CHAPITRE IV

Asà*ieuliure. — Ité^çline forestier. — Enselsnemenl: af^ricole. — K^liylloxéra. — K^hoiiphate»

898. — L'agriculture est en Algérie la source principale de la richesse publique. Il est regrettable que l'administration française ne jette que des regards distraits sur cette industrie qui devrait absorber presque tous ses instants. Dans la régence de Tunis, il y a une direction de l'agriculture; en

Algérie il n'y a même pas de chambres consultatives d'agriculture. La société d'agriculture d'Alger a été reconnue comme établissement d'utilité publique par un décret du l'^'mars 1861.

899. — L'enseignement agricole est donné en Algérie par l'école pratique d'agriculture de Rouïba créée en 1882. Mais cette école, qui rend d'utiles services, ne répond pas à tous les besoins, notamment au besoin d'un enseignement du genre de celui qui est donné dans les écoles nationales d'agriculture de la Métropole. La création d'une école de cette nature serait un dérivatif pour les jeunes gens qui sortent de l'enseignement secondaire. Des vœux ont été formulés pour l'institution d'une école de ce genre.

Le Gouverneur général a reçu à plusieurs reprises des délégations du Ministre en matière d'agriculture et en matière forestière. Nous citons :

1° Le décret du 26 août 1881 ; 2° un arrêté du 14 juin 1882 ; 3° un arrêté du 2 août 1882 qui délègue au Gouverneur la faculté de disposer des crédits(l). Ces délégations ont été étendues en matière forestière par un décret du 24 septembre 1886 : la décision du Gouverneur sur les matières déléguées est définitive, chaque fois qu'elle est conforme aux propositions du conservateur.

Le Ministre a délégué au Gouverneur certaines attributions en matière d'hydraulique agricole (30 mars 1898).

Le décret du 31 décembre 1896 en supprimant les rattachements, n'avait pas déterminé les attributions précises du Gouverneur. Elles ont été fixées en cette matière, par un décret en date du 23 mars 1898 : Les fonctionnaires et agents des services de l'agriculture et de l'enseignement agricole sont placés sous l'autorité directe du Gouverneur général, savoir: les inspecteurs de l'agriculture, professeurs départementaux et spéciaux, directeurs et professeurs d'école d'agriculture, directeurs des stations agronomiques et œnologiques.

Quoique ces fonctionnaires soient nommés par le Ministre, ils doivent être agréés par le Gouverneur, qui exerce vis-àvis d'eux un pouvoir disciplinaire.

(1) Voir ces documents à leur date> Estoubloa et Lefôbure, Code dt V Algérie annoté.

0ne partie de ces fonctionnaires constitue le personnel du service colonial, qui est placé sous l'autorité exclusive du Gouverneur: le directeur du service des bergeries, les vétérinaires du service sanitaire, les agents du service phylloxérique.

Le Gouverneur a, sur ces divers services, les mêmes attributions que le Ministre de Tagriculture, sauf quelques attributions expressément réservées au Ministre, mais à Toccasion desquelles le Gouverneur est nécessairement consulté (1).

900. — Phylloxéra. — Parmi les mesures de protection en faveur de l'agriculture algérienne, qui font partie de la législation spéciale, il convient de signaler la loi du 21 mars 1883 en vue de combattre le phylloxéra. A ce moment l'Algérie était encore indemne du fléau ; la loi de 1883 contient des dispositions très rigoureuses qui constituent une sorte d'expropriation temporaire pour cause d'utilité publique (2). En revanche, des indemnités sont accordées au propriétaire dont la vigne est détruite en exécution de la loi; elles sont à la charge du Trésor. Des pénalités rigoureuses sont édictées contre ceux qui auraient contrevenu aux dispositions de la loi.

La loi du 28 juillet 1886 a été provoquée par la découverte du phylloxéra sur certains points de TAlgérie. Elle établit une taxe sur les vignes, afin d'assurer le service des visites du vignoble, sous le contrôle de syndicats créés par la même loi. L'article 7 prohibe la culture et la plantation des vignes américaines.

901. — Du régime forestier en Algérie. — Nous avons dit plus haut (V. Domaine) qu'aux termes de l'art. 4 de la loi du 16 juin 1851, les forêts en Algérie appartiennent à l'État sous réserve des droits acquis.

Le Code forestier est devenu applicable en Algérie, sans promulgation spéciale. Les forêts de l'État, des communes et des établissements publics sont donc légalement^ de plein

(1) Voir à sa date pour les détails complémentaires, le décret du 23 mars 1898. Estoublon et Lefébure, Code de V Algérie annoté.

(2) Rapport fait au nom de la Commission du Sénat. — Voyez Estoublon et Leféburc, Code de l'Algérie annoté, p. 604.

droit, soumises au régime forestier. Les arrêtés spéciaux qui ont été pris pour soumettre au régime forestier telle ou telle forêt ne créent pas une situation nouvelle, mais n'ont d'autre but que d'appeler plus particulièrement l'attention des populations environnantes, sur les obligations que leur impose, d'une façon plus étroite, la surveillance effective de l'Administration (Voy. MÉNERVILLK, I, p. 121).

