Défaut faute de conclure. — L'opposition aux juge

1 G. civ., art. 2157.

580 PRÉCIS DE PHOCÉDUIŒ.

ments ainsi ren^lus se fait, en matière civile, par un acte d'avoué à avoué signifié par l'avoué du défaillant à celui du demandeur, qui continue à occuper de plein droit jusqu'à ce qu'il ait été révoqué. Cet acte doit contenir, à peine de nullité, des moyens assez précis pour justifier l'opposition : il ne suffira pas de

dire : « Attendu que la demande était mal fondée attendu

« que le tribunal a mal jugé par les moyens qui seront

« indiqués en plaidant ». La signification des moyens supplémentaires ne pourra entraîner aucuns frais nouveaux; mais on pourra compléter, à l'audience, les moyens trop sommaires de J'acte d'opposition, ou se référer dans cet acte aux indications d'un acte antérieur : déclarer, par exemple, qu'on emploie comme moyens d'opposition les arguments contenus dans les défenses échangées entre les parties.

791. 2° Défaut faute de comparaître. — Il y a alors trois manières de former opposition : 1) un acte extrajudiciaire, c'est-à-dire un exploit d'huissier fait à personne ou à domicile (A) ;

2) un acte judiciaire (assignation avec constitution d'avoué ^^\ acte d'avoué à avoué ^^\ ou conclusions prises à l'audience;

3) une simple déclaration faite à l'huissier sur les commandements, procès-verbaux de saisie et d'emprisonnement, ou autres actes d'exécution par lui pratiqués. Ce dernier procédé est sommaire et exceptionnel; mais il faut que le défendeur puisse arrêter instantanément l'exécution qui lui révèle l'existence du jugement, jusqu'alors inconnu de lui ou présumé tel, et qu'il ne pourrait laisser se continuer, sans se fermer à lui-même la voie d'opposition. Si l'huissier refuse de recevoir la déclaration du défaillant, celui-ci fait constater ce refus par un notaire, ou s'adresse par la voie du référé au président du tribunal. Il doit, d'ailleurs, à peine de déchéance, réitérer sa déclaration dans la huitaine ("\ avec constitution d'avoué et indication des moyens

(A) Voir la formule type d\iii exploit formule n" 1

(B) Exploit d'ajournement ordinaire.

(G) Acte d'avoué à avoué ordinaire.

(D) Formule 89.

REQUÊTE POUR RÉITÉRER L'OPPOSITION A Messieurs les Président et juges du Tribunal civil de... M"" (nom, prén.y profess., domic. de Vopposant) ayant

à l'appui ; les moyens produits poslérieurement n'entrent pas en taxe; si l'avoué du demandeur est décédé ou sorti de charge^ le demandeur doit en consliluer un autre et signifier sa constitution au défaillant, pour que celui-ci puisse réitérer son opposition, sans quoi il ne sera pas forclos*. Celle huitaine n'est pas franche, puisqu'il ne s'agit pas d'un délai dans lequel le défaillant soit tenu d'obtempérer à un acte fait contre lui ; mais elle s'augmente à raison de la distance qui existe entre le lieu où l'exécution se poursuit et la résidence de l'avoué qui doit réitérer l'opposition, car il faut au défaillant, pour se mettre en rapport avec cet avoué, un délai d'autant plus long qu'il est plus éloigné. Le demandeur peut, dès l'expiration de ce délai, poursuivre l'audience et faire déclarer non recevable l'opposition qui n'a pas encore été réitérée ; mais le défaillant a le droit de réparer son oubli en la réitérant, même après ce délai, tant que le demandeur n'a pas poursuivi l'audience et fait déclarer l'opposition non avenue.

pour avoué par lui constitué IVP. . . . et plaidant contre M""

[nom, prén., profess., domic. du demandeur) ayant pour avoué M^

A l'honneur de vous demander de :

Recevoir son opposition au jugement de défaut rendu par votre

tribunal à la date du en faveur de M"" sur son exploit

d'ajournement de huissier en date du. . . .

Par suite, de le décharger de toutes les condamnations prononcées contre lui par ce jugement.

Et en outre déclarer M'' mal fondé dans sa demande, l'en

débouter et le condamner aux dépens avec distraction au profit de M"" avoué qui en a fait l'avance.

Motifs de l'opposition.

Attendu

[A l'appui de son opposition le requérant offre de produire et de communiquer à l'amiable {ou au greffe) les pièces suivantes] L'an. . . .

Pour original [ou copie]

Signature de l'avoué.

Coût : 1 fr. 50; 4 fr. 80; 2 fr.

1 Ail. 162.

582 PHltCIS liE PII(l(:|f|)l;HK.

§ Il

FORMES DE l'oPPOSITION AUX JUQKMKNTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX d'eXCKPTION.

792. {° Procédure commerciale. — En cas de défaut faute de conclure, il y a deux manières de faire opposition. La première consiste dans un exploit contenant les moyens d'opposition et signifié au domicile réel ou élu du demandeur portant assignation aux délais ordinaires\ La seconde consiste dans une déclaration faite au moment de l'exécution sur le procès- verbal de l'huissier, à charge par l'opposant de la réitérer dans les trois jours par exploit.

En cas de défaut faute de comparaître, ces deux façons de procéder sont possibles, et^ en plus, l'opposition peut être faite par des conclusions prises à la barre du tribunal.

793. 2^ Procédure en justice de paix. — L'opposition est formée par exploit, au délai ordinaire, indiquant le jour et l'heure delà comparution, signifié par l'huissier audiencier du juge de paix (^). Il est impossible de faire opposition par une déclaration

(A) Formule 90.