ACTE D'AVOUÉ A AVOUÉ POUR INTRODUIRE LA REQUÊTE CIVILE

A Messieurs les Président et juges du tribunal civil de. . .

M»" {nom, prén., prof., domic. du demandeur en requête civile incidente) assisté de M^. . . avoué par lui constitué.

Contre M^ . . assisté de M^ . . avoué. Expose : Un jugement contradictoire, etc. {comme à la formule 92 jusqu'à : jointe à sa requête).

Il fait signifier copie, à la suite du présent acte d'avoué : 1" de la consultation; 2° de la quittance susénoncée.

Et il conclut, par ces motifs et tous autres à déduire, à ce qu'il vous plaise sur le vu de ces pièces :

Déclarer recevable et admissible sa demande en requête civile,

* L'article 501 fait, aussi, allusion à cette formalité préalable en disant du tribunal qui admet la requête civile qu'il T « entérine ». Cette expression rappelle l'entérinement solennel des lettres de grâce.

2 Art. 493.

706 PRÉCIS DK PliOCÉDUHE.

965. 2) La demande est accompagnée d'une consultation favorable de Irois avocats, exerçant depuis dix ans au moins près de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le jugement attaqué a été rendu, ou près d'un des iribunaux du même ressort. Cette consultation indique les ouvertures de requête civile que les consultants ont constatées dans le jugement'. Les avocats consultés doivent rechercher avec soin les ouvertures à requête civile qui peuvent se trouver dans le jugement, et veiller à n'en omettre aucune, car le tribunal ne pourra admettre en discussion que celles qu'ils auront relevées dans leur consultation^

966. Le demandeur consigne entre les mains du receveur de l'enregistrement une somme de 300 francs pour amende et de 150 francs pour dommages-intérêts, si la requête civile est formée contre un arrêt contradictoire; de 150 et 75 francs, si cet arrêt est par défaut ou par forclusion ; de 75 francs et 37 fr. 50, si la requête civile est formée contre un jugement' : le tout sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu*. La quittance du receveur de l'enregistrement doit être signifiée en même temps que l'assignation^ Les représentants de TÉtat ne sont pas soumis à cette formalité; les indigents qui obtiennent l'assistance judiciaire ne sont dispensés que de consigner

ordonner la restitution en sa faveur des sommes par lui consignées. Prononcer la rétractation intégrale d u jugement attaqué . Co ndamner M'... à restituer toutes les sommes qu'il aurait touchées à la suite de l'exécution du jugement et le condamner à tous les dépens.

Pour original ^ou copie].

Signature de Vavoué.

Coût : i fr. 50 ; lfr.80 ; 2 francs par rôle et 1/4 par copie. Signification.

lArt. 493.

a Art. 499.

' Sans distinguer si ce jugement est contradictoire, par forclusion ou par détaut : dans aucun cas, l'article 494 ne fait descendre Taraende au-dessous du quart de 300 ou de 150 francs. Il ne vise que les jugements des tribunaux de première instance, mais la consignation est la même en matière commerciale.

* Art. 494.

3 Art. 493.

l'amende, et restent tenus de consigner la somme affectée aux dommages-intérêts ^ L'absence de consultation et de consignation rend la requête civile non recevable ^ et le demandeur ne peut la renouveler que s'il est, encore, dans les délais ; Tobligatif^n de consigner l'amende est donc plus rigoureuse, ici, qu'eo matière d'appel, où elle n'engage que la responsabilité du greffier et de l'avoué.