Oulre l'application de la loi commune, les bois et forêts sont soumis à quelques dispositions spéciales : un arrêté du 11 juillet 1838 qui défend de couper les bois taillis et les broussailles sans autorisation préalable, disposition qui paraît être aujourd'hui tombée en désuétude, mais qui, en tous cas, se trouve en contradiction avec une circulaire du 7 mai 1849, par laquelle le gouverneur général encourage les défrichements. Il faut signaler encore : 1*» un décret du 1«'' octobre 1861, relatif à l'exploitation du liège des forêts de l'État ; 2° un décret du 2 février 1870 qui fixe les conditions d'aliénation des forêts concédées pour 90 ans, conformément aux dispositions d'un décret antérieur du 9 août 1867 ; 3° un décret du 9 mars 1870, qui autorise l'aliénation des forêts domaniales par voie d'adjudication publique, par décrets spéciaux.

Ces mesures sont relatives à l'administration du domaine forestier de l'État (Voy. Sauta yra, p. 286 et suivantes).

D'autres dispositions contiennent des mesures spéciales pour prévenir et réprimer les incendies des forêts.

Par un arrêté du mois de juillet 1861, le gouverneur général avait décidé : 1° que des amendes collectives seraient infligées aux tribus coupables d'avoir allumé ou laissé propager les incendies; 2° que les troupeaux de ces tribus seraient exclus des pâturages des forêts incendiées ; 3° qu'il serait défendu d'allumer des broussailles sans une permission et sans la surveillance des agents forestiers.

902. — Une loi du 17 juillet 1874 est venue compléter la législation à cet égard. On y relève les prescriptions suivantes :

1° Défense à qui que ce soit, du 1*** juillet au 1" novembre, d'allumer du feu hors des habitations, dans l'intérieur ou à 200 mètres des bois et forêts ; 2«» défense, pendant la même période, et dans un rayon de 4 kilomètres des massifs fores-

tiers, de mettre le feu aux broussailles, sans une permission expresse de Tautorité administrative locale; 3^^ service de surveijlance organisé (art. 4); 4° pénalités : amendes colleC'tices indépendamment des condamnations individuelles qui peuvent être encourues, séquestre, interdiction de pâturage.

903. — La loi de 1874 avait été édictée en vue de prévenir et de réprimer les incendies de forêts. Elle ne constitue qu'une partie de la réforme nécessaire. L'œuvre a été poursuivie en 1885, par la loi du 9 décembre, qui n'a pas pour but de créer une législation spéciale remplaçant les lois de la métropole, mais seulement de les compléter ou de les modifier.

Le plus grand danger qui menaçât les forêts de l'Algérie, provenait des droits d'usage maintenus au profit des indigènes par la loi de 1851. L'objectif principal de celte loi est donc de réglementer l'exercice des droits d'usage.

L'article 1" dispose : « Le gouvernement pourra concentrer l'exercice des droits d'usage par voie de règlement-aménagement. Il pourra également affranchir les forêts de l'État moyennant un cantonnement, une indemnité en argent, ou une attribution territoriale. Le Code forestier n'admet que le cantonnement et le rachat en argant.

La principale innovation consiste dans le règlementaménagement inconnu dans le Code forestier. Il consiste à diviser les bois grevéa en 2 parties ; l'une réservée, l'autre pour les usagers. Il dinère du cantonnement en ce que les usagers ne deviennent pas propriétaires comme par l'effet du cantonnement.

904. — Quant aux enclaves, la loi de 1885 en permet l'expropriation pour cause d'utilité publique. C'est une faculté dont les particuliers ne peuvent user, et dont l'Administration entend d'ailleurs ne se servir qu'avec prudence.

Les articles 3 et 4 de la loi tendent à diminuer les causes d'incendies, en prescrivant d'ouvrir des tranchées dans les forêts de chênes-liège.

Les articles 5 à 10 tendant à prévenir les abus de jouissance : les abus commis par les propriétaires eux-mêmes^ l'enlèvement frauduleux de produits forestiers.

L'article 13 à pour but de favoriser le reboisement.

L'article 14 complète les dispositians de la loi de 1874 : le rayon de 4 kilomètres et la période fixée avaient paru insufiSsants comme mesure de précaution.

905. — En exécution de Tarlicle 6 § 2, le Gouverneur a déterminé par un arrêté les conditions de l'exploitation du colportage, de la vente et de l'exportation des lièges. (7 juillet 1886.)

Un autre arrêté du 30 juillet 1886 a réglementé l'exploitation, le colportage, la vente et l'exportation des écorces à tan (1). Un autre arrêté a été pris dans le même but, concernant les bois destinés à la fabrication des cannes (2 août 1886), concernant les produits résineux des forêts (4 août 1886) (2).

906.— Produits des forêts domaniales.— Pendant longtemps; rÉtat n'a tiré de ses forêts en Algérie que des résultats Insignifiants. Les crédits mis à la disposition de cette administration ne lui permettaient pas de les mettre en valeur, et suffisaient à pein^ à assurer la conservation de ce domaine. La situation à cet égard est en voie d'amélioration notable. En 1877 les dépenses de ce service s'élevaient à 980,000 francs et les recettes atteignaient seulement 300,000 francs. Le budget de 1898 porte en dépenses : 3,li)8,590 francs;

Et en recettes : 2,046,900 francs.

Or, les dépenses ayant pour but la nyse en valeur des forêts, on doit espérer voir les produits continuer leur marche ascensionnelle.

Un projet de Code forestier spécial à l'Algérie a été déposé au Parlement dans la session extraordinaire de 1895. Tout fait prévoir qu'il sera dans un délai assez court, adopté par les deux Chambres.

