Aux termes du sénatus-consulte de 1865, art

(i) Nous avons vu en effet plus haut (n» 470) que le décret du 10 septembre 1886 réserve le statut personnel et les successions musulmanes sous Tempire de la loi musulmane. V. aussi l'art. 7 de la loi du 26 juillet 1873. La Cour d'Alger décide que les questions de successions sont du statut personnel. 15 avril 1871. J. A,^ 1871, p. 14 ; voy. aussi Alger, 22 juin 1870. /. A., 1870, p. 18. Alger, 21 oct. 1870. 7. À., 1870, p. 24. En sens contraire, il a été jugé que les lois qui règlent la dévolution des successions se rattachent au statut réel. Alger, 22 déc. 1871. Cass. rej. j oct. 1871. J, A., 1871, p. 28 et 29. Alger, 20 nov. 1873. J. A., 1873, p. 62. Alger, 17 avril 1873. y. A., 1873, p. 22.

(2; V. cass., 6 juin 1883 (B. J. A, 1883. 179). Alger, 29 déc. 1885. {R. À., 1886. 2. 178) et la note.

(3) Alger, 24 juillet 1869.

les indigènes israélites pouvaient, sur leur demande, être admis à jouir des droits de citoyen français, et dans ce cas, ils étaient régis par la loi française. Il est curieux d'observer que les juifs d'Algérie en présence d'une qualité si facile à obtenir, ont niontré pour la naturalisation individuelle la même indifférence que les musulmans.

607. — De 1865 à 1870 le nombre des naturalisations individuelles ne dépassa pas 200. Cependant on avait fondé plus d'espoir sur eux que sur les musulmans (l). M. Crémieux, en voulant donner une explication de cette indifférence, nous a révélé un des obstacles qui doit aussi, dans une certaine mesure, arrêter les demandes des indigènes musulmans.

Il faut, pour que des individus élevés dans une tradition religieuse quelconque, abandonnent ce qui constitue pour eux une sorte de nationalité, qu'ils y soient pour ainsi dire contraints par une mesure d'ensemble, à laquelle d'ailleurs ils se soumettront, sinon avec enthousiasme, du moins avec résignation (2).

(1) M. DelaDgle dans son rapport au Sénat disait : « Gomment douter qu'avec l'intelligence qui leur est propre, l'esprit ouvert au progrès, ils ne se hâtent de se confondre avec la nation qui tient le flambeau de la civilisation et dont le premier soin a été de les affranchir du joug sous lequi] ils gémissaient? » En réalité, si Ton déduit les israélites originaires du Maroc ou de la Tunisie, le nombre des israélites indigènes, ayant sollicitai et obtenu la naturalisation individuelle, ne serait que de 40. (M. Sarrul av. gén. C. de cass., i?. il., 1896. 2. 189).

(2) Dieu qui a tout prévu, disait M. Crémieux, à l'Assemblée nationak' a prévu que les juifs subiraient la persécution et l'esclavage dans les pay étrangers^ et il a donné une preuve admirable de prévoyance ; il a dit ct-i paroles : partout où vous habiterez, vous suivrez la loi du pays étrançd où vous serez, si on vous l'impose. ... Il en résulte qu'aucun juif oe pvii demander de lui-même une nationalité qui n'est pas complètement \ nationalité juive ; il ne peut demander une autre nationalité que ceUe <]^ subsiste toujours pour les débris immortels d'une nation qui depuis 6,Ot{ ans existe, et existe encore aujourd'hui plus nombreuse qu'eUe ne 1^* i du temps de David et de Salomon. . . , Ne leur dites pas : soyez Franc*. i| si vous voulez, car volontairement ils n'abdiqueraient pas la loi de Di» v| Déclarez qu'ils sont Français par la loi, ils obéiront, ils seront Françai: ils suivront la loi française. J, of,^ 22 mai 1874.

608. — Décret du 24 octobre 1870. — C'est pour forcer cette adhésion un peu lente à la loi française, que M. Crémieux fit promulguer le décret du 24 octobre 1870 (1). Aux termes de ce décret, « les Israélites indigènes des départements de l'Algérie sont déclarés citoyens français; en conséquence, leur statut réel et leur statut personnel seront, à compter de la promulgation du présent décret, réglés par la loi française, tous droits acquis jusqu'à ce jour restant inviolables ».

