‹ Précis de procédure civileChapitre 131 sur 304 · CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUÉ · texte numérisé non relu

CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUÉ

{Co7nme d la formule de réassignation, suprà, page 381 et Jusqu'à V énoncé du premier exploit introductif d'instance).

Attendu que M''. . . avait constitué pour avoué M^. . . qui est décédé [ou a cessé ses fonctions] et qu'il n'en a pas, spontanément, constitué un autre.

S'entendre condamner à constituer un nouvel avoué pour suivre ï la procédure commencée, et aux dépens de l'incident.

{La fin de C exploit).

Coût : V. Formule 1, ajournement ordinaire, art. 29 du tarif.

(B) Formule 55.

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