LES MAGISTRATS

CHAPITRK I. — Nomination des magistrats. — Conditions

d'aptitude. — Inamovibilité. — Incompatibilités. 3e>

1 ° Conditions d âge 36

2° Conditions d'instruction jurid que 36

1) Tribunaux de première instance et cours 36

a) Nominat'on 36

b) Avancf ment 39

2) Juges de paix 40

a) Nomination 40

b) Avancement 41

3° Incompatibilités 42

4° Inamovibilité 43

1) Tiibunaux de Ire instance et Cours 43

2) Juges de paix 44

5° Caractères particuliers des membres des tribunaux de

commerce et des Conseils de prud'hommes 44

i ) Magistrats consulaires 44

2) Conseillers pn. d'hommes 45