‹ Précis de procédure civileChapitre 22 sur 304 · COMPOSITION DES DIFFÉRENTS PARQUETS · texte numérisé non relu

COMPOSITION DES DIFFÉRENTS PARQUETS

50. La réunion des magistrats qui exercent le ministère public auprès d'une même juridiction s'appelle un parquet : ce nom vient de ce que leurs sièges étaient placés autrefois sur le plancher même de la salle d'audience, aux pieds du tribunal ou de la cour; il désigne aussi la partie du Palais de justice qui est affectée à leur usage et à leurs bureaux.

51. La composition du parquet d'une cour d'appel est la suivante : 1" Le procureur général, qui est le chef du ministère pu-

* Voy. suprà, n° 36.

2 Voy. infrà, n° 68.

» L. 20 avr. 4810, art. 61.

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