609. — Que faut-il entendre par un droit acquis t II est certain que les mariages contractés avant 1870 more judatco ne pouvaient être annulés, sous prétexte qu'ils avaient été contractés sans l'intervention de l'officier de l'état civil. Mais ces mariages sont devenus indissolubles comme les mariages français. Le droit de divorcer, qui appartenait aux époux Israélites avant 1870, constitue-t-il un droit acquis? La négative n'est pas douteuse, et la Cour d'Alger, par un arrêt du 8 mars 1871, a même rejeté une demande en divorce intentée avant la promulgation du décret de 1870 (2).

610. — On connaît les critiques qui ont été dirigées contre ce décret (3). Le gouvernement de la défense nationale avait résolu, sans enquête préalable, une question bien grave, et surtout étrangère à la mission spéciale dont il était investi ; la mesure était prématurée, car la plupart des Israélites étaient mal préparés à recevoir le titre de citoyens; enfin cette mesure était impolitique, puisqu'elle pouvait froisser les indigènes musulmans, au moment où ceux-ci combattaient dans nos rangs. S'il faut en croire des témoignages nombreux

et éclairés, ce décret aurait été une des causes de l'insurrec"^ tion de 1871 (4).

(1) Oéjà, à la fin de l'empire, od avait agité la question d'une naturalisation collective ; mais, les avis n'ayant pas été favorables, le projet avait été abandonné. — Y. l'exposé des motifs du projet tendant à Pabrogation du décret de 1870. /. 0., 1871, p. 2671.

(2) /. A., 4871, p. 10. — V. aussi cass., 4 août 1884. fl. i., 1886. 2.

(3) V. Tissier. De l'application du décret du 2i octobre (870. R.A,, 1891, p. 65 et suiv.

(4) V. Rina. Histoire de l* Insurrection de 181 i. Ad, Jourdan, 1891.

611. — Les protestations contre ce décret furent à un moment si vives, que le gouvernement de M. Thîers en proposa lui-même l'abrogation, et qu'une commission nommée à cet effet par l'Assemblée nationale se montra favorable à ce projet de loi (1).

Au moment où l'Assemblée nationale allait être appelée à statuer sur l'abrogation du décret, le gouvernement fit paraître le décret du 7 octobre 1871, indiquant à quelles conditions les Israélites pouvaient bénéficier du décret du 24 octobre 1870. On imposait aux Israélites certaines justifications : ils devaient établir dans le délai de 20 jours à partir de la promulgation, qu'ils étaient nés en Algérie, avant l'occupation française, ou nés depuis cette époque de parents établis en Algérie au moment de l'occupation; faute de quoi, ils étaient rayés des listes électorales, sauf à produire leurs justifications l'année suivante.

Néanmoins l'Assemblée nationale crut y voir « un correctif si énergique du premier décret » qu'elle négligea d'en poursuivre l'abrogation.

On s'était assurément trompé, et depuis lors, la question des Israélites n'a cessé de donner lieu à des polémiques fâcheuses pour l'Algérie (2).

612. — Récemment, la Cour de cassation a été appelée à statuer sur la portée de ces décrets, dans les circonstances suivantes. A plusieurs reprises, le Parlement avait manifesté sa volonté de voir appliquer rigoureusement et à la lettre les restrictions du décret de 1871. (Rapport sur le budget de l'Algérie de 1895.)

Par une circulaire en date du 12 décembre 1895, le Gouver-

(1) V. Tissier. Op. cit., R. i., 1891, p. 70.

(2) Le décret du 7 octobre 1871, dont la légalité a été reconnue par la Cour de cassation (Y. R. A,, 1896. 2), a eu pour but de définir Vindigénat. LMsraélite n'est considéré comme indigène et bénéficiant, à ce titre, du décret du 24 octobre 1870 qu'autant qu'il est né en Algérie avant roccupation française ou né depuis cette époque de parents établis en Algérie antérieurement au 5 juillet 1830.

La preuve de Tindigénat doit être rapportée devant le juge de paix, dans les conditions fixées par le décret de 1871.

neur général a voulu faire cesser toute équivoque relativement à la portée du décret du 7 octobre 1871.

« L'application qui en a été faite au delà des 20 jours fixés par Part. 2, a été abusive ». Il faut, dit le gouverneur rendre au décret de 1871 son sens restreint, étroit et précis.

L'israélite qui ne remplit pas les conditions prescrites ne saurait être maintenu sur les listes électorales, quand même son inscription abusive aurait duré 25 ansl Mais d'autre part, on ne saurait refuser Tinscription sur la liste électorale à risraélite qui, dans les conditions du droit commun, justifie qu'il a bénéficié du décret de 1870.

