PRI^'CIS DE PROCÉDIJUK

jugement du fond jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait prononcé entre lui et la juridiction administrative *.

Les jugements qui statuent sur les incidents sont desjugemenls d'avant faire droit\ ils sont ou préparatoires^ ou interlocutoires ou provisoires; nous indiquerons, en traitant du jugement, le sens et l'intérêt de cette distinction.

Complications relatives à la compétence et à la composition du tribunal ^.

477. Parmi les complications relatives à la compétence, les unes sont relatives à l'affaire elle-même. Elles se présentent dans les hypothèses suivantes : 1° La compétence du tribunal est contestée. 2° L'affaire qui lui est soumise est déjà portée devant un autre tribunal. 3° Il y a connexité entre cette affaire et une seconde qui est pendante devant d'autres juges. Les autres sont relatives au tribunal lui-même. 4^ Il y a un motif légitime de suspicion contre le tribunal saisi, ou des causes de récusation, soit contre tous ses membres, soit contre un ou plusieurs d'entre eux, en sorte que les autres ne sont plus en nombre. 5° La sûreté publique exige le renvoi de l'affaire devant un autre siège. 6° On fait valoir, contre un ou plusieurs juges, une cause de suspicion qui, même justifiée, ne mettra pas le tribunal dans l'impossibilité de se constituer. 7° Un certain nombre de juges sont parents ou aUiés d'une partie au degré prohibé par la loi. S'' Le tribunal se trouve dans l'impossibilité de juger par suite d'insuffisance de juges ou d'avoués.

Les complications relatives à la compétence donnent lieu à l'exception d'incompétence, à la demande d'indication de juges, aux exceptions de litispendance, de connexité et par suite de règlement déjuges. Les complications relatives à la composition du tribunal donnent lieu au renvoi pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique, au déport, à la récusation, au renvoi pour cause de parenté ou d'alliance, au règlement déjuges.

< 0. 28 juin 1828, art. 1 et suiv. L. 2i mai 1872, art. 25 et suiv. 2 V. Traité théorique et pratique, 2«édit., t. Il, n°' 729 à 763.