Forme des actes notariés. — Avant l'arrêté organi
que du 30 décembre 1842, c'était une question de savoir h quel régime se trouvait soumis la rédaction des actes notariés. La Cour d'Alger, par arrêt du 11 décembre 1861, a décidé que la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat, était devenue applicable en Algérie, par le fait de la conquête et dans la mesure où il n'y avait point été dérogé par des lois spéciales. L'arrêté ministériel du 30 décembre 1842 n'a fait que modiflep sur certains points la loi de ventôse an XL Ainsi la loi de ventôse, article 9, décide que les actes sont reçus par deux notaires ou bien par un notaire assisté de deux témoins (1). L'arrêté ministériel de 1842, article 15, ne parle que des deux témoins et il n'est pas question d'acte reçu par deux notaires .
681. — Des témoins instrumentaires. — D'après la loi de ventôse, les témoins doivent être citoyens français, savoir signer, être domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte est passé. L'arrondissement communal s'entend de l'arrondissement judiciaire.
En Algérie, d'après l'arrêté ministériel de 1842, pour être témoin, il sufHt d'être Européen^ mâle, majeur, ayant une résidence d'une année en Algérie et la jouissance des droits civils.
Que faut-il entendre par Européen ? C'est tout individu d'origine européenne, quoique né en Algérie. Ce mot est pris par opposition à indigène. Il a été jugé qu'un Américain était un Européen ! Le juif algérien, quoique naturalisé Français^ ne pouvait donc être témoin.
682. —Les Israélites réclamèrent contre cette exclusion. Un décret du 26 octobre 1886 décida que les témoins devraient à l'avenir être mâles, majeurs, citoyens français, avoir la jouissance des droits ciwils^ justifier de leur inscription sur les listes électorales^ savoir signer et être domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte est passé (2).
(1) On sait d'ailleurs que d'après la loi du 21 juin 1843 la présence réelle des téaioins n'est exigée que dans des cas exceptionnels : donation, révo» cation de donation, testament, reconnaissance d'enfants naturels.
(2) V. déc. du 26 oct. 1886, R. A,, 1886. 3. 223.
683. — En matière de testament, ce n'est pas la loi de ventôse qui règle les qualités requises pour être témoins ; c'est le Code civil (art. 975). Par conséquent, c'est au Code civil qu'il faut se référer et non à Tarrèté ministériel de 1842.
684. — Nous avons dit plus haut (n° 670) que quand il s*agit jd'une convention passée entre individus ne parlant pas tous la langue française, Tarticle 16 de l'arrêté ministériel exige, à peine de nullité, l'intervention d'un interprète assermenté.
685. — Les articles 19, 20 et 21 contiennent quelques règles spéciales qui se justifient d'elles-mêmes par les circonstances particulières deins lesquelles le notariat doit s'exercer en Algérie. Il suffit de les résumer. Elles se réfèrent : 1° à l'obligation de faire attester par deux témoins supplémentaires, ayant la même capacité que les témoins instrumentaires, l'identité des parties contractantes, lorsqu'elles ne sont pas personnellement connues du notaire; 2" à la nécessité d'attester Vexistence des immeubles qui font l'objet du contrat, à moins qu'elle ne soit connue du notaire.
Un décret du 7 juin 1889 (R. A., 1889. 3. 80) complète de la façon suivante l'article 19 : « Toutefois, dans les actes intéressant des musulmans, si le notaire ne connaît pas le nom, l'état ou la demeure des parties ou l'une d'elles, ils pourront lui être attestés par tout musulman résidant en Algérie, mâle, majeur et connu de lui. Les parents ou alliés de la femme musulmane seront admis à attester son identité ».
Les prescriptions contenues dans l'article 20 s'expliquent à une époque où la loi n'avait pas encore organisé la publicité du contrat de mariage, en prescrivant à l'officier de l'état civil d'adresser, sur ce point, une question spéciale aux futurs époux. Depuis la loi de 1851, ces prescriptions sont devenues inutiles.
Les prescriptions de l'article 21 sont élémentaires, quoique parfois difficiles à suivre en Algérie. Il est évident qu'il est essentiel, dans un acte notarié, portant sur une transaction immobilière, d'énoncer la nature, la situation, la contenance, les tenants et aboutissants des immeubles, les noms des précédents propriétaires, et autant que possible, les mutations successives. Il était bon néanmoins de rappeler ces
règles essentielles, et un arrêt du 23 janvier 1885 a déclaré nulle, une vente passée devant notaire, dans laquelle ces prescriptions n'avaient point été respectées.
