DEMANDES PROVISOIRES

551. Les demandes provisoires tendent à faire ordonner d'urgence, au cours d'un procès, des mesures qu'il y aurait péril à retarder: allocation d'une provision alimentaire, établissement d'un séquestre, dépôt d'une somme d'argent à la Caisse des dépôts et consignations. Elles diffèrent des demandes additionnelles ou reconventionnelles sous trois rapports: Elles ne sont pas toujours portées au tribunal saisi de la demande principale; le demandeur les présente, même, le plus souvent, par voie de référé, au président du tribunal qui peut les renvoyer à l'audience, mais qui a, également, le droit d'y statuer seul. Elles peuvent précéder, ou accompagner, la demande principale : une femme autorisée par le président du tribunal à

* C. civ., art. 1346.

2 Elle ne s'instruit par écrit, quand même on procéderait ainsi sur la demande principale, que si le tribunal la juge assez compliquée pour comporter ce mode d'instruction.

3 Voy. suprà, n® 169.

♦ Art. 337 et 338.

406 PKÉCIS DE PROCKDIJIŒ.

quitter le domicile conjugal peut, avant de demander le divorce, ou la séparation de corps, assigner son mari en paiement d'une provision; un propriétaire peut, en môme temps qu'il revendique sa chose, conclure à ce qu'elle soit placée sous séquestre, jusqu'à ce que la question de propriété soit résolue. La demande provisoire et la demande principale se forment, dans lo premier cas, par deux assignations distinctes et successives, dans le second, par une seule et môme assignation ^^K Les demandes provisoires sonl toujours jugées sommairement: c'est pour cela qu'il est utile de les distinguer, dans l'exploit introduciif d'instance, de la demande principale formée en môme temps qu'elles, et, généralement, soumise aux règles de la procédure ordinaire. A part ces trois points, tout est commun entre les demandes additionnelles ou reconventionnelles et les demandes provisoires. Celles qui surviennent au cours de l'instance principale se forment par acted'avoué à avouéoupar conclusions prises àl'audiencef"); le défendeur y répond dans la même forme; elles sont jugées, avant le fond, s'il n'est pas prêt à recevoir jugement et, avec lui, dans le cas contraire; les frais qu'elles ont occasionnés sont mis à la charge de la partie qui y succombe, et celte partie du jugement peut, en cas d'appel, s'exécuter par provision.