations. — Pour étendre la juridiction des tribunaux français, il fallait nécessairement obtenir la suppression des capitulations^ c'est-à-dire, des traités qui avaient conféré aux représentants des pays de la chrétienté, droit de juridiction sur leurs nationaux dans la régence de Tunis.

Si la France avait entendu faire la conquête de la Tunisie et l'annexer à son territoire, ces traités se seraient trouvés

|1) Traité de Ksar-Said, du 12 mai 1881 , ratifié par la loi du 27 mai 1881.

(3) Un tribunal de l'* instance a été créé à Sousse, par décret du 14 avril 1888. /ï. il., 1888. 3. 15.

radicalement abolis par le fait de la substitution de la souveraineté française à la souveraineté beylicale. C'est ainsi qu'en Algérie, la juridiction des consuls a été supprimée. (Voy. n° 317.) Mais le traité de Ksar-Saïd conservait l'autonomie de la Tunisie; et le Gouvernement français s'engageait à exécuter tous les traités alors existants entre le Gouvernement de la régence et les diverses puissances européennes.

559. — Il fallut donc entamer avec les différentes puissances des négociations qui furent précédées d'un décret du bey de Tunis, du 5 mai 1883, déclarant que les sujets des puissances étrangères, dont les cours consulaires seraient abolies, deviendraient justiciables des tribunauxfrançais, aux mêmes conditions que les sujets finançais.

Ce décret était la conséquence du régime politique de la Tunisie : il follait, avant de supprimer les capitulations, que le bey de Tunis déléguât aux tribunaux français le droit de juridiction qu'il allait recouvrer. C'est dans ces conditions que les différentes puissances européennes renoncèrent successivement aux traités qui leur conféraient le droit de juridiction en Tunisie (1).

La plupart de ces renonciations visent à la fois l'institution des tribunaux et la dévolution aux tribunaux français des causes soumises auparavant aux juridictions consulaires. Les négociations avec Tltalie ont été particulièrement laborieuses, si l'on en juge par le protocole annexé à la loi italienne (2). Il a été stipulé notamment que les tribunaux français auraient compétence dans les matières de contentieux administratif, en conformité de la loi italienne. Le droit de plaider devant les tribunaux français est reconnu à tous ceux qui pourraient faire partie d'un barreau en Italie. Les avocats exerçant devant le tribunal consulaire italien sont admis à l'exercice des fonctions de défenseur ou avoué, etc.

560. — Décret du 31 juillet 1884. — Ce décret est précédé d'un préambule où il est dit : « que les puissances européennes qui jouissaient du droit de rendre la justice en Tuni-

(i) Voy. R. A., 1885. 3. 39 et la note, 3. 50, ibid. (2) /?. i4., 1885, p. 53.

sie, dans certaines affaires concernant leurs nationaux, ont renoncé à ce droit en faveur du Gouvernement de la République Française, et qu'en conséquence il convient de remettre aux tribunaux français le jugement des affaires civiles et commerciales, dans lesquelles des Européens seront en cause, sans qu'il y ait lieu de distinguer s'ils occupent la situation de demandeurs ou celle de défendeurs. »

561. — Quant aux matières immobilières, le préambule indique l'intention d'étendre aussi la compétence des tribunaux français, dans le cas où des Européens sont en cause, mais déclare qu'il y a « impossibilité de le faire avant que la codification des lois qui règlent ces matières, ait été établie. » El l'art. 5 du dit décret institue une commission chargée de préparer cette codification et de proposer les conditions dans lesquelles la compétence, en matière immobilière, sera remise aux tribunaux français. Le rapport adressé par le premier ministre du bey au Résident général (1) confirme d'ailleurs ces indications, en disant qu'un simple changement de juridiction ne saurait donner la sécurité aux Européens, en matière immobilière, et qu'en conséquence, le décret du 31 juillet 1884, tout en conférant pleine compétence en matière mobilière aux tribunaux français, quand des Européens se trouvent en cause, a retenu provisoirement^ dans les mêmes cas, le jugement des actions immobilières. Les immeubles sont donc du ressort de la juridiction indigène, c'est-à-dire du « chara », à moins qu'ils n'aient été immatriculés. (Art. 20 de la loi du 12 juillet 1885.) Et le premier nîinistre ajoute ces mots : « Cependant, lorsque des Européens sont seuls en cause j ils peuvent soumettre leurs litiges (en matière immobilière) aux tribunaux français. »

562. — De tout ce qui précède il résulte que la compétence des tribunaux français en Tunisie est ainsi réglée :

Quant aux personnes. — La juridiction de ces tribunaux, qui ne concernait à l'origine que les Français et les protégés français, a été étendue à tous les Européens, par l'art. !«' du décret du 31 juillet 1884, ainsi conçu : « Les tribunaux

(1) Voy. R. À., 1885. i. 39.

