Biens frappés de séquestre. — Le séquestre est

(1) En ce sens, arrêts de la Cour d'appel d'Alger, 10 février 1868, 2Qoyembre 1873, 7 octobre 1873, opinion conf., Sautayra et Cherbonneaa.

une des sources du domaine de l'État et pas la moiDs importmte, ni la moins féconde. C'est, d'ailleurs là, une institution spéciale à ^Algérie. La forme et les effets du séquestre sont restés longtemps indéterminés. Les premières applications de cette mesure étaient justifiées par les nécessités politiques de notre occupation. Les arrêtés des 8 septembre 1830, 11 juin et 11 juillet 1831 plaçaient sous séquestre les biens des Turcs émigrés ou seulement hostiles à la domination française. (V. suprOy n<* 546.) Cette mesure rigoureuse ne correspond à rien de semblable dans notre législation, si ce n'est à la loi du 9 février 1792 qui confisquait les biens des émigrés. Mais il faut reconnaître, ainsi que nous l'avons déjà fait (v. n^ 545 et suiv.), que cfelte mesure de répression est une des plus efficaces à l'égard des indigènes ; qu'elle ne blesse pas les idées reçues dans les pays de l'islam, et qu'elle a été une des sources les plus fécondes pour alimenter le domaine de l'État et servir à la colonisation.

Le séquestre peut se définir : « une confiscation provisoire qui frappe les biens des ennemis de la France et se termine, après connaissance de cause, soit par la remise des biens à leurs anciens maîtres, soit par une confiscation déjînitice ».

Nous avons indiqué plus haut (n<^ 547) les causes de séquestre et les conditions dans lesquelles le Grouverneur peut infliger cette mesure de répression. Nous examinerons ici les efTets du séquestre.

718. — Dans la première période, celle de la confiscation provisoire, les biens sont régis par l'administration des domaines. L'État en a la jouissance, mais pas encore la propriété. L'administration perçoit les fruits; elle ne peut aliéner, sauf exceptionnellement, les maisons en état de dépérissement, dont l'entretien serait trop coûteux.

Le créancier frappé de séquestre ne peut plus valablement toucher ses revenus. Les paiements anticipés, s'ils ne sont pas constatés, avec date certaine, avant le séquestre, ne sont pas opposables à l'État.

719. —L'indigène, atteint par le séquestre, a-t-il le droit d'aliéner les biens séquestrés avant leur réunion définitive au domaine de l'État f La réponse à cette question paraît facile,

d'après les principes mêmes de cette institution. Pendant cette période de confiscation provisoire, le séquestre n'enlève au propriétaire que Tadministration et la jouissance de ses biens, dont les revenus appartiennent à l'État. L'indigène n'a pas perdu son droit de propriété; l'État ne l'a pas encore acquis. Donc, l'indigène peut aliéner.

Cependant, l'article 12 de l'arrêté du i^^ décembre 1840, interdisait aux officiers ministériels de recevoir des actes de vente de biens séquestrés et en prononçait la nullité. Il paraît qu'on avait voulu, surtout, empêcher la spéculation sur les chances de restitution. Cette nullité n'était pas édictée par l'arrêté de 1834 et n'a pas été reproduite en 1845.

L'ordonnance du 31 octobre 1845, dans son article 9, autorise la vente, puisqu'elle suppose l'aliénation. L'aliénation peut, en efifet, être un acte loyal, sincère; mais si l'acquéreur a voulu spéculer, l'État peut détruire ses espérances illicites de gain par une sorte de retrait qui consiste à rembourser le prix de la vente ou de la cession.

A première vue, cette possibilité se concilie mal avec la disposition de l'article 20. Cependant, il est facile de remarquer que cet article ne vise pas la même hypothèse. Il s'agit, là, d'un droit qui serait opposable à l'État et qui pourrait résulter d'une collusion (1).

720. — Les articles 21, 22, 23 et 24 fournissent aux tiers les moyens de sauvegarder les droits qu'ils peuvent avoir sur les immeubles frappés de séquestre. C'est au Gouverneur qu'il appartient de statuer sur les demandes en mainlevée de séquestre, après avis du Conseil de Gouvernement. En cas de remise des biens, l'article 27 nous apprend que l'État ne doit la restitution des fruits, que pour ceux perçus depuis la demande en remise.

721. — A défaut de remise des biens à l'intéressé, soit qu'ils n'aient pas été réclamés dans le délai de deux ans, soit que

(1) Jurisp. Arrêt du 16 jaavier 1850 qui déclare entachée d'une nullité radicale la vente d'un immeuble séquestré, — Contra, Arrêt du 18 avril

la demande en mainlevée ait été rejetée, la conflscalion devient définitive. L'article 29 prévoit un cas où la présomption de culpabilité est telle que la confiscation peut être immédiatement définitive.