La circulaire du gouverneur fait ensuite une différence au point de vue de l'acquisition de la qualité de français, entre les Israélites étrangers originaires des pays européens, la Turquie exceptée, et les Israélites étrangers originaires des pays de l'islam. Pour les premiers, l'acquisition de la qualité de français est réglée parle droit commun ; quant aux autres, ayant conservé la loi de Moïse, relativement au statut personnel, ils ne sauraient acquérir la qualité de français avec les prérogatives attachées à ce titre, par les moyens ordinaires de la loi française, tant qu'ils n'ont pas fait une déclaration explicite, semblable à celle qu'on exige des indigènes musulmans qui demandent à être admis à la jouissance des droits de citoyen.

612 "■. — La Cour de cassation n'a pas cru devoir consacrer cette distinction, qui est pourtant conforme à l'esprit de nos lois sur la nationalité. En constatant avec la circulaire du gouverneur que cette distinction'proposée ne s'appuie sur aucune disposition spéciale, n'est-ce pas le cas de souhaiter que le législateur intervienne pour adapter aux conditions spéciales de l'Algérie, une loi dont l'application littérale, amènerait des résultats inattendus? (1).

(1) La question délicate, avant tout, est de savoir quelle est la condition des Israélites auxquels ne s'applique pas le décret du 24 octobre 1870. L'intérêt politique voudrait qu'ils fussent placés sous le régime du sénatusconsulte de 1865; mais ce sénatus-consulte ne concerne que les indigènes, et si Visraéiite est indigène, pour lui le régime du sénatus-consuite est remplacé par celui du décret du 24 octobre 1870. La Cour de cassation a considéré comme arbitraire la distinction faite entre les israélites étrangers

613. — Le décret du 2i octobre 1870 s'étend-l-il aux territoires annexés à l'Algérie depuis cette époque t La question nous paraît déiicate. En efTet, si l'on peut dire qu'il est de principe, qu'à moins de dispositions contraires, les habitants d'un territoire annexé acquièrent la nationalité du pays auquel ce territoire est réuni, il ne faut pas perdre de vue, que ce principe est précisément un de ceux qui n'ont pasélo appliqués de piano en Algérie, au moment de la conquête.

On peut ajouter d'ailleurs, que les motifs qui ont empêché l'application de ce principe en Algérie, savoir la diversité si profonde de mœurs, d'habitudes et de traditions des peuples conquis, existent au même degré au M'zab, dont la réunion ù l'Algérie a élé réalisée à la fin de l'année 1882. Il semble même qu'on peut trouver dans le texte du décret du 24 octobre 1870 la preuve que les effets de ce décret doivent être résenés aux Israélites indigènes des départements de l'Algérie.

GU. — C'est du reste la solution donnée par le Gouvernement lui-même à la question qui nous occupe. Dans une décision ministérielle du 7 novembre 1882, le Garde des sceaux déclare que les habitants du M'zab ne peuvent réclamer « l'application d'une disposition dont l'effet utile est actuellement épuisé ». En effet, il paraît difficile de penser qu'en édictant le décret du 24 octobre 1870, les membres du gouvernemenl de la défense nationale aient voulu engager l'avenir et conférer d'avance la qualité de français à tous les

venant de pays européens et les Israélites étrangers origÏDaires àe pavs musulmans. Aux uns comme aux autres, elle applique les modes d'acquîslllon de la qualit:^ de Français, tels qu'ils résultent du Code civil et des lois modiScativcs du Code. Or, on sait combien est facile aujourd'bui l'acquiaition de la qualité de Français par la naissance sur le sol fraoeais. Cette solution est peut être acceptable en droit, mais elle est inadmissible en législation algérienne. Appliquez la même règle aux musulmans, ceu^i;là aussi pourront se prévaloir de la loi du 26 juin 1889 : ils devîeDdront fir.nyenB fri^nçais par le bienfait de la loi, tandis que les tndi'fréni» soiU Il iii'< un .-< dans cette condition de l'indigènat doat ils ne peuvent sortir ijULii iiiicnant la faveur d'une admission à la jouissance des droits de ciloj'oii! Cela est-il logique? Cela est-il politique? Nous pensons que le tnuBuliiiati d'origine ëtrangëre résidant en Algérie n'acquiert, par sa tiaiHaani;! sur le soi algérien, que la qualité d'indigène. V. tuprd, n"58S.

israélites résidant dans des territoires dont la réunion à l'Algérie pourrait éventuellement avoir lieu. Le conseil de préfecture d'Alger s'est prononcé dans le même sens, ainsi que la Cour d'Alger (1). En conséquence, la condition des israélites du M'zab est réglée, non par les dispositions du décret du 24 octobre 1870, mais par celles du sénatusconsulte de 1865, et ils doivent, pour acquérir la qualité de citoyen français, demander et obtenir cette concession, qui peut leur être faite par mesure individuelle et après enquête (2).

