‹ Précis de procédure civileChapitre 142 sur 304 · DEMANDES PROVISOIRES · texte numérisé non relu

DEMANDES PROVISOIRES

des frais fruslratoiresou qu'elles (Joivent retarder, outre mesure, la décision du procès. Elles ne pourraient être déclarées non recevables que par application du Code civil qui, autant pour obvier aux inconvénients de la multiplicité des procès, que pour emppcher la preuve par témoins de se produire subrepticement au-dessus de 150 francs, dispose que « toutes les demandes, à « quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement jusli- (( fiées par écrit seront formées par un même exploit, après « lequel les autres demandes dont il n'y aura point de preuve « par écrit ne seront point reçues * ». Le défendeur à l'incident répond à cette demande dans la forme même où elle s'est produite, tantôt par un simple acte signifié avant l'audience, tantôt, à l'audience même, par des conclusions verbales. Elle s'instruit suivant les errements de la procédure ordinaire ^ Le tribunal se déclare incompétent pour en connaître dans les cas exceptionnels où le juge de l'action n'est pas juge de l'exception^ ; dans le cas contraire, il la juge préalablement, ou remet à y statuer, jusqu'après le jugement de la demande principale *.

§ II

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