NOTIFICATION DE DÉCÈS

Le [jour, mois, an).

M^ . . . avoué constitué pour M^" [nom, prén.^prof., dom. du décédé).

Notifie à M^. . ., avoué de M^ (nom, prén., prof., dom.).

Que Mr. . . susnommé est décédé le [date) et qu'il y a, par suite, lieu de suspendre toute procédure de Tinstance pendante entre ces deux parties, jusqu'à sa reprise, sous réserve du droit de faire prononcer la nullité de tous actes faits dans l'intervalle.

Pour original (ou copie).

Coût : (art. 70 du tarif), 0 fr. 75, 0 fr. 90, 1 fr. et 1/4 par

copie.

Signature de l'avoué.

Signification.

< Art. 344.

2 Ibid.

lusion, concertée entre son client et lui, pour arrêter la marche de l'instance et relarder un jugement qu'ilsontlieu de redouter. 525. 1) Reprise volontaire de l'instance interrompue. — Elle reste en suspens jusqu'à ce qu'elle soit reprise, sur son dernier erremenl, au moyen d'un acte d'avoué à avoué ^^\ par la partie du chef de laquelle elle est interrompue, si l'interruption vient de la cessation des fonctions de son avoué; par ses successeurs, si l'interruption résulte de son décès. Il faut entendre, ici, par successeur non seulement les héritiers et autres successeurs universels qui trouvent dans le patrimoine de leur auteur le droit de poursuivre les actions par lui intentées, mais encore les acheteurs et autres successeurs particuliers qui acquièrent, avec le droit litigieux, celui de continuer les instances engagées à son sujet. Les créanciers peuvent, également, reprendre ces dernières en vertu de l'article 1166 du Code civil, à moins qu'elles ne roulent sur des droits exclusivement personnels à leur débiteur. Lorsqu'une action appartient, concurremment, à plusieurs personnes et que l'une d'elles est morte après l'avoir intentée, les autres ayants droit peuvent la reprendre, au lieu d'en introduire une autre, sur nouveaux frais : c'est ainsi que les créanciers se font subroger aux poursuites de saisie immobilière commencées, puis abandonnées par l'un d'eux*.

(A) Formule 53.