CONCLUSIONS EN NULLITÉ

A Messieurs. . ., etc.

Pour. . . Contre. . .

Attendu que M^ . . par exploit de. . . huissier, en date du a assigné le concluant aux fins de {objet de la demande).

* Art. 173.

EXCEPTION DE NULLITE. 389

tion peut être invoquée, et l'on n'est même pas tenu de proposer conjointementtoutes les nullités, déjà commises, au moment où l'on fait valoir l'exception; mais, si le demandeur en nullité réussit dans sa prétention, il doit supporter le coût des demandes successives qu'il a formées et qu'il eût pu, à moins de frais, réunir en une seule. Le tribunal n'est pas obligé, non plus, comme en matière de déclinatoire, de statuer sur l'exception de nullité par un jugement séparé, car il n'y a rien de commun entre ces deux situations : le juge, dont la compétence est contestée, commettrait un déni de justice en jugeant le fond avant qu'elle fût définitivement reconnue; tandis que l'exception de nullité, n'emportant pas de dénégation de sa compétence, ne lui interdit pas de juger le fond, immédiatement après l'avoir rejetée. 531 . Cette exception peut être invoquée en tout état de cause, lorsqu'elle a un caractère d'ordre public, comme celle de l'enquête faite devant un juge-commissaire incompétent, ou sur des faits dont la preuve est interdite. Dans le cas contraire, elle doit, comme toutes les autres \ être opposée in limine litis. On se demande si le défendeur couvre, en constituant avoué, la nullité de l'exploit d'ajournement. On distinguait, autrefois, sous ce rapport, les formalités qui ont pour but d'assurer la remise de cet exploit, comme l'indication du nom et du domicile du défendeur, et celles qui sont destinées à le mettre en état de se défendre, comme l'énoncé de l'objet de la demande et des moyens

Mais attendu l'irrégularité de cet exploit,

Qu'en effet [exposer la cause de la nullité).

Et attendu qu'il y a lieu d'appliquer l'art. . . C. proc. civ. [indiquer le texte qui prononce la nullité).

Par ces motifs, et tous autres à suppléer d'office, s'il y a lieu.

Plaise au tribunal :

Déclarer nul l'exploit susindiqué, renvoyer en conséquence le concluant des fins de l'assignation et condamner W. . . aux dépens.

Le [date).

Pour original [ou copie].

Signature de l'avoué.

Coût : [ne peut excéder six rôles)^ 1 fr. 50, 1 fr. 80, 2 fr. plus 1/4 par copie (art. 75 du tarif).

^ Excepté celle d'incompétence ratione materiœ (Voy. suprà, n° 158)