Inconvénients de cet état de choses

a. — Difficultés de constater l'identité des individus, leurs relations de parenté, et les droits qui en découlent.

6. — La transmission héréditaire des biens est difficile à constater, car le détenteur actuel porte un nom qui n'a rien de commun avec les noms qui sont mentionnés dans les titres de ses aïeux.

630. — Déjà, avant la loi du 23 mars 1882, on avait essayé de

[i] Cire, du 28 août 1863. M. II, p. 89.

remédier à ces inconvénients, par certaines mesures provisoires :

1° En ce qui concerne les actes de l'état civil.

Les registres destinés à recevoir les actes de naissance et les actes de décès ont été institués à titre d'essai dans quelques villes; à Alger, en 1846. Mais il n'y avait pas de moyen de contrainte, sauf pour les décès^ contrainte indirecte à cause du permis d'inhumer.

La première mesure générale se trouve dans le décret du 8 août 1854, intitulé : mode d'administration des indigènes en territoire civil (1).

631. — La sanction se trouve dans un autre décret du même jour, qui crée des bureaux arabes départementaux. Le chef du bureau arabe départemental peut infliger aux indigènes de 1 à 15 francs d'amende, et de 1 à 5 jours de prison, pour certaines infractions, parmi lesquelles nous voyons le libellé suivant : Négligence dans les déclarations de naissance et de décès.

Ces dispositions s'appliquaient seulement au territoire civil, et elles ne visaient ni les mariages^ ni les dioorces.

632. — En 1868, ces deux décrets sont abrogés par le décret du 18 août, qui place les indigènes sous l'autorité municipale en créant des adjoints indigènes.

Les adjoints indigènes doivent, aux termes de l'article 8, « veiller spécialement à ce que les déclarations de naissance et de décès soient faites exactement par leurs coreligionnaires à l'officier de l'état civil ».

Ce décret ne s'applique non plus qu'au territoire civil, et il laisse de côté les mariages et les divorces.

En territoire militaire : l'arrêté du Gouverneur général du 20 mai 1868, qui est relatif à l'organisation municipale, charge le secrétaire de la djemaâ de la tenue des registres de l'état civil, toujours en- ce qui concerne les naissances et les décès.

En territoire civil, la sanction avait disparue et ces prescriptions furent peu obéies. — En territoire militaire, les

(i) Mén. I, p. 83 et 84.

officiers de bureau arabe avaient bien l'exercice des pouvoirs disciplinaires, mais ils devaient se montrer peu jaloux d'assurer l'exécution d'une mesure demeurée à l'état de lettre morte en territoire civil.

633. — Il faut en efîet attendre l'époque où l'administration civile se voit investie de pouvoirs exceptionnels de répression vis-à-vis des indigènes, pour pouvoir constater Texécution plus ou moins complète des obligations imposées aux indigènes, en matière d'état civil.

Le décret du 29 août 1874 sur l'organisation de la justice en Kabylie contient l'origine de ces infractions spéciales à l'indigénat (art. 17).

En conformité de ces dispositions, les préfets ont pris des arrêtés qui constituent le Code de l'indigénat.

634. — L'arrêté du préfet d'Alger, du 9 février 1875, dispose :

Est considérée comme infraction à l'indigénat :

1° L'omission ou retard de plus de 8 jours dans les déclarations de naissance et de décès dans les circonscriptions territoriales où cette mesure est prescrite par l'autorité administrative, en attendant que les dispositions des ch. II et IV du liv. l*** du Code civil soient applicables aux indigènes.

Le 31 juillet 1876, le préfet d'Alger compléta son arrêté en y ajoutant : est considérée comme une infraction spéciale, le refus ou le défaut de déclaration de mariage ou de divorce à la mairie du domicile du contractant, à l'expiration d'un délai de 10 jours (1).

(1) Ces premières mesures si timides rencontraicDt parfois des objections inattendues. Le général Chanzy avait cru devoir signaler aux préfets, en 1875, l'utilité de faire inscrire sur les registres de l'état civil les mariages contractés par les indigènes, mais non les divorces^ sous le prétexte que la loi française n'admettait pas alors le divorce.

Les indigènes manifestèrent une certaine émotion, vraie ou simulée. Kn tous cas, Fautorité n'eut pas de peine à rassurer les plus inquiets, en leur faisant remarquer qu'aucune innovation n'était apportée dans la forme dus mariages musulmans, mais qu'il était nécessaire de les faire inscrire dans le but d'en conserver la trace. Le Gouvernement général, ayant alors

Des arrêtés analogues furent pris par les préfets d'Oraa et de Constantine.

