CHAPITRE m

De» fmiDeubles* — Régime «le la propriété en Algérie

Préambule. — Différentes manifestatioDS du droit de propriété en Algérie au imoment de la conquête. — Biens du beylik, biens habous, biens melk, terre arch.

5 !•». Domaine national. — Loi du iO juin 1851. — Biens qui sont du domaine public. — Régime des eaux. — Domaine privé de l'Etat. — Ses origines et ses sources. — Droits de l'État dans les successions musulmanes. ~ Biens frappés de séquestre. —Bois et forêts. — Administration du domaine de l'Etat.

699. — Préambule. — Cette importante question ne peut être exposée qu'après les règles de l'organisation algérienne. Par l'intervention fréquente du pouvoir administratif, cette matière tient à la fois de la législation civile et de la législation administrative. Il sera question, d'ailleurs, de la propriété qui appartient à l'État, et dont la régie incombe au pouvoir

(i) L'usage, à Paris est de sauvegarder le droit des créanciers du vendeur sur le prix de vente, par une publication avisant les créanciers d'avoir à se faire connaître dans un délai déterminé (10 jours), passé lequel l'acquéreur peut se libérer directement de son prix entre les mains du vendeur. A défaut de publication, les créanciers seraient en droit de réclamer un second paiement à l'acheteur, parcequ'il y a là un usage qui, en matière commerciale, fait autorité. En ce sens, Lyon-Caen, — Précis de Droit commercial n^ 686, La môme solution nous paraît devoir être admise en législation algérienae.

administratif. Nous verrons ensuite des noesures administratives suppléant à l'insuflBsance des moyens judiciaires, pour dégager la propriété privée du chaos, dans lequel d'imprudentes spéculations l'avaient plongée; nous trouveron:? encore l'intervention du pouvoir administratif dans la constatation et la constitution d^ la propriété indigène. Cela justifie l'ordre que nous avons adopté.

700. — État de la propriété en Algérie au moment de la conquête. — La propriété en Algérie se manifestait sous les aspects suivants : On distinguait au moment de la conquête les biens beylik, les biens habous, les biens melk et la terre arch ; et les idées les plus contradictoires furent successivement émises sur le point de savoir s'il y avait là différentes natures de propriété ou seulement une distinction des biens quant à ceux qui les détiennent. L'État musulman n'était-il pas propriétaire des biens beylik? les biens habous n'appartenaient-ils pas aux villes saintes? les melk au^f particuliers, l'arch à la tribu? Dans une opinion contraire, on alla jusqu'à prétendre qu'en pays musulman le droit de propriété n'existait pas : La terre est Dieu et les hommes n'en ont que la jouissance. Mais Dieu est représenté sur la terre par le souverain, le beylik. Dans ce système, le droit de jouissance des individus sur la terre serait absolument précaire.

Cette théorie a été vivement combattue comme contraire à nos idées modernes. Dans la lettre écrite au Gouverneur général par Napoléon III, en février 1863, l'empereur qualifie cette doctrine de surannée et d'exorbitante. Il invoque l'engagement pris dans la capitulation d'Alger de respecter la propriété, sans prendre garde que cet engagement suppose que la propriété existe, ce qui est précisément la question à résoudre.

En fait, il y avait beaucoup d'équivoque dans le droit de propriété en Algérie. Dans les pays musulmans, la propriété privée n'est pas respectée comme chez nous. Le droit de l'individu est subordonné au bon plaisir du souverain; le plus souvent le droit de propriété a pour origine une concession de l'État et pour terme une confiscation du souverain. N'y avait-il pas là de quoi confirmer la doctrine de la négation du droit de la propriété privée? L'empereur lui-même est

amené à faire cette déclaration importante : « Quand même la justice ne le commanderait pas, il me semble indispensable, pour le repos et la prospérité de l'Algérie, de consolider la propriété entre les mains de ceux qui la détiennent ».