686. — Discipline. — Il n'y a pas en Algérie de Chambres de discipline comme il en existe dans chaque arrondissement, en France. Les notaires sont donc sous l'autorité directe du Parquet. Les peines disciplinaires sont prononcées par le Procureur général ou bien par le Ministre, suivant la gravité des cas.
Les Tribunaux, en Algérie, n'exercent pas l'action disciplinaire. On a, à différentes reprises, exprimé le regret que les choses, à cet égard, ne fussent pas réglées comme en France, où l'action disciplinaire appartient aux Chambres de notaires et aux Tribunaux. D'ailleurs les Chambres de notaires n'ont pas seulement à exercer la répression ; elles doivent surtout prévenir et d'avance empêcher, par une surveillance rigoureuse, les faits qui nécessiteraient une répression.
Les objections que l'on fait à ce projet de réforme sont au nombre de deux : le système de discipline appliqué en Algérie serait meilleur? mais alors il n'y a pas de raison pour ne pas l'appliquer sans retard dans la métropole....; il y aurait impossibilité matérielle à constituer les Chambres? sans doute, si Ton veut conserver les cadres ordinaires de ces Chambres, il y aura des arrondissements où le nombre des notaires ne sera pas suffisant. Mais on peut en modifier le nombre; on pourrait même réunir ensemble, pour cet objet, les notaires des arrondissements où ils sont trop rares, à ceux des arrondissements mieux pourvus. En somme, il n'y a pas là d'impossibilité matérielle.
687. — Greffiers-notaires. — Dans les cantons judiciaires où il n'existe pas de notaires, les greffiers de la justice de paix sont^ de plein droit, autorisés à exercer les fonctions notariales en tout ou en partie (1). Les greffiers investis des attributions notariales se divisent, en effet, en deux caté-
(t) Voy. sur cette institution, décret du 29 août 1874, art. 14 § 4. — Décret du 18 janv. 1875 et décret du 3 sept. 1884, art. 10.
gories. Dans certains cantons déterminés par arrêté du Garde des Sceaux, les greffiers doivent avoir les attributions notariales complètes, mais à charge par ces greffiers de justifier des mêmes conditions de capacité que les notaires. Ce sont les greffiers-notaires au titre I®*"- Leurs actes produisent le même effet que ceux des notaires. (Art. 5 du décret du 18 janvier 1875).
688. — Dans les autres cantons, les greffiers n'exercent qu'une partie des attributions notariales et dans des conditions particulières.
Ainsi, les greffiers-notaires au titre II peuvent recevoir et rédiger, en la forme des actes notariés, les conventions des parties, qui pourraient être rédigées sous-seing privé. — Ces actes valent comme écrits sous signatures privées. Cependant, les greffiers-notaires au titre II peuvent recevoir et rédiger des procurations, ayant la même authenticité que si elles étaient rédigées par un notaire.
Les greffiers-notaires au titre II sont autorisés à recevoir des testaments en présence de deux témoins^ ainsi que des reconnaissances d'enfants naturels. Ces actes deviennent nuls et non avenus si, en cas de survie, ils n'ont pas été renouvelés, dans les six mois, avec les formalités ordinaires, devant les officiers publics compétents. Avis doit être donné aux parties par le greffier de cette prescription légale, sous peine d'amende pour l'officier ministériel. Et mention de cette formalité doit être faite dans l'acte. (Art. 8.)
D'après la législation spéciale, les notaires, en Algérie, ne peuvent faire de protêts faute d'acceptation ou de paiement des lettres de change ou autres effets de commerce (art. 32 de l'arr. min. du 30 déc. 1842). Mais un décret du 29 juillet 1884 dispose, par exception à cette règle, que « les greffiers de justices de paix, en Algérie, exerçant les fonctions notariales, conformément à la section 2 du décret du 18 janvier 1875, pourront faire les protêts faute d'acceptation ou de paiement, sous les conditions prescrites par l'article 176 du Code de commerce ».
689. — Incessibilité des ojfflces. — Une autre particularité de l'organisation du notariat en Algérie, qui d'ailleurs est com-
muDQ à tous les offices ministériels, c'est que les offices ne sont pas susceptibles d'être cédés ni transmis, comme en France (art. 14 de Tarr. min. du 30 déc. 1842) (1),
Que faut-il penser de ce système? On a beaucoup discuté dans ces derniers temps, sur la question des officiers ministériels, dont on avait imaginé de faire des fonctionnaires associés avec TÉtat, pour tirer de la clientèle le plus de profit possible. Le fisc, dans son désir d'augmenter ses ressources, cherche de tous côtés quelque chose à dévorer, et l'on comprend facilement le sentiment de convoitise qui lui fait jeter les regards sur les gros produits des offices ministériels. Si la vénalité existait, comme en France, on serait tenu de respecter une propriété légalement acquise, mais c'est TÉtat qui crée les offices ministériels et qui les distribue, sans compensation.
