LA PRISE A PARTIE EST-ELLE UNE VOIE DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS

978. La cour, qui admet la prise à partie, condamne le magistrat, ou les héritiers du magistrat qui a mal jugé à rendre au demandeur le montant des sommes, que ce dernier a dû payer en vertu du jugement ou de l'arrêt rendu contre lui. Mais le demandeur peut-il, en cas d'insolvabilité de ce magistrat ou de ses héritiers, recourir contre la partie qui a triomphé? En d'autres termes, la prise à partie fait-elle tomber le jugement ou l'arrêt, et forme-t-elle, par conséquent, une voie de recours extraordinaire contre les décisions de justice? On s'accorde généralement à lui reconnaître ce caractère. Elle l'a dans le cas où le juge s'est rendu complice du dol de la partie qui a gagné son procès, car ce dol donne ouverture à requête civile, etil est invraisemblable que le demandeur ne puisse faire tomber un jugement qu'en formant successivement la prise à partie et la requête civile, et n'obtienne pas, du même coup, et par la même action, la condamnation du juge et la réformation du jugement. Il doit en être de même, si le juge a mal agi sans coUuder avec la partie, car, si l'argumen-tque je viens d'indiquer ne porte pas dans cette hypothèse, il reste, néanmoins, ce fait décisif que la prise à partie figure au Code de procédure sous la rubrique D^5 voies extraordinaires pour attaquer les Jugements. Elle diffère cependant des autres voies extraordinaires par sa durée exceptionnelle, qui est de dix ou de trente ans, suivant que les faits imputés au juge entraînent en même temps une peine criminelle ou qu'ils engagent seulement sa responsa-

bilité civile : dans le premier cas, la prise à partie est soumise à la môme prescription que l'action publique ou civile qui résulte d'un crime ' ; dans le second cas elle est soumise à la prescription ordinaire des actions personnelles.

' C. instr. crim., art. 637.