701- — Quoiqu'il en soit, les caractères sous lesquels se manifestait le droit de propriété, au moment de la conquête, devaient nous surprendre. C'étaient des terres sans culture, des terres mortes, comme dit le Coran, et qui appartenaient aupremier occupant, c'est-à-dire à celui qui les vivifie par son travail. Il y avait aussi des terres sur lesquelles des indigènes avaient un droit de jouissance, mais dont la propriété avait été donnée par une fondation pieuse, à Dieu, à la Mecque ou à Medine : la constitution de habous consiste dans la donation à ces établissements religieux ou à Dieu « qui est le meilleur des héritiers » d'une propriété dont le constituant réserve d'abord la jouissance à ses descendants, suivant l'ordre de dévolution qui lui plaît de déterminer. Certain rite admet même que le constituant, tout en établissant sa terre habous^ puisse en conserver personnellement la jouissance durant sa vie. Afin de respecter la volonté du constituant et d'assurer la dévolution définitive de la propriété à Dieu, l'immeuble frappé de habous est inaliénable. Il est encore inaliénable pour un autre motif d'ordre purement juridique : le dévolutaire d'un bien habous n'est qu'un usufruitier, et l'usufruitier ne peut aliéner. Le bien habous échappe en même temps, et c'était là un des principaux motifs de cette institution, à la confiscation que l'arbitraire des souverains orientaux se permettait souvent.

En dehors de cela, la propriété se trouvait parfois dans un tel état d'indivision, et le droit des possesseurs de ces terres paraissait si dififérent de ce qui est l'essence même du droit de propriété, qu'on ne pouvait définir ni s'accorder sur la véritable nature de la propriété archy par opposition à la propriété dite melk, sur laquelle une véritable propriété privative pariaissait, au contraire, exister.

L'État se trouva tout d'abord en face de ces difficultés, quand il s'agit pour lui, de se substituer à l'ancien beyliky en s'emparant des propriétés qui, sous la domination turque, appartenaient à l'État (V. ï/V>'4> n° 712).

702. — § l•^ Du domaine national, — Loi du 16 Juin 1851, — La loi du 16 juin 1851 a une importance capitale : elle a été délibérée et votée en exécution des promesses contenues dans Tarticle 109 de la Constitution de 1848. Nous ne nous en occuperons, dans ce chapitre, qu'en ce qui- concerne le domaine public et le domaine de l'État (1).

Aux termes de Tarticle l^*" le domaine national comprend : le domaine public et le domaine de l'État.

Cette distinction qui résulte de la nature même des choses ne fait que reproduire une règle de droit commun: les biens qui composent le domaine public sont ceux qui, servant à Tusage de tous, soit par leur nature, soit par leur destination, ne sont susceptibles d'aucune espèce d'appropriation privée. Ils n'appartiennent à proprement parler à personne : TÉtat en est, en quelque sorte, le possesseur.

Dans le domaine privé de CÉtat, se trouvent, au contraire, les biens tant meubles qu'immeubles qui lui sont attribués à un titre quelconque et qui peuvent produire des revenus. C'est un patrimoine qui appartient à l'État, comme personne morale.

Les Départements et les Communes qui sont également des personnes morales, ont un domaine privé et un domaine public.

703. — Biens qui font partie du domaine public. — Le domaine public, dit l'article 2, se compose : 1*> Des biens de toute nature que le Code civil et les lois générales de la France déclarent non susceptibles de propriété privée ;

2° Des canaux d'irrigation, de navigation et de desséchement exécutés par l'État ou pour son compte, dans un but d* utilité publique y et des dépendances de ces canaux; des aqueducs et des puits à l'usage du public;

3° Des lacs saléSy des cours d'eau de toute sorte et des sources. Néanmoins sont reconnus et maintenus tels qu'ils existent, les droits privés de propriété, d'usufruit pu d'usage légalement acquis, antérieurement à la promulgation de la présente loi, sur les lacs salés, les cours d'eau et les sources;

(i) Voyez 1q commentaire de la loi du 16 juio 1851, par M. Dareste.

et les tribunaux ordinaires restent seuls Juges des contestations qui peuvent s'élever sur les droits.

704. — Le paragraphe l*''' de cet article n'est qu'une application du droit commun, d'après lequel le domaine public comprend : 1° Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les routes nationales (art. 538, C. civ.);

2? Les fleuves et rivières navigables et flottables. C'est l'autorité administrative qui décide si la rivière est navigable ou non et dans quelles limites. Le lit du fleuve qui fait ainsi partie du domaine public comprend les terrains qui quoique parfois à sec, sont recouverts par la ligne des eaux coulant à pleins bords ;

3° Les rivages de la mer (art. 538 C. civ.), c'est-à-dire l'espace que l'eau ne recouvre pas constamment mais qui, a certaines époques, est recouA^ert par le plus grand flot. C'est pendant l'hiver que dans la Méditerranée, en l'absence de marée, le flot atteint sa plus grande hauteur, ainsi que Tatteste ce texte de droit romain : quatenus hibernusjluctus maximus excurrit. Inst. II. l.%3 (1). Quant à la mer ellemême, elle est res nullius;

4° Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses (art. 540 du C. civ.)