690. — Il ne faut pas établir la vénalité des offices parce que, disent les défenseurs du système algérien, les fonctions publiques ne doivent pas être le privilège de la fortune; elles doivent être données aux plus dignes. La vénalité est un danger parce que, d'une part, elle substitue à la décision de l'autorité publique des conventions où l'intérêt privé joue le rôle principal, et que, d'ailleurs, elle constitue, le plus souvent, l'officier ministériel débiteur du prix de sa charge, au moment où il entre en fonctions. On cite, en outre, l'exemple, de certaines fonctions publiques, qui touchent aux intérêts privés et qui ne se transmettent pas, comme les fonctions de l'enregistrement.
La réponse serait trop facile, si à côté des raisons que l'on donne, il n'y en avait pas d'autres qu'on ne dit pas. A défaut de règles établies, pour ces nominations, la faveur joue nécessairement un grand rôle. Que si l'officier ministériel qui achète sa charge, la doit, en revanche il est incité à la gérer de son mieux, et la valeur de l'office est pour les clients , une garantie autrement sérieuse que le cautionnement.
(1) Pour les Greffiers, art. 2 de Tord, da 9 févr. 1845.
Pour les Défenseurs et Avoués, art. 9 de Tarr. min. du 26 nov. 1841.
Pour les Huissiers, art. 7 de Tarr. min. du 26 nov. 1842.
Pour les Commissaires-Priseurs, art. 10 deTarr. min. du 1<" janv. 1841.
L'intérêt privé peut faire d'aussi bons choix que l'autorité publique ; et enfin il n'y a aucune comparaison à faire entre les charges publiques et les offices à clientèle.
Mais sans insister sur cette question, dans laquelle nous n'avons pas voulu prendre parti, il semble que si l'État doit conserver en Algérie la propriété des offices ministériels, et le droit de nomination, il serait juste de demander au titulaire de l'office, sinon la valeur de sa charge, puisqu'elle ne lui est pas vendue, du moins l'intérêt de la valeur de cette charge, puisqu'il en a l'usufruit, sans chercher, comme on l'avait proposé, à s'immiscer dans les affaires de l'officier ministériel.
Cette solution donnerait satisfaction aux exigences légitimes du fisc, sans écarter les jeunes gens qui n'ont pas assez de capitaux pour souhaiter l'établissement de la vénalité, mais aussi en supprimant ce qu'il y a d'inégal et d'arbitraire dans la situation des officiers ministériels.
691. — Les greffiers sont divisés en trois classes par le décret du 3 septembre 1884, selon qu'ils sont attachés à la Cour d'appel, aux tribunaux de i^« instance ou aux justices de paix. Les greffiers ont un traitement fixe et des remises proportionnelles. D'après l'ordonnance du 9 février 1845, les greffiers nommaient des commis-greffiers salariés par l'État, sous l'approbation du Procureur général. Aujourd'hui, ce sont encore les greffiers qui nomment, mais avec l'assentiment des juridictions (art. 2).
Un décret du 9 octobre 1882 exige, comme condition d'aptitude, le certificat de législation algérienne pour les greffiers de la Cour et des tribunaux. Auparavant, il n'y avait aucune réglementation.
Les articles 3 et 4 du décret du 3 septembre 1884 imposent des conditions nouvelles. Pour la Cour : le grade de licencié en droit, 27 ans d'âge, 5 ans de fonctions comme greffier de !*•• instance. Pour les tribunaux civils et de commerce : 5 ans de fonctions comme greffiers de justice de paix ou comme commis-greffiers près la Cour et les tribunaux.
691 w^ Leg greffiers de paix et commis-greffiers des tribunaux sont assimilés et astreints à subir un examen
spécial; ils doivent, en outre, justifier de deux années de travail judiciaire. Sont dispensés de Texamen, les candidats qui sont pourvus du certificat de législation algérienne (art. 7). Les greffiers de justices de paix, indépendamment des fonctions notariales, qui leur sont conférées dans les cantons où il n*y a pas de notaire, et suivant les distinctions dont il a été parlé plus haut (n°« 687 et 688), sont exclusivement chargés des fonctions de curateurs aux successions vacantes, dans les localités autres que les chef-lieux de tribunal. Ils sont également chargés des fonctions de commîssaires-prîseurs (art. 9).
