ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE

Nous, juge-commissaire,

Vu l'art. 257, G. proc. civ., et la requête ci-dessus. Ordonnons («) que les témoins seront assignés le. . . à. . . heure, au palais de justice en la chambre des enquêtes. Délivrée le. . .

Signature du juge,

(a) Les formulaires mettent habituellement une autorisation d'assigner les témoins. Il ne dépend pas du juge-commissaire d'autoriser l'assignation qui est implicitement donnée par le jugement ordonnant l'enquête.

(A) Formule 36.