SUPPLÉMENT

Nous avons dit au n"* 31, p. 29, qu'un décret du 28 juin 1910, avait organisé l'inspection de la magistrature. Un décret du 28 octobre 1910 [Journ. off. du 30) avait fixé les indemnités à allouer aux premiers présidents, procureurs généraux et directeurs du ministère de la Justice^ en tournées d'inspection.

Tout cela est devenu lettre morte; car la Chambre des Députés, à la séance du 17 novembre 1910, avec l'assentiment de M. le Garde des Sceaux, Th. Girard, a refusé les crédits nécessaires au fonctionnement de l'inspection ^.

1 Ce décret passe sous silence les magistrats à la Cour de cassation.

2 Chambre, Débats parlementaire?, 1910, p. 2286 et 2287.

Pages.

§ 1 . Objet de la procédure 1

§ 2. Utilité de la procédure 3

§ 3. Le Code de procédure 4