I^HE connaUroTil de louVes les affaires civiles et comlàtes tiaiis desquelles des Européens seront en cause, E h&Ttte: iL—cs cm il? sliuI compélents actuellemenl lorsque ■211? sriiil dtL'fendeurs. » L'arl. 2 réserve aux trii«i!^ifux le rLilemenl des contestations relatives au saatai: neT^t-iima.. i-u aux successions de sujets tunisiens, auËuiUniiit^ l'i- isratiliies.

iT. — juf îfiuî-;' eiileiidre par les mots : protégés franrmsp" \ fc vi: di; bL Sé.ntit. que ces mots désignaient tous les *rut»sip:& 1111,1,. u"c'iia: îiiftcês sous le protectorat de la France. Un:? («.ineiiiuisD: re t e?l pas là le véritable sens ; Les Tunisieiï?.*.-r: ?i;i:".5 LM i<ey de Tunis et c'est le Gouvernement rti jw" ; r^ iii»;': Si-us notre Protectorat, régime politique m'\ m 1. u r.:s r;i:,f:'iK":re avec la protection des individus. «iir»ï.iuu'i'. i.u:? jfs tjaMi^iiLs de la Régence seraient jusli- ^miitttr 4if? xr.iiuiii'LS fra:)(;!ils. Avant Je Protectorat, on ^utnlMi. Ti-.iKÇ-.i- ]:-;(ii.';fi;s les Européens qui avaient reçu de man .-.H.si). iiiif T.:-;r:.i£ siiéc-i^ile de protégé. Quelques Tuni- 5*uus- i>v-.:-:i, iiL ô;';c;. T des Itllres de protection des coiiiOiî^ 11.;! - tf J>r' & >i!v'-iîi:-é qu'il ne reconnaissait aucune ^'wi.^r 4 .-..> i.!':m ;:~s. r;:f-.;jd elies sont accordées à des sujets loiifriKii^ J iM. r-.^Si. :;■' r\x'iiù. yi-\xA de vue de la compétence, I 1 \ I. iiiis^j, U'ijir i-:-;ir.'\i ce ces mots : protégés français, iuicsc*'i -a;s >i^ ï"^r:o:-irj? sont justiciables des tribunaux p^i'.'AS :■:. n>,'jDî ;^..rf cur j^^ Français.

"me des indigènes algériens. En ;. ii^ans sont soumis aux juridic- ::.::âissciiis: cadis, juges de paix ; :.l musulman en ce qui concerne T-s successions, et ceux de leurs i n'a l^ds encore été constatée par s;e, les musulsnans algériens, en t i\is soumis aux tribunaux reliliu décret du 31 juillet 1884; ils j. 11 des tribunaux français, même ::;oî ou de succession. Ainsi, c'est s;"';*ariient de nommer un tuteur à ic.'dui de tuteur testamentaire. Lo

tribunal français est en effet investi de la plénitude de juridiction, et c'est à lui d'exercer cette attribution qui en Algérie appartient au juge musulman (1).

565. — Il a été jugé que les Européens peuvent saisir la juridiction française, non seulement quand ils sont directement créanciers d'un Tunisien, mais encore lorsqu'ils ont acquis des droits contre ce débiteur, en vertu d'une cession pu d'une subrogation qui leur a été consentie par un autre sujet, tunisien (2).

566. — Mais il faut distinguer entre les actions personnelles et mobilières, et les actions immobilières. En matière personnelle et mobilière, chaque fois qu'un Européen est en cause, c'est la juridiction française qui est compétente, et 11 n'est plus nécessaire, comme autrefois, que l'Européen soit défendeur. La règle est certaine. Les tribunaux de Tunis et de Sousse jugent, en pareille matière, en dernier ressort, jusqu'à 3,000 francs. (Art. 4 de la loi du 27 mars 1883.)