705. — Le paragraphe 2 ne contient pas non plus de dérogation aux principes du droit commun. On peut ajouter à cette énumération, les barrages réservoirs construits par, ou pour le compte de l'État, dans l'intérêt public.

706. — Régime des eaux. -— Constatons d'abord qu'en fait, si ce régime exceptionnel n'existait pas, aucun cours d'eau en Algérie ne ferait partie du domaine public, parcequ'aucun cours d'eau ne pourrait rentrer dans la catégorie des rivières navigables ou flottables.

Dans l'impossibilité d'établir en Algérie des règles basées sur cette distinction de navigabilité, fallait-il subir les consé-

(1) D'après Tordonnance de 1681 sur la marine, est réputé rivage de la mer, tout ce qu^elIe couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusques où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves.

quences de cette situation et laisser la propriété des cours d'eau aux riverains, ou bien devait-on déroger au droit commun î Le législateur de 1851 a pensé que l'avenir agricole et la prospérité rurale de l'Algérie dépendaient de la conservation et de la bonne utilisation des eaux. « Nous avons voulUy disait le rapporteur de la loi, que les droits de VÉtat fussent réservés sur tous les cours d'eaUj parceque dans ce pays qui est désolé souvent par la sécheresse^ si l'on aliénait la Jouissance des eaux, VÉtat pourrait se trouver à tel ou tel Jour dans le plus grand embarras ».

707. — Mais cette pensée de la loi fut très vivement critiquée. On voulut même y voir un danger pour les propriétaires riverains des cours d'eau en France, dont l'administration a une tendance à contester les droits. Aujourd'hui encore certains esprits, en Algérie, s'élèvent contre un monopole exorbitant, qui, surtout en l'absence de règlement d'administration publique, livre les propriétaires fonciers au bon plaisir de l'administration.

Quoiqu'il en soit, la loi est claire et il faut s'incliner. Il est bien entendu toutefois, que ce régime extraordinaire qui met toutes les sources dans le domaine public, ne s'applique qu'aux eaux jaillissant naturellement du soi. Celui qui par son travail ou son industrie amène artificiellement l'eau à la surface du sol ne saurait être privé du résultat de ses efforts. Les puits artésiens, creusés par un particulier sur sa propriété, ne sont pas du domaine public (1).

708. — Voilà pour Tavenir. Mais pour le passé, l'article 2 « injlne » contient le germe d'une des plus grosses difficultés de la législation algérienne. En s'interdisant de toucher aux droits légalement acquis antérieurement, le législateur a fait naître la question de savoir dans quelle mesure, avant la conquête, les indigènes pouvaient avoir des droits

(i) II a été décidé par le Conseil de gouvernement, sur homologation des opérations de la loi de 1873, titre 2, en date du 28 novembre IS^iô, (B. 0. G. 1885. p. 997), que les emplacements d'eau douce stagnante ne font pas partie du domaine public.

sur lés eaux qui jaillissent naturellement du sol. D'après certains auteurs, le droit musulman n'admet pas qu'on soit propriétaire exclusif des eaux naturelles; on peut en avoir l'usage, un usage, qui parfois consistera dans une consommation complète de l'eau, circonstance qui a pu faire croire à l'existence d'un droit de propriété. Cependant, le droit d'usage, se mesure d'après l'étendue seulement du besoin, et si ce besoin vient à cesser pour une cause quelconque, l'eau peut servir à d'autres usagers. Dans cette opinion, il ne saurait y avoir de droits acquis sur la propriété des eaux au moment delà promulgation de la loi du 16 juin 1851 (1).

709. — D'autres soutiennent que le droit musulman admet que l'eau courante soit susceptible de propriété privée, et ajoutent que le législateur de 1851 l'a implicitement reconnu en réservant les droits acquis. On remarquera cependant que l'article 2, en maintenant, tels qu'ils existent^ les droits de propriété, d'usufruit, ou de jouissance, a plutôt cherché à ne pas résoudre cette difficulté doctrinale.