615. — Condition des étrangers en Algérie. — La condition des étrangers a toujours été en Algérie un peu privilégiée : plus ou moins, suivant les époques. Avant 1870, les étrangers faisaient partie des conseils généraux; jusqu'en 1884, ils faisaient partie des conseils municipaux. Nous avons examiné précédemment (voir n<»^ 353 et suiv.) la question de savoir si les étrangers avaient en Algérie un accès plus facile de nos tribunaux qu'en France. Nous savons d'ailleurs que la juridiction des consuls étrangers a été supprimée en 1831.

616. — Pour acquérir la nationalité française, le sénatusconsulte du 14 juillet 1865 donnait aux étrangers, en Algérie,

{{) Cons. de préfecture d'Alger, H août 1890. R, X., 1891. 2. 399. — Cour d'Alger, 25 février 1891.

(2) L'opinion contraire a été exprimée et soutenue par M. Favocat général Sarrut devant la Cour de cassation (V. R, A., 1896. 2. 197). Son raisonnement est celui-ci : Du jour où un territoire est annexé à FAlgérie, il est soumis aux lois qui régissent TAlgénc. C'est justement la base de ce raisonnement que nous contestons. L'Algérie n'est point, quoique annexée, soumise à toutes les lois françaises. Il fallait tenir compte des mœurs, • quid leges sine moribus ! » Le décret du 24 octobre 1870 a 6i6 une mesure politique, mauvaise à notre avis, faite dans un intérêt électoral et en vue d'une catégorie d'habitants résidant en Algérie telle qu'elle était en 1870. Cette mesure, déjà si critiquable pour l'Algérie de 1870, serait de nature à révolter, si on l'appliquait à tous le territoires placés sous la zono de l'influence française et sur lesquels nous nous proposons d'étendre progressivement notre domination effective. Dans de pareilles matières, le Jurisconsulte doit se pénétrer des nécessités politiques qui peuvent justi6er la législation .

des facilités très grandes, en comparaison des exigences de la loi métropolitaine. La durée du stage, qui était de 10 ans • en France, était réduite à 3 ans en Algérie. La résidence de fait suffit, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir Tautorisation d'avoir son domicile en France. Il est vrai de dire que la loi du 29 juin 1869 diminuait l'étendue de ces privilèges en ramenant, pour les étrangers en France, le délai de stage à 3 ans, comme en Algérie ; mais ce délai ne court, en France, que du jour où l'étranger a obtenu une autorisation de domicile. C'est encore ce qui constitue aujourd'hui la différence la plus importante entre la législation algérienne et le droit commun, car la loi de 1889, si elle est applicable en Algérie dans celles de ses dispositions nouvelles ou favorables, n'a pas abrogé le sénatus-consulte de 1865.

La procédure à suivre pour l'étranger, qui veut obtenir sa naturalisation en Algérie, est la même que celle qui est organisée pour la naturalisation des indigènes musulmans.

617. — Appendice. — Acquisition de la nationalité française en Tunisie. — La Tunisie ayant conservé son autonomie, il n'était pas possible d'y appliquer les principes de la loi de 1889, qui font de la naissance sur le sol français, une des circonstances principales de l'acquisition de la nationalité française. Pourtant,, si la Tunisie n'est pas un territoire français, ce n'est pas non plus un territoire étranger. Le protectorat établit entre la France et la Tunisie des rapports si étroits qu'on a, dans le décret du 29 juillet 1887, attaché à la résidence en Tunisie des effets analogues à la résidence en France pour la naturalisation (1). Ainsi, les indigènes Tunisiens peuvent être naturalisés, s'ils ont servi pendant 3 ans dans l'armée de terre ou de mer, ou s'ils ont, pendant ce temps, rempli des fonctions rétribuées par l'État français. Les étrangers peuvent être naturalisés, s'ils justifient de 3 ans de résidence en Tunisie, en France ou en Algérie, mais en dernier lieu en Tunisie. Donc, la qualité de français peut être conférée en Tunisie à des individus qui n'ont jamais habité la France.