L'administration a la faculté de ne restituer à l'indigène qu'une indemnité, si l'immeuble frappé de séquestre a été affecté à un service public.

Dans la pratique, on appelle quelquefois biens séquestrés des biens qui ont été réunis définitivement au domaine de l'État par application des règles que nous venons d'exposer. C'est là une façon de parler qui manque d'exactitude et peut occasionner des erreurs. On ne doit appeler biens séquestrés, que ceux qui sont l'objet de la confiscation provisoire • C'est alors, en effet, que l'État a le séquestre, c'est-à-dire la garde et l'administration de ces biens. Après la réunion définitive, les biens sont domaniaux^ au même titre que les autres, sans qu'il y ait lieu de les distinguer, d'après la circonstance qui les a fait acquérir à l'État; et s'ils sont restitués à leurs anciens possesseurs^ la confiscation provisoire dont ils ont été l'objet, n'en a pas modifié la nature, l'administration des domaines n'ayant pas la pensée de créer où de reconnaître un droit de propriété constaté par un titre français, à Tocca* sion de l'application du séquestre.

722. —Bois et forêts, — Le paragraphe 4 de l'article 4 de la loi du 16 juin 1851 attribue à l'État la propriété des bois et forêts. Le rapporteur de la loi, M. Didier, s'exprimait aiusi pour justifier cette disposition : < Les bois et forêts sont, personne ne l'ignore, des biens qui, comme les eaux, sont rares en Algérie et ne s'y rencontrent qu'à des distances fort éloignées les unes des autres. Us y constituent, néanmoins, une richesse Importante et qui vaut la peine d'être conservée ». Mais il n'est pas besoin d'invoquer cette considération pour conférer à l'État le droit de s'en saisir. Héritier du beylik, il s'est tout naturellement trouvé propriétaire de la plupart des bois et forêts existant en Algérie et sur lesquels les particuliers n'avaient aucun droit. La loi n'a fait que consacrer un fait préexistant et hors de toute contestation.

723. — Cette attribution à l'État des bois et forêts n'a lieu

que sous réserve des droits de propriété et d'usage, régu* lièrement acquis avant la promulgation de la loi. C'est une présomption de domanialité, qui peut être détruite par la preuve contraire. L'article 19 de Tordonnance du 9 novembre 184^ avait décidé que les droits des tiers, sur les bois et forêts, ne pourraient résulter que de titres réguliers remontant, avec date certaine, à une époque antérieure au 5 juillet 1830, époque de la prise d'Alger. Tout acte postérieur était suspect. Mais ces dispositions excessives ont été abrogées par les articles 11 et 23 de la loi de 1851. On peut donc établir les droits acquis, à Taide de tous les modes de preuve, et en invoquant la prescription (1).

724. — Quant aux droits d'usage qui sont respectés par la loi, on s*est demandé quelle était la mesure de ces droits réservés. Un arrêt du 29 décembre 1870, reconnaissant le maintien des droits d'usage antérieurs^ estime que ces droits ne doivent pas être aussi limités qu'ils le sont, d'après le Code forestier. Mais, en sens contraire, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 25 janvier 1883, a décidé que la réserve de la loi de 1851 ne s'applique qu'à l'existence des droits d'usage régulièrement acquis, mais non à V exercice de ces droits. Par suite, les dispositions restrictives du Code forestier sont applicables en Algérie comme en France. M. Jacquey enseigne également que si le Code forestier est devenu, de plein droit, exécutoire en Algérie, les indigènes ont dû voir leurs droits d'usage restreints, ipso facto, dans les mêmes limites que pour les usagers de la Métropole.

Ce système, absolument conforme aux principes, aboutissait à des conséquences trop rigoureuse; le législateur a dû intervenir par une loi du 9 décembre 1885, qui combine le maintien des usages indigènes avec l'application des règles du Code forestier (2).

(1) Cette opinion est celle que professent M. Dareste, dans son ouvrage sur La Propriété e7i Algérie, et M. Jacquey» dans son étude sur Les Droits d*tuage des Indigènes

(2) Voyez infrà. — Régime forestier, la loi du 9 décembre 1885 et le projet de loi sur le Gode forestier algérien.

