L'avoué auquel appartient la rédaction des qualités en

^ Art. 147.

2 Art. 144. On a-'vu au no 389 que conclusions et qualités sont synonymes, et qu'on dit indifTéremment prendre des conclusions ou poser les qualités.

» Art. 142.

484 PHltCIS l)K VHOrAt\)m\E.

dresse le texte ^^^ et le signifieà son confrère par l'intermédiaire d'un huissier audiencier; l'original de cette signification reste

(A) Formule 73.

QUALITÉS

Audience du (jour, mois, an).

Entre M"" [nom, prén., prof., dom.), [agissant en qualité de. . .] demandeur, en vertu d'un exploit introductif d'instance en date du. . . [et défendeur aux conclusions signifiées par M^ . . en date du {pour le cas de demande reconventionnelle)] lequel a constitué M°. . . pour avoué et a fait plaider sa cause par IVP. . ., avocat.

Et M»' (même formule pour la désir/nation du défendeur).

Point de fait.

M*" [demandeur) créancier [ou propriétaire] en vertu d'un acte notarié [ou sous seing privé] [le décrire) expose {analyser les faits qui ont provoqué la demande).

Procédure.

Enconséquence,aprèsavoir, en vain, tenté la conciliation ainsi que le constate un procès-verbal de M"". . ., juge de paix du canton de. . . en date du. . . [ou après avoir adressé requête et obtenu ordonnance de M"^ le Président du tribunal civil de. . . en date du. . .] il a fait assigner M"* [défendeur) à comparaître au délai de. . . et à la date du. . . devant le tribunal civil par exploit de M^ . . huissier, en date du. . . contenant constitution de M*. . . avoué, pour s'entendre {reproduire les conclusions de V ajournement).

Par acte du palais en date du. . . M^. . . avoué s'est constitué pour M"" [défendeur).

Sur placet, M^. . . avoué du demandeur a fait enrôler et distribuer la cause à la. . . chambre du tribunal, et a délivré à l'avoué du défendeur avenir à comparaître à l'audience du. . .

Par acte du palais en date du. . . M®. . . avoué de M' [défendeur) a fait signifier à son confrère M^ . . avoué du demandeur, une requête en défense concluant à ce qu'il plaise au tribunal {reproduire les conclusions de cette requête).

En réponse, par acte du palais en date du. . ., M®. . . avoué de M"". . . {demandeur) a fait signifier [même formule que ci-dessus).

(Ajouter le cas échéant les divers incidents de procédure qui ont pu se produire).

L'affaire a été appelée en ordre utile [après plusieurs remises successives] à l'audience du, . , Les avoués y ont posé les conclusions déjà respectivement prises et signifiées et les avocats les ont développées dans leurs plaidoiries.

[Le ministère public, a conclu à l'audience du. . . [à la même audience] après avoir reçu communication du dossier]

viDgt-quatre heures entre les mains de cet huissier, et, pendant ce temps, ou même après, tant que le jugement n'est pas levé, l'autre avoué peut s'opposer aux qualités, c'est-à-dire les contester, s'il y trouve quelque inexactitude préjudiciable à son cHent*. Cette opposition se fait dans les vingt-quatre heures par simple déclaration à l'huissier qui en fait mention sur l'original <^^\ et, après ce délai, par un acte d'avoué à avoué ('^>^ Sur un simple acte donné par le plus diligent d'entre eux, les deux avoués se présentent à la chambre du conseil ^^\ à la date indi-

Le tribunal [a mis l'affaire en délibéré] et a rendu le jugement à l'audience du. . .

En cet état la cause présentait à juger les questions suivantes :

Point de droit.

Le tribunal doit-il {reproduire les chefs de la demande) ? Le tribunal doit-il au contraire [reprodwh^eles chefs des conclusions du défendeur) ?

Que doit-il statuer à l'égard des dépens? Pour original [ou copie]

Signature de Vavoué.

Coût (art. 87 et 88 du tarif) : 5 fr. 50, 6 fr. 75, 7 fr. 50; 1/4 par copie.

Signification.

(A) Formule 74.

OPPOSITION AUX QUALITÉS M^ . ., avoué, fait opposition aux présentes qualités. Le. . .

Signature de l'huissier.

(B) Formule ordinaire d'un acte d'avoué à avoué.