CHAPITRE V I>e l'expropriation p4»ur (saune d'utilité publique

Formes de l'expropriation. — Règlement de Tindemnité. — Ordonnance du l" octobre 1844. — Loi du 16 juin 1851, titre IV. — Décret du il juin 1858. — Expropriation avec prise de possession d'urgence. — Occupation temporaire. — Décret du IJ septembre 1869.

825. — La législation algérienne proclame le principe de l'inviolabilité du droit de propriété en des termes analogues à ceux de Tarticle 545 du Code civil : « L'État ne peut exiger » le sacrifice des propriétés. . . que pour cause d'utilité publi- » que et moyennant le paiement ou la consignation d'une » juste et préalable indemnité» (art. 18 de la loi du 16 juin 1851). Cette matière nous présente un certain nombre de dérogations au droiî commun qui étaient surtout nécessaires au début de l'occupation française; mais en comparant la législation algérienne à la législation de la métropole, on pourra regretter qu'un certains cas, la législation spéciale ne présente pas pour la propriété privée, les mêmes garanties que la loi française. En France, c'est la loi du 3 mai 1841 qui détermine les conditions et les formes de l'expropriation pour

cause d'utilité publique. En Algérie, c'est l'ordonnance du l**" octobre 1844. Avant cette époque, il n'y avait pas de règles bien précises: c'était par une véritable voie de fait que Tautorité supérieure pratiquait l'expropriation.

On doit distinguer en cette matière: 1° la déclaration d'utilité publique; 2° l'expropriation; 3<* le règlement de Tindemnité.

826. — Cas d'utilité publique. — Ils sont énumérés dans l'article 26 de l'ordonnance de 1844 et dans l'article 19 de la loi du 16 juin 1851.

Les causes spéciales sont la fondation de villes, villages ou hameaux et Tagrandissement de leur territoire: l'établissement des lieux de campement des troupes; l'établissement des fontaines, aqueducs, abrevoirs; l'ouverture des routes, des canaux de dessèchement, d'irrigation; l'établissement de moulins à farine; indépendamment des autres cas prévus par la loi française (1).

827. — Première phase : Déclaration d'utilité publique. — Les formalités préalables sont indiquées dans l'article 26 de l'ordonnance de 1844 combiné avec les dispositions du décret du 8 septembre 1859. Elles consistent principalement dans une enquête ouverte pendant un délai de dix jours, afin de permettre aux intéressés de consigner leurs observations. En France les Conseils élus prennent part à Tenquète. Mais en 1844 les pouvoirs constitués en Algérie émanaient de l'État; en les consultant, l'État se consulterait lui-même, ainsi que le fait remarquer le rapporteur du projet d'ordonnance.

La déclaration d'utilité publique, aux termes du décret du 8 septembre 1859, appartenait au Ministre de l'Algérie qui prenait un arrêté. En France, il faut une loi pour les grands travaux publics (art. l^'* de la loi du 27 juillet 1870). Dans certains cas un décret.

(1) En ce qui concerne les créations de centre, l'exposé des motifs de la loi de 1851 justifiait ainsi l'article 19 : «les terres domaniales ne sont pas » toujours assez bien disposées pour qu'on y puisse trouver constammrnt » les emplacements nécessaires, soit à la création, soit audéveloppeir^nt 9 des villages indispensables à la sécurité, ou à la mise en valeur du li^I ».

Sous le régime de 1860, c^était le Gouverneur général qui statuait et les décrets du 26 août 1881 n'ont pas modifié cette attribution propre. Aujourd'hui encore, c'est le Gouverneur qui déclare l'utilité publique^ et l'arrêté n'est pas susceptible de recours (1).

