CHAPITRE I Condition Juridique des personnes en iVisêrie

l i*'. — Effets de la <;onquôte sur la condition des indigènes. — Sénatuscoosultc du 14 juillet 1865. — Indigénat. — Conséquences de ce régime. — Comparaison avec la législation en vigueur dans Tlnde française.

Renonciation j)articlle à la loi musulmane. — Renonciation générale. — Naturalisation. — Critique d'une institution qui oblige les indigènes musulmans à solliciter la naturalisation pour être admis à la jouissance des droits politiques.

579. — Sur une population totale de 4,124,732 habitants, rAlgérie comprend : 1° 272,662 Français, auxquels il faut ajouter 47,677 Israélites naturalisés ; 2° 219,920 Européens de nationalité étrangère; 3<> 3,565,972 indigènes musulmans, plus un certain nombre de Tunisiens et de Marocains (1).

Ces individus n'obéissent pas à la môme loi.

Les Israélites, qui avalent, conservé pendant un certain temps leur statut personnel, ont, depuis le décret du 24 octo-

(1) Chiffres officiels du dénombrement de 1891.

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D'autre part, il est admis que la lézislaition d'un peuple doit être appropriée à ses mœurs, à son degré de civilisation, à fe€S besoins. Si donc la conquête de TAlgérie n'a pas eu sur la condition juridique des indigènes l'effet qu'elle produit d'ordinaire, cela tient à la fois à des raisons historiques et ii des considérations d^ordre politique,

582. — La conquête de TAlgérie a été imprévue, involon- '~'^, Notre établissement a été pendant un certain temps

provisoire. On ne pouvait, dans ces circonstances, appliquer ' aux habitants du pays toutes les conséquences de la conquêle. On leur laissa leurs lois et leurs juges. Cette concession se justifiait d'ailleurs par la difficulté de transformer brusquement les lois et les coutumes d'une population si éloignée de nous par les mœurs, et qui tient d'autant plus à s:j loi traditionnelle, qu'elle n'a pas encore su nettement la dégager de la religion.

583. — Mais faut-il voir dans la capitulation de 1830 la cause tlu maintien de cette condition spéciale? Nous ne le pensons pas. Le maintien de tout ou partie du statut personnel musulman a été consacré par les ordonnances sur la justice; c'est une question d'opportunité; ce n'est pas une situation définitive. L'histoire montre que lorsqu'un conquérant ne réussit posa absorber le peuple conquis en se l'assimilant, il finit par se laisser absorber par lui. Il est donc du plus haut interdît de ne pas négliger ce but final de la conquête^ qui doit être l'assimilation des indigènes. Le temps sera le principal élér ment du succès, à la condition qu'on veuille préparer les ■ndigènes à vivre sous la même loi que les Français.

5H4. — Si les indigènes ont conservé jusqu'ici leurs lois pariiculières, quel a été pour eux l'effet légal de l'annexion ? tlîiient-ils devenus Français par le fait de la conquête accomplie T Ce point fut longtemps controversé. — La Constitution de 1848, qui déclara l'Algérie territoire français, semblait •ivoir tranché la question. On le prétendit du moins, et la jurisprudence de la Cour d'Alger donna raison à cette préten- •im, en partie toutefois. L'indigène de l'Algérie est bien 'ievenu Français, mais il a la jouissance d'un droit civil parli'ulier, il n'a pas la qualité de citoyen français. (Voy. contrairement à cette argumentation, un arrêt de la Cour de assalion du 6 mars 1883.) La Cour de cassation admet, au jutraire, en principe, que l'indigène d'une possession fran- '.'lisequi a conservé, d'après la législation, l'usage d'un statut iorsonnel particulier, n'en doit pas moins être considéré ' iinme ayant la jouissance des droits civils. Et comme con- ^'^qiience, cet indigène, qui a la jouissance des droits civils, ôoii avoir aussi la jouissance des droits politiques, notam-

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débit de boissons sans autorisation préalable; 6° impôts spéciaux; l"" inaptitude aux fonctions publiques, sauf exception, etc. D'autre part, ils ne sont pas astreints aux oj^ligations du service militaire.

