INCOMPÉTENCE

§ I INCOMPÉTENCe.

478. La loi offre aux parties deux moyens de faire vider les difficultés relatives à la compétence du tribunal : 1° l'exception d'incompétence ; 2" la demande en indication de juges.

479. I. Exception d'incompétence. — La partie qui décline la compétence du tribunal le requiert de se dessaisir par l'exception d'incompétence qu'on appelle aussi déclinatoire ou, improprement^ renvoi K Cette exception est introduite par un acte d'avoué à avoué ^ ^^K Rappelons la différence essentielle entre l'incompétence ratione malericB et l'incompétence raîione personœ^. Si l'incompétence esl ratione materiœ, les deux parties peuvent la faire valoir en tout état de cause, c'est-à-dire jusqu'au jugement définitif *. S'il s'agit seulement d'incompétence ratione personœ^ le défendeur seul peut proposer l'exception et doit le

(A) Formule 43.