828. — Deuxième phase : Expropriation. — Elle était prononcée autrefois par le Ministre de la guerre, aujourd'hui par le Gouverneur général, depuis l'organisation de 1860, sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'enquête parcellaire comme en France. Les intéressés peuvent cependant formuler leurs observations, comme il est dit à l'article 28. En France, c'est l'autorité judiciaire qui prononce l'expropriation. Existe-t-il une voie de recours V L'affirmative paraît vraisemblable, car cet arrêté est d'une nature différente du premier; c'est un acte de juridiction administrative qui doit pouvoir être déféré au Conseil d'État.

L'arrêté d'expropriation est transcrit aux hypothèques. Un délai de quinze jours, à dater de cette formalité est donné aux. créanciers qui ont des privilèges ou des hypothèques, pour faire inscrire leurs droits réels.

L'État, le département ou la commune, au profit de qui l'expropriation est prononcée, devient immédiatement propriétaire erga omnes: en France, à partir du jour du jugement; en Algérie, à dater de la publication de l'arrêté.

Les actions en revendication ou en résolution se transforment en un droit sur le prix : disposition conforme à l'article 18 delà loi du 3 mai 1841.

829. — Troisième phase : Règlement de l'indemnité. — ^o\is trouvons une première dérogation au Droit commun dans l'article 52 ainsi conçu : « le propriétaire qui voudra faire

(1) On a, il y a quelque temps, voulu contester cette attribution du Gouverneur, qui l'a pourtant toujours exercée depuis 1860, quoiqu'on ne puisse citer aucun texte rormcl qui lui confère cette attribution dans l'organisation actuelle. Quant au Secrétaire général, il n'a aucune compétence, en Tabsence d'une délégation spéciale du Gouverneur général. Cens. d'Etat, 5 mars 1886, R. i., 1886. 2. — ■ L'utilité publique des travaux de chemins de fer, ne peut être déclarée que par un décret (Cons. d'État, 15 fevr. 1889).

valoir ses droits à rindemnité, sera tenu de justifier de son droit de propriété ».

Pourquoi cette exigence singulière ? En France, on n'impose pas cette obligation au propriétaire exproprié. Si son droit est contesté, il Test par des tiers; c'est à eux qu'il appartient de faire valoir leur droits. Les publications les ont suffisamment avertis et ils devront s'adresser aux tribunaux pour se faire attribuer le prix, conformément à la règle que les actions en revendication se transforment en un droit sur le prix (art. 51).

Mais cette disposition spéciale ne doit pas nous surprendre quand on connaît l'état d'incertitude où était la propriété privée en 1844. Ce ne sont pas seulement des tiers qui pouvaient contester comme propriétaires: il pouvait se faire que ce fut l'État qui fut propriétaire. C'est donc dans l'intérêt du domaine de l'État que cette obligation a été imposée.

Au moment où l'ordonnance de 1844 fut promulguée, ces raisons étaient des plus sérieuses, elles peuvent l'être encore aujourd'hui, mais plus rarement.

Les articles 33 et 34 contiennent des prescriptions conformes à celles du droit commun.

830^ — La procédure elle-même commence de la même façon qu'en France par une notification dans la huitaine de la notification de l'arrêté d'expropriation, des offres faites par l'administration ou la compagnie qui est concessionnaire.

La législation algérienne n'exige pas la publication ni Tafflchage de ces offres à la différence de la loi de 1841 (art. 23 injine).

D'après l'art. 50 de la loi de 1841, le propriétaire exproprié pour partie, peut exiger l'expropriation totale de son immeuble dans certains cas. Mais l'article 36 de l'ordonnance de 1844 ne paraît doimer ce droit qu'au propriétaire d'un bâtiment. Cetle expropriation doit être réclamée dans le délai fixé pour l'acceptation des offres.

Par une autre disposition spéciale à l'Algérie on admet que la plus value puisse compenser complètement l'indemnité en cas d'expropriation partielle. Dans ce cas, l'administration n'aurait rien à offrir, ses offres consisteront donc à notifier que l'administration estime qu^aucune indemnité n'est due.

