CHAPITRE m

HIÉRARCHIE ET PERMANENCE DES TRIBUNAUX CIVILS; DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION; UNITÉ DE LA JURIDICTION CIVILE ET CRIMINELLE

30. Toutes les juridictions sont hiérarchisées, permanentes, groupées de manière à former au plus deux degrés de juridiction, et simultanément investies, sauf une seule exception, de la juridiction civile et de la juridiction criminelle.