567. — Compétence en matière immobilière. — Il est aisé de se convaincre que l'intention du décret du 31 juillet 1884 a été de réserver la compétence des tribunaux français, en matière immobilière, au cas où l'immeuble aurait été immatriculé, quel que soit d'ailleurs le propriétaire, t La compétence immobilière est déterminée, non par la nationalité des plaideurs, mais par la qualité de l'immeuble... ; dans ce système, ce sont les immeubles eux-mêmes et non les détenteurs qui sont justiciables de l'une ou de l'autre juridiction (3). »

En principe, la compétence immobilière appartient au « chara «^ tribunal religieux, jugeant sans appel et sans recours (4).

11) Trib.- de Tunis, 28 avril 1884, 25 février 1885. H, A., 1885. 3. 169 et

12) Trib. de Tunis, 13 juin 1892. H. A„ 1892. 2. 418.

(3) Extrait du rapport du premier ministre du bey de Tunis au Résident gôaéral. R. A,, 1885. 1. 39.

(4) Voy. sur cette question l'étude publiée. R, A., 1890. i. 133. Sur l'organisation du chara, voyez n« 577 infrà.

Cependant, en vertu des traités antérieurs, quand des Européens sont seuls en cause, ils peuvent, même pour un immeuble non immatriculé, soumettre leur litige aux tribunaux français.

Quant aux immeubles immatriculés (art. 20 de la loi du 12 juillet 1885), ils ressortissent exclusioement et d'une manière définitive de la juridiction française. En cas de contestations sur les limites ou les servitudes d'immeubles contigus, lorsque Tun d'eux est immatriculé et que l'autre ne l'est pas^ la juridiction française est seule compétente. Peu importe alors que le litige s'agite entre Européens ou entre Tunisiens.

D'après l'art. 4 de la loi du 27 mars 1883, la compétence en matière immobilière des tribunaux de Tunisie, en dernier ressort, s'étend jusqu'à 120 francs de revenu.

568. — Avant l'organisation de la justice française, les questions immobilières étaient également soumises au « chara •^ mais les décisions de cette juridiction n'étaient exécutoires ù rencontre des Européens qu'après la ratification des consuls. De sorte qu'en pratique et pour gagner du temps, le Tunisien qui voulait intenter une action immobilière contre un Européen s'adressait directement à son consul. Aussi a-t-on pu aflflrmer, lors de la discussion de la loi du 27 mars 1883, que les consuls étaient compétents sans distinction, toutes les fois que l'étranger était défendeur.

569. — Malheureusement il n'est plus possible de soutenir, en présence des réserves contenues dans le décret beylical du 31 juillet 1884 et des termes de l'art. 20 de la loi du 12 juillet 18S5, que les tribunaux français sont compétents, en matière immobilière, quand l'immeuble n'a pas été immatriculé, et que le procès s'agite entre Européen et Tunisien. Mais quel est le caractère de cette incompétence î Cette incompétence est purement relative, d'après la jurisprudence du tribunal de Sousse (1). Elle n'est pas d'ordre public, elle doit ôlro proposée avant toute défense au fond. C'est dans le même sons que s'est toujours prononcé le tribunal de Tunis (2). Les

Hm OctSOjuin 1889. /?. A., 1889. 2. 462.

(2) Tiib. do Tunis, 30 janvier 1890. n. A., 1890. 2. 381. — 3 mars et 19 mai 1893. /). il., 1893. 2. 487 et la note.

tribunaux de Tunisie disent, avec apparence de raison, que le bey, en provoquant la réforme immobilière et en réservant la juridiction du « chara* quand un Tunisien est en cause, n'a pas eu la pensée d'empêcher le Tunisien d'accepter la compétence des tribunaux français. N'y a-t-il pas quelque chose d'excessif à admettre que cette incompétence puisse être invoquée après débat au fond et en cause d'appel par le Tunisien qui a volontairement choisi cette juridiction? N'est-ce pas plus étrange encore d'admettre que cette incompétence puisse être proposée par un Européen contre un Tunisien î

570. — La Cour d'Alger a toujours jugé que cette incompétence était d'ordre public; qu'elle pouvait être proposée en tout état de cause, par l'une ou l'autre partie, et qu'elle devait même être soulevée d'office par le juge (1). La Cour d'Alger dit, pour justifier cette jurisprudence, que cette incompétence tient à l'organisation des juridictions instituées en Tunisie par des lois et des traités, et qu'on ne saurait permettre aux parties en cause de troubler l'ordre de ces juridictions.

