III. Le Président du Tribunal

§ 3. Tribunaux de commerce 20

§ 4. Justices de paix. 21

§ 5. Les Conseils de Prud'hommes 23

§ 6. Cour de cassation 25

PRKCIS DE PROCÉDLÎHE.

CHAPITRE III. — Hiérarchie et permanence des tribunaux civils. — Double degré de juridiction. — Unité de la juridiction civile et criminelle

§ I. Hif'rarcliie judiciaire

§ 2. Permanence des tribunaux civils

§ 3. Double degré de juridiction

§ 4. Unité de la juridiction civile et de la juridiction crimir*3lle

Pages.

TITRE H