907. — Un décret du 19 mars 1898 réorganise le service des forêts en le plaçant sous l'action plus directe du Gouverneur. Le personnel dépend du Gouverneur général à la disposition

(1) Modifié par un arrêté du 23 septembre 1395.

(^) Voir ces documents à leur date, Estoublon et Lefébure, Code de VàlgirU annoté, p. 441.

duquel les agents du cadre métropolitain sont mis par le Ministre de ragriculture.

L'article 6 énumère les affaires qui doivent être soumises à la décision du ministre. Celles qui doivent faire Pobjet d'une loi ou d'un décret sont, après instruction sur place par le Gouverneur, préparées et contresignées par le Ministre de ragriculture.

Le Gouverneur exerce toutes les attributions dévolues au Ministre pour les affaires non désignées à l'article 6.

908. — Phosphates de chaux. — La découverte de nombreux gîtes de phosphates, a fait édicter des dispositions particulières, destinées à préciser les conditions dans lesquelles l'exploitation de ces gisements pourrait avoir lieu.

Nous nous bornerons à indiquer les règles principales qui résultent de la législation actuelle. Le décret du 25 mars 1898 détermine d'abord les conditions légales, dans lesquelles on peut procéder à la recherche et à l'exploitation des phosphates de chaux situés dans lès territoires domaniaux, départementaux, communaux, communaux de douars et dans les terrains collectifs de culture.

Dans ces territoires, l'autorité publique doit intervenir et c'est le Gouverneur général seul qui statue sur l'avis des ingénieurs des mines : 1° sur les autorisations de recherches ; 2° sur les droits de l'inventeur d'un gisement, après avis du conseil de gouvernement. L'inventeur n'a aucun droit sur le gisement (art. 9) mais il a droit à une partie des redevances à recouvrer par l'État, en cas d'amodiation comprise dans le périmètre où son droit d'inventeur a été reconnu (voir art. 15).

909. — L'exploitation des phosphates de chaux ne peut avoir lieu qu'en vertu d'amodiations, passées par voie d'adjudication publique, et sur un cahier des charges qui fixe : les limites de l'amodiation, la durée, l'extraction minimum et les travaux à exécuter au cours d'amodiations.

L'exploitation est surveillée par le service des mines.

L'amodiataire ne peut céder son droit qu'avec l'autorisation du Gouverneur, en conseil de gouvernement. Il est assujetti au paiement d'une redevance au profit de l'État, calculée par

tonne de phosphate expédiée, et au paiement d'une indemnité au profit des explorateurs, pour leurs travaux de recherches.

910. — Le décret contient des dispositions par lesquelles TÉtat s'engage à remettre aux départements et aux communes la moitié du produit net encaissé par lui à titre de redevance provenant des amodiations faites sur leurs terrains. Une clause spéciale décide que le Gouverneur désignera par un arrêté^ les douars contenant des phosphates susceptibles d'être exploités, et qu'à dater de cette publication aucun individu ne pourra se prévaloir d'un droit acquis sur ces terrains, pour s'opposer aux droits de l'amodiataire institué par l'autorité publique.

Les territoires non encore soumis au sénatus-consulte de 1863 ne peuvent être l'objet, ni d'une autorisation de recherche, ni d'une amodiation.

L'article 21 contient cette disposition très intéressante pour le budget de l'Algérie : « Il sera perçu un droit de 50 centimes par tonne de phosphate marchand et prêt pour la vente, qui aura été extraite en Algérie de quelque carrière que ce soit. Ce droit ne sera pas perçu sur les phosphates employés en Algérie. »

Par arrêté du 29 mars 1898, le Gouverneur général a décidé que ce droit de 50 centimes serait perçu, à titre provisoire, par les soins du service des douanes.

CHAE^ITRE ADDITIONNEL

Modifications survenuen dans Por^anlsatlon du Gouvernement, générnl

g !•'. — Décret du 31 décembre 1896. — Pouvoirs et attributions du Gouverneur général. — Budget de l'Algérie. — Décret du 23 août 1898.

— Réorganisation du Gouvernement général. — Délégations financières.

— Conseil supérieur.

911. — Pendant le cours de l'impression de cet ouvrage, des modifications importantes ont été apportées dans l'organisa-

tion de Padministration générale de TAlgérie. Provoquées par le Parlement, ces réformes ne se sont point réalisées d'un seul coup ; on peut même dire, sans se tromper, que nous assistons seulement, en 1898, à Texpérience d'un régime nouveau, dont l'établissement définitif est encore incertain, et qui doit s'ajouter à la liste des différents systèmes d'administration pratiqués jusqu'à ce jour.

Chacun de ces systèmes comporte, en e'ffet, des avantages et des inconvénients; chacun a été, au moment de sa mise en œuvre, considéré comme donnant satisfaction aux besoins impérieux de l'Algérie et aux désirs de l'opinion publique; chacun d'eux a pourtant été abandonné, après quelques années, parce que, sans doute, les conditions dans lesquelles il avait été adopté, s'étaient modifiées; peut-être aussi, parce que les hommes chargés de le mettre en œuvre, avaient été remplacés par d'autres. C'est ainsi, par exemple, que le régime de 1881, connu sous le nom de décrets de rattachement, après avoir été appliqué pendant toute la durée des fonctions de M. Tirman (1882-1891): fut, depuis 1891, battu en brèche et bientôt condamné par le Sénat et par la Chambre des députés (1).