11 est à remarquer que le sujet tunisien ainsi naturalisé acquiert à la fois, et la qualité de français, et les droits de

(1) V. sur ce sujet l'étude de M. Audinet. R. .4., 1889. 1. 165.

citoyen,tandîs que rindigène algérien, déjà français, n'acquiert que la jouissance des droits de citoyen (1).

§ 3. — Des fonctions d*officier de l'état civil en Algérie. — Mesures provisoires pour la constatation de l'état civil des indigènes. — Sanction. — Mesures définitives. — Loi du 23 mars 1882. — Cîonstitution de l'état civil des indigènes. — Nom patronymique. — Achèvement des opérations.

618. — Des fonctions d'officier de Vétat civil en Algérie. — Le Code civil a réglé la forme des actes de l'état civil. C'est le maire qui, dans chaque commune, aux termes de la loi du 28 pluviôse an VIII, art. 13 à 16, exerce les fonctions d'officier de l'état civil. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé de droit par l'adjoint ou l'un des adjoints dans Tordre du tableau, sous réserve de la faculté donnée au maire de déléguer à un adjoint, ou à plusieurs adjoints à la fois, cette partie de ses fonctions. Nous allons indiquer comment, en Algérie, il a fallu, en matière d'état civil, suppléer à Pabsence ou à l'insuflBsance de l'organisation communale. La législation algérienne contient, à cet égard, un certain nombre d'actes législatifs : à défaut des maires, certains agents ont été successivement investis des fonctions d'offlcier de l'état civil.

619. — Au moment de la conquête, les registres de l'état civil, pour nos nationaux, étaient tenus à Alger par le consul de France. Il continua même ces fonctions quelque temps après fa prise d'Alger. Quand la municipalité d'Alger fut

(1) M. Sarrut, avocat général près la Cour de cassation, dans ses conclusions sur la condition des Israélites (R. i4., mai 1896) critique avec raison la terminologie usitée qui consiste à appeler naturalisation Tactc par lequel un indigène algérien déjà français est admis à Pexercice des droits de citoyen. Cette critique est fondée ; mais cette terminologie est consacrée par la pratique. Ce qu'il importe surtout, c'est de se rendre compte de la valeur des mots qu'un usage a consacrés.

constituée, un arrêté du général Clauzel du 7 décembre 1830, pris en conformité des pouvoirs dont il était investi, décida :

Art. l'"". — Les actes de Tétat civil, pour les Français qui ne font pas partie de l'armée, reçus jusqu'à ce jour par le consul de France, seront reçus à la municipalité d'Alger,

Art. 2. —Translation des registres à la municipalité.

620. — En 1834, Toccupation française s'étant étendue aux villes de Bône et d'Oran, des municipalités y furent instituées, et les maires y furent chargés des fonctions d'oflScier d'état civil. C'était même la partie essentielle de leurs attributions ; car le pouvoir municipal était retenu par l'administration centrale, et exercé par l'intendant civil.

621. — En 1842, les commissaires civils furent chargés de remplir les fonctions d'officier de l'état civil, dans les localités placées sous leur administration. (Art. 19, ar. min. 18 déc. 1842. Mén. 1, p. 196.)

On se rappelle en quoi consistait l'institution des commissariats civils.

Ils avaient été institués en 1834, à Bougie et à Mostaganem. L'ordonnance de 1838, art. 3, donne à l'autorité locale le droit d'instituer des commissaires civils et des commandants partout où elle le jugera à propos.

Les commissaires civils avaient à la fois des attributions administratives et des attributions judiciaires.

Là où les intérêts civils avaient pris un certain développement, où la population européenne avait formé des établissements importants, ou créait un commissariat civiL*

Dans les villes au contraire où l'occupation française demeurait presque exclusivement militaire, les fonctions du commissaire civil étaient remplies par les. commandants de place, officiers ainsi chargés à la fois d'un rôle administratif et d'un rôle judiciaire.

622. — De môme qu'on avait chargé, en 1842, les commissaires civils de recevoir les actes de l'état civil, de même on

confia aux commandants de place les fonctions d'officier de l'état civil (1).

Ainsi, au fur et à mesure que se développait notre organisation en Algérie, on chargeait, à défaut d'organisation municipale, certains agents (2) des fonctions d'officiers de l'état civil, dans les localités où la population française civile commençait à s'installer.

623. — Organisation municipale. — En 1847, un premier essai d'organisation municipale est tenté : c'est l'œuvre de Tordonnance du 28 septembre 1847. Des ordonnances royales, rendues sur la proposition du gouverneur, pourront ériger en communes les centres de population, lorsqu'ils auront acquis le degré de développement nécessaire.