710. — Si l'on consulte la jurisprudence, on retrouve la même incertitude. Dans un système, les sources et cours d'eau étaient en droit musulman susceptibles de propriété privée (Alger, 20 et 21 juillet 1853). — Dans une autre opinion, l'eau est du domaine public, imprescriptible et inaliénable, mais il y a eu des actes arbitraires de concession par le souverain qui ont créé un droit de propriété. Ce serait alors une question de fait.

D'ailleurs comme l'existence et la nature des droits légalement acquis antérieurement, peut donner lieu à de graves contestations, c'est à celui qui s'en prévaut, à en apporter la justification. L'article 2 constitue au profit de l'État une présomption de domanialité qui le dispense de fournir un titre.

(1) « La loi musulmane pose en principe que l'eau des sources, des lacs > et des rivières appartient à tout le monde et qu'elle n'est susceptible » d'être propriété privée, que lorsqu'elle est renfermée dans un vase. Mais » la loi musulmane reconnaît à tout riverain le droit d'employer l'eau des » rivières à Tirrigation de son champ, à condition de n'employer que Feau ■ nécessaire à sa culture ». Baudicourt.

Les contestations de cette nature doivent être portées devant les tribunaux ordinaires.

711, — Les choses qui sont du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Aucune prescription n'a donc pu s'accomplir à partir de la promulgation de la loi de 1851.

L'État peut concéder l'exploitation et la jouissance des canaux, des lacs et des sources.

Un décret du 5 septembre 1859 a promulgué, en Algérie, les lois sur le drainage et les irrigations.

712. — Domaine privé de VÉtat. — Ses origines et ses sources. — Dans le désordre qui suivit la substitution de Pautorité française à celle des Turcs, les archives et les documents qui pouvaient éclairer l'administration sur la consistance des biens du beylik disparurent.

On peut supposer qu'une assez grande quantité de biens beylik échappèrent ainsi à la mainmise de l'administration des domaines.

On recueillit les déclarations et les dénonciations pour reconstituer le domaine. Nous allons passer en revue les principales mesures destinées à la constitution du domaine

de l'État.

Dès le 8 septembre 1830, un arrêté déclara réunis au domaine de l'État les biens appartenant à la Mecque et à Medine, provenant des dispositions-pieuses; toutes les maisons, les magasins, jardins, terrains, établissements quelconques, occupés par le dey, les beys et les Turcs sortis du territoire au moment de leur défaite (Ménerville, I, p. 616). Pour calmer les inquiétudes religieuses des musulmans et les protestations fort vives qui se produisirent, l'État se chargea de pourvoir au moyen des revenus des biens affectés à la Mecque et aux mosquées, à l'entretien de ces édifices et aux dépenses religieuses (voy. art. 2 de l'arrêté du général en chef, du 7 décembre 1830. — Ménervile, I, p . 289).

Un arrêté du 11 juillet 1831 se montra encore plus rigoureux pour les anciens maîtres du pays : Les Turcs, même résidant en ilifl^éne, peuvent voir leurs biens séquestrés pour cause d'opposition à l'autorité de la France.

Une commission fut instituée par arrêté du 12 décembre

1831, afin d'opérer le recensement général des propriétés domaniales (Ménerville, I, p. 279).

Une toësure plus radicale fut prise en 1834, afïft d'asSutef* la constitution du domôine de PÉtat. On peut lire datls MëKEr- VILLE, I, p. 290, le préambule et les dispositions reiiiarquâbles de cet arrêté du 26 juillet 1834 : on trouble les possesseurs dans leur possession; on leur demande de la Justifier, et, faute de justification, les biens sont considérés comme vacants et réunis au domaine.

L'ordonnance du !«' octobre 1844 permettait également de rattacher au domaine de TÉtat les terres incultes et les marais.

Les dispositions concernant les terres incultes sont curieuses : (voy. les art. 80, 83, 94,95, 97, 98). Elles ont été abrogées par l'ordonnance du 21 juillet 1846.

Le domaine de TÉtat s'était donc déjà constitué par les différentes mesures que nous venons d'indiquer et par les arrêtés qui frappaient de séquestre les biens des Turcs, sortis de la régence (émigrés), ou suspects d'hostilité à l'égard de la domination française, lorsque la loi de 1851 intervint, et détermina, dans son article 4, de quoi se compose le domaine de l'État.

713. — Des biens qui font partie du domaine privé de l'État. — Ce sont : ï^ les biens qui, en France, sont dévolue à VÉtat par application du droit civil.

