REQUÊTE POUR ASSIGNER A BREF DÉLAI

A Monsieur le Président du trib. de comm. de [ou du tribunal civil de. . . siégeant commercialement].

M'. . . {désignation du demandeur),

A l'honneur de vous exposer :

Que : {énoncer les faits qui justifient l'assignation à bref délai). .

Et vous prie en conséquence, vu l'art. 417, C. proc. civ., de l'autoriser,

' C. comm., art. 647. Tl n'en est pas de même en appel : l'appel des jugements de ces tribunaux est jugé comme celui des jugements rendus en matière civile sommaire.

* Art. 416.

• Voy. %uvrà, n° 382.

440 PFU<:cis i)i<: iM;oGi':i)Uiiii:.

d'iieureà heure, c'esl-à-rlire le matin pour le soir. Cette permission, qui excéderait les pouvoirs du président d'un tribunal de première instance, el que peut, seule, justifier l'exigence exceptionnelle de certaines 'affaires commerciales^ est donnée par le président du tribunal de commerce, par le plus ancien jnge de ce tribunal, ou par un quelconque de ses membres délégués dans cette fonction par le président. Cette ordonnance est susceptible d^appel ou d'opposition, mais exécutoire par provision*. 599. 2° c( Dans les atTaires maritimes où il existe des parties « non domiciliées, et dans celles où il s'agit d'agrès, victuailles, « équipages, et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile, « et autres matières urgentes et provisoires, l'assignation de « jour à jour ou d'heure à heure pourra être donnée sans ordon- « nance ^ ». On n'entend pas, ici, par parties non domiciliées toutes celles qui n'ont ni domicile, ni résidence dans la ville où siège le tribunal compétent, mais seulement les étrangers qui, n'ayant, en France, ni domicile ni résidence fixe ^ pourraient disparaître, emportant le gage de leur créancier pendant qu'il se pourvoit auprès du président pour obtenir un permis d'assigner à bref délai. Les agrès, victuailles, équipages et radoubs sont les pièces de l'armement d'un navire, les provisions de bouche qu'il embarque, le salaire des matelots et les matériaux de réparation : on ne saurait trop hâter la solution des contestations qui s'y rapportent si le navire est en partance, car le capitaine .pourrait lever l'ancre et gagner le large avant que le permis

A faire assigner M". . . à comparaître devant votre tribunal^ aujourd'hui \ou demain] à l'heure qu'il vous plaira d'indiquer.

Pour que M\ . . susnommé, s'entende condamner [conclusions^ de la demande).

A. . . le. . .

Signature de la partie.

Coût, Timbre 0,60 ou 1 fr. 20. — Enregistrement :.5 fr. 63.

Ordonnance du Président.

{Formule analogue à la formule 4, p. 227, de l'ordonnance délivrée par le président du tribunal civil).

^ Art. 416.

» Art. 418.

» Arg. 0. août 1681, liv. I, lit. xi, art. 2.

d*assigner à bref délai pût être délivrée Les autres matières provisoires et urgentes sont les demandes en exécution de chartes-parties, en paiement de fret ou d'avaries, et en chargement ou en délivrance de marchandises transportées par mer, car ces facilités particulières n'existent qu'en matière maritime : on expliquait ainsi l'ordonnance d'août 1681 d'où cette disposition est tirée ^, et, autrement entendue, elle ferait double emploi avec celle qui précède. Il restera, d'ailleurs, au défendeur le droit de plaider que l'affaire n'est pas réellement urgente, et au tribunal le droit de ne statuer qu'à l'expiration du délai légaP. 600. 3° « Dans les cas qui requerront célérité, le président « du tribunal pourra permettre... de saisir les effets mobi- (( liers^^^; il pourra, suivant le cas, assujettir le demandeur à « donner caution ou à justifier de solvabilité suffisante. Ses « ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou « appel » *. « Le porteur d'une lettre de change peut, en obte- « nant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets (( mobiliers des tireur, accepteurs et endosseurs^ ». Ce privilège des créances commerciales, qui permet de saisir, sans qu'aucun titre établisse ou fasse présumer l'existence d'une dette, est exorbitant et, par conséquent, de droit étroit. 1) Cette saisie ne peut avoir lieu qu'en vertu de la permission du président. 2) Elle ne peut être autorisée qu'en cas d'absolue nécessité, c^est-à-dire

(A) Formule 67.