912. — Qu'étaient donc ces décrets du 26 août 1881 si unanimement condamnés t Nous l'avons dit plus haut

(1) Pour justifier ces observations, nous rappellerons que c*esl, en effet, sur un rapport de la Commission des Dix-Huit, que le Sénat déclarait, dans un ordre du jour du 30 mai 1893, « qu'il était nécessaire de rapporter les décrets de rattachement et de fortifier les pouvoirs du Gouverneur général de TAlgérie ». Au mois de novembre 1896, comme le Gouvernement n'avait pas réalisé la réforme réclamée par le Sénat, la Chambre des députés, saisie par M. Fleury Ravarin, d'accord en cela avec M. Cambon, manifestait son sentiment dans les termes suivants : « La Chambre, approuvant les efforts faits depuis quelques années^ pour rétablir l'ordre dans l'administration de l'Algérie, convaincue que le système des rattachements, édicté par les décrets du 26 août 1881, constitue un obstacle au bon fonctionnement des services publics en Algérie et à la réalisation des réformes, invite le Gouvernement : 1» à rapporter immédiatement ces décrets et à réorganiser la haute administration de la colonie; 2<* à déposer sans retard un projet de loi, tant pour constituer le contrôle que pour régler la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur ».

(n°« 112, 113 et suiv.). Le premier est un décret qui place les services civils de l'Algérie sous l'autorité des Ministr^dont ils relèvent en France. Le second délègue au Gouverneur le droit de statuer sur un grand nombre de cas, au nom du Ministre compétent, mais bien entendu, sous la responsabilité de celui-ci. On ne voit donc pas a priori ce qui, dans un pareil système, pouvait mériter la condamnation sévère du Parlement. Sans doute on pouvait souhaiter que les Ministres compétents fussent aussi soucieux des afifaires algériennes que de celles de la métropole; on pouvait désirer voir le Gouverneur investi du droit de statuer sur la plupart des questions locales, sans avoir besoin de recourir au Ministre, et réunissant entre ses mains tout ou partie des attributions ministérielles. Ce qui manquait surtout à ce régime, c'était un budget autonome, permettant à l'Algérie de vivre et de se développer, sans attendre, en vain, le bon vouloir de la métropole. Dans ce but, l'institution d'un budget spécial avait été proposée par M. Tirman. (V. suprà 133, 134.) La Chambre, d'ailleurs, comme le Sénat, en condamnant le régime de 1881, se gardait bien d'indiquer comment la réorganisation devait se faire; et si, contrairement aux usages parlementaires, elle invite le Gouvernement à déposer un projet de loi, il semble qu'après avoir détruit, il ne lui soit plus resté assez de force pour rebâtir.

913. — Le Gouvernement, pour donner satisfaction à la Chambre, promulguale décret du 3t décembre 1896. L'abrogation des décrets du 26 août 1881 devait, dans la pensée du Ministre de l'Intérieur, faire revivre l'organisation antérieure de 1860; mais il fallait rajeunir ce régime, en l'adaptant aux conditions actuelles. Ainsi se justifient les articles 2 et 3. Le Gouverneur est nommé par décret, rendu en Conseil des Ministres, sur la proposition du Ministre de l'Intérieur; le Gouvernement et la haute administration de l'Algérie, sont centralisés à Alger, sous son autorité.

914. — Il représente le Gouvernement de la République dans toute l'étendue du territoire algérien. Il a le droit de préséance sur tous les fonctionnaires civils et militaires. L'article 3 ajoute: « il est consulté sur la nomination de tous

es hauts fonctionnaires ». En sorte que, même pour les services qui échappent à sa direction, le Gouverneur est ainsi ippelé à exercer son autorité morale, en intervenant dans le hoix des fonctionnaires qui sont placés à leur tête.

915. — L'article 4 détermine les attributions du Gouverneur 1 ce qui concerne les services militaires. Les Généraux de

vAivision qui administrent les territoires de commandement sont, à ce titre, sous la direction immédiate du Gouverneur. Le Général en chef commandant le J9« corps, et le Contrp- Amiral, relèvent respectivement des Ministres de la guerre et de la marine. Le Gouverneur général agit de concert avec eux pour le maintien de la sûreté intérieure et la défense de TAlgérie ; mais en cas de dissentiment, le décret dit que le Gouverneur en réfère au Gouvernement et en cas d'urgence, agit par voie de réquisition.

Le même article 4 du décret de 1896 donne au Gouverneur le droit de correspondre directement avec le Ministre de France au Maroc et avec le Résident général de France à Tunis; mais sans pouvoir engager d'action politique ou diplomatique, en dehors de l'autorisation du Gouvernement.

916. — Quelles sont les attributions du Gouverneur en matière de services civils? 11 faut ici faire une distinction qui est déjà familière à nos lecteurs. Les services de la Justice, des Cultes, de l'Instruction publique, les services de la Trésorerie et des Douanes demeurent sous l'autorité des Ministres compétents. Ce sont les services qui ont été rattachés en 1848, à l'exception, bien entendu, de la justice musulmane, des cultes musulmans et de l'instruction publique musulmane, ainsi que nous l'avons précédemment exposé.