725. — Administration du domaine d$ l'État. — Actions dpnictniales. — ]En Algérie, comme en France, c'est le préfet qui représente PÉtat dans les .affaires qui concernent le domaine de TÉtat,

L'article 18 de l'ordonnance du 9 novembre 1845 avait établi une compétence spéciale, lorsque l'État, pour établir son droit sur un immeuble, alléguait la possession de l'autorité à laquelle la France a succédé après l'occupation; c'était la juridiction du Conseil du contentieux (Conseil de direction, Conseil de préfecture) qui devait être saisie, sauf recours au Conseil d'État. Ce principe a été consacré par un certain nombre d'arrêts (voy. Dalloz^ v<> Organisation de UAlgériCy n<> 1077). (Voy. aussi Jur. algérienne^ Estoublon.)

Cette compétence exceptionnelle a été abrogée par la loi du 16jvinl851, art. 13 et 23.

La procédure pour les actions intéressant le domaine de l'État a été d'abord réglée par un arrêté du Gouverneur général, du 25 octobre 1841, rendu en vertu des pouvoirs à lui conférés par l'ordonnance du 22 juillet 1834, art. 5. L'État ou le particulier était, comme demandeur, obligé de remettre un mémoire préalable. L'instruction de l'affaire était écrite, sans plaidoiries.

Aujourd'hui, la matière est réglée par le décret du 28 décembre 1855. Les art. l*"" et 2 maintiennent la nécessité d'un mémoire préalable avec réciprocité de la part de l'État lorsqu'il est demandeur. C'est, d'ailleurs, la consécration d'une pratique suivie dans la Métropole, aux termes d'un arrêté du ministre des Finances, du 3 juillet 1834.

L'article 4 dispose que le jugement sera rendu sur simples mémoires, respectivement signifiés. Toutefois, le débat oral n'est pas interdit, et chaque partie peut y recourir. La constitution d'avoué n'étant pas obligatoire, aux termes de l'article 4, les frais résultant de cette constitution, comme les honoraires de plaidoiries, restent à la charge de la partie qui les a occasionnés.

725 ^. — Aux termes de l'article 69 § 1*'' du Code de procédure civile, l'État est assigné lorsqu'il s'agit de domaines et droits domaniaux, en la personne et au domicile du Préfet, Il en est de même en Algérie. Toutefois, il y a une différence

dans la procédure : en France, TÉtat est assigné en la personne et au domicile du Préfet; en Algérie, d'après Tarticle 6 du décret du 28 décembre 1855, toute signification, en matière domaniale, doit être faite au Préfet, en la personne du Directeur des domaines, ou a défaut, du Receveur résidant au siège du tribunal qui devra connaître de l'action. C'est le fonctionnaire qui délivrera le récépissé du mémoire préalable. De cette façon, on évite, en Algérie, un circuit inutile, puisqu'en somme, c'est le Directeur des domaines qui instruit les demandes relatives au domaine de l'État. Mais il ne saurait en résulter la possibilité d'assigner l'État, en la personne du Directeur des domaines; le Préfet ayant seul qualité pour représenter l'État (1).

726. — Partage et licitation des biens indivis entre le domaine de VÉtat et les particuliers. — Le décret du 2 avril 1854 établit la compétence de la juridiction administrative. Cette disposition est contraire au principe posé dans la loi du 16 juin 1851, qui attribue aux tribunaux civils la connaissance des actions immobilières intentées par le domaine ou contre lui (art. 13). Le Conseil d'État, appelé à statuer sur la légalité de ce décret, a refusé d'admettre que la loi ait pu être modifiée par un acte du pouvoir exécutif, et rejeté la compétence administrative (28 février 1866), et cette solution paraît absolument hors de contestation. Il y a, dans le même sens, un arrêté du Conseil d'État, du 28 mai 1868 (voy. Répertoire du Droit administratifs Léon Becquet, p. 240).

(1) Ainsi jugé par un arrêt de la Cour d'Alger, du 12 janvier 1886 (R. À., 1886. 2. 45.), qui annule un acte d'appel signifié dans une instance domaniale, au directeur des domaines, au lieu d'être signifié, en l'espèce, au général de division, remplissant les fonctions de préfet en territoire de commandement. Jugé, en outre, que cette nullité n'est pas de celles qu'il est facultatif aux juges d'accueillir ou de rejeter.

Mais, en sens contraire, il a été jugé que la nullité d'un acte signifié, en matière domaniale, à la personne et au domicile du Préfet, au lieu de l'être à la personne du directeur des domaines, est facuUaiive pour le juge qui n'est pas obligé de la prononcer.

g 2. Situation précaire de la propriété privée, aa lendemain de la conquête, *— Premières mesures prises pour consolider la propriété privée. — Ordonnance du i"** octobre 1844. — Développement successif de cette législation spéciale : Ordonnance du 21 juillet 1846. — Loi du 16 juin 1851. — Cantonnement. — La propriété indigène.