Ces mesures provisoires préparaient les indigènes aux obligations plus étroites que le Code civil leur impose aujourd'hui. (Loi du 23 mars 1882.)

635. — 2*^ Quant à l'usage d'un nom patronymique^ la loi du 26 juillet 1873 dispose, dans son art. 17 :

« Chaque titre (délivré par le domaine à la suite des opéralions du commissaire-enquêteur) contiendra Tadjonction d'un nom de famille aux prénoms ou surnoms sous lesquels est antérieurement connu chaque indigène déclaré propriétaire, au cas où il n'aurait pas de nom fixe. Ce nom sera autant que possible le nom de la terre ».

Les résultats de cette disposition n'ont pas été jusqu'ici appréciables. Car, en donnant un nom patronymique à l'indigène propriétaire, on laisse de côté toutes les autres personnes de la famille, — devant cependant porter le même nom, — si pour une cause ou pour une autre, elles ne sont pas reconnues propriétaires.

De plus, la conservation et l'usage du nom patronymique ne sont pas assurés par certaines prescriptions, telles que celles de la loi du 23 mars 1882.

636. — Loi sur l'état civil des indigènes. — La loi du 23 mars 1882 est venue compléter l'œuvre commencée, en édictant des mesures définitives s'appliquant à la fois à tous les indigènes du territoire civil, a On s'étonne, dit M. Burdeau, dans le rapport que nous avons déjà cité, que nous soyons restés un demi-siècle avant de nous aviser des nécessités nouvelles naissant du régime créé par nous •.

Cette loi comprend trois titres : dans le premier, il s'agit d'attribuer à l'indigène un nom patronymique. Le titre II règle pour l'avenir la tenue des registres de l'état civil pour

lui-même compris que rien ne pouvait s'opposer légalement à la déclaration d'un divorce musulman^ dont la législation algérienne a toujours reconnu la validité, demanda aux préfets de sanctionner par leurs aiTétos l'obligation de déclarer les mariages et les divorces, comme les naissances et les décès.

les indigènes et soumet les indigènes aux obligations de la loi française. Le titre III contient quelques dispositions générales.

Un règlement d'administration publique^ du 13 mars 1883, détermine les conditions d'exécution de la loi, qui doit recevoir sans délai son application dans toute la région du Tell (art. 22 de la loi et art. 1" du règlement) (1).

637. — Titre /. . De la collation du nom patronymique. — La loi du 23 mars d882 est, surtout dans son titre l"*", une loi de procédure, qui n'a plus d'intérêt, quand elle a produit son effet.

L'idée de conférer aux indigènes un nom patronymique avait déjà été consacrée par la loi du 26 juillet 1873. En effet, il n'y a pas de propriété possible, si la propriété n'est pas nominative.

Tout notre système hypothécaire repose en effet sur la personnalité du propriétaire. On trouve d'ailleurs un précédent dans la législation de la métropole : un décret du 20 juillet 1808 ordonna aux juifs, qui n'avaient pas de nom de famille, d'en choisir un, en dehors de l'ancien testament ou des noms de ville... sous peine d'expulsion.

638. — On procède au recensement général de la population, en inscrivant nominativement chaque indigène avec sa profession, son âge et le lieu de naissance, autant qu'il est possible. Les agents chargés de ces opérations, commissaires à l'état civil, dressent les arbres généalogiques, établissent les filiations, à l'aide de tous documents. Quand le groupe familial est ainsi composé, les commissaires de l'état civil désignent l'indigène qui se trouvent placé à la base de l'arbre

énéalogique (V. les art. 3 et 4 de la loi). Cet indigène a le

(1) M. Burdeau s'étonne des lenteurs apportées dans la mise en train de œtte loi si nécessaire. Au bout de 9 ans, il n'y avait encore que 500,000 indigènes pourvus de leur état civil. La dépense dans les premières années seievait à 3 francs par tête, mais elle est descendue à moins de 20 centimes. Au 1«' juillet 1891 il restait encore 2 millions et demi d'indigènes à recenser ! Aujourd'hui la loi a reçu son exécution dans tout le territoire

droit de choisir un nom patronymique; il en a également le devoir.

Mise en demeure de Pindigène par le commissaire de Tétat civil (art. 10 du règlement). En cas de refus ou d'abstention, collation d'un nom par le commissaire, conformément à l'art. 5 de la loi.