587.— Cette condition des indigènes de l'Algérie diffère sensiblement de celle qui est faite aux indigènes de Tlnde française et des autres colonies françaises d'ancienne date.

Aux Indes françaises, la population indigène comprend des Indous fet des musulmans. Or, tous les habitants sans distinction de caste ni de statut personnel ont reçu, en 1848, et plus tard, en 1871, le droit de suffrage en matière politique.

Il en résulte que l'Indou a l'exercice des droits politiques, quoique non soumis à la loi civile française, et pourtant, lors du sénatus-consulte de 1865, on avait déclaré que le plein exercice des droits de citoyen français est incompatible avec la conservation du statut musulman ; et ce sont ces idées qui sont les plus généralement répandues en Algérie.

La Cour de cassation, dans l'arrêt auquel nous faisions allusion plus haut (n° 584), professe à cet égard des idées tout à fait différentes, et que nous résumons ainsi : 1® les indigènes nés dans un établissement colonial sont Français. Sur ce point il y a conformité avec l'art, l®*" du sénatus-consulte; 2' on doit les considérer, au point de vue de la loi électorale, comme ayant la jouissance des droits civils, quand même ces droits civils s'exerceraient conformément à des lois ou à des coutumes différentes de la loi française, puisque c'est la loi française qui a mainteau l'application de ces lois et coutumes.

Si le sénatus-consulte de 1865 n'avait pas spécialement interdit la jouissance des droits politiques aux indigènes de l'Algérie jusqu'au moment où, par l'effet d'une naturalisation^ ils deviennent citoyens français, l'arrêt de la Cour de cassalion du 6 mars 1883 permettrait donc aux indigènes de l'Algélie de réclamer leur inscription sur la liste électorale, sans recourir à la naturalisation.

588. — On voit donc que le sénatus-consulte de 1865, loin d ùire favorable aux indigènes de l'Algérie, leur rend pllis difficile qu'aux indigènes des autres colonies l'accession aux

droits politiques. Ce résultat n'était probablement pas dans rintention du législateur, puisque l'Empereur disait, à peu près 5 la même époque : o Je suis aussi bien l'Empereur des Arabes que l'Empereur des Français I »

Au point de vue du droit civil, de l'acquisition de la qualité de Français, avec toutes les conséquences qu'elle comporte, l'indigène musulman est donc plus maltraité que Tétranger européen, lequel devient Français par le seul fait de la naissance sur le sol français ; tandis que cette naissance sur le sol français de l'Algérie ne confère au musulman que la qualité d'indigène.

589. — 3® Comment sortir de l'îndigénat, — Placé dans une condition spéciale par le sénatus-consulte de 1865, l'indigène musulman ne peut devenir Français (dans le sens complet du mot) ni par le bienfait de la loi, ni par la naissance. — Il ne peut sortir de cette condition que par la naturalisation. Une simple renonciation générale ne suffirait pas, si elle n'est pas suivie d'un décret de naturalisation.

590. — Vindigène peut toujours renoncer partiellement à son statut. — Cette renonciation partielle peut avoir lieu à l'occasion de tout acte de la vie civile et pour les conséquences de cet acte. Nous avons déjà parlé de ce droit d'option à propos de la justice musulmane. (Voir n^» 479 et suiv.) Il faut distinguer l'option pour la loi française, qui entraîne, par voie de conséquence^ la soumission à la juridiction française de droit commun, et l'option pour la juridiction française, qui n'entraîne pas l'application de la loi française. Les cas d'option sont assez limités, car les matières réservées à l'application de la loi musulmane ne sont plus guère nombreuses : statut personnel, successions, immeubles dans certains cas,

La renonciation partielle peut même être tacite et résulter de certaines circonstances, telles que le mariage à la mairie, qui fait présumer l'intention des époux musulmans de se marier sous le régime de la loi française. La jurisprudence a longtemps refusé d'admettre cette conséquence. Un arrêt du 26 juillet 1869 décide que de pareils mariages ne sont pas indissolubles, parce que le fait de comparaître devant l'officier

de rétat civil n'implique pas la renonciation aux règles du statut personnel (1).

