‹ Précis de procédure civileChapitre 208 sur 304 · PROCEDURE DE L'APPEL · texte numérisé non relu

PROCEDURE DE L'APPEL

SECTION I Délais de l'appel.

853 bis. Les règles relatives aux délais de Tappel visent, seulement, l'appel principal. Elles ne s'appliquent pas à l'appel incident. Celui-ci étant un moyen de défense à l'appel principal ne peut être formé avant que celui-là soit interjeté, et il est possible jusqu'au dépôt des conclusions des parties.

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