Toutefois, l'article 5 confère au Gouverneur la prérogative nouvelle d'être consulté sur la nomination des juges de paix et des officiers ministériels, et le droit d'assigner la résidence des interprètes près les Justices de paix (1).

(1) Le rapporteur du budget de TAlgérie pour 1898, M. Chaudey, critique très vivement ces dispositions^ pourtant si sages. 11 déclare que le texte du décret est un chef-d'œuvre d'habileté administrative. On commence, dil-il, par supprimer les rattachements; on parait vouloir donner au

917. — Quant aux services qui avaient été rattachés en 1881, et que le décret de 1896 appelle maintenant des services non rattachés, ils sont, aux termes des articles 6 et 7, placés sous l'autorité du Gouverneur. Mais de qui relèvent les actes du Gouverneur général? L'article 8 dit que le Gouverneur rend compte de ses actes au Minisire de l'Intérieur. C'est donc le Ministre de l'intérieur qui est aujourd'hui chargé de la direction générale des affaires algériennes et qui en assume la responsabilité. On a voulu, sans doute, la rendre plus effective en la concentrant, et pourtant, il y a des services spéciaux qui restent forcément sous le contrôle des Ministres dont ils relèvent en France. Aussi le décret ajoute-t-il: Le Gouverneur rend compte aux Ministres compétents des actes qui concernent les services dénommés à l'article 7, savoir : les contributions directes, les contributions indirectes, l'enregistrement, les domaines et le timbre, les postes et télégraphes, les forêts.

918. — Budget de V Algérie. — Le budget des dépenses est préparé par le Gouverneur, après avis du Conseil supérieur, sauf en ce qui concerne les services rattachés. Il est divisé en sections correspondant aux Ministères intéressés, auxquels estadressé le travail relatif à la section qui les concerne. Il fait l'objet, dans les lois annuelles de finances, d'un état spécial, figurant à la suite de l'état législatif des dépenses de la Métropole (art. 9 du décret du 31 décembre 1896). Les crédits sont ouverts au Ministère de l'Intérieur^ sauf pour les services rattachés dénommés en l'article 5 et pour les services énumérés à l'article 7. Les Ministres disposent directement des crédits afférents aux services rattachés. Quant aux crédits ouverts au Ministère de l'Intérieur et .à ceux qui concernent les services énoncés en l'article 7, ils sont mis à la disposition du Gouverneur.

Gouverneur des pouvoirs très étendus, puis, avec l'article 5, « tout ce qui avait été donné au Gouverneur lui est retiré ». Les rattachements de 1848 ont été maintenus, ajoute le rapporteur du budget, « à raison de leur vétusté ». C'est surtout le service de l'enseignement qui paraît motiver les griels de l'honorable rapporteur. On pourrait s'étonner de trouver dans ce document des critiques si passionnées, si l'on n'en devinait pas l'origine, et si Ton n'en apercevait pas le but intéressé.

919. — Par application de ces dispositions nouvelles, c'est au Ministre de rintérieur que se trouvent rattachés les crédits concernant: 1° le service de la justice musulmane; 2° le service du culte musulman ; 3® une partie des crédits concernant rinstruction publique des indigènes ; 4° une partie des crédits concernant les beaux-arts, tandis que Pautre partie figure au budget du ministère de l'instruction publique.

La même observation doit être faite pour certains crédits relatifs au service du commerce, de Tagriculture et des travaux publics qui figurent au budget du Ministère de rintérieur, tandis que l'autre partie figure au budget des Ministères du commerce, de Tagriculture et des travaux publics.

920. — Cette manière de présenter le budget de l'Algérie a été critiquée par la Commission du budget; chose curieuse 1 Le rapporteur exprime cette idée que le Ministre de rintérieur n'est pas en situation d'exercer un contrôle efficace sur tous les services qui lui sont remis, et qu'il vaudrait mieux que le budget de l'Algérie fût, comme sous le régime des décrets de 1881, divisé en sections correspondant aux Ministères intéressés ; les crédits devant être mis à la disposition du Gouverneur par chacun des niinistres qui conserverait le contrôle des dépenses et la responsabilité devant le Parlement. Et en effet, comme le dit fort bien le rapporteur du budget de 1898, « il n'est pas possible de faire contrôler utilement par les agents des directions de l'intérieur, si distingués qu'ils soient, le tracé d'une route, ou le bon emploi de crédits afifectés à des travaux d'hydraulique agricole. » Et alors entraîné par une logique rigoureuse, le rapporteur en arrive à faire cette déclaration fort importante, à savoir: « qu'il serait beaucoup plus rationnel délaissera chaque ministre le contrôle des dépenses faites par le Gouverneur général, dans les services qui ressortissent de son ministère » et il invite le Gouvernement à revenir à la solution qui avait été consacrée par le décret du 30 juin 1876, lequel n'était lui-même que le prélude des rattachements de 1881, ce régime tant décrié, parce qu'on n'avait pas su, par des délégations largement consenties, donner au Gouverneur les pouvoirs nécessaires à l'exercice de son autorité.

921 . — Après avoir fait ainsi, par un aveu sincère, l'éloge d'un régiipe qui a été aboli, alors qu'il suffisait de l'améliorer, M. Chaudey, rapporteur du budget, déclare que les pouvoirs du Gouverneur ne peuvent être définis que par des actes postérieurs au décret de 1896, tels que le décret du 18 août 1897 par lequel le Ministre des travaux publics a augmenté sensiblement les attributions du Gouverneur général sur le personnel des travaux publics.