Aujourd'hui, la question n'est plus douteuse, en présence des dispositions formelles des décrets du 10 septembre 1886 et du 17 avril 1889.

591. — L'indigène musulman n'a qu'un seul moyen de changer sa condition civile et politique à la fois, et d'une façon générale, c'est la naturalisation, qui suppose d'ailleurs, de la part de l'indigène, la renonciation complète à ses lois, à ses usages contraires à la loi française.

La naturalisation, à l'égard de l'indigène musulman, a pour effet, de le placer sous l'empire des lois civiles et des lois politiques de la France. Les cas d'infériorité que nous avons si^alés dans la condition des indigènes, vis-à-vis des citoyens français, disparaissent. — Il est incontestable également que rindigène musulman naturalisé cesse d'être justiciable des tribunaux musulmans (2). Malgré les avantages qui peuvent résulter pour lui de la naturalisation, l'indigène montre^ en général, une grande réserve à la solliciter. Il ne semble pas que ce résultat doive surprendre. Il était prévu par le rapporteur du sénatus-consulte : « On s'est demandé, dit M. Delangle, et non sans quelque anxiété, si le sénatus- • onsulte produirait le résultat qu'on semble en espérer, et si ]j possibilité de devenir citoyen français ne serait pas accueillie par la population musulmane avec indifférence.... 11 est probable, que la génération actuelle ne montrera pas un empressement égal à Thonneur qu'on veut lui faire de iaffllier à notre nation ». Et le rapporteur croit voiries obstacles dans les préjugés fortifiés par l'éducation musulmane, cl même dans un point d'honneur à conserver sa loi.

11 faut dire aussi que le décret du 21 avril 1866, en faisant

(1) Voy. 1869, p. 26, J. A.

(2) Cette règle est incontestable. La Cour de cassation Ta affirmée dans une circonstance où la Cour d* Alger avait cru devoir maintenir la compé^ tence de la juridiction musulmane, parce que Tindigène n'avait obtenu sa Dataralisation qu'au cours d'une instance déjà commencée contre lui et en vue, disait la Cour, de se soustraire à la juridiction du cadi. (Cass. ch. civ,, 15 juin 1885), sur pourvoi dans Tintérôt de la loi. R. A., 1885. 2. 309.

^.le part trop large aux emplois qui peuTent être donnés aux indigènes musulmans non naturalisés, semble avoir pris à tâche d'empêcher les demandes de naturalisation. Les indigènes peuvent prétendre à presque tous les emplois civils et ils ont droit à la retraite. Mais, par une restriction fort légitime, les veuves ne sont admises à la pension que si le mariage a été accompli sous la loi civile française. (Art. 8 in fine et art. 10 in fine du décret du 21 avril 1866).

592. — 11 ne faut donp pas compter sur la naturalisation individuelle pour transformer la condition des indigènes de TAlgérie. Il ne saurait non plus suffire de répondre à ceux qui veulent améliorer leur condition : « Qu'ils se fassent français! » Français? ils le sont, de par la conquête. Mais aujourd'hui que l'empire de la loi musulmane est restreint au statut personnel et aux successions, quel besoin avonsnous d'exiger une renonciation à la loi musulmane pour admettre certains indigènes à l'exercice des droits politiques?

Sauf d'honorables exceptions, ce sont des déclassés ou des ambitieux vulgaires qui demandent la naturalisation. Or, ù mesure que l'instruction sera répandue, les indigènes comprendront qu'il n'est pas juste de les écarter du droit de suffrage d'une façon aussi absolue. L'on sera obligé de leur concéder, peut-être trop brusquement, ce qu'on pourrait leur accorder aujourd'hui avec tempérament (1).

