LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

24. Cette juridiction paraît avoir été instituée, pour la première fois, à Lyon par un édit du 21 avril 1464; mais elle disparut à l'époque révolutionnaire avec les jurandes et les maîtrises. Sur la demande des chefs d'atelier et fabricants de Lyon, elle fut à nouveau instituée dans cette ville par la loi du 18 mars 1806. La loi décidait, en outre, que par décret rendu en forme de règlement d'administration pubUque, le Gouvernement pourrait établir d'autres conseils, même différemment composés dans les villes où il le jugerait convenable \ Le Gouvernement en a institué un grand nombre.

La loi du 27 mars 1907* a réorganisé cette institution et Ta étendue aux différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de louage d'ouvrage, non seulement dans l'industrie, mais encore dans le commerce.

Chaque conseil, dont le nombre des membres peut être variable, suivant son importance, est composé moitié de patrons et moitié d'ouvriers, choisis dans une même profession industrielle ou commerciale, ou, dans tous les cas, dans un groupe d'industries similaires.

Pour l'exercice de ses attributions judiciaires, le conseil se

1 Les autres tribunaux ont le droit de juger, quoiqu'incompétents ratione personœ, si le défendeur ne décline pas leur compétence, mais ils n'y sont par forcés (Voy. infrà, n° 156).

2 Voy., sur ce point, notre Traité théorique et pratique de procédure, t. I, 3^ édit., n° 48.

2 Voy. les D. des 11 juin 1809 ; 27 mai 1848 et les L. l^'" juin 1853 et 7, févr. 1880.

'' J. off: du 28 mars 1907.

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forme en bureau de jugement composé de quatre membres, deux patrons, deux ouvriers, y compris le président ou le vice-président qui siègent alternativement (si le président est un patron, le vice-président est un ouvrier et vice versa). La décision est prise à la majorité absolue et, en cas de partage, Taffaire est à nouveau jugée par le môme bureau, composé des mêmes membres, mais présidé cette fois par le juge de paix. La loi de 1907 a, sur ce point, profondément modifié la loi ancienne, qui, pour éviter le partage, composait le bureau de jugement de cinq conseillers. 11 y avait nécessairement une majorité ou d'ouvriers ou de patrons, et la décision était souvent dictée par un parti pris évident et d'autant plus à redouter que la lutte des classes devient plus vive. Le nouveau système donne une plus grande garantie d'impartialité.

Le conseil juge les contestations entre patrons et ouvriers relatives à leur industrie, sans appel jusqu'à 300 francs, et à charge d'appel quelle que soit l'importance de l'affaire.

Extrajudiciairement, le conseil, formé en bureau de conciliation, siège au moins une fois par semaine; il est composé d'un patron, d'un ouvrier ou employé, qui président alternativement l'un ou l'autre ^ Son attribution la plus importante est relative à la tentative de conciliation des différends entre patrons et ouvriers ^

25. Les prud'hommes pécheurs de la Méditerranée. — Remontant au X® siècle, réglementée par un arrêt du conseil du 16 mai 1738 et le décret des 8-12 septembre 1790, cette juridiction qui existe à Marseille et dans quelques autres villes du littoral méditerranéen, est composée de patrons pêcheurs qui jugent sans procédure, sans aucune forme ni écriture, les contraventions à la police de la pêche. La sentence elle-même est orale, exécutoire séance tenante, sous peine de saisie de la barque et des filets, par le garde des prud'hommes : elle est souveraine et ne peut être attaquée par aucune voie de recours ^

* Art. 21, L. 27 mars 1907 : « Le bureau de conciliatioa est composé d'un prud'homme ouvrier ou employé et d'un prud'homme patron; la présidence appartient alternativement à l'ouvrier ou à l'employé et au patron suivant un roulement établi par le règlement particulier de chaque section. Celui des deux qui préside le bureau le premier est désigné par le sort ».

^ Voy. sur leurs autres attributions extrajudiciaires et purement administratives, notre Traité, 3^ édit., 1. 1, p. 100 et suiv., et n°^ 55 et suiv.

* Voy. sur cette institution la thèse de doctorat très intéressante de M. Mailavialle, juge à Marseille, Aix, 1903.