ACCEPTATION DU DÉSISTEMENT

M^ . . avoué agissant au nom de M^ . . {etc.^ comme à la formule 86).

que son client M^ , . accepte le désistement de l'instance dirigée contre lui par M^ . . suivant exploits en date du . . . désistement donné dans l'acte d'avoué en date du ... et qu'il va demander la taxe et le paiement des frais que M^ . . offre, par le même acte, de lui rembourser.

{Le reste comme à la formule 86).

» Art. 402 et 403.

2 Art, 403. C. civ., art. 2247.

DESISTEMENT. 537

pas dû introduire ou qu'il a^ maladroitement, engagée. Le tribunal les liquide immédiatement, s'il possède les éléments nécessaires; dans le cas contraire, l'avoué du défendeur requiert la taxe en remettant Tétat des frais au greffier; le président les taxe en présence des parties, ou après qu'elles ont été appelées devant lui par acte d'avoué à avoué; l'exécutoire est délivré contre le demandeur qui s'est désisté'. Les dépens peuvent être compensés si le désistement est fait sous condition et, par conséquent, transactionnel. L'avoué du défendeur peut en obtenir la distraction.

727. Désistement d'un ou de plusieurs actes de procédure. — Nous avons supposé, jusqu'ici, le désistement de toute une instance ; toute partie, demanderesse ou défenderesse, peut renoncer, dans la même forme, au bénéfice d'un ou de plusieurs des actes de procédure faits dans son intérêt. La partie adverse peut, également, s'y opposer, à moins qu'il ne s'agisse d'un acte irrégulier dont elle a, elle-même, demandé la nullité. Ce désistement ne supprime, naturellement, que l'acte auquel il s'applique, mais il oblige la partie qui se désiste à payer les frais auxquels cet acte a pu donner lieu.

1 Art. 402.