Ce décret confère au Gouverneur, en matière de travaux publics, toutes les attributions dévolues au Ministre dans la Métropole. «Voilà, s'écrie M. Chaudey, la véritable formule de la suppression des rattachements I » Nous dirons, nous : voilà la véritable formule des délégations qui confèrent au Gouverneur les pouvoirs dont il a besoin, tout en laissant le contrôle de la responsabilité à qui de droit, c'est-à-dire au Ministre cohipétent 1 Cela ne vaut-il pas mieux que le contrôle illusoire du Ministre de l'Intérieur pour des affaires qui échappent à sa compétence t

La logique, comme on le voit, ne perd jamais ses droits et nous avons enregistré avec satisfaction, les aveux de M. Chaudey. Il nous apprend que ses préférences sont pour la transformation du Gouverneur, en une sorte de Ministre responsable personnellemefat devant les Chambres. Mais il faudrait pour qu'une pareille solution fut avantageuse à l'Algérie, que le Parlement modifie sa manière d'être à l'égard des Ministres que nous voyons se succéder trop fréquemment les uns aux autres. Que deviendraient les affaires algériennes si la fonction de Gouverneur était soumise à l'instabilité ministérielle? A défaut de cette solution, M. Chaudey déclare au nom de la Commission du budget « qu'il faut revenir au contrôle par chaque Ministre, des services ressortissant à son administration, » Et alors nous dirons à notre tour : voilà la formule des rattachements qui ont été condamnés si légèrement : le contrôle à celui qui a la responsabilité effective ; mais avec cela, il faut de larges délégations consenties, dans le même esprit de décentralisation, que celui qui a dicté le décret du 18 août 1897 relatif aux travaux publics.

922. — Le Gouvernement paraît d'ailleurs être entré dans cette voie qui est la bonne. C'est ainsi qu'il faut citer : le

décret du 19 mars 1898 relatif au service des forêts, dont nous avons déjà parlé (suprà, n*» 907) ; le décret du 23 mars 1898 relatif au service de Tagriculture ; le décret du 16 mars 1898 relatif aux postes et télégraphes.

923. — Décrets du 23 août 1898. — Dans son rapport au Président de la République, au sujet du décret du 31 décembre 1896, le Ministre de Tlntérieur s'exprimait ainsi : « Le Gouvernement s'occupe de la préparation du projet de loi relatif à la constitution d'un contrôle et èr l'organisation du Conseil supérieur de l'Algérie qui a été visé dans la seconde partie de l'ordre du jour de la Chambre. Il étudie, en outre, un projet de loi concernant spécialement l'administration des intérêts particuliers aux indigènes. »

Les circonstances n'ayant pas permis au Gouvernement de donner suite à ces projets, le Gouvernement a fait paraître, à la date du 23 août 1898, les trois décrets dont nous allons analyser les dispositions principales.

924. — Le premier de ces décrets est relatif aux attributions du Gouverneur général, et reproduit la plupart des dispositions du décret du 31 décembre 1896, en les précisant et en les complétant sur certains points (1). Ainsi, le Gouverneur est investi, à l'égard des étrangers, des pouvoirs de haute police prévus par la loi du 3 décembre 1849^ ou par la législation spéciale. L'article 4 a été modifié de manière à conférer au Gouverneur, en toute circonstancej le droit de prendre toute décision nécessitée par la sûreté intérieure ou la défense de l'Algérie, sauf à en confier l'exécution aux commandants des forces de terre et de mer (2). Un paragraphe 2, est ajouté à l'article 5 pour consacrer ce principe qu'aucun fonctionnaire des services rattachés ne doit demander ni recevoir d'instructions relatives à son service, sans que le Gouverneur en soit informé. Pour ce qui concerne le budget, l'article 9 maintient les dispositions du décret du 31 décembre 1896. « Il a paru convenable, dit le Ministre, d'en ajourner la revision jusqu'à ce que la question d'un budget spécial ait pu être examinée par les Chambres. »

(1) Voy. le rapport du Ministre de ilntérieur /'J. off., 25 août 1898).

(2) Ibidem.

Enfin, le nouveau texte du décret tient compte des dispositions édictées depuis le décret de 1896, c'est-à-dire par les décrets des 19 et 23 mars, relatifs au service de Tagriculture et à celui des forêts, que nous avons cités plus haut (n° 922).

925. — Le second décret institue, sous le nom de « tions financières », un nouveau corps électif qui doit être consulté, tous les ans, par le gouverneur général, sur les questions relatives aux impôts ou taxes perçus ou à ijercevoir et intéressant la catégorie de contribuables que représente chaque délégation (art. 8).

Les contribuables ont été, à cet efifet, divisés en trois catégories : 1° les colons, c'est-à-dire ceux qui détiennent et exploitent la terre à titre de propriétaires, de fermiers ou de chefs d'exploitation; 2° les contribuables autres que les colons ; 3" les indigènes musulmans.

Les première et deuxième délégations comprennent chacune vingt-quatre membres élus, pour 6 ans, au scrutin individuel, à raison de huit par département. L'électorat n'est accordé qu'aux individus âgés de 25 ans, français depuis 12 ans au moins, et résidant en Algérie depuis 3 ans au moins. Sont éligibles tous les électeurs qui ne se trouvent pas dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévu par la législation sur les Conseils généraux. Le mandat de délégué ne peut être cumulé avec celui de sénateur ou de député (art. 2).

