‹ Précis de procédure civileChapitre 196 sur 304 · De quelque manière qu'on exécute le jugement, il · texte numérisé non relu

De quelque manière qu'on exécute le jugement, il

t Locré, t. XXI, p. 280.

« C. civ., art. 1178.

faut le faire dans les six mois de son obtention. On n'y compte pas, suivant le droit commun, le joui- du jugement, qui est le dies a quo^ mais on y compte le dies ad quem^ car ce délai n'a pas pour point de départ une signification à personne ou à domicile. Il est fixe et ne s'augmente pas à raison de la distance *.

775. La déchéance qui en résulte ne peut, en principe, être opposée que par la partie contre laquelle le jugement n'a pas été exécuté en temps utile. L'application de cette règle simple ne comporte de difficulté que si la condamnation intéresse plusieurs défaillants. Si deux débiteurs conjoints d'une obligation divisible ont été condamnés ensemble par défaut faute de comparaître, le créancier qui n'aura poursuivi que l'un d'eux aura conservé son droit contre celui-là, et n'en sera déchu qu'à l'égard de l'autre. Il en sera différemment, si la dette litigieuse est solidaire ou indivisible : le créancier aura, alors, conservé tout son droit en ne poursuivant que l'un de ses débiteurs. On objecte, cependant, en cas de solidarité, que le jugement a détruit le lien qui existait entre eux, et que les poursuites exercées contre l'un d'eux sont non avenues quant aux autres : mais cette règle du droit romain^ n'a point passé dans le droit français^; il y a deux raisons décisives pour que les actes d'exécution pratiqués contre un des codébiteurs solidaires interrompent cette péremption vis-à-vis des autres : l'article 1206 du Code civil, qui déclare les poursuites faites contre un des codébiteurs solidaires interruptives de prescription à l'égard de tous, doit s'appliquer à la péremption des jugements par défaut faute de comparaître, qui n'est, au fond, qu'une prescription ; les codébiteurs solidaires, eux-mêmes, ont intérêt à ce qu'il en soit ainsi, car, autrement, le créancier les poursuivrait tous et la déchéance établie à leur profit se retournerait contre eux.

* G. ci\^, art. 1444. Il se réduit à quinze jours en matière de séparation de biens.

« Gaius, Gomm. III, § 180.

' Gomp. suprà, n° 694.

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