Dans ces communes, il va y avoir un conseil municipal, un maire et un ou plusieurs adjoints ; aux termes de l'article 25 de l'ordonnance, les maires remplissent les fonctions d'officiers de l'état civil.

A partir de cette époque, il y a en Algérie un certain nombre de communes et des localités non érigées en communes.

624. — Dans les communes, nous savons qui remplit les fonctions d'officiers de l'état civil.

En ce qui concerne les localités non érigées en communes, un arrêté du gouverneur décide (3) « que le chef de l'administrati'on civile locale remplira provisoirement les fonctions d'officier de l'état civil. »

Et, pour couronner ces mesures qui tendent toutes à assurer à l'Algérie les avantages et les garanties de l'état civil, un décret du 23 mai 1853 décide qu'il sera procédé à l'établissement des tables alphabétiques décennales, conformément aux prescriptions du décret du 20 juillet 1807.

625. — Le développement de l'organisation communale d'une part, la création des justices de paix d'autre part, ont fait disparaître l'institution des commissaires civils et des commandants de place.

11) Arrêté da gouv. g^n. 5 août 1843, art. 2. M. I, p. 407. t2) V. arrêté du maréchal du 15 sept. 1843. M. I, p. 317, (3) 29 sept. 1848. M. I, p. 317.

• Quant aux localités non érigées en communes, elles furent, h partir du l" janvier 1869, ou constituées en communes, ou rattachées comme section à des communes déjà existantes.

Et aujourd'hui, l'organisation municipale couvre la totalité de l'Algérie, avec les distinctions suivantes :

1* Communes de plein exercice ;

2? Communes mixtes;

3"" Communes indigènes.

Les fonctions d'oflBciers de l'état civil sont donc aujourd'hui remplies par :

1<> Les maires ;

2^ Les administrateurs;

3«» Le commandant supérieur ou l'adjoint civil dans les communes indigènes.

626. — Mesures provisoires tendant à l'établissement de Vétat civil des indigènes. — L'établissement des registres de rétat civil est une chose récente. C'est au clergé, que l'on doit Torigine de cette institution, comme l'on sait. Les registres des paroisses constataient l'état civil des catholiques.

La Révolution française, en proclamant la liberté des cultes, transforma le caractère de cette institution, en décidant qu'une txxxioriié purement civile serait chargée à l'avenir de constater les naissances, les mariages et les décès de tous les habitants sans distinction.

Quand on songe à cette origine récente de l'état civil chez nous, on ne doit pas s'étonner de ne trouver chez les musulmans de l'Algérie aucune prescription destinée à constater régulièrement rétat civil. Cette institution suppose un certain degré de civilisation.

Chez les indigènes de l'Algérie, les naissances, les décès ne font pas l'objet d'une constatation officielle. Les mariages eux-mêmes sont des contrats ordinaires de droit privé, nullement solennels, pour lesquels il n'est pas nécessaire de recourir à l'intervention d'un officier public quelconque.

627. — A défaut d'actes de l'état civil, les différents événements dont nous parlons sont attestés par des actes de notoriété.

S'agit-il de prouver le mariage, on trouve le plus souvent des actes rédigés par les cadis, mais leur ministère n'est pas obligatoire. Jusqu'à ce jour, les circulaires du Gouverneur général et la jurisprudence ont seules essayé de faire prévaloir, par une sorte de droit prétorien, l'obligation d'un acte de cadi pour constater les mariages musulmans (1).

Les arrêts ne sauraient cependant seuls changer cette situation.

S'agit-il pour un indigène de prouver qu'il appartient à telle famille et qu'il est héritier au degré successible de tel individu déterminé : il faudra recourir aux actes de notoriété, et il n'est pas rare, en pratique, d'en trouver d'absolument contradictoires.

628. — Il est d'autant plus difiBcile à l'indigène de prouver sa filiation que le nom du père ne passe pas aux enfants.

L'acte de naissance assure au contraire cette transmission du nom, puisque l'article 57 du Code civil exige que le nom du père de l'enfant y soit mentionné, avec les prénoms donnés à l'enfant. C'est le nom patronymique.

Chez les indigènes, on continue à suivre les usages qu'on retrouve à l'origine des peuples. Les personnages sont désignés ainsi dans les premières époques de Thumanité : un tel fils d'un tel.

Les indigènes se désignent de la même façon : Saïd ben Mohamed.