Il n'est pas rationnel que les indigènes, investis de fonctions publiques parfois délicates, soient exclus de toute participation à l'exercice des droits de citoyen. Ne pourrait-on pas essayer de faire certaines catégories? On créerait ainsi une classe moyenne vivant près de nous et chez laquelle le préjuiçê irait en s'affaiblissant, et qui nous servirait d'intermédiaire avec le reste de la population musulmane. Tandis qu'on peut se demander ce que nous avons gagné à établir un fossé infranchissable entre l'indigène musulman et nous. Le maintien de la loi musulmane, en matière de statut personnel et de succession, ne saurait nous porter ombra «^e. Nous n'avons aucun intérêt à modifier les règles des succes-

(1) On est frappé de l'analogie que présente la condition des indigùne^ musulmans, avec celle d'un Français d*origine européenne, en état *.î ^ égradation civique (art. 34 du Code pénal.)

sioDs musulmanes qui ne nous touchent pas, et qui leur conviennent. Nous n'avons pas à nous préoccuper, au point de vue des intérêts français, des règles qui président, chez les indigènes musulmans, aux contrats du statut personnel, puisque nous y sommes étrangers et que, dans tous les contrats mixtes la loi française est seule obligatoire (1). Avec nos exigences, on comprend que la naturalisation produise si peu de résultats.

593. — Conditions pour demander la naturalisation, — L'indigène musulman doit être âgé de vingt et un ans accomplis (art. !««* du décret du 24 octobre 1870).

Justification de cet âge est faite par l'acte de naissance, ou à défaut par un acte de notoriété, dressé par le juge de paix ou le cadi sur la déclaration de quatre témoins (2).

594. — Procédure. — Déclaration à la mairie, par laquelle l'indigène demande à être régi parles lois civiles et politiques de la France. Procès-verbal de cette demande. Enquête d'office sur les antécédents et la moralité du demandeur, sur sa situation au point de vue du mariage.

Dossier de l'enquête transmis au préfet ou au général de division. Envoi au Gouverneur général.

D'après l'art. 13 du décret du 21 avril 1866, le Gouverneur général devait transmettre le dossier au Garde des sceaux, pour être statué par décret, après avis du Conseil d'État.

Le décret du 24 octobre 1870 donne au contraire au Gouverneur la faculté de statuer sur l'avis du comité consultatif.

(1) En 1872, la Cour d'Alger a eu à statuer sur l'espèce suivante : un officier français avait épousé une jeune mauresque devant le cadi. Au décès du mari, sa sœur se présenta comme seule et unique Iiéritiëre, pour recueillir sa succession, mais la veuve prétendit avoir droit à la moitié de la communauté. Le tribunal de Constantine et après lui, la Cour d'Alger, décida que le mariage était nul, mais qu'ayant été contracté de bonne foi par la femme, celle-ci pouvait en réclamer les effets civils, môme d'après It loi française, et par suite prétendre à la moitié de la communauté légale, l" juillet 1872, J. A., 1872, p. 32.

(2) Voyez sur la naturalisation des indigènes musulmans M. Rouard de Card, Études de Droit international.

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'^^ con.:'-' a"^s 1^'- ■ '' s'i-i'î-eliii ei s'appelle encore le Comeii de ''^^^ n-'n-'il. î-» rais->a djunt^; pour expliquer la non application de '' "^^3 du iiecrrt dv ISTO nest donc pas bonne. Toutefois, nous constatons ! !".« le Gouverneur na jamais usé des pouvoirs que lui conférait cette il Imposition.

'0, ArrC-t du 15 juin 1885. S. A.. 1885. 2. 309.

Usés; (argument tiré de l'art, i^' du décret du 10 septembre 1886). Enfin, sans qu'il soit besoin de le répéter ici, la naturalisation donne à l'indigène tous les avantages dont il était privé avant son admission à la jouissance des droits de citoyen.

597. — Les effets de la naturalisation sont-ils personnels au naturalisé?

Autrefois, avant la loi du 26 juin 1889, on s'accordait à reconnaître que les effets étaient personnels. Donc le mari pouvait être naturalisé seul ; sa femme restant soumise à la loi musulmane, ainsi que les enfants mineurs déjà nés. Les enfants à naître suivaient seuls la condition du père. Â l'égard des indigènes, l'application de ces principes entraînait des conséquences bizarres (1).

