REQUÊTE AUX FINS D'EXCEPTION DILATOIRE

[Le début comme à la formule précédente).

ki\.e,iidi\x (exposition des faits).

Attendu [indication du point de départ des délais pour justifier qu'on y a droit).

Plaise au tribunal,

Ordonnerqu'il sera sursis à tous actes de procédure sur la demande jusqu'à l'expiration du délai de trois mois et quarante jours pour faire inventaire et délibérer.

Réserver les dépens.

Sous toutes réserves [comme à la formule précédente). Coût : (art. 75, § 5 du tarif). — V. formule 49.

\ C. civ., art. 799.

' Quant aux conséquences du jugement rendu contre lui, trois cas sont possibles, a) S'il a pris, dans l'instance, et sans faire de réserves, le titre ou la qualité d'héritier, c'est un acte exprès d'acceptation pure et simple qui

517. 3° Troisième cas : l'héritier a pris parti, ou trente ans se sont écoulés sans qu'il se soit prononcé. — S'il n'a plus droit à l'exceplion dilatoire, quand les délais pour faire inventaire et délibérer sont expirés sans qu'il ait pris parti, il l'a, moins encore, lorsqu'il s'est prononcé, ou que, trente ans s'étant écoulés depuis l'ouverture de la succession, l'article 789 du Code civil fixe sa situation et le considère comme acceptant ou renonçant suivant l'interprétation qu'on donne à cet article'.