‹ Précis de procédure civileChapitre 242 sur 304 · CHAPITRE II. — Le ministère public · texte numérisé non relu

CHAPITRE II. — Le ministère public

Section I. — Rôle et composition du ministère public. 47

§ 1 . Origine et rôle du ministère public 47

§ 2. Composition des différents parquets 48

§ 3. Les membres du ministère public sont des magistrats. 50

Section II. — Attributions judiciaires du ministère public en

matière civile 52

§ 1. Voie d'action et voie de réquisition. Distinctions 52

§ 2. Voie d'action 54

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