‹ Précis de législation algérienne et tunisienne, destiné aux candidats aux certificats d'etudes de lègislation algérienneChapitre 54 sur 59 · Conseils de prud'hommes · texte numérisé non relu

Conseils de prud'hommes

402 à 411. — Procédure civile. — Règles spéciales. — Ordonnance du 16 avril 1843. — Forum contractûs^., 181

413 à 416. — Délai des ajournements. — Instruction des affaires.

— Traduction des exploits signifiés aux indigènes musulmans 185

417 à 422. — Nullités facultatives. — Délais d'appel. — Postulation et plaidoirie. — Avocats et avoués 187

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