REQUÊTE POUR FIXER LA DATE DE L'ENQUÊTE

A Monsieur. . . juge du tribunal civil de. . .

M*" [nom, prénoms, prof., dom.), ayant M^ . . pour avoué.

Armé de cette ordonnance, le demandeur assigne ses témoins <^^> et son adversaire: celui-ci, pour qu'il puisse assister, comme c'est

A l'honneur d'exposer :

Qu'en vertu d'un jugement de ce tribunal, rendu le. . . il a été autorisé à faire la preuve des faits par lui articulés et énoncés par ce jugement.

Que ce jugement ayant été signifié à l'avoué de la partie adverse, par acte du. . . il y a lieu, par suite, de procéder à l'enquête [ou à la contre-enquête].

Vous prie de vouloir bien lui indiquer les jour, heure et lieu auxquels devront être assignés les témoins.

Le (Jour, mois, an).

Signature de Vavoué.

Coût : Dressé, 1 fr. 50, 1 fr. 80, 2 fr. — Timbre, Ofr. 60 ou plus. — Enregistrement de Tordonnance, 1 fr. 13.