En cas de contestation on procéderait comme dans le cas où les offres ne sont pas acceptées.

831. — Quand les offres ne sont pas acceptées dans le délai imparti (conforme au droit commun, article 24 de la loi du 3 mars 1841, 36 de l'ordonnance de 1844), Tadministration cite devant le tribunal civil de la situation des biens les propriétaires ou autres intéressés, en validité des offres par elles faites.

Cette disposition constitue une des dérogations les plus importantes en cette matière. En France c'est devant le jury que Ton porte le différend sur la fixation de l'indemnité.

Cette dérogation était facile à justifier en 1844 par une foule de bonnes raisons. Le principal c'est quMl n'y avait pas de liste de jury.

A notre époque, cette dérogation est plus critiquable. Elle a été souvent l'objet de vœux tendant ù sa suppression.

Nous pensons quant à nous qu'il n'y a plus aucune impossibilité matérielle à faire fonctionner le jury ; que cette institution offre des garanties de célérité et de sécurité que les propriétaires peuvent avoir intérêt à réclamer; que du reste le jury protégerait suffisamment l'intérêt de l'administration ou des compagnies concessionnaires.

Une objection assez grave est relative aux immeubles possédés par des indigènes dont les intérêts pourraient être sacrifiées par le jury. Mais c'est là une affirmation un peu téméraire que rien ne semble justifieii à jo/v'on.

D'ailleurs, il serait possible de faire profiter des avantages de la loi française les habitants des territoires qui sont soumis au droit commun. Dans les communes de plein exercice où se trouvent surtout des propriétaires européens, le jury pourrait être établi avec avantage.

832. — La procédure suivie devant le tribunal rend encore plus désirable l'institution du jury.

Le débat oral et public, est la règle de la loi de 1841. L'instruction écrite est au contraire la règle de l'ordonnance de 1854.

Exposons les détails: huit jours après la citation, les parties assignées signifient leurs demandes et lies moyens

à Pappui. C'est la réponse à Tassignation, elle se fait par acte d'avoué à avoué, quoique cela ne résulte pas très clairement de l'ordonnance. La pratique est constante.

Passé ce délai, le Tribunal peut se transporter (très rarement) ou nommer d'office un ou plusieurs experts. N'est-ce pas démontrer qu'en pareille matière l'autorité judiciaire n'a aucune compétence : l'expertise supplée à l'absence de jury.

On s'aperçoit de suite que les frais occasionnés par celle procédure vont être considérables.

On discute ensuite le rapport d'experts, au moyen de mémoires écrits, sans plaidoirie.

L'expert doit faire autant de rapports distincts qu'il y a d'instances, alors même que ces instances seraient relatives à des parcelles limitrophes.

La pratique a démontré que ce système de procédure entraîne des lenteurs et des frais. La rédaction d'un mémoire coûte plus que des observations orales et le débat ne peut avoir la même étendue.

On est généralement d'accord^ pour, au cas où le jury ne serait pas constitué ù bref délai, supprimer cette procédure secrète et rétablir le débat oral et public.

833. — Ces formes spéciales de procédure ne concernent d'ailleurs que le règlement de l'indemnité. Les autres questions que pourrait soulever l'expropriation seraient soumises à l'instruction ordinaire.

Le Tribunal, dit l'article 40, appréciera la sincérité des titres produits et les actes et circonstances qui peuvent modifier l'évaluation. C'est la mission confiée au jury en France.

Les tribunaux peuvent même tenir compte pour la fixation de l'indemnité, non seulement de la valeur actuelle, mais aussi de la valeur que les terrains sont susceptibles d'acquérir par suite de circonstances étrangères aux travaux de l'expropriant.

Nous avons dit précédemment que la plus value, en cas d'expropriation partielle pouvait compenser l'indemnité sans cependant pouvoir jamais motiver le paiement d'une soulle par le propriétaire exproprié. D'après la législation métro-

politaine au contraire, la plus value ne peut jamais aller jusqu'à compenser Tindemnité.