S 3. Sénatus-Consulte du 22 avril 1863. ^ Lois du 26 juillet 1873 et du 28 avril 1887. — Opérations administratives prescrites pour la reconnaissance et la constitution de la propriété indigène. — Valeur économique de cette législation. — Valeur des titres nouveaux. — Insuflisance de ces mesures. — Nécessité de compléter la législation. — Loi foncière du 16 février 1897.

727. — On a dit, avec raison, que l'avenir de l'Algérie, pays essentiellement agricole, est intimement lié au progrès de la colonisation européenne et dépend surtout du régime de la propriété foncière. La conquête militaire devait donner lieu à la prise de possession effective du sol par les Européens, dans la mesure compatible avec le maintien d'une population indigène, qui n'a d'autre moyen d'existence que la culture de la terre. Mais l'indigène musulman, et particulièrement l'Arabe, est rebelle à tout progrès, s'il n'y est pas poussé par la nécessité. L'indigène est loin de tirer du sol qu'il détient, tous les produits qu'il peut donner, par de bonnes méthodes de culture. C'est donc pour lui une loi fatale de céder la place à de plus habiles, ou de se transformer lui-même, suivant l'exemple des Européens. Et de fait, les choses se sont passées ainsi : partout où l'indigène s'est trouvé incapable de supporter les conséquences du changement économique que la conquête apportait dans ses habitudes traditionnelles, il a été remplacé par l'Européen actif, entreprenant, muni de capitaux, qui a transformé les terres incultes en admirables domaines. Partout où l'indigène a pu demeurer à côté de l'Européen, il a profité de son voisinage en améliorant sa manière d'exploiter et en imitant les efforts du colon.

728.— Les Européens sont devenus propriétaires, en Algérie, soit au moyen des aliénations des terres domaniales, soit au moyen de transactions conclues avec les indigènes. Ces transactions avaient dû être momentanément prohibées entre

musulmans et chrétiens, dans certaines régions (V. suprâ^ n°652), afin de mettre un frein aux spéculations imprudentes. Néanmoins, beaucoup d'acquisitions avaient été faites par les Européens, au mépris de ces prohibitions; mais ces acquéreurs pouvaient être inquiétés î D'autre part, les transactions passées entre les indigènes et les Européens, quand elles n'étaient pas défendues, n'avaient fait naître, le plus souvent, qu'une propriété chancelante et incertaine. Nul moyen sûr pour l'Européen, de savoir avec certitude si son vendeur était bien propriétaire de l'immeuble vendu. Quand les vendeurs indigènes avaient des titres de propriété, ces litres étaient imparfaits, obscurs, inapplicables. Ni la contenance, ni les limites ne s'y trouvaient fixées. Les cadis n'étaient pas seulement coupables de négligence dans la rédaction des titres ; ils étaient quelquefois de connivence avec les vendeurs pour tromper l'acquéreur européen. Au risque d'acheter ce qui n'appartenait pas au vendeur, venait s'ajouter le danger d'acheter un immeuble dont les contenances avaient été fabuleusement exagérées. Il faut dire, d'ailleurs, que les acheteurs étaient pour la plupart des spéculateurs, plus soucieux de réaliser un bénéfice sur la revente de l'immeuble, que désireux de prendre possession de terrains, qui parfois n'existaient que dans l'imagination des vendeurs. C'est du moins ce que nous atteste le rapport qui précède l'ordonnance de 1846 (1).

11 est heureux qu'on ait compris aujourd'hui que la colonisation est autre chose que la spéculation ; que c'est une œuvre sérieuse, de longue haleine, qui exige des efforts considérables, avec de la persévérance et de solides qualités de travail.

729. — Cependant il restait une situation troublée qu'il fallait dégager du chaos, par de sages mesures.

C'est dans ce but qu'intervient l'ordonnance du 1*"* octobre 1844 qui a 115 articles et est divisée en sept titres.

(1) ËstoubloD et Lcfébure, Code de V Algérie, p. 98. — Les arcades du Café d'ÂpoUon, s*il faut en croire les récits de cette époque, étaient le rendez- vous de ces spéculateurs; on pouvait y faire fortune en 24 heures, comme jadis dans la rue Quiûcampoix au temps du système Law.

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Cette disposition a été étendue plus tard, môme aux transmissions entre indigènes, par le décret du 30 octobre 1858.