§ 6. — Contrats soumis en Algérie à des règles spéciales. — a. Prêt à intérêt. — Liberté du taux de l'intérêt conventionnel. — Taux légal. — 6. Baux à loyer. — Délai des congés. — c. Ventes de fonds de commerce.
692. — D'après le droit commun (loi du 3 sept. 1807) Tintérêt légal est fixé à 5 0/0 en matière civile et 6 0/0 en matière de commerce et Tintérèt conventionnel ne peut excéder le taux de l'intérêt légal, sauf en matière de commerce ou une loi du 12 janvier 1886 a admis la liberté du taux de Tintérèt. Toute convention faite au mépris de ces dispositions légales est illicite; elle est usuraire.
693. — En Algérie, c'est le principe de la liberté absolue des conventions qui a prévalu, malgré quelques vicissitudes, en matière de prêt à intérêt. Il est permis de stipuler un intérêt quelconque : c'est la loi de l'offre et de la demande. L'argent est une marchandise tantôt rare, tantôt abondante. Donc il faut laisser au libre jeu des transactions privées, la fixation du taux de l'intérêt.
A la vérité, cette théorie séduisante n'est peut-être pas tout à fait exacte. L'argent est plutôt une valeur qui sert à réchange des marchandises. Si le prix des marchandises dépend de leur abondance ou de leur rareté, cela n'est vrai que dans les échanges qui se font au comptant, ou dans des conditions de sécurité absolue. Mais si le marchand fait
crédit, il devra tenir compte du risque qu'il court, dans la solvabilité de l'acheteur. On vend généralement plus cher à terme qu'au comptant. De même si le loyer de l'argent dépend de son abondance, le taux de l'intérêt dépend aussi du crédit personnel de l'emprunteur. C'est donc une tentative difficile que de vouloir fixer légalement le taux de l'intérêt; et la législation algérienne a bien fait d'adopter le principe de la liberté.
694. — Cependant on s'élève contre l'usure qui ravage l'Algérie. Sans doute les usuriers dans le sens exact du mot, sont des gens méprisables auxquels on ne saurait s'intéresser. Mais les usuriers n'ont jamais été gênés par les lois restrictives de la liberté des conventions.
On aurait tort d'ailleurs, d'imputer au régime de la liberté sous lequel se trouve l'Algérie,, en cette matière, l'élévation du taux de l'usure. En Algérie l'argent est incontestablement plus rare qu'en France ; les emprunteurs, surtout les indigènes, sont loin d'offrir les mêmes garanties personnelles que les emprunteurs 4© la Métropole, et ce qui prouve bien que cet élément de moralité joue un rôle considérable, dans la fixation du taux de l'intérêt, c'est que, toutes conditions égales d'ailleurs, l'Européen emprunte d'ordinaire moins cher que l'indigène. Enfin les besoins de capitaux en Algérie sont immenses ; il faut bien qu'ils se trouvent attirés dans ce pays par quelques avantages.
695. -— L'Algérie a d'ailleurs successivement essayé le régime de la restriction et le régime de la liberté, et Texpérience a été décisive. L'ordonnance du 7 décembre 1835 avait établi le principe de la liberté du taux de l'intérêt conventionnel. Le taux légal était de 10 0/0, tant en matière civile qu'en matière de commerce.
En 1848, un arrêté du pouvoir exécutif, dans la pensée de diminuer l'usure, prescrivit que le taux de l'intérêt conventionnel ne pourrait dépasser 10 «Z*», c'estrà-dire l'intérêt légal, (MÉNERViLLE, I, p. 375). Lcs couséquences de l'arrêté furent désastreuses. Les capitaux se cachèrent, ou bien on recourut à des manœuvres clandestines, pour majorer le taux de l'intérêt, au grand préjudice de ceux qui avaient besoin
d'emprunter. Mais bientôt, un décret du 11 novembre 1849, remit en vigueur les dispositions de Tordonnance de 1835 : rintérêt conventionnel est fixé par la volonté des contractants. C'est du développement normal de la richesse publique et de Tamélioration du crédit, qu'il faut attendre rabaissement du taux de l'intérêt.
Le rapport qui précède ce décret (voy. Ménerville) pose les véritables principes économiques et soulève une question intéressante dont nous avons parlé : la validité des décrets en matière législative pour l'Algérie {suprà, u9 144).