La jurisprudence de la Cour d'Alger, que la Cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion d'apprécier, a causé une grande émotion dans le monde des affaires (2). Il est regrettable d'assister à une pareille divergence dans l'interprétation des textes qui régissent la matière; Il est fâcheux de voir la juridiction française battue en brèche par ces décisions souveraines. Du reste, tout le monde souhaite, à Alger comme à Tunis, que cette question soit bientôt résolue dans un sens plus favorable à la juridiction française. Il ne faut pas oublier, en effet, que les puissances étrangères n'ont renoncé à leur droit de juridiction que sur la promesse qu'on leur a faîte que leurs nationaux pourraient toujours s'adresser aux tribunaux français.

571.— Les tribunaux beylicaux doivent être considérés, par rapport à la juridiction française, comme des tribunaux

(i) Alger, 3 mai 1890. R. A., 1890. 2. 387. — Alger, i*' juillet 1893. R. A,, \m. 2. 438 et la note.

(2) Voy. R. A., 1890. 1. 139.

étrangers, dont les décisions ne peuvent être exécutées contre les nationaux français et même contre tous les Européens, qu'après avoir obtenu Vexequatur du tribunal français, qui a le droit d'examen et de revision au fond de la sentence dont Vexequatur est demandé (1).

Mais il n'en est pas de même à l'égard des décisions des tribunaux religieux, qui, aux ternies de l'art. 2 du décret du 31 juillet 1884| sont chargés exclusivement de régler les contestations relatives à l'état des personnes. Ces décisions peuvent s'exécuter sans l'intervention de la justice française (2).

572. — Un décret beylîcal du 27 novembre 1888 est relatif au contentieux administratif en Tunisie (3).

Il a été jugé que les tribunaux français sont incompétents pour apprécier, modifier ou confirmer les décisions de la commission financière instituée à Tunis par les décrets beylicaux du 4 avril 1868 et du 5 juillet 1889. 11 s'agit là, en effet, d*un instrument diplomatique qui échappe à l'examen de ces tribunaux (4).

573;— Les justices de paix instituées en Tunisie ont, toutes, la compétence étendue telle qu'elle est fixée par le décret du 19 août 1854, relatif aux justices de paix d'Algérie. Toutefois, dit l'art. 3 dé la loi du 27 mars 1883, les juges de paix siégeant dans une ville où il y a un tribunal de l''^ instance, n'ont cette compétence étendue que pour les actions personnelles et mobilières, en matière civile et commerciale; ce qui veut dire que ces juges de paix n'ont pas les pouvoirs de référé, ni ceux qui font partie de la juridiction gracieuse du président du tribunal civil.

(i) Trib. de Tunis, 2 février 1887. R. A., 1887. 2. 169. — Trib. de Tuûis. «19 noverab. 1894. R. A., 1895. 2. 226.

(2) Alger. 29 oct. 1894. H. A., 1895. 2. 33. — Trib. de Sousse, M janv. 1895. A. A., 1895. 2. 229 et la note.

(3) R. il., 1889. 3. 1.

(4) Alger, 26 novemb. 1892 et 17 mai 1893. R. A.^ 1893. 2. 78 et 334.

§ 1 — JurîdictIoD répressive. ^ Organisatioa de la justice criminelle en Tunisie. — Compétence.

574. — Les tribunaux de 1" instance en Tunisie sont juges des délits en matière correctionnelle, sous réserve d'appel .

En matière criminelle^ les tribunaux statuent en dernier ressort sur tous les faits qualifiés crimes, avec l'adjonction de six assesseurs. (Art. 4 de la loi du 27 mars 1883.) Le tribunal, statuant au criminel, est saisi par un arrêt de renvoi rendu par la Chambre des mises en accusation de la Cour d^Alger. (Art. 5.) En cas de cassation, l'affaire est renvoyée devant le même tribunal, autrement composé.