Mais le dl-oît de cheffaa (retrait successoral) n*a pas été aboli par cette disposition de Pordounance de 1844 ;

731. — Les acquéreurs avaient surtout souffert de la mauvaise foi des vendeurs indigènes, par les déclarations exagérées de contenance. Pas de limites précises, d'ailleurs, dans les titres. De là, des actions en diminution de prix. Lorsque la vente d'un immeuble rural, antérieure à Tordonnance, n*a pas été faite à tant la mesure, l'acquéreur ne peut intenter de demande en diminution de prix, que si la différence entre la contenance déclarée et la contenance réelle est du tiers en moins, au lieu d'un vingtième, d'après le Code civil.> Même règle pour l'action, assurément plus rare, en supplément de prix de la part du vendeur.

Ces actions ne peuvent être intentées que dans l'année, à partir de la publication de l'ordonnance — sans préjudice, du reste, on le comprend, des déchéances qui pourraient être déjà encourues avant ce délai (art. 6) ;

Comme les actions en nullité, en rescision de vente, sont de nature à jeter le trouble dans la propriété, l'article? établit une déchéance qui limitée une durée très courte de deux ans la recevabilité de ces actions. C'est comme une prescription qui consolide la propriété dans les mains des acquéreurs.

Cette déchéance court contre les interdits, les mineurs et les femmes mariées, sauf recours contre qui de droit ;

Pour consolider la propriété, l'article 10 maintient,- au regard des acquéreurs, les aliénations faites par l'État d'un immeuble présumé domanial, nonobstant la reconnaissance des droits d'un tiers sur cet immeuble. Le réclamant n'aura droit qu'au prix reçu par l'État, auquel il pourra se faire subroger, si le prix n'est pas encore payé.

Pour l'avenir, il est décidé que l'État pourra faire vendre valablement, comme s'il était propriétaire, les immeubles sur lesquels personne n'a fait acte de possession, à condition de faire précéder la vente d'une publication trois mois à l'avance.

Si quelqu'un, passé ce délai, justifie de son droit sur l'immeuble vendu, il n'aura droit qu'au prix. L'ordonnance

n'avait pas prévu le cas assez fréquent de concession gratuite par PÉtat. La jurisprudence a suppléé à cette lacune en décidant que le propriétaire évincé aura droit à une indemnité représentative de la valeur de l'immeuble au moment de la dépossession ;

734 Ms. L'ordonnance fait cesser toute incertitude relative à la situation légale de celui qui détient un immeuble au moyen d'un bail à rente dont la durée n'est pas fixée.

C'était un usage très pratiqué au début de l'occupation française : on achetait un immeuble dix mille francs, moyennant le paiement d'une rente de mille francs, au taux de 10 Vo. L'article 2 décide donc qu'un pareil contrat emporte transmission définitive de la propriété, et que la rente stipulée doit être considérée comme perpétuelle. Mais toute rente perpétuelle est essentiellement rachetable : on peut seulement interdire la faculté de rachat pendant dix ans.

Toujours pour liquider le passé, l'ordonnance de 1844 valide les acquisitions faites au mépris des règlements qui prohibaient les transactions immobilières en dehors de certains territoires. Mais ces prohibitions furent maintenues pour l'avenir (art. 19).

Il y avait aussi des prohibitions d'acquérir personnelleSy c'est-à-dire à raison de la qualité et de la fonction des acquéreurs. Ces prohibitions ont, d'ailleurs, été levées par l'arrêté du 5 mai 1848.

1Z2.— Ordonnance de 1846, Nouvelle phase.— Lbs mesures prises en 1844 avaient été insuffisantes pour réparer le mal qui était plus profond qu'on ne l'avait pensé.

L'ordonnance du 21 juillet 1846(1), prescrit une vérification, par mesure administrative ^ de tous les titres de propriété s'appliquant à certains territoires, dont le périmètre est fixé par arrêté ministériel (voir le rapport qui a précédé cette ordonnance).

Un arrêté ministériel du 17 septembre 1846 porte règlement pour l'exécution de cette ordonnance.

(1) Code de TAlgérie, p. 98.

Mais dores et déjà, certains territoires, compris dans les périmètres où la vérification des titres de propriété est ordonnée, sont exceptés de cette mesure parce que la propriété y est déjà régulièrement constituée. Les immeubles situés dans ces territoires vont donc, de suite, se trouver en dehors de la législation d'exception et placés sous le régime du droit commun. C'est un point qu'il importe de signaler.

La pensée qui a dicté l'ordonnance de 1846, est de confier à Tadministration, en matière de propriété, une mission qui, d'ordinaire, appartient à la Justice, mais que les tribunaux, dans l'état anarchique où se trouve la propriété, seraient impuissants à remplir seuls. L'administration concourt donc avec la Justice en vue de liquider la question de la propriété.