SOMMATION DE COMPARAITRE DEVANT UN ARBITRE

L'an. . . '

Sur la requête de W (nom, prén., prof., dont.), qui a élu domicile {indiquer le lieu de V élection).

Nous, huissier soussigné. . ., etc. [comme dans V ajournement).

1 Art. 426.

3 An. 427.

3 Art. 429.

Les règles relatives au nombre, à la nomination et à la récusation des experts, à leur manière de procéder, à leur rapport et à la taxe de leurs honoraires, sont pleinement applicables aux arbitres-rapporteurs ou arbitres-experts, sauf qu'ils ne sont tenus de prêter serment que s'ils procèdent à une expertise proprement dite. Le tribunal de la Seine recourt, presque toujours, à cette mesure, lorsqu'il ne juge pas à ia première audience :il ne nomme qu'un seul arbitre, et le prend d'office sur une liste de personnes désignées d'avance et qui en font leur profession habituelle sous la surveillance du président du tribunal. L^arbitre dépose son rapport à l'audience sous enveloppe cachetée; les parties peuvent l'y discuter ; mais le tribunal ne s'en écarte guère et se borne, le plus souvent, à le revêtir de ^autorité de la chose jugée. 11 est cependant contraire à la lettre et à l'esprit de la loi de renvoyer devant arbitre un si grand nombre de contestations, et de généraliser, ainsi, une procédure instituée en vue de procès dont la solution exige un examen minutieux, une aptitude particulière et des loisirs que n'a pas le tribunal. La loi, qui institue, en matière commerciale, des magistrats élus par leurs pairs et, par conséquent, responsables devant eux, n'a certainement pas voulu qu'ils prissent l'habitude de se substituer à tout propos, un mandataire unique, salarié et irresponsable, et de convertir, presque sans examen, son opinion en jugement. Cette pratique est contraire au principe que la juridiction ne se délègue pas, et au texte de la loi qui indique suffisamment que le renvoi devant arbitres doit être une mesure exceptionnelle, motivée par les circonstances et par la nature de l'affaire : « S'il « y a lieu, dit-elle, de renvoyer les parties devant des arbitres (( pour examen de comptes, pièces et registres ^ ».

En vertu d'un jugement rendu contradictoirement parle tribunal de commerce de. . .

Nous avons sommé M'. . . etc. . .

De comparaître le. . . à. . . heures, devant M"" {nom de Var~ 6z7re) en son cabinet rue. . . n®. . .à. . .

Pour lui remettre tous papiers, livres, actes et documents nécessaires à l'accomplissement de la mission dont Ta chargé le tribunal.

Nous avons averti en outre, M^ . . susnommé qu'il sera au besoin procédé en son absence.

{Fin de l'exploit).

< Art. 429.