698. — Enfin, une loi récente du 27 août 1881 est venue réduire le taux de l'intérêt légal trop élevé. Il résulte des termes formels de cette loi que la liberté du taux de l'intérêt conventionnel est maintenue. Cela résulte de l'article l'*^, ainsi conçu : « A défaut de conventiorij l'intérêt légal, en Algérie, sera à l'avenir de 6 V°j tant en matière civile qu'en matière commerciale ».
L'article 2 de cette loi concerne le rachat des rentes perpétuelles, qui étaient très fréquemment stipulées dans les premiers temps de l'occupation de l'Algérie, comme représentant le prix de vente d'un immeuble. « Les acquéreurs, concessionnaires d'immeubles ou cessionnaires de droits immobiliers, moyennant le paiement d'une rente annuella et perpétuelle, pourront se libérer dans le délai de cinq ans sur Je taux de l'intérêt à 10 V° et, passé ce délai, ils tomberont sous l'application de l'article 12 de l'ordonnance royale du 1«'' octobre 1844 ».
Cet article 12, lui-même dispose, « que le rachat s'effectuera au taux légal de l'argent tel qu'il se trouvera fixé, à l'époque du remboursement ».
697. — Baux à loyer. — Aux termes des articles 1736 et 1759 du Code civil, lorsqu'un bail a été fait sans écrit ou lorsqu'un bail écrit a été continué par tacite reconduction, c'est l'usage des lieux qui fixe les délais de congé.
Mais en Algérie il n'y avait pas d'usages. Les européens venus des différentes parties de la France, ne pouvaient connaître que les usages de leur pays d'origine, et les Tribunaux étaient impuissants à faire prévaloir une règle uniforme. A
Paris, l'usage est de donner congé six semaines avant le terme pour les logements de 400 francs et au-dessous ; trois mois avant le terme pour, les logements de plus de 400 francs; et six mois avant le terme pour une maison, un corps de logis entier ou une boutique.
L'ordonnance du 10 août 1846, sinspirant des usages de Paris, a décidé que le congé serait donné 180 jours avant le terme pour des maisons entières, ou des boutiques sur rue ; 90 jours avant le terme, pour des appartements au-dessus de 400 francs ; et 45 jours avant le terme, pour des appartements au-dessous de 400 francs (1).
Les termes consacrés par l'ordonnance sont : le 15 janvier, le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre.
Les autres articles de cette ordonnance ne contiennent que des applications de ces dispositions principales.
698. — Vente de fonds de commerce.— Dans le but d'éviter certaines fraudes, un arrêté du général en chef, du 19 décembre 1831 (MÉNERviLLE, I, p. 656), avait rendu obligatoire la publication des ventes de fonds de commerce à Alger. Pendant un certain délai (15 jours), les oppositions sur le prix de la vente pouvaient être reçues, et les créanciers vigilants -du vendeur avaient en quelque sorte un droit de suite sur le fonds de commerce vendu.
Ces prescriptions étaient utiles au début de l'occupation ; on jugea qu'elles avaient cessé d'être nécessaires, et undécret du 15 septembre 1874 est venu abroger l'arrêté relatif à la publication des ventes de fonds de commerce.
(1) La rédaction de Particle !«' de rordonnance du 10 août 1846 présente une lacune grave. En effet, sUl faut donner congé 90 jours avant le terme pour les appartements au-dessus de 400 francs et 45 jours avant le terme pour les appartements au-dessous de 400 francs, Fordonnance ne nous dit pas dans quel délai il faut donner congé pour les appartements de 400 francs. Sera-ce 90 jours ou 45 jours? Ménbrvillb (V. Congés, I, 242), explique qu'à défaut d'usage local, Tordonnance a voulu rendre légal en Algérie l'usage de Paris; or, à Paris, le congé doit être donné six semaines avant le terme pour les logements de 400 francs et au-dessous ; nous pensons donc que, par analogie, on doit décider que le congé doit être tlonné 45 jours avant le terme pour les appartements de 400 fr. en Algérie.
Depuis lors, les Chambres de Commerce ont, à différentes reprises, formulé des vœux pour que, dans l'intérêt de la bonne foi, qui doit toujours présider aux transactions, les dispositions de Tarrêté du 19 décembre 1881 fussent remises en vigueur. Cette question d'ailleurs, n'intéresse pas exclusivement l'Algérie, et des vœux conçus dans le même sens, ont été formulés par certaines Chambres de Commerce de France (1).