Comme conséquence de ce principe, le domaine dé l'État comprend : (a) les biens du domaine public qui ont changé de destination (art. 541, Code civil) ;

(b) Les biens vacants et sans maîtres (par application des art. 539, 713 du Code civil ;

(c) Les choses perdues, les épaves ;

(d) Les biens en déshérence, en vertu de la législation française, art. 723, 768 du Code civil, et les biens en déshérence, en vertu du droit musulman pour les successions des indigènes;

(e) Les lais et les relais de la mer ;

ÛO Les biens légués ou donnés à l'État par des particuliers.

714. — Il faut ici dire, en quelques mots, comment l'État peut hériter d'un musulman. On distingue à cet égard deux

— sasrites, en droit musulman applicable à rAIgérie, et, en outre, les successions ouvertes en Kabylie.

Il y a, en droit musulman, deux catégories d'héritiers: héritiers légitimaires ou à réserve (fardh)^ qui ont droit à une part déterminée ; héritiers acebs ou universels, qui recueillent ce qui resté, après le prélèvement opéré par les premiers.

Sans entrer dans plus de détails, sur un sujet qui appartient au droit musulman, quelle est la situation de TÉtat T II est héritier aceb : il prend toute l'hérédité à défaut d'autres successibles^ ou la part qui reste, après prélèvement par les héritiers légitimaires, dont la part est fixe.

Dans le rite malekite, après les légitimaires pourvus, les collatéraux jusqu'au sixième degré viennent comme acebs. L'État vient après.

Dans le rite hanefite, on considère comme acebs : tous les parents mâles, à quelque degré qu'ils soient du de cujus; les femmes et leur descendance ; les héritiers adoptifs ; les légataires universels. L'État est moins bien traité que dans le rite malekite; il ne vient qu'après. En Kabylie, autres règles : succession dévolue à la descendance mftle^ directe par les mâles ; aux collatéraux descendants par les mâles de la branche paternelle ; aux ascendants par les mâles du côté paternel ; au frère utérin, seul mâle de la branche maternelle appelé à prendre part à la succession pour une part déterminée ; à la kharouba ; enfin, au village, c'est-à-dire rÉtat.

715. — L'administration des domaines, en ce qui concerne les successions musulmanes, est représentée par l'oukil du beït el mal. Le beît el mal était, avant la conquête, une des branches les plus importantes de l'administration civile. Le boït el maldji était un fonctionnaire, ayant rang de ministre d*Élat. 11 recueillait les successions dévolues par la loi musulmane au beylik. Il gérait les successions vacantes, recevait des dépôts volontaires des musulmans. Cette organisation survécut à la conquête, avec son indépendance. Elle fut réunie au domaine de l'État, seulement en 1851. Les conséquences de cette transformation sont : d'abord, de confondre avec le domaine de l'État les biens de cette administration

indigène, et ensuite de supprimer la personnalité juridique du beït el mal, qui n'est plus qu'une branche de Tadministration des domaines. Néanmoins, on a conservé des agents indigènes pour cette partie de l'administration. Mais c'est le Préfet qui au nom de l'État^ peut seul figurer dans les procédures relatives aux successions dans lesquelles l'État est intéressé.

On décide généralement aujourd'hui (1) que la juridiction musulmane est compétente chaque fois que l'État est en cause comme successible musulman ; et cette jurisprudence est constante, quoiqu'elle ne soit peut-être pas conforme aux vrais principes. En effet, lorsque l'État intervient dans les successions indigènes c'est comme successible musulman ; il est en quelque sorte musulman et l'État devrait être logiquement soumis à la juridiction musulmane qui, dans l'esprit des décrets de 1886 et 1889, est réservée aux cadis, en matière de succession .

716. — 2* Les biens et droits mobiliers et immobiliers, pro^ venant du beylik et tous autres réunis au domaine par des décisions antérieures à la loi de 1851 .

Nous avons dit, en effet (n° 712), que l'État français avait succédé au beylik et nous avons signalé les principales mesures qui ont eu pour effet de constituer le domaine de PÉtat ;

3'' Les biens réunis au domaine de l'État dans les conditions et formes prévues par l'ordonnance du 31 octobre 1845 ^ sur le séquestre (v . supra, n? 545 à 551) ;

4° Les bois et forêts j sous la réserve des droits de propriété et d'usage, régulièrement acquis avant la promulgation de la loi.

Nous allons nous expliquer sur ces deux catégories de biens qui font partie du domaine privé de l'État.