598. — Mais la loi du 26 juin 1889 pose des principes différents. La femme peut, sur sa demande, profiter de la naturalisation conférée à son mari. Les enfants mineurs deviennent français de plein droit, sauf la faculté de réclamer à leur majorité leur nationalité d'origine. Ces règles nouvelles ne sont pas encore suffisantes quand il s'agit des indigènes musulmans. M. Hamel(2) dit que, pour éviter les difficultés résultant d'une naturalisation demandée et obtenue par le mari seul, le Ministre et le Conseil d'État n'accordent les naturalisations demandées par des indigènes mariés que si la femme s'associe à la demande du mari. Il faudrait donc, d'office, conférer la naturalisation à la femme d'un indigène musulman qui la demande pour lui. D'ailleurs la jurisprudence administrative est de n'accorder la naturalisation qu'aux monogameSy parce que, seuls, ils peuvent se soumettre à la loi française.

D'autre part, si les effets de la naturalisation du père s'étendent aux enfants mineur? déjà nés, pouvons-nous admettre un seul instant que ceux-ci réclament à leur majorité leur condition d'origine? Cela ne paraît évidemment pas possible.

(1) Voyez R. A,, 1890. 1. 22, Tarticle de M. Hamel.

(2) Ibid,

599. — Ces difficultés proviennent de ce que le sénatusconsulte de 1865 a réglé les conditions de la naturalisation, sans se préoccuper des effets qu'elle produit. On peut se demander aussi ce que deviept le mariage antérieurement contracté par des indigènes musulmans, en cas de naturalisation conférée à la fois aux deux époux. La loi française devient applicable à tous deux du jour de la naturalisation, mais pour Tavenir seulement : ainsi le mariage antérieur contracté en la forme musulmane est et demeure valable. Il ne pourrait pas même être question d'en célébrer un second en la forme française. Le régime matrimonial qui ne peut se modifier pendant le mariage, restera ce qu'il était : la femme conservera sa dot et l'administration de ses biens; cependant, pour l'avenir, la femme sera soumise à l'autorisation maritale comme toutes les femmes françaises. Elle aura une hypothèque légale sur les biens de son mari, pour garantie de ses droits. Enfin ce mariage, qui pouvait être dissous selon les règles delà loi musulmane, avant la naturalisation, ne pourra plus se dissoudre que dans les formes et sous les conditions de la loi française.

Voilà des conséquences qui paraissent s'imposer. Le législateur a pourtant négligé de s'expliquer sur ces différents points. 11 aurait pu aussi prescrire, dans l'hypothèse dont nous venons de parler, que le mariage antérieur de deux indigènes naturalisés serait transcrit sur les registres de l'état civil, comme les mariages contractés à l'étranger. Ce sont là des lacunes regrettables. On voit du reste, par ces observations, combien la naturalisation individuelle des indigènes présente de difficultés pratiques, quant à ses effets. C'est pourquoi nous pensons qu'il vaut mieux modifier progressivement la condition des indigènes collectivement, comme l'a fait déjà le décret du 10 septembre 1886, ainsque d'autres lois, parmi lesquelles nous citerons la loi du 22 mars 1882 sur l'état civil.

599*»*". — Une question très délicate est celle de savoir, sî la condition civile et politique dés indigènes musulmans es! applicable aux indigènes musulmans qui sont domiciliés sut le territoire continental de la France. Nous inclinons à pen^

ser que Tindigénat est une condition particulière qui suppose la résidence en Algérie.

Des indigènes musulmans domiciliés en France seraient dont placés purement et simplement sous Tempire de la loi française. Ils pourraient prétendre à l'exercice des droits politiques; car ce n'est qu'en Algérie que leur qualité de français produit des effets incomplets. On peut d'ailleurs pour justifier cette solution invoquer l'art, l**" du décret du 17 avril 1889 qui ne dispose que pour les musulmans résidant en Algérie,

§ 2.' Condition des indigènes israélites. — Sénatus-consulte de 1895.

