Chapitre H. — Régime légal

PagM

N»* 138 à 150. — Sources ou droit algérien. —Régime des décrets.

— La Constijtution de 1848. — La jurisprudence.

— Rôle du Sénat sous TEmpire. — Régime légal • actuel 61

151 à 173. — Application des lois françaises en Algérie. — Promulgation. — Lois s'appliquant sans promulgation spéciale, — Distinctions à faire. — Jurisprudence 67

174 à 181. — Distinction entre les personnes au point de vue de

l'application des lois 79

TITRE II Organisation politique de la Tunisie