‹ Précis de procédure civileChapitre 238 sur 304 · DES ORDONNANCES SUR REQUETE · texte numérisé non relu

DES ORDONNANCES SUR REQUETE

perte de lettres de change ou de billets à ordre, pour autoriser le perdant à réclamer le paiement et au besoin à faire dresser le protêt. S'il s'agit de marchandises warrantées, il autorise la délivrance d'un duplicata du récépissé perdu ou le paiement au créancier gagiste malgré la perte du warrant.

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