Décret du 24 octobre 1870. — Sa portée et ses effets. — Extension abusive donnée au décret de naturalisation collective. — Condition des israélites du M'^ab.

Condition des étrangers en Algérie, — Appendice. — Acquisition de la nationalité française en Tunisie.

600. — Condition des indigènes israélites, — De même que pour les indigènes musulmans, l'efifet de la conquête aurait dû être de conférer de piano aux israélites, indigènes de l'Algérie, la nationalité française et, comme conséquence, de les soumettre à la loi française. Mais, pour des raisons analogues à celles que nous avons indiquées plus haut (n°« 581 et suiv.), le Gouvernement français, en maintenant jusqu'à nouvel ordre la loi traditionnelle des habitants dupaysy plaçait, à cet égard, sur le même pied, l'israélite et le musulman indigènes. Toutefois, dans son œuvre d'assimilation, nous allons voir que la France a d'abord commencé par les israélites.

601. — En matière civile, les juifs avaient conservé non seulement leurs lois, mais aussi leurs juges rabbiniques, jusqu'à l'ordonnance du 10 août 1834. A partir de cette époque, les rabbins n'avaient plus compétence que pour les questions relatives à la validité des mariages, aux répudiations. Ces juges spéciaux furent supprimés par l'ordonnance du 28 février 1841. Depuis cette époque, tout en restant soumis à la loi de Moïse, quant à leur statut personnel, les juifs n'en

r-I:«iz:i!ix ordinaires, sous [^i-is deTaîent donner au liii r:ieèi:ons d'élat.

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:^:is ont été soumis ^l.i.a :rii^ lire depuis 1834. La r:^ r^^<e:s de guerre pour les -nuLi^i^taneu; ne concernait pas

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ù'^i'Zi'ri^ en scvi. le sei:i:us-co::siiIte fît naître dans son ajp.va.::^ vjuclj^ues d.:SvLL.:cS assez sérieuses. Le maintien da sza:ut fenscmei s appliqu^^ixl seulement à l'état et à la capacité des juîis daprès la loi de Moïse ou bien comprenait-il les régies de la dévolution successorale? Grave

iij Décret du la mars 1S60.

(2) M. Delangie, rapporteur du projet de sénatus-consulte.

(3) En réalité donc le séaatus-consulte n^avait maintenu que le statut p'':r«onnel ; mais comment s'expliquer alors, si ce n'est par une inadver* tancfî, que, dans le décret da 24 octobre 1870, il soit encore question du itatut réel mosaïque déjà supprimé ?

question pratique, sur laquelle le désaccord subsista longtemps entre la Cour d'Alger et la Cour de cassation, et qui aurait pu et du être évité en précisant, comme on Ta fait plus tard à l'égard des indigènes musulmans (1), l'intention qu'on avait eue, d'après les paroles mêmes du rapporteur, de maintenir le régime des successions.

605. — La condition des indigènes israélites, telle qu'elle résultait du sénatus-consulte, pouvait se modifier, par des renonciations partielles, ou par l'exercice du droit d'option. Faute d'avoir réglé les conditions dans lesquelles on pouvait user du droit d'option pour la loi française, la jurisprudence eut à résoudre un certain nombre de questions, et les décisions rendues peuvent encore être consultées avec intérêt. Malgré la résistance de la Cour d'Alger, la Cour de cassation a jugé que le fait de se marier entre juifs, devant l'officier de l'état civil, impliquait, avant le décret du 24 octobre 1870, rintention pour les époux de se soumettre à la loi française quant aux effets du mariage ainei célébré (2). Ainsi les droits de succession entre époux seront réglés par la loi française; le mariage ne sera dissous que pour les causes et dans les cas prévus par la loi française. En sens contraire, la Cour d'Alger avait jugé que « l'état civil tient à l'ordre public, qu'on ne peut y renoncer; que par suite le mariage à la mairie entre juifs n'est pas soumis à la loi française (3) >.