SOLUTION DU LITIGE

666. Rien n'est plus varié que cette solution. Quelles restitutions le tribunal doit-il ordonner, quelles condamnations doitil prononcer, quelles mesures d'instruction doit-il prescrire? Est-ce la loi française ou la loi étrangère qui régit le litige? La loi nouvelle peut elle, sans rétroagir, s'y appliquer de préférence à l'ancienne? Quels sont les faits susceptibles d'être prouvés en justice? Une convention est-elle nulle comme contraire à l'ordre public? Quelles sont les défenses, exceptions et fins de non-

* Art. 130.

494 PMl'CIS !)[•: PMOCÉDIJKK.

recevoir qui peuvent ôlre opposées d'office? Y a-l-il lieu d'accorder des dommages-intérôts et quel doit en être le chiffre? Peut-on condamner le débiteur à payer tant par jour de retard jusqu'à ce qu'il ait accompli son obligation? Peut-on contraindre une partie à donner des garanties pour la réparation d'un préjudice éventuel, par exemple à fournir la caulio damni in/ecli à. raison du dommage qui peut résulter de travaux qu'elle veut entreprendre ou du mauvais état de ses bâtiments? Il n'y a pas une question de droit civil ou commercial qui ne puisse se présenter à l'occasion des jugements. Le Code de procédure ne pose à ce sujet que deux règles, l'une sur les dommages-intérêts, l'autre sur les restitutions.

667. 1. Dommages-intérêts. — 1" Comment le tribunal les alloue. — Le tribunal a le choix entre deux partis : il peut liquider immédiatement le montant des dommages-intérêts, c'est-à-dire en arrêter le chiffre; il peut dire qu'ils seront donnés par état ', c'est-à-dire en poser, dés maintenant, le principe, sauf à en régler, ensuite, la quotité^; autrement dit, le tribunal décide qu'il y aura lieu pour le défendeur de payer des dommages-intérêts lorsque le liicrum cessans et le damnum emergens auront été déterminés, et s'il y a lucrum cessans et damnum emergens. On évite, par ce dernier procédé, de déterminer, à grands frais, le chiffre d'une indemnité qui ne sera peutêtre pas due; on ne fait, d'ailleurs, aucun tort àlapartie qui l'a demandée ; car le jugement qui dit qu'elle sera donnée par état entraîne, dès maintenant, l'hypothèque judiciaire qu'il importe d'obtenir le plus tôt possible.

668. 2° Liquidation des dommages-intérêts. — Le demandeur en liquidation^ les évalue (^^ et signifie sa déclaration à

(A) Formule 78.