DES ORDONNANCES SUR REQUETE
perte de lettres de change ou de billets à ordre, pour autoriser le perdant à réclamer le paiement et au besoin à faire dresser le protêt. S'il s'agit de marchandises warrantées, il autorise la délivrance d'un duplicata du récépissé perdu ou le paiement au créancier gagiste malgré la perte du warrant.