575. — A l'origine, ces tribunaux devaient connaître de toutes les poursuites intentées contre des Français ou des protégés français; puis le décret du 31 juillet 1884 a étendu cette juridiction à tous les Européens, les Tunisiens devant rester justiciables des juridictions indigèties. C'était ce que le bey s'était réservé comme un des attributs de sa souveraineté. Mais un décret du 2 septembre 1885 est venu étendre d'une façon très sensible la juridiction pénale des tribunaux français. Désormais, dit l'art. !•', ces tribunaux connaîtront : 1** des crimes commis en Tunisie par les sujets tunisiens, au préjudice des Français ou des Européens ; 2° de tous crimes ou délits commis en Tunisie par des sujets tunisiens, de concert ou de complicité avec des Européens. L'art. 2 attribue en outre compétence en matière de crimes, délits ou contraventions, aux tribunaux français à l'égard des sujets tunisiens, dans certaines conditions qui y sont déterminées.

La Cour de cassation a décidé que le mot « crimes » employé dans le paragraphe l**" de l'art, l**" devait être compris dans un sens large, et qu'il concernait les délits aussi bien que les crimes proprement dits (1).

(1) Voy. Cass., 4 août 1894. li. A.^ 1894. 2. 469. Voj. encore Courd'Aix, 22 févr. 1895. H. A., 1895. 2. 245 et la note où se' trouve exposd Tétat de la jurisprudence.

576. — Organisation de la justice criminelle. — En Tunisie, il n'y a pas de jury en matière criminelle- C'est le tribunal qui juge avec Tadjonction de six assesseurs, ayant voix délibérative. Si Taccusé ou l'un des accusés est Français, les assesseurs doivent être tous Français. La liste des assesseurs est divisée en trois catégories : les assesseurs français, les assesseurs étrangers et les assesseurs indigènes. Il faut se reporter, pour le détail des prescriptions relatives à la désignation de ces assesseurs, au décret du 29 novembre 1893 (R. A., 1894. 3. 13) qui est venu réglementer à nouveau cette organisation, et a abrogé les décrets des 14 avril 1883,9 juillet 1884, 22 novembre 1884, 12 décembre 1885 et 25 juin 1888.

577. —Appendice. — Il nous paraît utile d'ajouter à ces explications quelques notions sommaires relatives aux juridictions beylîcales. Le tribunal du charùy dont nous avons eu à parler au sujet de la compétence en matière immobilière, est le tribunal par excellence : le c/iara, c'est, littéralement, la justice. Sa compétence est illimitée. Les questions de propriété immobilière sont spécialement de sa compétence. 11 applique la loi religieuse selon le rite hanéfite ou le rite malékite. Les membres du chara sont inamovibles. Leurs décisions sont des mahrouds ou des propositions qui ne sont transformées en jugement qu'en vertu d'un ordre du bey, donné après avis du ministre de la plume et du premier ministre (1).

Le tribunal de Vouzara est composé des ministres ou des chefs de section du ministère. Il comprend deux sections, l'une pour les affaires civiles, l'autre pour les affaires pénales. Il est seul compétent en matière administrative. La procédure est réglée par un décret du 14 février 1885. Un règlement en date du 27 mai 1885 concerne la profession d'oukil de Vousara. Les avocats peuvent être, par décision spéciale, admis à plaider à Vousara.

578. — Les juges inférieurs sont les caïds, les cadis et la driba. Les caïds ont, en effet, à la fois des fonctions adminîs-

{{) Consulter sur ce point le Dictionnaire de Législation tunisienne de Sébaut, au mot justice tunisienne.

tratives et des attributions judiciaires. Us jugent, en premier ressort, des affaires civiles qui seraient à Tunis portées directement devant le tribunal de Vouzara, et c'est devant ce tribunal que les décisions du caïd peuvent être déférées en appel. Les caïds ont aussi une certaine compétence en matière correctionnelle, sauf à renvoyer directement devant Vousara les délits et les crimes d'une certaine gravité.

Les cadîs jugent d'après la loi religieuse. Leurs décisions peuvent être frappées d'appel devant le tribunal du chara. Ils sont spécialement chargés de la nomination des tuteurs, de la liquidation des successions et de l'administration des biens des absents.

La driba est une sorte de tribunal analogue à notre tribunal de simple police.

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