Quelques règles de détail sont édictées dans la loi et dans le règlement d'utilité publique, pour le cas où l'indigène, chef de famille, n'est pas domicilié dans la commune où se font les opérations.

639. — Lors de la discussion de la loi, on s'est occupé tout particulièrement du cas où, dans une famille, on trouverait un ou plusieurs individus déjà pourvus d'un nom patronymique, en conformité delà loi du 26 juillet 1873. On avait d'abord songé à imposer ce nom à toute la famille, mais cette idée a été rejetée comme pouvant blesser le chef de la famille et porter atteinte à son libre choix. La loi a établi la distinction suivante :

1® Si le choix appartient à l'indigène déjà pourvu d'un nom comme propriétaire, il y a pour lui obligation de le conserver et ce nom sera celui de tous les individus de la famille ;

2° Si le choix appartient à un autre que l'indigène propriétaire, le commissaire doit inciter cet indigène à choisir le nom déjà conféré à un membre de sa famille. Si cet indigène en choisit un autre, ce nom sera ajouté pour l'indigène propriétaire au nom qu'il porte déjà. Mention en sera faite sur les titres de propriété, ainsi qu'au bureau des hypothèques, en marge du titre qui y a été déposé, à fin de transcription.

640. — Homologation du travail de constitution de l'état civil. — Le commissaire de l'état civil dresse, au fur et à mesure que les noms sont choisis ou attribués d'office, une liste qui servira de base aux registres de l'état civil. Il établit une carte d'identité qu^'il ne délivre pas de suite (art. 22 du règlement).

Puis, le travail du commissaire achevé, il le dépose pendant un mois au secrétariat de la mairie (art. 23 du règlement), pour y recevoir les réclamations, en cas d'erreur ou d'omis* sion.

Publication de ce dépôt par des affiches et par le Mobacher.

A Texpiration du délai d'un mois, le commissaire fait, s'il y a lieu, des rectifications à son travail ; Thomologation est prononcée par le Gouverneur général, en conseil de gouvernement.

Si une question relative à l'état des personnes est soulevée, la solution en est réservée à l'autorité judiciaire, sans que cette instance retarde le travail de constitution de l'état civil (art. 13 de la loi).

641. — Mesures destinées à assurer la conservation du nom. — 1° Carte d'identité portant : au recto, un numéro de référence au registre matrice, le nom patronymique, le prénom qui est l'ancien nom de l'indigène, le nom de la commune; au verso, l'ancien nom, avec le surnom et le nom des ascendants. Ces cartes sont remises aux intéressés parles soins du maire;

2p Mentions faites, à la requête des intéressés ou du procureur de la République, du nom de famille en marge des actes de l'état civil dressé antérieurement ; même mention sur les bulletins du casier judiciaire (1);

3° Obligation pour les officiers ministériels de faire usage du nom de famille dans la désignation des indigènes à partir de l'arrêté d'homologation (art. 14 de la loi), sous peine d'une amende de 50 à 200 francs.

642. — Titre II. — La loi française et les obligations qu'elle impose s'appliqueront à dater du jour où l'usage du nom patronymique est devenu obligatoire, pour les déclarations de naissance et de décès concernant les indigènes. Donc les indigènes sont aujourd'hui soumis purement et simplement à la loi française, en ce qui concerne les actes de naissances et de décès (2).

(1) Par circulaire, en date du 21 juin 1895, conforme aux instructions du Gouverneur général, le Préfet d'Alger invite les Maires et Administrateurs (lu département à inscrire en marge des actes de Tétat civil, antérieurement dressés, le nom patronymique attribué aux indigènes, sans qu'il soit nécessaire d'attendre les réquisitions du Procureur de la République ou des iniércssés.

(2) La déclaration de naissance doit être faite dans les trois jours do

643. — Quant aux mariages, la loi n'oblige pas les onusulmans à les contracter devant Tofificierde Tétat civil. Elle se contente d'exiger une déclaration dans les trois jours du mariage. Cette déclaration doit être faite par le mari et par la femme, ou par le représentant de la femme. De sorte que les époux devront, tout au moins, comparaître tous deux devant TofRcier de l'état civil, sinon pour se marier dans les formes et conditions de la loi française, tout au moins pour déclarer qu'ils ont contracté mariage et cette déclaration sera faite en présence de deux témoins. Les divorces demeurent également soumis aux formes et conditions de la loi musulmane. Mais ils doivent être déclarés comme les mariages dans les trois jours (1).