Cependant, la loi sur les dessèchements, en France, a admis (16 septembre 1807) qu'on pouvait même réclamer une soulte au propriétaire exproprié, pour cause de plus value.

De même qu'on tient compte de la plus value, on doit tenir compte du préjudice que les travaux peuvent causer à la propriété non expropriée. La décision du Tribunal est souveraine et sans appel, quant à la fixation de l'indemnité.

Le recours en cassation est seul possible.

L'indemnité ne peut être inférieure à Voffre ni supérieure à la demande.

834. — Comment se règlent les dépens de l'instance? D'après l'article 46 de l'ordonnance, conformément à l'article 40 de la loi de 1841, si l'indemnité réglée parle tribunal ne dépasse pas l'offre de l'Administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'Administration est condamnée aux dépens. Si l'indemnité est supérieure à l'offre et inférieure à la demande, les dépens sont supportés dans la proportion de l'offre et de la demande avec l'indemnité réglée.

Paiement de V indemnité, — La loi veut une juste eipréalable indemnité (art. 48 de l'ordonnance).

Mais cet article assimile au paiement la consignation.

De vives critiques ont été soulevées contre ce système à la Chambre des députés, surtout quand il s'agit des indigènes qu'on dépouille, sans qu'ils puissent jamais réussira fournir à la Caisse des dépôts et consignations les justifications suffisantes pour toucher ce qui leur revient. C'est une consignation sans ojfres réelles, mais ordonnée par le tribunal.

835. — Expropriation avec prise de possession d'urgence. — Cette matière était réglée par le chapitre 5 du titre IV de l'ordonnance de 1844, qui lui-même était calqué sur les dispositions d'un décret du 11 juin 1858. L'avis indiquant la nature et la situation des travaux à entreprendre, la désignation des imnieubles à exproprier, les noms de leurs propriétaires, publié conformément à l'article 2, fera connaître l'intention de prendre possession d'urgence. Pendant un délai de lOjours,

les intéressés peuvent formuler leurs observations sur un registre d'enquête. Le Préfet statue ensuite en Conseil de Préfecture (1) sur la d.éclaralion d'utilité publique et sur Turgence.

La déclaration d'urgence est notifiée au Président du tribunal civil qui désigne, dans les vingt-quatre heures, trois experts chargés de visiter les lieux et de dresser procès-verbal descriptif des immeubles, en indiquant la valeur approximative de chaque immeuble.

Le Président du tribunal, sur le vu du procès-verbal des experts, ordonne la prise de possession et la consignation de l'indemnité approximative de dépossession, plus une somme représentant les intérêts du principal, pendant deux ans, au taux légal. L'ordonnance du Président fixe le délai de la prise de possession, qui ne peut excéder sept jours. On procède ensuite au règlement définitif de Tindemnité, en se conformant aux prescriptions de l'ordonnance du 1" octobre 1844(2).

836. — Occupation temporaire, — Aux termes d'un décret du 5 décembre 1855, les occupations temporaires de terrains, nécessitées en Algérie pour l'exécution des travaux publics, doivent avoir lieu d'après les mêmes lois et dans les mêmes formes qu'en France. En conséquence, un décret du 11 septembre 18G0 a promulgué en Algérie le décret qui régit la matière dans la Métropole, et qui est daté du 8 février 18G8.

(1) Ainsi modifié par le décrot du 8 septembre 1859.

(2) Ce décrft a cti3 pris pour simplifier les formalités de rordonnancL* de 1844 en cas de prise de possession d'urgence. On a fait remarquer que l'article 21 de la loi du 16 juin 1851 stipulait que l'ordonnance de ISii continuerait à être exécutée jusqu'à ce qu'une loi en ait décidé autrement. Le décr.t de 1858 serait donc, dans la rigueur dos principes, inconstitutionnel. Pourtant, il est appliqué sans contestation.