CHAPITRE II

SECTION 1 Conditions de recevabilité.

950. La requête civile est ainsi nommée, soit parce qu'elle était autrefois conçue en termes respectueux, soit parce qu'elle est étrangère aux matières criminelles. Elle exige les mêmes conditions de recevabilité que le pourvoi en cassation, et, par conséquent, les mêmes conditions d'intérêt, de qualité, de capacité et de pouvoir que l'appel et l'opposition. Elle s'applique aux mêmes décisions judiciaires et elle est soumiseaux mêmes restrictions que le pourvoi en cassation. Nous avons donné toutes les explications nécessaires à ce sujet suprà, n°* 909 et suiv.; il suffit de s'y référer.

SECTION 11 Ouvertures à requête civile.