Les mariages musulmans continuent donc à être régis par les coutumes indigènes. Néanmoins l'autorité supérieure s'est préoccupée de mettre un terme à certains abus trop fréquents, concernant des mariages célébrés entre indigènes impubères. A défaut d'un texte de loi dont la nécessité est manifeste, et qui fixe Tâge légal pour le mariage entre indigènes, le Procureur général a adressé les instructions suivantes qu'on ne saurait trop approuver : Les cadis ont été invités à ne plus prêter leur ministère à des conventions connues sous le nom d'imlak, et dont la réalisation définitive est renvoyée à l'époque de la puberté. « C'est là, dit le Pro- » cureur général, une convention d'une nature particulière • offrant quelque analogie avec les fiançailles. Ce qui n'em- » poche pas que ce soit précisément cette sorte de contrat » qui cause tout le mal, car, enfin, les pseudo-conjoints sont.

raccoucbememcDt, sous peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 300 francs. Les décès doivent être déclarés dans les 24 heures. La transcription sur les registres d'une déclaration de naissance, faite après le délai légal, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un jugement rendu à la requête du Procureur de la République. En cas do délaration tardive d'un décès, la transcription en est faite, sous réser\e des poursuites qui peuvent être intentées contre les délinquants. (Cire, du Gouv. gén. 9 déc. 1886. — Rec. des actes administratifs du départ* ment d'Alger, 1887. n« 3).

(1) La même circulaire recommande aux oflSciers de l'état civil de ne pas exiger la venue à la mairie de la femme, qui sera le plus souvent remplaci^e par son représentant légal (ouali) .

» le plus souvent, autorisés, sinon obligés, à vivre sous le » même toit, ce qui engendre de dangereuses et odieuses » promiscuités ». Donc les cadis, qui relèvent de Tautorité judiciaire, sont avertis qu'ils engageraient gravement leur responsabilité en recevant des conventions matrimoniales entre impubères, alors même que la consommation du mariage doive, dans la pensée des contractants, être retardée jusqu'à l'époque de la puberté.

Il est plus difficile, malheureusement, d'avoir la même action protectrice en Kabylie. « Les coutumes ou kanouns autorisent les parents à marier leurs enfants, quel que soit leur âge, mais à la condition que le mariage ne sera consommé qu'au moment où la jeune fille est devenue nubile. Cet engagement, pris par le mari, n'est pas souvent respecté ». Le mariage étant contracté devant la djemaâ ou groupe de notables, sans caractère officiel, le parquet ne peut avoir sur ces notables la même autorité que sur les cadis ». Néanmoins, » dit la circulaire du Procureur général, il a été prescrit de » poursuivre rigoureusement tout indigène qui serait signalé » comme ayant épousé une jeune fille non encore parvenue à » la nubilité et comme ayant abusé d'elle. Dans certains cas 9 les membres delà djemaâ qui auront consacré ces mariages » pourront être inculpés comme complices ».

643 *»**. -— Mais si la puberté est une condition essentielle du mariage, la constatation des signes auxquels elle se reconnaît, quoique indiqués par la loi musulmane, présente, en pratique, de sérieux inconvénients sur lesquels il est inutile d'insister.

C'est pour mettre un terme à ces difficultés que des instructions ont été adressées, tant par la justice que par l'administration, d'après lesquelles les indigènes ne peuvent être mariés que s'ils n'ont quinze ou seize ans.

Ainsi donc l'établissement de l'état civil des indigènes, en permettant de fixer leur âge d'une façon précise, permet de remplacer l'époque incertaine de la puberté par un âge déterminé. Mais ces réglementations, qu'on ne peut qu'approuver, ont l'inconvénient d'être sans valeur en droit. Elles témoignent de la nécessité de compléter la loi sur l'état civil, par un texte qui règle définitivement cette situation.

644. — Lo défaut de déclaration ne fait pas obstacle à la validité du mariage, s'il réunit d'ailleurs les conditions voulues par la loi musulmane. Cette déclaration est destinée à la constatation ultérieure d'un mariage déjà existant. Comme sanction l'on pouvait infliger à ceux qui négligeaient de la faire, les peines de l'indigénat, en vertu des arrêtés préfectoraux dont nous avons parlé. Mais la loi du 25 juin 1890, ayant supprimé par omission, cette cause d'infraction spéciale, dans le tableau annexé à la loi, il n'y a plus de sanction (1).

