RENVOIS TENANT A LA SUSPICION DU TRIBUNAL

493. I. Suspicion légitime, — H y a suspicion légitime lorsqu'on peut craindre, qu'en dehors du cas de parenté ou d'alliance expliqué ci-dessus, un tribunal ne juge avec partialité ou suivant l'intérêt personnel de ses membres ". Par exemple, une cour d'appel se trouve, par suite de changements survenus dans l'organisation judiciaire, composée de magistrats qui ont

^ Par exemple il y aura connexité : a) dans le fait d'un acheteur qui agit en délivrance de l'immeuble vendu devant le tribunal de la situation, pendant que le vendeur agit en nullité de la vente devant le tribunal de l'acheteur; h) dans la demande en paiement d'un effet de commerce formée devant le tribunal du lieu où il est payable, en même temps que le souscripteuragit en nullité de son engagement devant le tribunal du créancier. Il pourrait arriver, en effet, dans ces deux cas, qu'un des deux tribunaux condamnât le débiteur à payer sa dette, alors que l'autre en prononcerait la nullité.

2 Const. 22 frim. an YIII, art. 65.