926. — La troisième délégation se compose de vingt et un indigènes musulmans, savoir : neuf pour les territoires civils, élus au scrutin individuel, à raison de trois par département, par les conseillers municipaux au titre indigène et par les membres des commissions municipales des communes mixtes ; six délégués des indigènes des territoires de commandement, à raison de deux par département, désignés par le gouverneur ; six délégués kabyles élus au scrutin individuel par les chefs de kharouba. Ces derniers délégués forment une section spéciale (art. 5).

927. — Chaque délégation, ainsi que la section kabyle, délibère séparément (art. 9). Les sessions sont ouvertes et closes par arrêté du Gouverneur ; le mandat de délégué est

gratuit, sauf remboursement des frais de voyage et de séjour (art. 7) .

Le rôle de ces assemblées élues est consultatif. Le budget de TAlgérie doit, en effet, être voté par le Parlement. Toutefois, il y a peut-être une distinction possible à faire entre les dépenses : les unes demeurant à l'appréciation souveraine du Parlement, formant, pour ainsi dire, dans le budget de l'Algérie, ce qui correspond aux dépenses obligatoires pour les budgets municipaux; les autres ayant un caractère facultatif et pouvant être diminuées ou augmentées suivant l'état des ressources qui seraient laissées à la disposition de TAlgérie. Le Gouvernement ne paraît pas être hostile à cette innovation. « Il pourrait, dit le Ministre, y avoir place, en Algérie, pour un budget spécial » ; et, plus loin : « Les Chambres pourraient déléguer aux autorités algériennes, une part de pouvoirs en matière budgétaire ». Le Ministre ne verrait non plus aucun inconvénient à conférer à TAlgérie, ainsi dotée d'un budget spécial, « une personnalité civile et financière, lui permettant d'avoir un patrimoine et de faire appel au crédit, en vue d'exécuter de grands travaux d'intérêt public » (1).

928. — Réorganisation du Conseil supérieur. — ' Le troisième décret du 23 août 1898 réorganise le Conseil supérieur, en y introduisant un plus grand nombre de membres électifs. Le ministre explique, dans le rapport adressé au Président

(1) Il convient de rappeler ici, en prévision de l'établissement d*un budget spécial, qu'il ne serait pas difficile d'arriver à équilibrer le budget de l'Algérie, en recettes et en dépenses, à la condition de laisser momentanément à la charge de l'État une part des garanties d'intérêts qui constituent des avances remboursables. On pourrait aussi établir la proportion dans laquelle le budget de l'Algérie profiterait des plus-values annuelles dans le rendement des impôts. Dans le» budget de 1898, les recettes sont évaluées à 53,489,152 francs, les dépenses prévues s'élèvent à 73,738,962 francs ; mais, si on en défalque les 22 millions pour la garantie d'intérêts, on arrive à un total de dépenses de 49,738,962 francs, inférieur au chiffre des recettes. Dans ce chiffre ne figure pas, il est vrai, la part dans les charges militaires. Il ne serait pas impossible de fixer d'une façon équitable le contingent de l'Algérie dans ces dépenses, sans toutefois Técraser par des exigences excessives.

de la République, qu'il n'est pas nécessaire de recourir à une loi pour modifier la composition de ce Conseil.

Aux termes de ce décret, le Conseil supérieur se compose : 1° de 16 membres appartenant aux délégations financières et élus par elles, à raison de 6 pour chacune des deux premières et de 4 pour la délégation indigène, dont un pour la section kabyle ;

2° De 15 membres des Conseils généraux élus par eux, à raison de 5 par conseil;

3° De 22 membres de droit, savoir :

Le Gouverneur général, président.

Le Secrétaire général du Gouvernement.

Le Premier président de la Cour d'appel.

Le Procureur général près la Cour d'appel.

L'Archevêque d'Alger.

L'Amiral commandant la Marine en Algérie.

Le Commandant supérieur du Génie.

Les trois Généraux de division.

Les trois Préfets des départements.

Le Recteur de l'Académie d'Alger.

L'Inspecteur général des Ponts et Chaussées.

L'Inspecteur général des Mines.

L'Inspecteur général des Finances.

Le Conservateur des Forêts d'Alger.

Les quatre Conseillers rapporteurs près le Conseil de Gouvernement ;

4° Trois notables indigènes désignés par le Grouverneur général ;

5° Quatre membres désignés par le Gouverneur parmi les fonctionnaires algériens, à raison de leurs lumières et de leurs services.

§ 2. — Modifications survenues au cours de Timpression.

929. — Administrateurs. — Pouvoirs disciplinaires. — Une loi du 14 juin 1897 a prorogé pour six mois les pouvoirs disciplinaires conférés aux administrateurs des communes mixtes par la loi du 25 juin 1890 (Voy., suprày n° 542).

La loi du 21 décembre 1897 décide que les administrateurs « cousevveronij pendant? anSyk l'égard des indigènes musulmans non naturalisés, habitant les circonscriptions des communes mixtes, les pouvoirs de répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à Tindigénat, énumérées au tableau annexé à la loi ». Cette loi constitue donc la quatrième prorogation d'une institution indispensable à la sûreté de l'Algérie et que, malgré les efforts du Gouvernement, le Parlement n'a jamais voulu considérer comme définitive (1).

