SIGNIFICATION DU JUGEMENT ORDONNANT L'ENQUÊTE

A la requête de W {nom, prénoms, prof., dom.), M^ . ., son avoué.

Fait signifier à M^ . ., avoué de M"" {nom, prénoms, prof., dom.), et lui fait laisser copie.

De la grosse d'un jugement du tribunal civil de . . . [telle chambre] rendu le. . . contradictoirement entre les parties susnommées.

Pour original [ou copie].

Signature de l'avoué :

Coût : Art. 89 du tarif modifié par décr. 26 déc. 1898. Voir tarif des copies des rôles, suprà, formule p. 200.

Signification.

(B) Formule 35.