Le motif qui a fait disparaître de la liste des infractions spéciales à l'indigénat l'omission ou la négligence dans les déclarations de naissance et de décès, se justifie par l'application, faite à l'avenir, des règles du droit commun. Mais la loi française ne renferme aucune sanction pénale en matière de mariage, parce que le mariage est un contrat solennel, dont la célébration publique est réglée par le Code civil, et qu'en conséquence, à défaut de célébration, le mariage n'existe pas. Voilà la sanction. Pour les mariages indigènes, ils n'en seront pas moins valables en droit, même en Tabsence de toute déclaration. Il fallait donc, comme pour les déclarations de naissance et de décès, établir une pénalité en cas d'omission ou de négligence ; ou tout au moins laisser subsister celle qui existait autrefois et consistait dans une infraction spéciale à l'indigénat.

Comme on devait s'y attendre, faute de sanction, les déclarations de mariage et de divorce prescrites par les art. IG et 17 de la loi du 23 mars 1882, n'ont point été régulièrement faites, ni par les intéressés, ni par leurs représentants légaux.

Les moyens de persuasion préconisés par l'Administration supérieure sont restés sans effet. Pour mettre un terme à un aussi fâcheux état de choses, le Gouverneur général, après s'être concerté avec le Procureur général, a décidé qu'il y aurait lieu d'appliquer aux indigènes qui ont négligé de faire, en temps utile, les déclarations de mariages et de divorces, le § 4 du tableau des infractions spéciales à l'indigénat, annexé à la loi du 25 juin 1890, et ainsi conçu : a Inexécution » des ordres donnés à propos des opérations relatives à Vap- » plication de la loi du 23 mars 1882 »/

(1) V. trib. Bel-Abbès, 21 janv. 1892. R, 4., 1892. 2. 197.

645. — L'art. 19 contient une disposition transitoire relative aux rectifications des actes de l'état civil. Pendant 5 ans, elles peuvent avoir lieu^ sans frais, à la diligence du Procureur de la République. Pendant le même délai, la délivrance des cartes d'identité, les extraits des actes de Tétat civil seront délivrés aux indigènes musulmans sur papier libre, avec un droit de 25 centimes.

646. — Le titre III concerne la répression des crimes, délits et contraventions en matière d'état civil (art. 20).

L'art. 22 avait prescrit de procéder immédiatement à la constitution de l'état civil des indigènes dans toute la région du Tell, et le règlement du 13 mars 1883 stipulait dans l'art, l**" que cette opération serait entreprise dans le délai de deux mois à partir de la publication de ce décret au bulletin officiel. Nous avons indiqué, les lenteurs apportées à Texécution de la loi^ dans les premières années (n'» 637 et la note). Depuis 1892, les travaux ont marché avec une remarquable rapidité, et le Gouverneur général a pu annoncer officiellement au Conseil supérieur (session de 1894) que le travail était entièrement achevé en territoire civil, et avec la plus complète régularité. Le gouvernement est décidé a exiger rigoureusement l'emploi du nom patronymique dans tous les actes publics et la tenue régulière des registres de l'état civil de la part iUtoutes les autorités à qui incombe ce soin (1).

(1) Noas publions à ce sujet deux circulaires émanées, Tune de la préfecture d* Alger, du mois de janvier i895 : « Les travaux de constitution » de l'état civil prescrits par le titre I de la loi du 23 mars 1882 sont » aujourd'hui achevés dans toute l'étendue du territoire civil. Pour arriver » au but que s'est proposé le législateur, c'est-à-dire donner à la popula- ( tioQ indigène l'habitude de V emploi du nom familial, et de la régularité » dans les déclarations d'état civil, il est indispensable que tous les ser« < vices administratifs et judiciaires unissent leurs efforts pour exiger des

> indigènes qu'ils fassent usage de leur nom patronymique, dans toutes ^ les circonstances qui les mettent en relations avec l'autorité ».

L'autre, du 25 mars 1895, émane du Gouverneur général : « Je reçois

> journellement des correspondances officielles concernant des indigènes ) dont les noms patronymiques ne sont pas indiqués, malgré les instruc- « lions pressantes qui ont été données plusieurs fois à cet égard. Il

> importe cependant que ces instructions soient rigoureusement suivies,

En dehors du Tell la loi sera ultérieurement appliquée dans les territoires que déterminera le Gouverneur général (1).