D'autre part, le Gouvernement avait demandé d'étendre ces pouvoirs disciplinaires aux indigènes musulmans non naturalisés, habitant les communes de plein exercice, en en confiant l'exercice, non pas aux maires de ces communes, mais aux administrateurs et adjoints détachés dans les préfectures et les sous-préfectures et chargés spécialement de la surveillance de la population indigène.

L'accueil défavorable que cette proposition a rencontré à la Chambre des députés, a décidé le gouvernement à y renoncer.

L'article 2 de la loi réalise une innovation importante : les peines d'amende et d'emprisonnement encourues pourront, si l'administrateur le juge utile, ou si le contrevenant le demande, être remplacées par des prestations en nature consistant en travaux d'entretien ou d'amélioration de voies de communication, fontaines ou puits d'usage public. La conversion des peines en prestations est une réforme avantageuse; elle s'efifectue sur les bases fixées par l'article 2.

930. — Les décisions des administrateurs peuvent être frappées d'appel devant le préfet ou le sous-préfet, quand elles prononcent un emprisonnement de plus de 24 heures ou une amende de plus de 5 francs. Cette disposition de l'article 4 reproduit le texte de l'article 4 de la loi du 25 juin 1890. (V. supràj n^ 542). Nous devons ici rectifier l'erreur matérielle que nous avons commise, relativement aux effets de l'appel. L'article 4 dit formellement : l'appel produira un ejjfet suspensif j> .

(1) Voy., Supplément Code annoté de l'Algérie, le rapport de M. Flandin, député, en note, sous la loi du 21 décembre 1897,

931 . — Le tableau des infractions annexé à la loi compren 26 cas déterminés. Lors du vote de la loi du 27 juin 1888, le infractions prévues étaient au nombre de 41, la loi les avai réduites à 21, les autres étant considérées comme inutiles oi réprimées par le droit commun. Le législateur avait fait dis paraître la sanction des obligations imposées aux indigène en matière d'état civil (Voy. suprà, n° 541).

Le législateur avait, en 1890, complété le paragraphe 4 pa ces mots : « Inexécution des ordres donnés à propos deopérations relatives à Tapplication de la loi du 23 mars 18^ (constitution de l'état civil des indigènes musulmans) ». Pai une interprétation que nous avons signalée [suprà^ n^ 644 le gouverneur estimait que ce paragraphe permettait d'infii ger les peines disciplinaires aux indigènes qui omettaient de faire la déclaration de leur mariage ou de leur divorce.

La loi du 21 décembre 1897 est plus précise ; le paragraphe \ des infractions porte en effet ces mots : « Omission ou retard dans les déclarations d'état civil prescrites par la loi du 23 mars 1882, et inobservation des prescriptions concernani Tusagedu nom patronymique ». La lacune que nous avons signalée (n° 644) a donc été comblée (1).

932. — Un décret du 29 mars 1898 décide que les adminis^ trateurs et adjoints de communes mixtes sont nommés pai le Gouverneur général, qui fixe les conditions de nomination de service, d'avancement, ainsi que les mesures discipU naires concernant ce personnel spécial. Ces pouvoirs appar tenaient auparavant au Gouverneur général, en vertu d'uni délégation du Ministre de l'Intérieur, conférée parles décrel^ du 26 août 1881. Ces décrets ont été abrogés parle décret di 31 décembre 1896, qui était muet sur cette question.

Q2Z . — Administration préfectorale. — Sur la propositi du Ministre de l'Intérieur, un décret du 22 févrierl898 a régi les conditions de nomination, de traitement, d'avancemei du personnel de l'administration départementale.

(1) Pour le détail des infractions, voir le tableau annexé et le rapport M. Flandin, député, sous la loi du 21 décembre 1897. Sup. Code anni de l'Algérie, à sa date.

934. — Intérêt de V argent, — Les dispositions spéciales à la législation algérienne concernant cette matière, que nous avons expliquées sous les n**» 693 à 696, ont été modifiées d'abord par un décret du 29 janvier 1898 portant limitation de l'intérêt conventionnel, abandonné jusqu'alors à la volonté des parties, et ordonnant la répression de l'usure.

La loi de finances du 13 avril 1898, a remplacé ce décret

par les dispositions nouvelles suivantes: L'article l®*" de

l'ordonnance du 7 décembre 1835 qui consacrait le principe

de la liberté du taux de l'intérêt conventionnel est abrogé.

a L'intérêt conventionnel en Algérie ne peut excéder 9 pour

cent en matière civile et commerciale. L'intérêt légal, en

matière civile et commerciale fixé à 6 pour cent, par la loi

du 27 août 1881, est abaissé à 5 pour cent (art. 61). La loi du

19 décembre 1850, sur l'usure, est applicable .en Algérie

(art. 63). Nous nous bornerons à faire remarquer que la

législation algérienne, auparavant si libérale sur ce point, se

trouve aujourd'hui plus rigoureuse, à certains égards, que la

loi française qui admet la liberté de l'intérêt en matière de

commerce. (Loi du 12 janvier 1886.)

935. — Impôt sur l'alcool. — La loi de finances du 13 avril 1898, article 31, élève à 100 francs par hectolitre d'alcool pur, le droit à percevoir, au profit de l'État, indépendammeni de l'octroi de mer (50 fr.), sur les alcools fabriqués ou introduits en Algérie.